Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 253 recueil des actes administratifs special.16 11 2023 pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 253 recueil des actes administratifs special.16 11 2023 pdf Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 253 recueil des actes administratifs special.16 11 2023 pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-253

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain /

01-2023-11-10-00002 -

Arrêté-renouvellement_COMED_DDETS_2023-novembre (3 pages) Page 3

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain / Direction

01-2023-11-14-00001 - Décision DREETS/T/2023/62 portant affectation des

agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de

la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

l'Ain, et gestion des intérims (7 pages) Page 7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2023-11-16-00001 - Arrêté Inter-préfectoral n°

DDT-01-74-2023-06 portant réglementation de la circulation sur

l’autoroute A 40 et la route départementale 101 pendant les travaux de

rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l’A40, la création d’un

parking de covoiturage ainsi que la création d’un giratoire. (5 pages) Page 15

01-2023-11-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-25 Réglementant

temporairement la circulation sur l’A40 Réparation d’urgence des

enrobés PR 127 (5 pages) Page 21

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2023-11-09-00005 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de

détention et de conservation d'armes pour la communauté de communes

du pays Bellegardien (2 pages) Page 27

01-2023-11-14-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant nomination des

régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police

municipale de Saint-Denis-les-Bourg (2 pages) Page 30

01-2023-11-14-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant nomination des

régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police

municipale de Saint-Denis-les-Bourg (2 pages) Page 33

01-2023-11-14-00002 - arrêté portant mesures d'encadrement des

supporters de l'ASSE à l'occasion du match de football entre FBBP01 et

l'ASSE du 18 novembre 2023 (4 pages) Page 36

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-11-10-00002

Arrêté-renouvellement_COMED_DDETS_2023-n

ovembre

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-10-00002 - Arrêté-renouvellement_COMED_DDETS_2023-novembre 3

ARRÊTE

portant nomination des membres

de la commission de médiation DALO du département de l’Ain

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, modifié par la loi n° 2017-86 relative et l’égalité et la citoyenneté ;

Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;

Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions en matière de demande et d’attribution de logement social ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

A R R Ê T E

Article 1

La commission de médiation, chargée d’examiner les recours amiables portés par les requérants se compose comme suit :

1) Un collège de trois représentants des services déconcentrés de l’Etat :

• la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant

• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant

• le délégué départemental ou son représentant.

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-10-00002 - Arrêté-renouvellement_COMED_DDETS_2023-novembre 42) Trois représentants des collectivités territoriales

● Un représentant du Département :

➢ M. Pierric MIGUET, responsable adjoint du service logement (titulaire)

➢ M. Romain BERTHELOT, responsable du service logement (suppléant).

● Deux représentants des communes du département :

➢ M. Jean-Luc RAMEL, maire de la commune de Meximieux (titulaire)

➢ M. Hubert BERTRAND, maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly (titulaire)

➢ M. Jean-Michel GIROUX, maire de la commune de Poncin (suppléante)

➢ Mme Véronique RAVET, maire de la commune Bellignat (suppléant).

3) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale œuvrant dans le département

● Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie

mixte de construction et de gestion des logements sociaux :

➢ Mme Pascale GUYARD, responsable du service Direction de la Clientèle de Dynacité

(titulaire)

➢ Mme Laurence ECOCHARD, Responsable Pôle Aménagement des territoires,

direction Gestion immobilière de la Semcoda (suppléante).

● Un représentant d’organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise

d’ouvrage d’insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :

➢ M. Pierre HARDANT, association Accueil Gessien (titulaire)

➢ Mme Frédérique SAILLARD, Mission locale Bugey – Plaine de l’Ain (suppléant)

➢ Mme Sandrine CAPEZZONE, Mission locale Bugey – Plaine de l’Ain (suppléant).

● Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement,

d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :

➢ Mme Pauline BEROUJON, association Alfa3A (titulaire)

➢ Mme Denise BOUVIER, association Habitat et Humanisme (suppléant).

4) Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département

● Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la

commission nationale de concertation :

➢ Mme Josiane GAY, confédération syndicale des familles (titulaire)

➢ Mme Nicole CHATOT, confédération syndicale des familles (suppléante).

● Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le

logement des personnes défavorisées :

➢ M. Salvatore STELLA, association ADSEA (titulaire)

➢ M. Sébastien GUICHON, association Orsac (suppléant)

➢ Mme Nora CARROT, association Tremplin (titulaire)

➢ Mme Delphine MEUGNIER, association Adoma (suppléante)

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-10-00002 - Arrêté-renouvellement_COMED_DDETS_2023-novembre 55) Un collège composé des membres suivants

● deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion

œuvrant dans le département, désignés par le préfet

➢ NEANT

● un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article

L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles

➢ NEANT

6) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet

➢ M. Dominique MACQUART

Article 2

A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.

Article 3

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, à compter de la date du présent arrêté.

Cette limitation à trois mandats ne s’applique pas pour le collège des représentants des services déconcentrés.

Article 4

Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE Cedex.

Article 5

La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.

Article 6

L’arrêté du 3 avril 2023 est abrogé.

Article 7

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de médiation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 novembre 2023

Signé

La Préfète

Chantal MAUCHET

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-10-00002 - Arrêté-renouvellement_COMED_DDETS_2023-novembre 601_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-11-14-00001

Décision DREETS/T/2023/62 portant affectation

des agents de contrôle dans les unités de

contrôle de l'inspection du travail de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Ain, et gestion des intérims

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-14-00001 - Décision DREETS/T/2023/62 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 7DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Tour Swisslife - 1 Boulevard Vivier Merle - 69443 LYON CEDEX 03

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Direction régionale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 14 novembre 2023

DECISION DREETS/T/2023/62 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, et gestion des intérims

La Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Auvergne- Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R.8122-9 ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2020- 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l’emploi de directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes de Madame Isabelle NOTTER ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail en Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu la décision de la DREETS/T/2021/41 du 21 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain,

Vu la décision de la DREETS/T/2023/33 du 18 juillet 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de l’Ain, et gestion des intérims,

Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain,

ARRETE

Article 1 :

Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain les agents suivants :

- Unité de contrôle 1 – Nord : Monsieur Cédric BRISSON

- Unité de contrôle 2 – Sud : Madame Soizic CORBINAIS

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-14-00001 - Décision DREETS/T/2023/62 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 8Article 2

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article

R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités de l’Ain les agents suivants:

Unité de contrôle n°1 (001U01) - « Ain Nord »

Section U01N01 : Mme Anne-Sophie MAILLARD, Inspectrice du Travail

Section U01N02 : M. David RODRIGUES, Inspecteur du travail

Section U01N03 (dont les chantiers GRT GAZ s’inscrivant dans le programme VAL de SAONE): Mme DJELLAB

GUIOMARD Mélanie

Section U01N04 : Mme Virginie AYME-LECERF, Inspectrice du travail

Section U01N05 : Mme Stéphanie FAVRE, Inspectrice du travail

Section U01N06 : Mme Elodie PERRAT, Inspectrice du travail

Section U01N07 : vacante

Section U01N08 : Mme Pascale VEREL, Inspectrice du travail

Unité de contrôle n°2 (001U02) - « Ain Sud »

Section U02S01 : Mme Marie-Pierre MAUPOINT, Inspectrice du travail

Section U02S02 : M. Cédric CALLAND, Inspecteur du travail

Section U02S03 : M. Gaëtan CHOMEL, Inspecteur du travail

Section U02S04 : M. David VACHOT, Inspecteur du travail, à l’exception de :

L’établissement CARRIER MONTLUEL SCS sis route de Thil à La Boisse (01120) dont le contrôle est confié à

l’inspectrice du travail de la section U02S05

Section U02S05 : Mme Carine DUCHENE, Inspectrice du travail

Section U02S06 : Mme Sabrina GRULOIS, Inspectrice du travail

Section U02S07 : Mme Marjorie BLANCHARD, Inspectrice du travail

Section U02S08 : Mme Charlotte REVOLAT, Inspectrice du travail, à l’exception de :

- L’établissement BANQUE RHONE ALPES sise 6 cours de Verdun à Bourg-en-Bresse (01000) dont le contrôle

est confié à l’inspectrice du travail de la section U02S05

- L’établissement MONDIAL TISSUS sis Avenue Amédée Mercier à Bourg-en-Bresse (01000) dont le contrôle

est confié à l’inspecteur du travail de la section U02S07

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs désignés à l’article 1 ci-dessus et sauf décision

expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, l’intérim est organisé selon

les modalités ci-après :

