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Déliberation - g7pbd DEL 32 2024 Adhesion au groupement de commande en matiere d energies
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - g7pbd DEL 32 2024 Adhesion au groupement de commande en matiere d energies)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
République Française
Département du CANTAL
Conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Pouvoir(s) : 3
Absent{s} excusé(s) : 4
Votants : 14
Présents :
Absents excusés :
Pouvoir :
Secrétaire de séance :
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES
SÉANCE du 17 mai 2024
N° 32 / 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept mai, à vingt heures trente, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance
ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Saint-Georges, sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU.
M. Jean-Jacques MONLOUBOU, Maire. Mme Béatrice ANTONY, M. Jean-Paul
BERTHET, adjoints. Mme Bernadette ALBARET, M. Alain ANDRIEUX, Mme
Bernadette ANTONY, Mme Christine BACHELLERIE-NINYEM FOKO, M. Guillaume
CASTEL, Mme Angélique GERBERT, M. Daniel MALLET et M, Romain MALLET, conseillers municipaux.
M. Paul CHALVET, Mme Martine BERTRAND, adjoints. Mme Isabelle AVENEIN- DEÉCHAMBRE et M. Matthieu VILLENEUVE, conseillers municipaux.
Paul CHALVET donne pouvoir à Jean-Jacques MONLOUBOU.
Martine BERTRAND donne pouvoir à Béatrice ANTONY.
Isabelle AVENEIN-DECHAMBRE donne pouvoir à Guillaume CASTEL.
Alain ANDRIEUX.
Le Maire certifie qu’un extrait de la présente délibération a été publié le 26 juin 2024
et que la convocation avait été faite le 13 mai 2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 26 juin 2024
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Vu le code de l’énergie,
OBJET : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTÉ PAR LES SYNDICATS
DÉPARTEMENTAUX D'ÉNERGIES DE L'ARIÈGE {SDEO9), DE L'AVEYRON {SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORRÈZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS {SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRÉNÉES {SDE65), DU LOT (TE46), DE LA LOZÈRE (SDEE), DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES (SYDEEL 66}, DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82)
POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ÉNERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQU
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d’Énergie de l'Ariège (SDEOS), le Syndicat Départemental d’Énergie du département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Énergie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Électrification et d’Énergie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Énergie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Énergie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Électrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Électrification et d’Équipement de la Lozère (SDEE), le
Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Énergie et d'Électricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Énergie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Énergie du Tarn-et-Garonne (SDE82) :
Date de transmission de l'acte: 26/06/2024
Date de reception de l'AR: 26/06/2024
015-211501887-DE_2024 032-DE
AGED! - ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d'énergies, l'achat
de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET
(Syndicat Départemental d’Énergie du Tarn) est le coordonnateur ;
- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupe, seront les interlocuteurs privilégiés des
membres du groupement situés sur leur territoire respectif.
Considérant que les Membres Pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à
disposition des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes
qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle
convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres
passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de Saint-Georges, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à
adhérer à ce groupement de commandes,
Étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à
l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour
ses différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ DÉCIDE de l’adhésion de la commune de Saint-Georges au groupement de commandes précité.
+ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe à la présente
délibération.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la commune.
+ PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes, décrites au 5.2 de la convention
constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été
fait part du souhait d'adhésion au groupement pour les membres dont le siège est localisé en-dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune.
+ PRENDS acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive
et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents
issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Georges, et ce sans
distinction de procédures.
+ S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
+ HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux
de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Saint-Georges.
Nombre de voix pour : 14 Abstentions : 0
Nombre de voix contre : 0 Ne prennent pas part au vote : 0
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire,
Jean-Jacques M
Date de transmission de l'acte: 26/06/2024
Date de reception de l'AR: 26/06/2024
015-211501887-DE_2024_032-DE
AGEDI F es _ / X 2 ï . 1 . .
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territoire 2 territoire md CINE LL
2 energie Z dre MSDEs € Ééere E2» SDEE TARN - SDET de la Lozère à) [©
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ENERGIES,
L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits «éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux
clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1°
juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
Cette ouverture progressive s'inscrit dans un contexte d'évolution permanente des marchés de l'énergie et de
renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs
publics sont tenus d’appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commande publique
(liberté d'accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Dès 2014, dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat Départemental d’Energie du Département
de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), la
Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’ Equipement
de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) se sont unis pour initier un
groupement de commandes dédié à l’énergie.
