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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Gatien-des-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu du 1 décembre 2021)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Famille,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
GATIEN
DES
BOIS
SÉANCE
DU
MERCREDI
01
DECEMBRE
2021
Date
Convocation
: 26
novembre
2021
Date
Affichage
: 26
novembre
2021
L'an
deux
mil
vingt
et un,
le mercredi
1°
décembre
à vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
légalement
convoqués
en
application
des
articles
L.2121-7
et L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
se
sont
réunis
dans
la salle
des
fêtes
« Le
Pôle
» pour
le plein
respect
des
mesures
barrières
et
des
règles
sanitaires
en
vigueur
en
raison
de
la pandémie
du
COVID-19
et
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
LANGLOIS,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux,
Philippe
LANGLOIS,
Bruno
ARNOULD),
Josette
CARIOU,
Sophie
DEPREZ,
Jacqueline
FOSSE,
Hendrik
GAUTIER,
Philippe
GILLES,
Pascal
JEAN,
Nadine
LAMBINET-PELLE,
Jean-François
MARTIN,
Vincent
MASSUE,
Ihsane
ROUX,
Brigitte
YVES-DIT-PETIT-FRERE,
Madame
Brigitte
YVES-DIT-PETIT-FRERE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Intervention
préalable
à la
séance
Monsieur
le Maire
demande
l'accord
des
membres
du
Conseil
Municipal
afin
d'ajouter
une
délibération
non
inscrite
à l’ordre
du
jour
de
la convocation
:
- Fusion
budgets
Principal
et
Annexes
- Créances
en
non-valeur
Centre
d'Accueil
des
Mineurs
: Périscolaire
Tarifs
2022
La
commission
« Jeunesse
» s'est
réunie
le vendredi
26
novembre
afin
de
travailler
sur
les
tarifs
périscolaires
(mercredi
et
soir),
extrascolaires
(petites
et
grandes
vacances,
camps)
pour
l'année
2022
et
propose
les
points
suivants
:
e Tarif
Employés
communaux
Madame
Brigitte
YVES-DIT-PETIT-FRERE
rappelle
que
les
agents
communaux
ayant
des
enfants
allant
au
centre
pouvaient,
initialement,
bénéficier
d’un
tarif
préférentiel
qui
avait
été
abandonné
en
2020
et
2021.
La
commission
propose
de
revenir
à ce
tarif
« agents
communaux
» pour
l’extrascolaire
avec
une
réduction
de
13
%
sur
le tarif
« commune
» (même
écart
qu'en
2019).
e Périscolaire
du
Soir
:
o augmentation
des
tarifs
2021
à l'arrondi
supérieur
o 2
tarif
à partir
du
3"
enfant
Quotient
familial
0 à
619
620
à 1
200
1 201
à +
Tarifs
2021
1,47
1,74
1,87
2022
1,50
1,80
1,90 Quotient
Familial
0à619
Tarifs
2021
5
commune
2022
5,50
Tarifs
2021
5,50
Hors
commune
2022
6
Périscolaire
du
Mercredi
:
o augmentation
des
tarifs
2021
de
0,50
centimes
o prix
du
repas
à ajouter
(tarif
cantine
scolaire
: 3,37
€)
12 tarif
à partir
du
3°"
enfant
O
2 journée 620
à 1 200 5,50 6 6 6,50
Extrascolaire
: Petites
Vacances
Proposition
d'augmenter
de
0,50
centimes
O O O
Commune
Prix
du
repas
inclus
12 tarif
à partir
du
3°"
enfant
Employés
Communaux
Hors
commune Extrascolaire
: Vacances
été
O O ©
QF 2021 2022 2021 2022 2021 2022
1201
à +
0 à 619
6
10
6,50
10,50
6,50
11
7
11,50
0 à
619
620
à
1
200
13,
50
14
14
14,50
12,50
13
14,50
15
15
15,50
Journée 620
à 1 200 11 11,50 12 12,50
1201
à+
15,50 16 14 16,50 17
Proposition
de
ne
pas
augmenter
et de
reconduire
les
tarifs
de
2021
Prix
du
repas
inclus
12 tarif
à partir
du
3°"
enfant
Tarif/journée
— 3
premières
semaines
QF
Commune
Employés
communaux
Hors
commune
0 à 619 16 14 17,80
620
à 1 200 17 15 18,80
Tarif/journée
— à
partir
de
la 4°"
semaine
QF
Commune
Employés
communaux
Hors
commune
Camps
Eté
2022
L'an
prochain,
36
enfants,
de
6 ans
à 12
ans,
et
6 animateurs
partiront
en
camps
une
semaine
en
juillet
dans
un
gîte
et
un
bungalow.