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-14-00001 - Décision DREETS/T/2023/62 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 93

Unité de contrôle n°1 (001U01) -« Ain Nord »

L’intérim de la section U01N01est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U01N02

2. L’inspectrice du travail de la section U01N08

3. L’inspectrice du travail de la section U01N06

4. L’inspectrice du travail de la section U01N05

5. L’inspectrice du travail de la section U01N04

6. L’inspectrice du travail de la section U01N03

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U01N02 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire:

1- L’inspectrice du travail de la section U01N01

2- L’inspecteur du travail de la section U01N04

3- L’inspectrice du travail de la section U01N05

4- L’inspectrice du travail de la section U01N06

5- L’inspectrice du travail de la section U01N08

6- L’inspectrice du travail de la section U01N03

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U01N03 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U01N04

2. L’inspecteur du travail de la section U01N02

3. L’inspectrice du travail de la section U01N08

4. L’inspectrice du travail de la section U01N01

5. L’inspectrice du travail de la section U01N05

6. L’inspectrice du travail de la section U01N06

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N04 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U01N08

2. L’inspectrice du travail de la section U01N02

3. L’inspectrice du travail de la section U01N01

4. L’inspectrice du travail de la section U01N05

5. L’inspectrice du travail de la section U01N06

6. L’inspectrice du travail de la section U01N03

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N05 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U01N06

2. L’inspectrice du travail de la section U01N01

3. L’inspectrice du travail de la section U01N02

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-14-00001 - Décision DREETS/T/2023/62 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 104. L’inspecteur du travail de la section U01N08

5. L’inspectrice du travail de la section U01N04

6. L’inspectrice du travail de la section U01N03

L’intérim de de l’inspectrice du travail de la section U01N06 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire :

1- L’inspectrice du travail de la section U01N05

2- L’inspectrice du travail de la section U01N08

3- L’inspectrice du travail de la section U01N04

4- L’inspecteur du travail de la section U01N01

5- L’inspectrice du travail de la section U01N02

6- L’inspectrice du travail de la section U01N03

L’intérim de la section U01N07 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire,

par :

1. L’inspectrice du travail de la section U01N05

2. L’inspectrice du travail de la section U01N06

3. L’inspectrice du travail de la section U01N08

4. L’inspectrice du travail de la section U01N04

5. L’inspectrice du travail de la section U01N01

6. L’inspecteur du travail de la section U01N02

7. L’inspectrice du travail de la section U01N03

A titre dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2024, cet intérim est organisé de la façon suivante :

Du 1er septembre

au 31 décembre

2023

Du 1er janvier au

31 mars 2024

Par l’inspectrice

du travail de la

section U01N01

Par l’inspectrice

du travail de la

section N08

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N08 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

7. L’inspectrice du travail de la section U01N04

8. L’inspectrice du travail de la section U01N05

9. L’inspectrice du travail de la section U01N06

10. L’inspecteur du travail de la section U01N02

11. L’inspectrice du travail de la section U01N01

12. L’inspectrice du travail de la section U01N03

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle

1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de

priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S03

2. L'inspectrice du travail de la section U02S06

3. L’inspecteur du travail de la section U02S04

4. L’inspectrice du travail de la section U02S05

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-14-00001 - Décision DREETS/T/2023/62 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 115

5. L’inspecteur du travail de la section U02S02

6. L’inspectrice du travail de la section U02S01

7. L’inspectrice du travail de la section U02S08

8. L’inspectrice du travail de la section U02S07

9.

