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Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Saint-Gatien-des-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu du 7 juillet 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Transports,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
GATIEN
DES
BOIS
SÉANCE
DU
MERCREDI
07
JUILLET
2021
Date
Convocation
:
02
juillet
2021
Date
Affichage
: 3 juillet
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le mercredi
sept
juillet
à vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
légalement
convoqués
en
application
des
articles
L.2121-7
et L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
se
sont
réunis
dans
la salle
des
fêtes
« Le
Pôle
» pour
le plein
respect
des
mesures
barrières
et
des
règles
sanitaires
en
vigueur
en
raison
de
la pandémie
du
COVID-19
et
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
LANGLOIS,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux,
Philippe
LANGLOIS,
Josette
CARIOU,
Sophie
DEPREZ,
Jacqueline
FOSSE,
Hendrik
GAUTIER,
Philippe
GILLES,
Pascal
JEAN,
Nadine
LAMBINET-PELLE,
Jean-François
MARTIN,
Ihsane
ROUX,
Delphine
SIMON,
Brigitte
YVES-DIT-PETIT-FRERE,
Absents
excusés
: Monsieur
Vincent
MASSUE
Monsieur
Bruno
ARNOULD
donne
pouvoir
à Monsieur
Philippe
LANGLOIS
pour
le représenter
Madame
Josette
CARIOU
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Signature
Convention
Territoriale
Globale
Les
CAF
sont
nées
de
la volonté
d'apporter
une
aide
à toutes
les
familles,
dans
leur
diversité.
Elles
collaborent
depuis
l’origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
La
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a pour
objectif
d'élaborer
le projet
de
territoire
pour
le maintien
et
le développement
des
services
aux
familles.
Elle
remplace
le Contrat
Enfance
Jeunesse,
mise
en
place
à Saint-Gatien-des-Bois
par
Madame
FOSSE
qui
avait
la charge
de
la Jeunesse.
La
CAF
du
Calvados,
la Communauté
de
Communes
Cœur
Côte
Fleurie,
les
communes
de
Deauville,
Trouville-sur-Mer,
Touques
et
Saint-Gatien-des-Bois
souhaitent
conclure
une
Convention
territoriale
globale
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5 ans
du
1*'
janvier
2021
au
31
décembre
2025.
La
Communauté
de
Communes
Cœur
Côte
Fleurie
et
les
communes
de
Deauville,
Trouville-sur-Mer,
Touques
et
Saint-Gatien-des-Bois
mettront
en
place
des
actions
au
niveau
local
pour
répondre
à des
besoins
repérés.
À Saint-Gatien,
l'accueil
de
loisirs
péri
et
extrascolaires
existant
est
maintenu
et
reste
communal.
Les
parties
s'engagent
à mobiliser
des
moyens
humains
(personnels
qualifiés
et
en
quantité)
et
matériels
(données,
statistiques...)
nécessaires
à la
réalisation
des
obligations
définies
dans
la convention.
Un
comité
de
pilotage
a été
mis
en
place
pour
mener
à bien
les
objectifs
précisés
dans
cette
convention.
Ce
comité
est
composé
de
représentants
de
la CAF,
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
Côte
Fleurie
et
des
quatre
communes.
Et
sera
copiloté
par
la CAF
et
la Communauté
de
Communes.
Après
avoir
entendu
l'exposé
par
Madame
Brigitte
YVES-DIT-PETIT-FRERE,
déléguée
Jeunesse
et par
Monsieur
Philippe
LANGLOIS,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
de
ses
membres
présents,
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la
Convention
Territoriale
Globale.
Adhésion
à l'Association
Nationale
des
Elus
en
charge
du
Sport
(ANDES)
Afin
de
faire
bénéficier
la collectivité
et
plus
particulièrement
le développement
du
sport
dans
la cité,
il convient
de
faire
adhérer
notre
collectivité
à l'association
ANDES.