Le
centre
restera
ouvert
à Saint-Gatien
durant
cette
semaine
avec
2 animateurs
pour
accueillir
une
dizaine
d'enfants
Une
demande
de
participation
à la
facture
du
camps
sera
faite
auprès
du
CCAS
© O
0 à 619 15 13 17,80
620
à 1
200
16 14 17,80
1201
à+ 18 16
19,80 1 201
à+ 17 15
19,80
1201
à + 12
12,50 13 13,50 o Des
actions
au
cours
de
l’année
sont
prévues
par
les
animatrices
du
centre
afin
de
récolter
des
fonds
o Proposition
d'augmenter
les
tarifs
de
2021
de
5 €
QF
0 à 619
620
à 1
200
1 201
à +
Commune
2021
98
107
110
2022
103
112
115
Employés
Communaux
2021
=
-
-
2022
85
93
95
Hors
commune
2021
102
110
116
2022
107
115
121
e Proposition
sera
faite
aux
parents
qui
le souhaitent
de
mensualiser
leurs
dépenses.
Le
montant
des
factures
pour
les
familles
dont
les
enfants
sont
inscrits
au
périscolaire,
aux
petites
et
grandes
vacances
peut
impacter
le budget
moyen
d'une
famille.
L'année
2021
sera
prise
en
référence.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
à l'unanimité
des
membres
présents
les
propositions
de
la commission
et les
tarifs
présentés.
Grille
Tarifaire
du
Traitement
d'embauche
des
Animateurs
Saisonniers
: Petites
et
Grandes
Vacances
2022
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la grille
tarifaire
du
traitement
journalier
des
animateurs
saisonniers
du
Centre
d'Accueil
des
Mineurs
pour
les
périodes
des
petites
et
grandes
vacances
et rappelle
que
depuis
deux
ans
les
tarifs
ont
été
augmentés
de
5 €
chaque
année
et tient
à souligner
que
les
jeunes
animateurs
et animatrices
ont
la responsabilité
des
enfants
qui
leurs
sont
confiés,
qu'ils
apportent
un
encadrement
de
qualité
sous
la
responsabilité
de
l'équipe
titulaire
et qu'ils
sont
présents
9 heures
par
jour
au
centre.
Proposition
est
faite
pour
cette
année
d'augmenter
de
2 €
les
tarifs
de
l'année
2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
d'augmenter
la grille
tarifaire
de
traitement
des
animateurs
saisonniers
comme
suit
:
Sans
BAFA
SD
"FE.
Avec
BAFA
65
€
67
€
Stagiaire
BAFA
60
€
62
€
Nuitée
20
€
20
€
Agent
PSC
1 (Prévention
et
Secours
Civique
niveau
1)
1ESDE
18,50
€
Brevet Sauveteur
Baignade
RSR
18,50
€
Réunion
de
préparation
93
€
35
€
Marché
: Règlement
et
droit
de
place
La
commission
« Marché
» s’est
réunie
le vendredi
26
novembre
2021
afin
de
travailler
sur
le
règlement
du
marché
qui
sera
mis
en
place
à partir
du
1°
janvier
2022.
Il comprendra
le
nombre
d'emplacement,
les
jours
et
horaires
d'ouverture,
le montant
de
la taxe
du
droit
de
place,
place
à l’année
ou
du
volant. Les
exposants
seront
tenus
de
repartir
avec
leurs
emballages
ainsi
que
tout
s'y
afférent
(carton,
sacs
plastiques,
marchandises
invendues,
etc...)
Une
amende
de
50
€ en
cas
d'infraction
sera
mise
en
place.
Il sera
également
mentionné
dans
le règlement
que
dans
le cadre
d'une
manifestation
organisée
par
la mairie,
les
emplacements
alloués
pourront
être
modifiés
afin
d'éviter
les
places
libres
l'après-midi.
