Compte-Rendu - CR du 13 juin 2023

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Compte-Rendu - CR du 13 juin 2023 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Montrond-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 13 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Montrond le Château (Doubs)

Séance du Conseil Municipal

Du mardi 13 juin 2023

L’an deux mille vingt-trois, le treize juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de Mme PRILLARD Angèle, Maire.

Etaient présents : Mmes, BEFFY Stéphanie, GIRARDET Fabienne, PIGUET Colette,

PRILLARD Angèle,

Mrs BILLAMBOZ Jean-Xavier, COQUIARD Vincent, GAILLARD Alexandre, LIDOINE Xavier, LOPES Guillaume, PERRIN Pascal, PIGUET Aurélien.

Absent(e)(s) excusé(e)(s): STEHLY Audrey.

Absent(e)(s) : Néant

Délégation de pouvoir : STEHLY Audrey à PERRIN Pascal

Un scrutin a eu lieu, PIGUET Colette ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ORDRE DU JOUR

1) URBANSIME

- Modification PLU

- Point sur les dernières autorisations accordées

2) FINANCES :

- Admissions en non-valeur

- Décision modificative (création site internet)

3) MAISONS SENIORS : retour réunion avec construction maison BOOA et ADMR

4) VOIRIE : validation devis chemin ruraux

5) ASSAINISSEMENT :

- Point avancement schéma directeur

- Devis complémentaire

6) BOIS : demande de stockage de bois Chemin du Puits

7) FETE MÉDIÈVALE du 17/09/2023 : réponse des associations

8) DIVERS

- Courrier US 4 Monts

- Retour réunion du 01/06 projet Château avec la DRAC

- Travaux logement sinistré

Mme le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour l’annulation de la délibération 2023/28-02-

06.

Demande acceptée à l’unanimité.1) URBANSIME

- Modification n°2 du PLU Dérogation pour ouverture à l’urbanisation de 30 ares situés en zone 2AU — demande d’avis à l’autorité environnementale

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5215-19

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 151-1 à L 153-30, L 153-36 à L153 -44,R 151-1 2°,

R 104-28 à R 104-33 ; R 151-1 à R 153-53 et R 152-1 à R 153.21

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Montrond le Château approuvé par délibération du conseil

municipal en date du 11 janvier 2016,

Considérant qu’aux termes de l’article L 153-38 du code de l’urbanisme « lorsque le projet de

modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard de capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces Zones ».

Considérant que la commune de Montrond le Château dispose, dans son PLU, d’une zone 2AU à

urbanisation différée.

Considérant la candidature de Montrond le Château pour accueillir le plateau sportif intercommunal sur

les parcelles ZH 256 et 257 comprises en zone U du PLU, et sur la parcelle ZH 24, comprise dans la zone

2AU du PLU (pour une surface de 30 ares environ).

Considérant que ces parcelles constituent un ensemble cohérent de 60 ares pour accueillir cet équipement d'intérêt public

1. Contexte et dispositions actuelles du PLU et du code de l’urbanisme :

Commune du département du Doubs, Montrond le Château fait partie de la communauté de communes

Loue Lison (CCLL) et compte 580 habitants au 1° janvier 2023.

Montrond le Château est située au centre de la communauté de commune, à environ 20 minutes de chacun

des 3 pôles de services de la CCLL (Ornans, Quingey et Amancey).

La commune est dotée d’un PLU approuvé par le conseil municipal le 11 janvier 2016.

Les orientations d’urbanisme et d’aménagement du PADD se déclinent en 2 axes :

- Protéger et valoriser le patrimoine identitaire du village

- Garantir un développement modéré du village en maintenant sa vitalité

Parmi les orientations du PADD figure le fait de « renforcer le cœur de village par l'amélioration des

équipements et espaces publics existants et le développement de l'offre d’habitats et d'espaces publics,

notamment en relation avec le nouvel épicentre du village qui comporte déjà des édifices publics majeurs

(mairies, école, salle polyvalente, espaces publics …). Il s'agira de créer un espace central de village, tel

qu'il a déjà été crée dans ce centre de convergence en continuant la mise en place d'équipements publics

nouveaux. »

La zone 2 AU du PLU est une zone d’urbanisation différée. L'ouverture à l’urbanisation de cette zone est

subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

L’Article L142-4 dispose que « dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme »Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,

habitat, commerces et services.