Au fil des consultations portées par le groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat
Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), le
Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-
et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d'Energie
et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Afin de garantir la représentativité et l'accompagnement territorial de leurs membres et pour optimiser la valorisation des productions d'énergies d’origine renouvelable des territoires, ces Syndicats Départementaux
d’Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à disposition des acteurs de leurs territoires en
les regroupant au sein d’un groupement de commandes.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses
membres.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
Date de transmission de l'acte: 26/06/2024
Date de reception de l'AR: 26/06/2024
015-211501887-DE_2024 032-DE
AGEDI Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTIFUTIVE
La présente convention a pour objet :
° de constituer un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles
de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
© de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le Groupement n'a pas la personnalité morale.
Article 2 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION CONSTIFUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
°__ acheminement et fourniture d'énergies (électricité, gaz combustibles, bois...) et de services associés ;
° travaux, fournitures et services en matière d'efficacité énergétique ;
° valorisation de production d'énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et
marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.
Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes
morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».
La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive {annexe 2) et mise à jour au fur et à
mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.
Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4,1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement {ci-après « le
Coordonnateur »)} par l’ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l’article 5.3.
4.2 Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
«de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l'organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords- cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les domaines visés à l’article 2 ;
« de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe, et en matière d’accords-cadres, de conclure les marchés subséquents afférents ;
° de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
° de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat g+##+ ä sa Date de transmission de l'acte: 26/06/2024
Date de reception de l'AR: 26/06/2024
015-211501887-DE_2024_032-DE
Convention Constitutive du Groupement AGEDI «d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les Membres ;
° d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
« de signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
e de préparer et conclure, en matière d'accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
° de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
e de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du
Groupement ;
e de gérer le précontentieux afférent à la passation des accords-cadres et marchés ;
° de transmettre aux Mernbres Pilotes les documents et informations nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
° de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-
cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
5.1 Désignation des Mernbres Pilotes
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rêle d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement («Membres Pilotes »} sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations départementales d'énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive {annexe 1} et mise à jour au fur
et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2. Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi des missions aui lui sont dévolues à l'article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des Membres.
Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes sont
rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d'adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
° communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre,
selon un support établi par chaque Membre Pilote ;
° accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins ;
« recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Cogrdonnateur selon les modalités qui ont été définies ;
° participer et définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui sera validé par le Coordonnateur;
° transmettre aux Membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui Les concerne ;
6 assister les Membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent ;
e tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l'activité du Groupement ;
Date de transmission de l'acte: 26/06/2024
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Convention Constitutive du Groupement AGEDI * informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l'exécution des
marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
3.3 Comité de Pilotage et Comité Technique
Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :
+ d'un comité de pilotage spécifique au Groupernent {ci-après « le Comité de Pilotage »). Ce Comité de
Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le
coordonnateur.
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider
les stratégies d'achat d'énergies proposées par le comité technique ;
+ d’un comité technique spécifique au Groupement {ci-après «le Comité Technique »}. Ce Comité
Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité
de Pilotage, de préparer les marchés et accords-cadres, d’apporter une expertise sur les domaines d'intervention du Groupement à l'ensemble des Membres et une assistance au Coordonnateur dans les
tâches qui lui reviennent.
Article 6 MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES (CAS DES ACHATS D'ENERGIES)
Dans le cadre des marchés d’achat d'énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les
Membres à salliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d'énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
ÂArticie 7- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du
Coordonnateur.
Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission
d'appel d'offres.
Article 8. MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
8.1 Missions générales des Membres
Les Membres sont chargés :
° de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l'étendue de leurs besoins en vue
de la passation des marchés ou accords-cadres ;
+ d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins éventuellement
ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l'entière exécution comptable ;
+ d'informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à
l'occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de
la responsabilité de chaque Membre.