La
commission
propose
d'appliquer
les
taxes
pour
droit
de
place
suivantes
:
e Gratuité
pour
les
6 premiers
mois
1,50
€ le
mètre
linéaire
2,50
€ le
mètre
linéaire
pour
marchand
occasionnel
Branchement
électrique
: 2,50
€
Forfait
10
€/la
demi-journée
pour
camion
ambulant
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à l'unanimité
d'appliquer
les
taxes
de
droit
de
place
présentées
par
la commission
« Marché
» ainsi
que
le règlement.
Location
Salle
des
Fêtes
Monsieur
le Maire
fait
part
du
problème
des
tables
et
chaises
de
la salle
des
fêtes
:
e Mauvaises
qualités
(achetées
lors
d'une
promotion)
e Les
tables
sont
difficiles
à nettoyer
: granuleuses
e Plus
de
la moitié
sont
abimées
par
les
différentes
manipulations
e Problème
de
stockage
qui
n'avait
pas
été
prévu
lors
de
la construction
du
Pôle
:
o Local
fait
par
les
services
techniques
est
humide
(problème
de
moisissures,
les
tables
et
chaises
stockées
à l'intérieur
n'ont
pas
été
manipulées
pendant
plusieurs
mois
en
raison
de
la crise
sanitaire)
o La
majorité
des
tables
et
chaises
restent
dans
la salle
de
réception
o Mobilisation
de
2 agents
pour
l'installation
Deux
solutions
peuvent
être
apportées
:
e Investir
dans
de
nouvelles
tables
et
chaises
o Coût
d'investissement
important
pour
la commune
e La
location
du
mobilier
comme
pour
la vaisselle
o Partenariat
avec
un
ou
deux
loueurs
o Plus
grand
choix
de
tables
et
chaises
pour
les
locataires
o Après
calcul
pour
une
réservation
de
la salle
pour
100
personnes,
le total
de
la location
pourrait
s'élever
à 1 000
€
Monsieur
le Maire
propose
d'ajourner
la décision
et de
réunir
une
commission
pour
réfléchir
sur
l'achat
ou
la location,
avoir
une
réflexion
sur
l'investissement
du
mobilier.
A la
proposition
d'appliquer
un
tarif
à la
demi-journée
pour
les
entreprises
(le
montant
à la
journée
est
de
830
€),
le Conseil
Municipal
donne
une
réponse
négative.
Personnel
communal
: RIFFSEEP
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
du
16
décembre
2019
concernant
le nouveau
régime
indemnitaire
mis
en
place
pour
remplacer
les
primes
et les
indemnités
pour
les
agents
communaux,
le RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel). Avec
ce
nouveau
régime,
l'attribution
des
primes
est
basée
sur
deux
composantes
:
- _
IFSE
: Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertises
-_
CIA
: complément
indemnitaire
annuel
À la
demande
de
la Perception,
Monsieur
le Maire
propose
de
répartir
dans
les
4 groupes
créés
par
en
date
du
11
décembre
2017,
les
montants
maximum
d'attribution
comme
tels
:
- 1"
groupe
« secrétaires
mairie
» :
42
600
€
- 2
groupe
« agents
administratifs
» :
37
800
€
3°"
groupe
« agents
techniques
» :
30
000
€
- 4%
groupe
« agents
d'animation
et
filière
sociale
» :
24
000
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à l'unanimité
la répartition
proposée.