2. Justification de l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle ZH 24 située en zone 2AU :

Le terrain dont fait partie la parcelle ZH 24 pour accueillir le futur plateau sportif intercommunal est situé à proximité immédiate de la mairie/école/salle polyvalente, ce qui est cohérent avec les orientations du PADD visant à « créer un espace central de village, tel qu'il a déjà été crée dans ce centre de convergence en continuant la mise en place d'équipements publics nouveaux ».

Situation de la parcelle ZH 24 au regard de la protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers :

Sur cette parcelle ZH 24, une vente d’herbe annuelle a été mise en place avec un exploitant agricole, dans l’attente de la construction d’un équipement public sur cet ensemble cohérent de 60 ares. Les parcelles ZH 256 et ZH 257 avaient été acquises par les municipalités précédentes, tout comme la parcelle ZH 24 acquise par la municipalité actuelle, afin de permettre l’aménagement d’un nouvel équipement public, tel que les orientations du PADD l’indiquent.

Dans le cadre du dossier de candidature de Montrond le Château pour accueillir ce plateau sportif

intercommunal, la municipalité a mis en avant le fait que le terrain proposé permet de rationnaliser la

consommation d’espaces pour cette construction, en évitant toute construction de voirie nouvelle pour

accéder à l’équipement. En effet, le terrain est bordé par les rues de la mairie et de la scierie et bénéficie

déjà d’un chemin qui constituera le futur cheminement piétonnier.

Les places de parking de la mairie/ salle polyvalente seront mutualisées avec l’équipement sportif

intercommunal.

Situation de la parcelle ZH 24 au regard de la remise en bon état des continuités écologiques : Le porter à connaissance de l’'EPAGE relatif aux continuités écologiques sur le territoire communal ne démontre pas spécifiquement sur cette parcelle, d’enjeu majeur.

La municipalité avait sollicité ce PAC de l’'EPAGE dans le cadre du projet de mise en valeur du patrimoine communal. 600 ml de haies ont ainsi été plantés ailleurs sur le territoire communal en coordination avec les 3 exploitations agricoles concernées, les chasseurs et avec l’école intercommunale. La municipalité a à cœur de restaurer les continuités écologiques sur le territoire communal.

Situation de la parcelle ZH 24 au regard des flux de déplacement : L’accès principal sera à créer par la rue de la scierie avec possibilité d’accès également par la rue de la mairie via le parking de la mairie, notamment pour les bus scolaires (utilisation du trajet actuel des bus

scolaires).

Un cheminement pour les mobilités douces entre la rue de la scierie.et la rue de la mairie est très facile à réaliser puisque la voie existe déjà.

La présence de la salle polyvalente de 240 places à proximité immédiate du terrain proposé permettra des mutualisations très intéressantes et d’optimiser les déplacements.

Accès facile au village à moins de 20 min des 3 pôles de la CCLL et également à 20 min de Besançon. Mobilités douces pour accès au terrain proposé pour le plateau sportif depuis Epeugney (via le chemin

du Tacot), les Monts Ronds (via chemin de la Belle Louise), Tarcenay-Foucherans (via les cloutiers et le chemin de la carrière), Malbrans.Le terrain proposé pour le plateau sportif intercommunal est situé en face de l’école intercommunale qui compte 132 enfants avec 3 classes sur place et 3 classes sur le site des Monts Ronds. Le futur site scolaire unique de Tarcenay-Foucherans et le RPI d’Epeugney/Cademène/Rurey sont relativement proches (moins

de 10 min).

Situation de la parcelle ZH 24 au regard de la répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces

et services :

Le terrain dont fait partie la parcelle ZH 24 pour accueillir le futur plateau sportif intercommunal est situé à proximité immédiate de la mairie/école/salle polyvalente, ce qui est cohérent avec les orientations du PADD visant à « créer un espace central de village, tel qu'il a déjà été crée dans ce centre de convergence en continuant la mise en place d'équipements publics nouveaux ».

Depuis l’approbation du PLU, le village de MONTROND LE CHATEAU poursuit son développement de manière modérée avec la réalisation de plusieurs constructions dans des dents creuses du village et au sein de la zone 1AU dite « Au Plein », nouveaux bâtiments pour la scierie « bois et sciage de Montrond », nouveaux bâtiments agricoles, maintien du dynamisme du bar épicerie du village, mise en accessibilité de tous les bâtiments publics dont la salle polyvalente du village, de 240 places, projet touristique de mise en

valeur du patrimoine communal.