En
effet,
les
buts
définis
par
cette
association
regroupant
l'ensemble
des
élus
en
charge
du
sport,
sont
de
nature
à aider
et
promouvoir
les
échanges
entre
communes
dans
un
souci
de
bonne
gestion
et
de
partage
des
expériences
en
matière
d'investissement
et
de
fonctionnement.
Les
objectifs
principaux
de
cette
adhésion
sont
:
1. De
resserrer
les
liens
et
de
renforcer
les
échanges
entre
les
communes
par
l'intermédiaire
de
leurs
élus
chargés
des
sports
et
de
l'animation
sportive,
afin
de
favoriser
le partage
des
expériences
en
matière
de
développement
des
activités
sportives
sur
la plan
communal,
départemental,
régionale
et
national.
2. D'assurer
la défense
des
intérêts
matériels
et
moraux,
tant
collectifs
qu'individuels,
de
ses
membres
en
toute
matière
relative
aux
activités
et
infrastructures
sportives,
y compris
par
voie
d’action
ou
d'intervention
en
justice.
3. D'assurer
la représentation
collective
de
ses
membres
auprès
de
l'Etat,
du
mouvement
sportif,
des
organismes
d'aménagement
des
normes
des
équipements
sportifs
et
d'homologation
des
enceintes
sportives
et
de
sécurité
des
manifestations
sportives.
4. De
constituer
un
organe
de
réflexion
consultatif
en
matière
de
gestion,
d'organisation
des
activités
physiques
et
sportives,
de
concertation
et
négociation
avec
tous
les
organismes
exerçant
une
influence
sur
la vie
sportive
communale.
Le
montant
annuel
des
cotisations
fixé
en
fonction
du
nombre
d'habitants
est
le suivant
:
Ÿ Communes
jusqu’au
31
décembre
2021
:
Moins
de
1 000
habitants
:
55
€
De
1 000
à 4
999
habitants
:
110
€
De
5 000
à 19
999
habitants:
232€
De
20
000
à 49
999
habitants
: 464
€
De
50
000
à 99
999
habitants
: 927
€
Plus
de
100
000
habitants
:
1730
€
En
conséquence,
conformément
au
dernier
recensement
notre
commune
compte
1314
habitants,
soit
une
cotisation
annuelle
de
110
€.
D'autre
part,
il convient
de
désigner
le représentant
de
la collectivité
auprès
de
l'ANDES. Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
d'adhérer
à l'association
de
l'ANDES
et
de
verser
la cotisation
annuelle
de 110
€ et
de
nommer
Monsieur
Vincent
MASSUE
pour
représenter
la collectivité
auprès
de
cette
même
association.
Décision
Modificative
budgétaire
n°1
Budget
Annexe
Commerce
:
Dépenses
d'investissement Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
de
prendre
une
décision
modificative
en
dépenses
d'investissement
du
budget
annexe
Commerce
suite
à un
reliquat
d'une
facture
de
2020
non
prévue
au
budget
:
- Du
compte
21318
- 4
500
€
- Au
compte
2031
+ 4
500
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à l'unanimité
la décision
modificative
en
dépenses
d'investissement
du
budget
annexe
Commerces.
Décision
Modificative
budgétaire
n°2
Budget
Communal
Principal
: Dépenses
d'investissement Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
de
prendre
une
décision
modificative
budgétaire
en
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
de
la
commune
pour
un
réajustement
dans
les
dépenses
pour
les
travaux
d'installation
d’un
portail
et
clôtures
du
bâtiment
des
services
techniques
:
- Du
compte
21318
- 4
000
€
- Au
compte
2135
+ 4
000
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à l'unanimité
la décision
modificative
en
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
de
la commune.
Numérotation Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
de
numéroter
les
deux
adresses
suivantes
:
e 54
Route
de
Honfleur
(Maison
de
Monsieur
Claude
PREVOST)
e 18
Chemin
du
Reux
(Bâtiment
des
services
techniques)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à l'unanimité
la numérotation.