Décision
Modificative
Budget
Annexe
PSC
2021-—
Fonctionnement
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
de
prendre
la décision
modificative
suivante
pour
imputer
au
bon
compte
une
facture
de
frais
d’affranchissement
et
la nécessité
d'augmenter
certains
comptes
pour
des
dépenses
supplémentaires,
comme
suit
:
Des
comptes
:
aux
comptes
:
60621
- 700
€
60611
+
80€
60622
- 250
€
60612
+
200€
60632
- 200
€
60623
+2400
€
60636
-
50€
6064
+
20€
6068
- 300
€
611
+
1100
€
6135
- 300
€
6247
+
40€
615221
-
30€
6261
+
310€
61551
- 400
€
6156
- 100
€
6228
- 150
€
6232
- 400
€
6256
- 100
€
626
- 200
€
6262
-
70€
627
- 100
€
Total
- 4150
€
Total
+
4
150
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
accepte
à l'unanimité
la décision
modificative
Décision
Modificative
Budget
Annexe
PSC
: Recettes
de
Fonctionnement
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
de
prendre
une
décision
modificative
et d'inscrire
un
nouveau
compte
(7552)
en
recettes
de
fonctionnement
du
budget
annexe
PSC,
pour
l'équilibre
du
budget
annexe
PSC
via
le budget
principal
de
la
Commune,
suite
à
la
délibération
prise
le
26
mai
2021
:
- Au
compte
7552
+140
618.96
€
- Du
compte
74741
- 140
618.96
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à l'unanimité
la décision
modificative
en
recettes
de
fonctionnement
du
budget
annexe
PSC. Décision
Modificative
budgétaire
n°4
Budget
Annexe
Commerces
: Dépenses
de
Fonctionnement Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
de
prendre
une
décision
modificative
et d'inscrire
un
nouveau
compte
(6522)
en
dépenses
de
fonctionnement
du
budget
annexe
Commerces,
pour
le transfert
de
l'excédent
du
budget
annexe
Commerces
vers
le budget
annexe
PSC
via
le budget
principal
de
la Commune,
suite
à la
délibération
prise
le 26
mai
2021
:
- Au
compte
6522
+15
000€
- Du
compte
6718
-15
000€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à l'unanimité
la décision
modificative
en
dépenses
de
fonctionnement
du
budget
annexe
Commerces.
Monsieur
le Maire
profite
de
ce
moment
du
Conseil
pour
féliciter
Madame
MADEC
et le
travail
« énorme
» qu'elle
à réaliser
sur
le FCTVA
en
étant
remontée
jusqu'en
2016,
ce
qui
a permis
le remboursement
d'un
montant
de
215
000
€.
Gestion
Budgets
Principal
et
Annexes
: Quart
de
crédit
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à engager
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la limite
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
de
l'année
précédente
et des
dépenses
d'investissement
à hauteur
de
25
% des
crédits
de
la section
d'investissement
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
de
l'exercice
précédent.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à l'unanimité
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
et
de
fonctionnement.
Restes
à réaliser
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à engager
et
mandater
les
dépenses
et
les
recettes
afférentes
à l'exercice
pour
lesquelles
un
titre
reste
à émettre.
L'état
des
restes
à
réaliser
sera
annexé
au
Compte
Administratif
de
l'exercice.
Créances
en
non-valeur
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
de
revenir
sur
la délibération
27102108
du
27
octobre
2021
et d'annuler
les
poursuites
envers
la famille
DUMENIL
et Monsieur
Jean-
Luc
POUSSIER.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
accepte
l'abandon
de
ces
deux
créances.
Fusion
Budgets
Principal
et
Annexes
(PSC
/ Commerces)
Début
2009,
le budget
annexe
du
PSC
avait
été
créé
au
moment
de
la construction
du
Pôle
pour
une
meilleur
visibilité
tant
pour
les
dépenses
que
pour
les
recettes
notamment
au
moment
des
travaux
puis
en
2014
création
du
budget
annexe
des
commerces.
Cela
permettait
une
comptabilité
analytique
de
chaque
budget.
Monsieur
le Maire
propose
de
les
fusionner
au
budget
principal
maintenant
que
l'on
connait
les
seuils
de
rentabilité
des
différentes
activités
et
de
tout
recentrer
pour
2022
sur
un
seul
budget. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à l'unanimité
de
fusionner
le budget
principal
et
les
budgets
annexes
PSC
et
Commerces
en
2022.
Délibérations
Communautaires
Convention
de
Mutualisation
du
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
Dans
le cadre
de
la démarche
Action
Publique
2022,
qui
vise
à améliorer
la qualité
des
services
publics
et
à moderniser
l’action
publique,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et
en
optimisant
les
moyens,
deux
obligations
réglementaires
encadrent
le projet
de
dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme,
autour
d'une
même
échéance,
le 1er
janvier
2022
:
e
Pour
toutes
les
communes,
sans
exception,
l'obligation
d'être
en
capacité
de
recevoir
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
par
voie
électronique,
selon
les
modalités
qu'elle
choisit
de
mettre
en
œuvre
(adresse
courriel
dédiée,
formulaire
de
contact,
téléservice
spécifique....),
conformément
à l'article
L.112-8
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration
et
au
dispositif
de
saisine
par
voie
électronique
(SVE)
;
e
Pour
les
communes
de
plus
de
3500
habitants,
outre
la saisine
par
voie
électronique,
l'obligation
de
disposer
d’une
« téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d’instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
»,
conformément
à l'article
L.423-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
issu
de
la loi
ELAN
dans
son
article
62.