A noter que le contexte paysager du site est tout à fait intéressant avec une belle vue sur l’ENS de la Motte

du château au nord-est.

Une construction bois s’intègrerait très bien sur le terrain, au vu des bâtiments bois du site de la scierie déjà présents au sud-est.

Au regard des développements ci-dessus, Mme le Maire propose dès lors aux membres du conseil municipal :

> D’engager une modification simplifiée numéro 2 du PLU pour solliciter le basculement en zone U de la

parcelle ZH 24 pour permettre la construction du plateau sportif intercommunal sur l’ensemble foncier

de 60 ares compris pour partie en zone U et pour partie en zone 2AU. D’inclure également dans cette

modification simplifiée la suppression de l’OAP numéro 3 couvrant la zone 2AU et qui n’a pas lieu d’être (les OAP sont définies en principe uniquement pour les zones 1 AU).

> Solliciter une dérogation préfectorale pour basculer la parcelle ZH 24 comprise en zone 2AU du PLU

en zone U du PLU,

> Solliciter l’avis de l’autorité environnementale dans le cadre de la procédure de cas par cas concernant

cette modification simplifiée numéro 2 du PLU

> A l'issue de la présente délibération, la modification numéro 2 du PLU sera engagée par arrêté de

Madame le Maire qui détaillera le contenu et le déroulement de la procédure.

Après échanges, le conseil municipal, par 12 voix pour, demande à Mme le Maire :

> D’engager une modification simplifiée numéro 2 du PLU pour solliciter le basculement en zone U de la

parcelle ZH 24 pour permettre la construction du plateau sportif intercommunal sur l’ensemble foncier

de 60 ares compris pour partie en zone U et pour partie en zone 2AU. D’inclure également dans cette

modification simplifiée la suppression de l’OAP numéro 3 couvrant la zone 2AU et qui n’a pas lieu

d’être (les OAP sont définies en principe uniquement pour les zones 1 AU).

> De solliciter une dérogation préfectorale pour basculer la parcelle ZH 24 comprise en zone 2AU du PLU

en zone U du PLU,

> Desolliciter l’avis de l’autorité environnementale dans le cadre de la procédure de cas par cas concernant cette modification simplifiée numéro 2 du PLU.

- Point sur les dernières autorisations accordées

Déclaration préalable de travaux :

e ADENOT Sébastien — 10 rue du Mürier : pose d’une clôture + 1 portail2) FINANCES :

- Admissions en non-valeur : dossier reporté en juillet

- Décision modificative

Une décision modificative budgétaire est nécessaire pour le site internet qui vient d’être réalisé.

Fésignation Divieution sur AugmentatOon sûr crédits ouverts : crédits ouverts

D 2051 : Concessions et droits similaires j 605.00 €

Fe ren ta ; : NE : | TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 1 605.09 €

D 213 : Agencements et aménagements de } 605.00 € érriins | |

‘HOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 605.00 €

Le conseii municipal, par 12 voix pour, approuve ces vircments dé

crédits,

3) PROJET MAISON SENIORS :

Une réunion de travail a eu lieu en mairie avec l’ ADMR et le constructeur BOOA qui a construit la maison séniors que le conseil municipal a visité à BUSY.

Suite à cette réunion, il ressort que l’ADMR va travailler avec le constructeur BOOA pour esquisser un avant-projet de la résidence séniors qui comprendrait 12 logements.

Le montage juridique et financier privilégié par les acteurs serait le suivant : - Location du terrain par la municipalité via un bail emphytéotique à l'ADMR qui assurerait la construction de la résidence séniors puis sa gestion.

Le PLU pourrait être modifié pour prévoir une zone « habitat à vocation sociale » sur le terrain concerné afin de se prémunir contre un éventuel changement de destination de la résidence en cours de bail.

- Un autre montage consisterait à ce que la municipalité construise elle-même la résidence puis en confie la gestion à l’ADMR. Dans ce cas de figure, la municipalité est soumise au code des marchés publics.

Les membres du conseil municipal privilégient le premier schéma proposé via le bail emphytéotique mais n’écartent pas pour autant l’autre schéma, dans l’éventualité où le premier schéma ne fonctionnerait pas.

4) VOIRIE :

- Validation devis chemin ruraux : des devis complémentaires sont demandés et l’ordre de priorité des

chemins doit être défini.