Unité de contrôle n°2 (001U02) - « Ain Sud »

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S01 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S02

2. L’inspectrice du travail de la section U02S04

3. L'inspectrice du travail de la section U02S08

4. L’inspecteur du travail de la section U02S03

5. L’inspectrice du travail de la section U02S06

6. L’inspectrice du travail de la section U02S05

7. L’inspectrice du travail de la section U02S07

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S02 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S01

2. L’inspectrice du travail de la section U02S03

3. L'inspectrice du travail de la section U02S06

4. L’inspecteur du travail de la section U02S05

5. L’inspectrice du travail de la section U02S08

6. L’inspectrice du travail de la section U02S04

7. L’inspectrice du travail de la section U02S07

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S03 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S04

2. L’inspectrice du travail de la section U02S02

3. L'inspectrice du travail de la section U02S05

4. L’inspecteur du travail de la section U02S06

5. L’inspectrice du travail de la section U02S01

6. L’inspectrice du travail de la section U02S08

7. L’inspectrice du travail de la section U02S07

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S04 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S03

2. L’inspecteur du travail de la section U02S01

3. L’inspectrice du travail de la section U02S02

4. L’inspectrice du travail de la section U02S08

5. L’inspectrice du travail de la section U02S05

6. L’inspectrice du travail de la section U02S06

7. L’inspectrice du travail de la section U02S07

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-14-00001 - Décision DREETS/T/2023/62 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 12L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S05 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S08

2. L’inspectrice du travail de la section U02S06

3. L’inspecteur du travail de la section U02S01

4. L’inspectrice du travail de la section U02S03

5. L’inspectrice du travail de la section U02S04

6. L’inspectrice du travail de la section U02S02

7. L’inspectrice du travail de la section U02S07

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S06 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S05

2. L’inspectrice du travail de la section U02S08

3. L’inspectrice du travail de la section U02S03

4. L’inspecteur du travail de la section U02S01

5. L’inspecteur du travail de la section U02S02

6. L’inspectrice du travail de la section U02S04

7. L’inspectrice du travail de la section U02S07

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S07 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S08

2. L’inspecteur du travail de la section U02S06

3. L’inspectrice du travail de la section U02S05

4. L’inspectrice du travail de la section U02S04

5. L’inspecteur du travail de la section U02S03

6. L’inspectrice du travail de la section U02S01

7. L’inspectrice du travail de la section U02S02

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S08 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S06

2. L’inspecteur du travail de la section U02S05

3. L’inspectrice du travail de la section U02S04

4. L’inspecteur du travail de la section U02S02

5. L’inspecteur du travail de la section U02S01

6. L’inspectrice du travail de la section U02S03

7. L’inspectrice du travail de la section U02S07

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle

2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré, par ordre de

priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L'inspectrice du travail de la section U01N04

2. L'inspectrice du travail de la section U01N05

3. L’inspectrice du travail de la section U01N06

4. L'inspectrice du travail de la section U01N08

5. L'inspecteur du travail de la section U01N02

6. L’inspectrice du travail de la section U01N01

7. L’inspectrice du travail de la section U01N03

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-14-00001 - Décision DREETS/T/2023/62 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 137

Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision de la DREETS/T/2023/33 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, et gestion des intérims, et est applicable à compter de sa publication.

Article 5 : La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône- Alpes et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargées de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Signé Isabelle NOTTER

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-14-00001 - Décision DREETS/T/2023/62 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction 1401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-11-16-00001

Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-01-74-2023-06

portant réglementation de la circulation sur

l’autoroute A 40 et la route départementale

101 pendant les travaux de rénovation de la gare

de péage de Bellegarde de l’A40, la

création d’un parking de covoiturage ainsi que

la création d’un giratoire.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-16-00001 - Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-01-74-2023-06 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 et la route départementale 15Direction départementale des territoires

de l’Ain

Direction départementale des territoires

de la Haute-Savoie

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-01-74-2023-06

portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 et la route départementale

101 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l’A40, la

création d’un parking de covoiturage ainsi que la création d’un giratoire.

VU le code de la Route ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des

routes et autoroutes, modifié ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité

de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté inter-préfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent

d’exploitation établi par la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en

application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996 ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de

signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-

Savoie ;

23 rue Bourgmayer – CS 90410

01000 BOURG-EN-BRESSE cedex

Tél. : 04 74 45 62 37

Mél. : ddt@ain.gouv.fr

www.ain.gouv.fr

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-16-00001 - Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-01-74-2023-06 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 et la route départementale 16VU l'arrêté n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

VU l’arrêté du 04 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales ;

VU la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année

2023 et pour le mois de janvier 2024 ;

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l’environnement ATMB en date du 13

novembre 2023 ;

VU l’avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du

contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 13 novembre 2023 ;

VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 15

novembre 2023 ;