Arrêtés
de
voiries
Monsieur
le Maire
demande
l'accord
au
Conseil
Municipal
de
prendre
deux
arrêtés
municipaux
qui
sont
:
e Un
arrêté
de
stationnement
afin
de
réserver
le petit
parking
se
trouvant
à
l'entrée
de
l'avenue
de
la Forêt
aux
riverains.
Ce
parking
est
souvent
monopolisé
par
les
voitures
d'employés
de
la blanchisserie
et
il a
été
constaté
qu'une
voiture
immatriculée
en
Grande-Bretagne
y est
stationnée
depuis
plus
d'un
mois
empêchant
les
riverains
les
plus
proches
de
se
garer.
Il sera
renotifier
la présence
d’une
place
réservé
aux
personnes
à mobilité
réduite. e Un
arrêté
de
circulation
permettant
la circulation
dans
les
2 sens
pour
les
services
techniques
dans
le chemin
du
Reux
entre
l'intersection
de
la RD
578
et le
lotissement
de
la Rançonnière.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à l'unanimité
de
prendre
ces
deux
arrêtés
et d'ajouter,
à la
demande
de
Monsieur
Philippe
GILLES
la mention
« engins
agricoles
» sur
l'arrêté
de
circulation
du
chemin
du
Reux.
EPF
de
Normandie
: Acquisition
deux
bâtiments
centre
bourg
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
suite
du
déménagement
de
la pharmacie
et du
médecin
dans
la Maison
de
santé,
ces
deux
immeubles
seront
prochainement
mis
en
vente
et sont
situés
: - Pour
le cabinet
du
docteur
BITKER
au
17
rue
des
Brioleurs
— AP
55
AP
56
-__ Pour
la pharmacie
au
37
rue
des
Brioleurs
- AP
42
et
AP
44
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
Propose
de
procéder
à ces
deux
acquisitions.
Toutefois,
compte-tenu
du
délai
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
du
projet
d'aménagement
rendant
nécessaire
une
période
de
réserve
foncière,
propose
de
demander
l'intervention
de
l'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie
et
de
lui
confier
la négociation
avec
les
propriétaire. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
à l'unanimité
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
et
demande
l'intervention
de
l'EPFN
pour
procéder
à l'acquisition
des
deux
bâtiments
sur
la base
du
prix
de
vente
des
Domaines
et
de
constituer
une
réserve
foncière.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
demande
l'intervention
de
l'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie
pour
procéder
à cette
acquisition
et constituer
une
réserve
foncière,
s'engage
à racheter
le terrain
dans
un
délai
maximum
de
cinq
ans,
sur
la base
du
prix
de
vente
des
Domaines
et
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la
convention
à intervenir
avec
l'EPF
Normandie.
Protocole
Transactionnel
Tripartite
Réaménagement
du
Golf
de
Deauville
Normandie
Domaine
du
Mont-Saint-Jean
Le
projet
du
Domaine
du
Mont
Saint-Jean
vise
à renforcer
l'offre
immobilière,
touristique
et
golfique
du
territoire
intercommunal
en
réaménageant
le golf
existant
de
Deauville-Saint-Gatien
situé
sur
la commune
de
Saint-Gatien-des-Bois
sur
une
superficie
de
110ha.
Ce
projet
s'articule
autour
de
3 composantes
complémentaires
et
interdépendantes
:
- un
golf
de
18
trous,
avec
des
aménagements
à haute
valeur
environnementale
et
paysagère
;
- un
complexe
hôtelier
(hôtel
5 étoiles,
résidence
de
tourisme,
espace
évènementiel
modulable,
espace
de
détente)
- des
espaces
résidentiels
(villas
normandes)
et
des
installations
sportives
de
haut
niveau
pour
le goff.
La
mise
en
œuvre
d’un
tel
projet
nécessite
une
procédure
d'adaptation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
de
Honfleur
pour
les
dispositions
concernant
la
Ville
de
Saint-Gatien-des-Bois
afin
d'ouvrir
à l'urbanisation
les
zones
2AU
et
N. Cette
opération
est
prévue
dans
le SCoT
Nord-Pays
d’Auge
et
dans
le PLUïi
du
Pays
de
Honfleur
classant
en
partie
en
zone
2AU
le terrain
d’assiette
de
l'opération.