- Opération rebouchage trous

M. LOPES Guillaume, 2eme adjoint en charge de la voirie présente le devis de l’entreprise VERMOT TP sise à Gilley, mandatée par la CCLL pour effectuer les rebouchages de trous et petites dépressions.

5) ASSAINISSEMENT :

- Point avancement schéma directeur du réseau d’assainissement collectif communal

Suite aux tests à la fumée réalisés sur la commune par Sciences Environement, aucune anomalie n’a été

détectée.25 contrôles de branchements des habitations sont prévus dans le marché, ces contrôles démarreront début juillet.

6) BOIS :

Demande de stockage de bois Chemin du Puit

Suite à une demande d’un affouagiste de stocker du bois Chemin du Puits de la Belle Louise, le conseil municipal ne donne pas son accord sachant que celui-ci a déjà un emplacement chemin de Chenecey.

Proposition de vente de la parcelle C 453 à la commune

Mme le Maire explique qu’il faut annuler la délibération 2023/28-02-06 en ce sens qu’elle est incomplète dans la mesure où le conseil municipal autorise également les Adjoints au Maire à signer l’acte afférent.

Mme le Maire reprend les termes de la délibération du 28-02-2023 :

Mme le Maire explique que Mme DUMONT Jeanne, propriétaire de la parcelle C 453 lieu-dit « Aux Essarts » souhaite faire don de cette parcelle d’une contenance de 4 ares 60.

Mme le Maire sollicite le Conseil Municipal pour accepter la proposition Mme DUMONT Jeanne avec prise en charge des frais d’acte notarié par la municipalité.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 12 voix pour, autorise Madame le Maire et

les Adjoints au Maire à accepter la proposition de Mme DUMONT Jeanne et à procéder à la transaction

foncière énoncée ci-dessus et à signer l’acte afférent.

7) FETE MÉDIÉVALE du 17/09/2023 : réponse des associations

Le club de VTT, l’association Jubilate, l’association K10K, ont fait part de leur volonté d’aider à l’organisation de la fête médiévale du 17/09 prochain. Le comité des fêtes prêtera le matériel nécessaire à la municipalité et aux associations.

Le club de foot des 4 monts se positionnera début septembre quand le calendrier des matchs sera connu. Un formulaire d’inscription pour les habitants volontaires pour aider la municipalité à l’organisation de cette journée sera établi fin août.

8) DIVERS

- Courrier US 4 Monts : Mme le Maire donne lecture du courrier du président d’union sportive de 4 Monts concernant sa demande de création d’un terrain de foot de nouvelle génération. Le courrier a été adressé à tous les maires concernés. Montrond le Château est la seconde commune en terme de nombre de licenciés du club de foot qui compte au total 182 licenciés.

Le président explique que le manque de terrains en bon état devient très problématique pour l’US 4 Monts. Il demande une concertation entre les communes pour avancer sur ce dossier.

- Retour réunion du 01/06 projet Château avec la DRAC

Suite à une visite de terrain avec l’association patrimoine et insertion, la municipalité, l’archéologue en charge du suivi des travaux et la DRAC, un dossier complémentaire concernant les travaux de restauration prévus pour la fin de l’année 2023 doit être adressé à la DRAC qui étudiera les conditions dans lesquelles le chantier de restauration pourra reprendre début juillet.- Travaux logement sinistré : Vincent Coquiard et Xavier Lidoine expliquent que tous les travaux sont

terminés. Il reste quelques finitions qui seront effectuées les prochains jours.

Le prochain conseil se réunira le mardi 18 juillet 2023

Séance levée à 22h30.

Numéro de délibération Objet

DCM 2023/13-06-01 Proposition de vente de la parcelle C 453 à la commune - Annule et remplace délibération n°

2023/28-02-06

DCM 2023/13-06-02 Finances — décision modificative - virement de crédits

DCM 2023/13-06-03 Modification n°2 du PLU — Dérogation pour ouverture à l’urbanisation de 30 ares situés en zone 2AU —

demande d’avis à l’autorité environnementale

DCM 2023/13-06-04 Annule et remplace DCM 2023/13-06-03 Modification n°2 du PLU — Dérogation pour ouverture

à l’urbanisation de 30 ares situés en zone 2AU -

demande d’avis à l’autorité environnementale

DCM 2023/13-06-05 Modification n°2 du PLU -— Délibération motivée pour ouverture à l’urbanisation de 30 ares situés en zone

2AU

Secrétaire de séance

Colette PIGUET

Podudr Guttt