Compte-Rendu - Compte rendu 08 07 2021 1

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 22 Mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu 08 07 2021 1 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Treffléan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 08 07 2021 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021

Nombre de conseillers : 19

Présents : 11

Votants : 16

L'an deux mil vingt et un, le huit juillet, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de TREFFLEAN, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LE JALLÉ, Maire.

PRESENTS : Claude LE JALLÉ, Gwénaël LE FLOCH, Nadine MIGNOT, Blaise MAYANGA, Bénédicte BARRÉ-VILLENEUVE, Nicole OGER, Patrick CORDUAN, Emilie CALVAR, Alexandre JOANNIC, Jean-François BRETON, Emmanuel MASSARD, Jack AUBRY.

Monsieur Bruno BODARD a donné pouvoir à Monsieur Gwénaël LE FLOCH Monsieur Stéphane DESILLES a donné pouvoir à Madame Nadine MIGNOT Madame Lucie BERNARD LICOT a donné pouvoir à Monsieur Claude LE JALLÉ Madame Emilie CARRÉ a donné pouvoir à Madame Nicole OGER

Madame Myriam FORGET a donné pouvoir à Monsieur Patrick CORDUAN

Absents excusés : M Michel LOUESSARD, Mme Virginie LE JULE.

Convocation du 2 juillet 2021

Secrétaire de séance : Madame Emilie CALVAR.

Le procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2021 est approuvé à l’unanimité.

1- Budget général : décision modificative n°1

Monsieur le Maire expose :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget général de la commune

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021 :

FONCTIONNEMENT

Article Libellé article Dépenses Recettes

775 Produit des cessions d'immobilisations -1 000 €

7788 Produits exceptionnels divers + 1 000 €

6811 - 042 Dotation aux amortissements + 900 €

INVESTISSEMENT

Article Libellé article Dépenses Recettes

2031 Frais d'études + 500 €

2051 Concessions et droits similaires + 2 000 €

21318 Autres bâtiments publics - 2 500 €2

28041582 -

040

Amortissement subventions

d'équipement versées + 900 €

2031-041 Intégration frais d'études + 3 109,60 €

2151-041 Intégration frais d'études + 3 109,60 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

➢ autorise la décision modificative ci-dessus.

➢ autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Monsieur Blaise MAYANGA entre en séance.

2- Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de télécommunications

Monsieur le Maire expose :

Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l’occupation du domaine public routier sont fixés par l’article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

- propose au conseil municipal de fixer le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par Orange SA pour l’année 2021, ainsi que pour les années 2017 à 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

1. d’appliquer les tarifs prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien

- 20 € par m2 au sol pour les armoires

Les coefficients correcteurs à appliquer sont les suivants :

2017 : 1.26845

2018 : 1.30942

2019 : 1.35756

2020 : 1.38853

2021 : 1.376333

Au vu de l’état du patrimoine fourni par Orange pour les années 2017 à 2021, les montants des redevances sont les suivants :

Année

TOTAL

artères

aériennes

(km)

Montant/

km Total

TOTAL

artères

en

sous-

sol

(km)

Montant

/km Total

TOTAL

emprise

au sol

(m²)

Montant/

m² Total

TOTAL

GENERAL

2017 26,542 50,74 1 346,74 € 42,237 38,05 1 607,12 € 2,5 25,37 63,43 € 3 017,28 €

2018 26,562 52,38 1 391,32 € 42,24 39,28 1 659,19 € 2,5 26,19 65,48 € 3 115,98 €

2019 26,562 54,3 1 442,32 € 42,242 40,73 1 720,52 € 2,5 27,15 67,88 € 3 230,71 €

2020 26,562 55,54 1 475,25 € 42,268 41,66 1 760,88 € 2,5 27,77 69,43 € 3 305,56 €

2021 26,562 55,05 1 462,24 € 42,278 41,29 1 745,66 € 3 27,53 82,59 € 3 290,49 €

2. de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3. d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

3- Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Considérant l’augmentation de la population, qui induit la création et le développement d’équipements publics,

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Maire propose :

- de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4- RIPAM du Pays de l’Argoet : convention 2021-2024.

Monsieur le Maire expose :

Le Relais Intercommunal Parents Assistantes Maternelles a été créé en janvier 2003 par les représentants des communes de Saint-Nolff, Elven, Monterblanc, Sulniac et Trédion. Treffléan a adhéré le 1er avril 2007. Par délibération en date du 6 juillet 2017, la convention d’objectifs et de financement passée avec la Caisse d’Allocations Familiales ainsi que la convention intercommunale passée avec l’ensemble des communes participant au RIPAM ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2020.

Au terme du bilan des quatre dernières années de fonctionnement du RIPAM, la CAF, partenaire et financeur de ce service, propose la signature d’une nouvelle convention d’objectifs et de financement pour la période 2021-2024 avec la commune de Saint-Nolff, et une nouvelle convention intercommunale entre les 6 communes partenaires (jointe en annexe).