Compte-tenu
des
aléas
judiciaires,
un
protocole
transactionnel
tripartite
entre
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Côte
Fleurie,
la commune
de
Saint-Gatien-des-
Bois
et
le promoteur
FIDUCIM,
SAS
dont
le siège
social
est
situé
au
42
rue
de
Bassano
— 75008
PARIS,
la SCCV
CITY
DEV
23,
Société
civile
de
construction
vente,
dont
le
siège
social
est
situé
au
42
rue
de
Bassano
75008
PARIS
et
La
société
FINANCIERE
DU
VIEUX
FAUBOURG,
Société
à responsabilité
limitée,
dont
le siège
social
est
situé
au
42
rue
de
Bassano
75008
PARIS,
vise
à limiter
les
risques
indemnitaires
pour
les
collectivités.
Ainsi,
les
sociétés
susnommées
(FIDUCIM-SCCV
CITY
DEV
23
et
FINANCIERE
DU
VIEUX
FAUBOURG)
renoncent
à travers
ce
protocole
à toute
action
en
responsabilité
dans
l'hypothèse
de
l'annulation
d'un
ou
des
actes
administratifs
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
ou
d’un
refus
d'autorisation.
Dans
ce
contexte,
deux
types
d’actes
administratifs
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
sont
susceptibles
d'être
contestés
devant
les
juridictions
compétentes
et,
compte-tenu
de
l’aléa
judiciaire,
d’être
annulés
:
-la
délibération
approuvant
la déclaration
de
projet
et
la mise
en
compatibilité
pour
permettre
la réalisation
du
projet
;
-la
ou
les
autorisations
d'urbanisme
portant
sur
le projet.
Concessions
et
engagements
réciproques
des
parties
:
1/7
Engagement
de
la Commune
de
Saint-Gatien-des-Bois
et
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
Côte
Fleurie
Les
deux
collectivités
s'engagent
à mettre
en
œuvre
toutes
les
démarches
administratives
et règlementaires
permettant
d'approuver
la déclaration
de
projet
et
de
mise
en
compatibilité
pour
permettre
la réalisation
du
projet
et/ou
la ou
les
autorisations
d'urbanisme
portant
sur
le projet.
2]
Engagement
des
sociétés
FIDUCIM-SCCV
CITY
DEV
23
et
FINANCIERE
DU
VIEUX
FAUBOURG
Les
sociétés
FIDUCIM-SCCV
CITY
DEV
23
et
FINANCIERE
DU
VIEUX
FAUBOURG
s'engagent
à renoncer
définitivement
et
irrévocablement
à toutes
demandes,
réclamations,
actions
et
recours
de
quelque
nature
qu'ils
soient
à l'encontre
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Côte
Fleurie
et
de
la commune
de
Saint-Gatien-
Des-Bois
en
cas
d'annulation
de
la délibération
approuvant
la déclaration
de
projet
et
la mise
en
compatibilité
pour
permettre
la réalisation
du
projet
et/ou
la ou
les
autorisations
d'urbanisme
portant
sur
le projet
et,
le cas
échéant
tout
refus
d'autorisation
d'urbanisme.
Aucune
action
en
responsabilité
ne
sera
donc
exercée
par
les
sociétés
FIDICUM-
SCCV
CITY
DEV
23
et
FINANCIERE
DU
VIEUX
FAUBOURG
dans
le cas
où
une
juridiction
annulerait
au
moins
une
des
décisions
suivantes
:
- la
délibération
approuvant
la déclaration
de
projet
et
la mise
en
compatibilité
pour
permettre
la réalisation
du
projet
;
- le/les
autorisations
d'urbanisme
portant
sur
le projet
; - tout
acte
administratif
pris
par
la Commune
de
Saint-Gatien-Des-Bois
ou
la
Communauté
De
Communes
Cœur
Côte
Fleurie
portant
sur
le projet
de
réaménagement
du
golf
de
Saint-
Gatien-des-Bois.