Il est
précisé
que
la saisine
par
voie
électronique
où
numérique
n'est
qu'une
faculté
pour
l'administré.
En
effet,
le dépôt
matérialisé
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et des
déclarations
d'intention
d'aliéner
reste
possible.
En
outre,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 5211-
4-3
autorise
les
EPCI
et
leurs
Communes
membres
à se
doter
de
services
communs.
Ainsi,
la Communauté
de
Communes
Cœur
Côte
Fleurie
est
en
mesure
de
mettre
à
disposition
de
l'ensemble
de
ses
Communes
membres
un
téléservice
mutualisé
adapté
aux
compétences
respectives
de
chaque
collectivité
en
matière
d'urbanisme,
dénommé
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
(GNAU).
Le
GNAU
est
un
développement
du
logiciel
Cart@dsCs
(logiciel
d'instruction
déjà
mutualisé
entre
la Ville
et
la Communauté
de
Communes)
qui
fournit
une
interface
dématérialisée
entre
l'usager,
les
professionnels
et
l'administration
permettant
le dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et
des
DIA
et
le suivi
des
étapes
de
l'instruction
par
celui-ci. Il est
proposé
d'accepter
de
partager
le téléservice
numérique
mutualisé
avec
la
Communauté
de
Communes
et d'autoriser
la signature
de
la convention
de
mutualisation
correspondante. Ses
principales
dispositions
sont
les
suivantes
:
e La
Communauté
de
Communes
s'engage
à mettre
le GNAU
à disposition
de
la
Commune,
à en
garantir
le bon
fonctionnement,
la sécurité
et
le respect
des
droits
des
administrés
et
des
conditions
générales
d'utilisation,
e La
Ville
s'engage
à disposer
des
prérequis
techniques
et à
mettre
à la
disposition
de
la
Communauté
de
Communes,
une
page
web
(quand
elle
est
dotée
d'un
site
internet)
destinée
à accueillir
la page
communale
personnalisée
d'accès
au
téléservice
du
GNAU.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré, e accepte
de
partager
le téléservice
numérique
mutualisé
avec
la Communauté
de
Communes,
e autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante,
ainsi
que
toutes
les
pièces
s'y
rapportant.
Transfert
de
la compétence
« Relais
Assistants
Maternels
» : Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(C.L.E.C.T.)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le Code
Général
des
impôts,
notamment
l’article
1609
nonies
C
Vu
la délibération
n°
84
du
19
septembre
2015
du
Conseil
Communautaire
instaurant
la
fiscalité
professionnelle
unique
(F.P.U.)
sur
l'ensemble
de
son
territoire
;
Vu
la délibération
n°
85
du
19
septembre
2015
du
Conseil
Communautaire
portant
sur
la
constitution
de
la C.L.E.C.T.
;
Vu
la délibération
n°
123
du
31
Octobre
2015
du
Conseil
Communautaire
portant
sur
l'approbation
du
règlement
intérieur
de
la C.L.E.C.T.
;
Vu
le rapport
de
la C.L.E.C.T.,
réunie
en
séance
du
05
novembre
2021
;
Vu
la délibération
du
19
novembre
2021
du
Conseil
Communautaire
validant
le rapport
de
la
C.L.E.C.T.
;
Il appartient
aux
Conseils
Municipaux
d'approuver
le rapport
de
la C.L.E.C.T.
dans
les
conditions
de
majorité
requise
à l’article
L.5211-5
du
CGCT,
à savoir
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population
ou
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale
de
celles-ci.