Date de transmission de l'acte: 26/06/2024
Date de reception de l'AR: 26/06/2024
015-211501887-DE_ 2024 032-DE
Convention Constitutive du Groupement AGEDI 8.2. Cas des achats d'énergies
Pour ce qui concerne l'acheminement et la fourniture d'énergies, les Membres s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison ou des points d'injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du Groupement.
À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l'intermédiaire des Membres Pilotes, le
coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de
livraison susceptibles d'être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir.
À défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique {et qui ne
saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification}, les points de livraison ainsi définis seront inclus par
le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée
de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement etayant
aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d'énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1. Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles, Cette
décision :
+ est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de
la présente convention constitutive :
° est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et
tamponnée.
L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de
leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l'accord préalable des
autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en
informe le Coordonnateur. Quoi qu'il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés et accords-
cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
8.3 Information des Membres
À chaque passation de marchés où accords-cadres et afin d'informer de l’évolution des adhésions/sorties au Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour {annexe 2 de la présente Convention Constitutive).
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions.
Date de transmission de l'acte: 26/06/2024
Date de reception de l'AR: 26/06/2024
015-211501887-DE_2024 032-DE
Convention Constitutive du Groupement
AGEDI Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement, à la passation
et à l'exécution des marchés (frais administratifs et ingénierie, frais de publication
des marchés et charges
directes, mise à disposition de personnel...)
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les
conditions de l'indemnisation
des frais afférents aux tâches qui lui reviennent.
Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents
au fonctionnement du
Groupement (frais administratifs et d'ingénierie directs et indirects, mise à disposition
de personnel...) par une
participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres
Pilotes rendent compte chaque
année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indermnisations financières qu'ils perçoivent.
Article 11- DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins
répétitifs des Membres.
La prise d'effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter
de sa signature par les Membres
et dès réception, par le Coordonnateur par l'intermédiaire des Membres Pilotes,
des conventions individuelles
signées par chaque Membre.
Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception
de modifications de forme (exemple
logo, charte graphique...) ou de l'adhésion ou du retrait des Membres
et des Membres Pilotes, doit faire l'objet
d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées
dans les mêmes termes par
l'ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont
ils dépendent qui en informent
le Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des Membres a approuvé les modifications.
Article 13- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte
des Membres pour les
procédures dont il a la charge.
ILinforme et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14- LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention
Constitutive relèvera de la
compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable
au litige.
article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur.
Ce dernier informera chaque
Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive.
La dissolution prend effet
dans un délai minimum de six (6} mois à compter de la date d'envoi de cette décision
aux Membres.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres décidée
à la maiorité. des denv tiers
La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés! Date de transmission de l'acte: 26/06/2024
Date de reception de l'AR: 26/06/2024
015-211501887-DE_2024_032-DE
Convention Constitutive du Groupement
AGEDI ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.
Annexe 2: Liste des Membres.
Convention Constitutive du Groupement
Date de transmission de l'acte: 26/06/2024
Date de reception de l'AR: 26/06/2024
015-211501887-DE_2024 032.DE
AGEDI SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée
le ,
par « l’organe délibérant du Membre habilité à engager le Membre
»,
Fait À smnesenenneneeneenneneeneentt
Signature pour « le Membre » : (raison sociale du mernbre,
Nom Prénom ef titre du signataire, tampon}
Date de transmission de l'acte: 26/06/2024
Date de reception de l'AR: 26/06/2024
015-211501887-DE_2024_032-DE
Convention Constitutive duGroupement
AGEDI ANNEXE 1
Liste des Membres Pilotes
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque
Membre :
- DÉNOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION
Convention Constitutive du Groupement
Date de transmission de l'acte: 26/06/2024
Date de reception de l'AR: 26/06/2024
015-211501887-DE_2024 032-DE
AGEDI ANNEXE 2
Liste des Mernbres
Annexe disponible au format numérique et contenant à minima les champs suivants pour
chaque Membre Pilote :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- _ NATURE DE LA DECISION
- _ DATE DE LA DECISION
Convention Constitutive du Groupement
Date de transmission de l'acte: 26/06/2024
Date de reception de l'AR: 26/06/2024
015-211501887-DE_2024_032-DE
AGEDI