Aucune
action
en
responsabilité
ne
sera
exercée
par
les
sociétés
FIDUCIM-SCCV
CITY
DEV
23
et FINANCIERE
DU
VIEUX
FAUBOURG
dans
l'hypothèse
où
la
procédure
d'adaptation
du
document
d'urbanisme
ne
pourrait
être
menée
à terme
et/
ou
si les
autorisations
d'urbanisme
ne
pouvaient
être
délivrées.
3/
Les
parties
conviennent
que
le projet
ne
portera
en
aucun
cas
sur
l'aménagement
de
terrains
de
sport
de
football
ou
de
rugby
homologués
pour
accueillir
des
équipes
nationales
et
internationales.
Les
équipements
sportifs
seront
en
rapport
avec
l’activité
du
golf
et
avec
un
parcours
sport
santé
et
découverte
intégré
au
golf.
En
conséquence,
ni le
dossier
de
déclaration
de
projet,
ni le/les
dossiers
de
demandes
d'autorisation
ne
prévoiront
l'aménagement
de
terrains
de
sport
de
football
ou
de
rugby
de
ce
type.
Les
sociétés
Fiducim-SCCV
CITY
DEV
23
et FINANCIERE
DU
VIEUX
FAUBOURG
s'engagent
à respecter
les
obligations
fixées
dans
le cadre
du
présent
protocole
transactionnel
et
se
portent
fort
de
ce
que
leurs
ayants-droits,
successeurs,
ou
cessionnaires
respectent
lesdites
obligations.
Ceux-ci
deviendront
alors
débiteurs
des
obligations
ci-dessus
énumérées.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir
:
- _Approuver
le principe
de
la conclusion
d’une
transaction
telle
qu'exposée
ci-
dessus.
- Approuver
l’ensemble
des
concessions
réciproques
telles
qu'exposées
ci-
dessus.
- Habiliter
Monsieur
le Maire
à signer
le protocole
transactionnel
tripartite
se
rapportant
à cette
affaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents,
approuve
le principe
de
la conclusion
d'une
transaction
telle
qu'exposée
ci-
dessus,
approuve
l'ensemble
des
concessions
réciproques
telles
qu'exposées
ci-dessus
et
habilite
Monsieur
le Maire
à signer
le protocole
transactionnel
tripartite
se
rapportant
à
cette
affaire.
Répartition
de
la
Taxe
d'Aménagement
entre
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Côte
Fleurie
et
la
Commune
de
Saint-Gatien-des-Bois
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
de
la nécessité
de
prendre
une
délibération
donnant
l'accord
de
revoir
la répartition
de
la taxe
d'aménagement
entre
la Communauté
de
Communes
et
la commune
selon
les
dépenses
d'accès
aux
réseaux
(principalement
d’eau)
pour
le projet
du
domaine
du
Mont
Saint-Jean.
Cette
répartition
est,
pour
un
montant
potentiel
de
6 000
000
€,
2/5
pour
la Communauté
de
Communes
Cœur
Côte
Fleurie
soit
2 400
000
€
3/5
pour
Saint-Gatien-des-Bois
soit
3 600
000
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
accepte
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents,
de
revoir
la répartition
de
la taxe d'aménagement
selon
le coût
des
dépenses
pour
l'accès
aux
réseaux
et
pris
en
charge
par
la Communauté
de
Communes.
Pour
conclure,
Monsieur
le Maire
fait
part
de
sa
fierté
de
porter
ce
projet
avec
l'ensemble
de
son
Conseil
et
les
en
remercie.
Délibération
Communautaire
: Transfert
de
compétence
Relais
Assistants
Maternels
: Modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Côte
Fleurie,
article
5 : Compétences
Autorisation
Au
31
décembre
2019,
tous
les
Contrats
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
signés
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
sont
arrivés
à échéance.