Le
Conseil
Municipal
de
Saint-Gatien-des-Bois
est
invité
à en
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la
majorité
de
ses
membres,
décide
D'APPROUVER
le rapport
de
la C.L.E.CT.
en
date
du
05
novembre
2021
tel
que
présenté
en
annexe. QUESTIONS
DIVERSES
Droit
de
préemption
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
renoncement
au
droit
de
préemption
suivant
:
[
AN
45
- 8
Rue
des
Boutons
d'Or
00
ha
09
a 67
ca
[ AN
74
- Herbage
du
Reux
00
ha
29
a 10
ca
Calendrier
des
Manifestations
e Samedi
11
décembre
: fête
de
la Coquille
en
partenariat
avec
la poissonnerie
L'Écume.
Plus
d'une
quinzaine
de
participants
inscrits
e Dimanche
12
décembre
: concert
de
la chorale
Scamelvilla
d'Equemauville
dans
l’église
à partir
de
16h
e Vendredi
21
janvier
: vœux
de
la mairie
(sous
réserve
des
conditions
sanitaires) Tour
de
table
des
Commissions
La
parole
est
donnée
à chaque
conseiller
délégué
pour
un
compte-rendu
des
différentes
commissions
:
CCAS
Le
repas
a rassemblé
115
Anciens
dont
sept
personnes
de
la
maison
de
retraite
avec
une
nouvelle
animation.
Les
jeunes
serveurs
ont
été
encore
une
fois
très
professionnels,
à
l'écoute
des
Anciens.
Cette
année
nous
avons
4 nouvelles
recrues
dont
2 jeunes
qui
avaient
participé
au
nettoyage
de
l'église
pendant
4 samedis.
Bibliothèque
25
nouveaux
adhérents
depuis
septembre
Transition Cantine/Marché
Toujours
en
recherche
de
nouveaux
exposants
Communication
Le
semestriel
de
décembre
va
être
distribué
avant
les
fêtes
de
Noël. Une
banderole
va
être
installée
prochainement
au
carrefour
de
la
Porte
Rouge
pour
la recherche
d’un
médecin
généraliste.
Proposition
de
changer
le nom
de
la Foire
aux
Arbres
en
Foire
aux
Plantes. Il serait
utile
d'investir
dans
des
banderoles
pour
informer
de
chaque
manifestation.
Urbanisme
Prochaine
commission
le jeudi
9 décembre
à 18
h 30
Environnement
Monsieur
JEAN
fait
un
résumé
de
la Foire
aux
Arbres
du
13
Paysager
novembre.
Il faudra
s'appuyer
sur
le pépiniériste,
Monsieur
SEGUIN,
pour
faire
venir
d’autres
confrères.
Les
exposants
ont
en
général
été
satisfaits.
Proposition
également
de
changer
le nom
en
Foire
aux
Plantes
et
valide
l'installation
d'une
banderole.
Des
nouveaux
arbustes
ont
été
plantés
à la
forêt
nourricière.
Proposition
d'installer
des
affiches
avec
la photo
des
animaux
(buse,
grenouille,
lièvre...)
qui
vivent
dans
la forêt
nourricière.
Voirie/Chemin
L'élagage
des
haies
est
terminé.
Problème
de
chemin
suite
aux
travaux
des
conteneurs,
un
rendez-vous
sur
le chantier
est
prévu
vendredi
3 décembre
Fête
du
Bois
La
SPL
ayant
réduit
son
activité
au
sein
de
sa
compétence
marketing,
elle
ne
pourra
nous
aider
uniquement
pour
la
communication
de
la fête
du
Bois.
Fibois
(interprofession
de
la filière
forêt
en
Normandie)
nous
apportera
leur
concours.
La
fête
du
Bois
se
déroulera
le 1°
week-end
de
juillet
avec
des
exposants
(artisans
du
bois
et
autres)
dans
le centre
du
bourg
et
des
ateliers
découvertes
autour
du
bois
dans
la forêt,
des
animations
pour
les
enfants
pourraient
être
programmées.
Un
transport
entre
les
deux
sites
pourrait
se
faire
en
calèche.
Ingénierie/Numérique
Les 2 et 3 décembre prochain en mairie,
présence
d’un
informaticien
de
la 4CF
pour
la mise
en
conformité
RGPD
de
tous
les
ordinateurs
Site
internet
: le
nom
du
domaine
nous
appartient
mais
pas
les
licences.
L'ordre
du
jour
étant
clos,
la séance
est
levée
à 22
heures.
a