Les conditions de partenariat propres à chaque convention sont identiques aux précédentes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention intercommunale du RIPAM du Pays de l’Argoët 2021- 2024 avec les communes de Saint-Nolff, Elven, Monterblanc, Sulniac et Trédion.

5- Travaux chapelle de Cran : demande assistance à maîtrise d’ouvrage aux Bâtiments de France

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre du programme 2021, les Bâtiments de France proposent de réaliser des travaux d’entretien à la chapelle Notre-Dame de Cran.

Ces travaux concernent :

- la réfection de l’étanchéité en plomb de la terrasse du clocher

- la fourniture et pose d’anneaux de sécurité au niveau de la terrasse du clocher - la restauration du chéneau Nord

- l’entretien des toitures

Il propose au conseil municipal de solliciter l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’Architecte des bâtiments de France.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- sollicite l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’architecte des bâtiments de France pour la réalisation de ces travaux.5

6- Personnel communal : modification du tableau des emplois

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ en retraite d’un agent des services techniques au 1er novembre 2021 (grade adjoint technique), il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Le Maire propose au conseil municipal :

La suppression de l’emploi d’adjoint technique à temps complet – services techniques Et

La création d’un emploi d’agent de maîtrise ou agent de maîtrise principal à temps complet – services techniques

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34

Vu le tableau des emplois

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier comme suit le tableau des emplois comme suit :

Tableau des effectifs au 1er novembre 2021

Grade Ancien effectif Nouvel effectif durée hebdomadaire

ADMINISTRATIF 6 6

Attaché principal 1 1 TC

Attaché principal / Attaché 1 1 TC

Rédacteur 1 1 TC

Adjoint administratif territorial 1 1 TC

Adjoint administratif territorial 1 1 16,5/35ème

Adjoint administratif territorial 1 1 26,5/35ème

TECHNIQUE 7 7

Agent de maîtrise / Agent de maîtrise principal 0 1 TC

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 2 1 TC

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1 30,55/35ème

Adjoint technique territorial 1 1 TC

Adjoint technique territorial 1 1 21/35ème

Adjoint technique territorial 1 1 19/35ème

Adjoint technique territorial 1 1 16,50/35ème

ANIMATION 2 2

Animateur 1 1 TC6

Adjoint territorial d'animation 1 1 11/35ème

MEDICO SOCIAL 2 2

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles 1 1 29,75/35ème Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles 1 1 24/35ème

CULTURELLE 1 1

Adjoint territorial du patrimoine 1 1 20/35ème

TOTAL 18 18

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

7- Décisions du maire dans le cadre des délégations du conseil municipal

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations consenties par le conseil municipal :

 Travaux d’entretien 2021 à la chapelle Notre-Dame de Cran : choix des entreprises

Lot n° 1 – COUVERTURE :

Offres reçues :

Benoît GAIN : 25 639.17 € HT 30 767.00 € TTC

SARL Le NEVEU : 36 738.50 € HT 44 086.20 € TTC

Maçonnerie BRIERO : 29 072.60 € HT 34 887.12 € TTC

Entreprise retenue : Benoît GAIN

Lot n° 2 – FERRONNERIE :

Offres reçues :

METAFER : 3 391.50 € HT 4 069.80 € TTC

BOURNIGAL : 2 805.00 € HT 3 366.00 € TTC

Entreprise retenue : BOURNIGAL

 Travaux d’entretien 2021 chapelle Notre-Dame de Cran : demande de subventions à la DRAC (50%), au Conseil départemental et au Conseil régional :

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT %

Lot 1 - COUVERTURE 25 639,17 € Subvention ETAT 14 222,09 € 50

Lot 2 - FERRONNERIE 2 805,00 € Subvention Région 4 266,63 € 15

Subvention Département 4 266,63 € 15

Autofinancement 5 688,83 € 20

Total 28 444,17 € Total 28 444,17 € 1007

 Droit de préemption urbain :

N° d'ordre Adresse du terrain section cadastrale Nature du bien Superficie D.P.U

013 ZS 117 ZS 118 Parcelle bâtie 597 m² non le 01/06/2021

014 ZD 267 Parcelle bâtie 447 m² non le 01/06/2021

015 ZP 14 Parcelle bâtie 1 008 m² non le 04/06/2021

016 ZC 19p Parcelle bâtie 455 m² non le 03/06/2021

017 ZP 34 Parcelle bâtie 1 781 m² non le 09/06/2021

018 ZC 27 Parcelle bâtie 544 m² non le 09/06/2021

019 ZD 19 Parcelle bâtie 756 m² non le 24/06/2021

020 ZD 138 Parcelle bâtie 600 m² non le 30/06/2021

Le Maire,

Claude LE JALLÉ