Sur
le territoire,
il y
en
avait
5 (Deauville,
Trouville-sur-Mer,
Saint-Gatien-des-Bois,
Touques
et
Villers-sur-Mer).
Ceux-ci
seront
remplacés
par
les
Conventions
Territoriales
Globales
et devront
être
signées
avant
le 31
décembre
2021.
L'objectif
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
est
d'avoir
une
vision
globale
et
décloisonnée
du
territoire,
de
coordonner
les
actions,
de
déterminer
les
enjeux
communs,
de
proposer
des
réponses
en
fonction
des
besoins.
Elle
propose
donc
à la
Communauté
de
Communes
Cœur
Côte
Fleurie
de
signer
cette
nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
à l'échelon
intercommunal
et
non
plus
à l'échelon
communal,
pour
permettre
notamment
aux
communes
de
travailler
ensemble
et
de
maintenir
le montant
de
leurs
aides.
Pour
cela,
Cœur
Côte
Fleurie
doit
se
doter
de
la compétence
Relais
Assistants
Maternels
(RAM).
La
prise
d'effet
du
transfert
de
la compétence
« Relais
Assistants
Maternels
» est
fixée
au
1°
janvier
2022.
Le
Conseil
communautaire
de
Cœur
Côte
Fleurie
a donc
décidé,
par
délibération
du
28
mai
2021,
de
procéder
à la
modification
de
ses
statuts,
notamment
l’article
5 :
compétences,
tel
que
rédigé
ci-après
:
Article
5 —
Compétences
À —
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
(...)
B-
COMPETENCES
OPTIONNELLES
(..) 2°)
Politique
du
Logement
et
du
Cadre
de
vie
- La
Communauté
de
Communes
a la
charge
du
Relais
Assistants
Maternels
à
partir
du
1°
janvier
2022
C-COMPETENCES
FACULTATIVES
(..) Cette
modification
statutaire
est
soumise
à l'accord
des
Conseils
municipaux
des
communes-membres
de
la Communauté
de
communes
Cœur
Côte
Fleurie,
dans
les
conditions
de
majorité
requises
à l'article
L5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de la population,
ou
de
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population).
Le
Conseil
Municipal
de
Saint-Gatien-des-Bois
est
invité
à en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
Côte
Fleurie
suivant
les
termes
visés
ci-dessus.
QUESTIONS
DIVERSES
Droit
de
Préemption
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
renoncement
au
droit
de
préemption
suivant
:
1 AP
0101
au
1 Rue
St
Ursin
— 00
ha
06
a 44
ca
Ü AN
43
au
12
rue
des
Boutons
d'Or
— 00
ha
13
a 85
ca
[ N
431,
19
et
22
— La
Fontaine
Balan
[1 AP
166
et 170
— La
Girotière
Compte-rendu
Réunion
CCI
/ Commerçants
Monsieur
le Maire
fait
part
de
la dernière
réunion
de
concertation
avec
les
commerçants
suite
à l'étude
réalisée
auprès
d'eux
par
la CCI.
L'objectif
de
ce
groupe
de
travail
était
de
réfléchir
avec
les
commerçants
sur
le
développement
de
l'offre
commerciale
dans
la commune.
En
effet,
l’ancienne
pharmacie
et
l’ancien
cabinet
du
docteur
Bitker
sont
de
potentiels
immeubles
qui
pourront
renforcer
l’action
commerciale.
Malheureusement
le manque
d’engouement
de
certains
commerçants
n'a
pas
permis
le bénéfice
d'une
réunion
constructive.
Le
climat
est
resté
centré
autour
de
suspicion,
de
rumeurs,
des
doutes
à l'égard
du
maire,
alors
que
l'objectif
était
de
proposer
un
travail
collaboratif.
L'enquête
réalisée
par
la CCI
n’a
été
faite
qu'auprès
des
commerçants.
Sur
11
commerçants,
4 d’entre
eux
ont
manifesté
le besoin
d’une
supérette.
Il s’agit
bien
d'une
demande
des
commerçants
enquêtés
et
non
d’un
projet
du
maire.
Mais
comme
souvent
malheureusement,
il est
facile
d'accuser
le maire
plutôt
que
de
se
poser
les
bonnes
questions.
Il faut
néanmoins
préciser
que
pour
d’autres
commerçants
présents,
le développement
des
commerces
supplémentaires
est
nécessaire,
y compris
celui
d’une
supérette.
Monsieur
le Maire
regrette
vivement
l'ambiance
de
cette
réunion,
c'est
pourquoi
il a
transmis
un
courrier
à l’ensemble
des
commerçants
(copie
jointe
au
compte-rendu). Après
en
avoir
écouté
la lecture,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
de
lancer
une
enquête
auprès
de
la population
afin
de
connaître
les
attentes
de
la commune.
Tour
de
table
des
Commissions
La
parole
est
donnée
à chaque
délégué
pour
un
point
sur
les
travaux
de
chacune
des
commissions
:
Marché
Madame
Jacqueline
FOSSE
propose
une
première
manifestation
autour
des
produits
laitiers
avec
la participation
d'une
famille
d'éleveurs
de
la Manche
qui
produisent
en
cycle
court
du
riz
au
laït,
de
la crème,
du
beurre...
Ils
seraient
accompagnés
d’un
chevrier
faisant
lui-même
son
fromage
de
chèvre
et d'un
brasseur
qui
cultive
son
propre
houblon.
Madame
FOSSE
propose
de
réunion
rapidement
sa
commission.
Cette
manifestation
aurait
lieu
le
samedi
28
août,
seule
date
où
la famille
VIARD
serait
disponible.
Monsieur
le Maire
souligne
que
cette
manifestation
autour
de
produits
locaux
rentre
dans
le PAT
(projet
agricole
et
alimentaire
territorial)
dont
il a
la charge
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
Côte
Fleurie
et
la loi
Egalim
qui
obligera
en
2022
à utiliser
des
produits
locaux
dans
les
cantines
et
propose
d'inviter
les
maires
des
autres
communes
de
la CCCF.
Monsieur
le Maire
rappelle
les
autres
projets
:
la fête
du
lin,
un
marché
autour
de
la pommes
de
terre,
de
la pomme
et
de
la poire,
un
marché
de
la coquille
et
la proposition
du
CCAS
sur
une
manifestation
autour
de
la pomme
de
terre
afin
de
récolter
de
l'argent
pour
le CCAS.
Ces
futures
animations
apparaissent
dans
le calendrier
du
nouveau
semestriel.
Ecole
— Bibliothèque
Madame
Josette
CARIOU
fait
un
point
sur
le conseil
d'école
qui
s'est
bien
passé
ainsi
que
sur
la remise
des
prix
très
appréciée
avec
cette
année
beaucoup
de
coffrets
offerts
dont
l’un
sur
le
jardinage
avec
des
outils
faisant
le lien
avec
la forêt
nourricière.
Les
travaux
de
la 5"
classe
avancent.
Le
mobilier
a été
commandé. Madame
CARIOU
a de
bons
retours
sur
l'installation
de
la
bibliothèque
dans
l’ancienne
pharmacie
: les
passants
peuvent
voir
les
livres,
les
nouveautés.
L'ouverture
de
la boite
numérique
se
fera
à l'ouverture
début
septembre.
Communication
Madame
Nadine
LAMBINET-PELLE
évoque
la parution
du
premier
numéro
du
semestriel
avec
des
bons
retours.
Monsieur
le Maire
informe
du
retard
de
la distribution
suite
à sa
propre
demande,
le
bulletin
ne
devant
pas
être
distribué
avant
le réunion
du
Conseil
Communautaire
du
2 juillet.
Pour
qu'il
soit
distribué
à temps
afin
d'informer
les
habitants
sur
la «
fête
de
la forêt
» qui
avait
lieu
le
week-end
du
3 et
4 juillet,
Monsieur
le Maire
remercie
Messieurs
Jean-Jacques
VABRE
et
Joackim
VABRE
qui
ont,
dès
5h30
le
samedi
matin,
mis
les
semestriels
dans
toutes
les
boites
aux
lettres. Madame
LAMBINET-PELLE
rappelle
aux
conseillers
qu'elle
a
besoin
de
chacun
pour
articles,
photos,
idées...
Sécurité
routière
Monsieur Hendrik GAUTHIER
fait
part
du
rendez-vous
avec
Monsieur
MATTEO
du
Département
sur
la sécurité
dans
le centre
bourg
et dans
le chemin
de
la Mue.
Il faut
réorganiser
dans
l'ensemble.
L'avis
du
Conseil
Architectural
sera
demandé
pour
la
réorganisation
de
la circulation.
Une
rencontre
avec
les
riverains
du
chemin
de
la Mue
est
prévue.
Urbanisme
Toujours
autant
de
permis
de
construire,
déclarations
préalables
et
certificats
d'urbanisme
sont
reçus
en
mairie.
Madame
Sophie
DEPREZ
organisera
prochainement
une
réunion
pour
présenter
les
nouveaux
dossiers
Voirie,
chemin
Monsieur
Philippe
GILLES
indique
que
le revêtement
de
voirie
du
chemin
des
Arguilliers
est
terminé.
Travaux
Monsieur
le Maire
propose
à Monsieur
Jean-François
de
réunir
très
prochainement
sa
commission
afin
de
parler
de
l'agrandissement
du
salon
de
coiffure
et
celui
du
réfectoire
de
l’école.
Environnement paysager
Monsieur
JEAN
donne
la date
du
passage
du
concours
Maisons
Fleuries
: le 27
juillet
prochain.
Les
premières
candidatures
ont
été
reçues
en
mairie.
Au
sujet
du
mur
végétalisé
de
l’école,
le matériel
a été
apporté
il y
a une
quinzaine
de
jours.
Monsieur
JEAN
fait
part
des
remarques
sur
l'entretien
des
trottoirs.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
nous
n'avons
plus
le droit
d'utiliser
du
glyphosate
dans
les
communes
(en
2022
dans
les
cimetières)
et
se
demande
pourquoi
chacun
ne
pourrait
être
responsable
de
l'entretien
devant
chez
soi
!
Au
sujet
de
la forêt
nourricière,
il sera
possible
de
planter
16
nouveaux
arbres.
3 châtaigniers
devront
être
changés
en
automne.
Monsieur
le Maire
intervient
pour
signaler
l'achat
de
filets
pour
protéger
les
arbres
des
futurs
moutons.
Jeunesse
Madame
YVES-DIT-PETIT-FRERE
fait
un
point
sur
le début
des
vacances
au
centre,
la semaine
de
camps
est
complète.
Beaucoup
d'inscription
en
juillet,
une
journée
avec
46
enfants.
Projet Nouvel
Espace
Les
futurs
projets
n'ont
pas
encore
commencé.
Ingénierie Numérique
Une aide sera apportée aux futurs
utilisateurs
de
la boite
numérique
de
la bibliothèque.
Madame
lhsane
ROUX
fait
part
du
gros
chantier
en
cours
: la
téléphonie
de
la mairie.
Les
contrats
en
cours
arrivent
à
échéance.
On
change
de
système
téléphonique.
La
première
réunion
de
la commission
avec
les
secrétaires
de
mairie
aura
lieu
vendredi
9 juillet.
Monsieur
le Maire
fait
part
de
sa
prochaine
rencontre
avec
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Lisieux
et
avec
Madame
la Procureur
au
sujet
des
gens
du
voyage.
Il informe
également
le Conseil
sur
l’arrêt
de
la maison
de
retraite
et
demande
la
participation
des
conseillers
aux
futurs
bureaux
de
vote
et
rappelle
que
cela
est
une
obligation
dans
le rôle
d'élus.
L'ordre
du
jour
étant
clos,
la séance
est
levée
à 22
h 30