VU l’avis favorable de M. le président du conseil départemental de l’Ain en date du 15

novembre 2023 ;

VU l’avis favorable de M. le major, commandant en second le peloton motorisé de

gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois en date du 14 novembre 2023 ;

VU la demande d'avis du 13 novembre 2023 restée sans réponse de M. le directeur

départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie ;

VU l’avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain

en date du 15 novembre 2023 ;

VU l’avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 15 novembre 2023 ;

VU l’avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 13 novembre 2023 ; VU la demande d'avis du 13 novembre 2023 restée sans réponse de la commune de Saint-Germain-de-Joux ;

VU la demande d'avis du 13 novembre 2023 restée sans réponse de la commune de Le Poizat – Lalleyriat ;

VU la demande d'avis du 13 novembre 2023 restée sans réponse de la commune de Charix ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection des usagers pendant les travaux de

rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l’A40, la création d’un parking de

covoiturage ainsi que la création d’un giratoire sur la RD 101.

ARRÊTENT

Article 1er :

Pour permettre le changement de phase dans les travaux de rénovation de la gare de

péage de Bellegarde de l’A40, la création d’un parking de covoiturage ainsi que la création

d’un giratoire sur la RD 101, la circulation est réglementée au droit de l’échangeur n°10

(Bellegarde) de l’A40 ainsi que sur la RD 101 les nuits du 20 novembre 2023 21h00 au 21

novembre 2023 6h00 et du 21 novembre 2023 21h00 au 22 novembre 2023 06h00.

• l’échangeur N° 10 (Bellegarde) de l’A40 est fermé à la circulation.

La circulation de tous véhicule est interdite sur la RD101 du PR 2+0150 au PR 2+0380 sur le

territoire de la commune de Valserhône.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-16-00001 - Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-01-74-2023-06 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 et la route départementale 17Article 2 :

Les déviations suivantes sont mises en place :

• Les véhicules circulant sur l’A40 dans le sens Chamonix – Mâcon voulant rejoindre la

commune de Valserhône sont déviés par l’échangeur n°11 (Eloise) de l’A40 puis la

RD 1508 par l’itinéraire de substitution S9.

• Les véhicules circulant sur l’A40 dans le sens Mâcon – Chamonix voulant rejoindre la

commune de Vouvray sont déviés par l’échangeur N°9 (Saint-Germain-de-Joux) de

l’A40 puis par la RD 1084.

• Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône – Vouvray voulant

rejoindre l’A40 en direction de Paris peuvent rejoindre l’échangeur N°9 de l’A40

(Saint-Germain-de-Joux) par l’itinéraire de substitution S3.

• Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône – Vouvray voulant

rejoindre l’A40 en direction de Chamonix peuvent rejoindre l’A40 à l’échangeur

N°11 (Eloise) par la RD 101 puis la RD 101 E puis l’itinéraire du substitution S10.

• Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône – Vouvray voulant

rejoindre Vouvray sont déviés par la RD101 puis la RD 1084 puis la RD 991.

• Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray – Valserhône voulant

rejoindre l’A40 en direction de Paris peuvent rejoindre l’échangeur N°9 de l’A40

(Saint-Germain-de-Joux) par la RD 991 puis l’itinéraire de substitution S3.

• Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray – Valserhône voulant

rejoindre l’A40 en direction de Chamonix peuvent rejoindre l’A40 à l’échangeur

N°11 (Eloise) par la RD991, la RD1084, la RD101 puis la RD1508 en empruntant

l’itinéraire de substitution S10.

• Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray – Valserhône voulant

rejoindre la commune de Valserhône sont déviés par la RD 991 puis la RD 1084.

Article 3 :

Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l’A40 sont

assurées par les équipes du Centre d’Exploitation d’Eloise (ATMB). Il en est de même pour

l’entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications

du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et

diffusé par le service d’études techniques des routes et autoroutes (SETRA).

Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur le réseau

départemental sont assurés par l’entreprise EUROVIA sous le contrôle de l'agence routière

et technique Bellegarde-Pays de Gex.

Article 4 :

Selon l’avancement et les conditions météorologiques, l’exploitation prévue à l’article 1er,

peut être annulée et rendue en condition normale ou décalée à une ou deux autres nuits

dans les semaines 47, 48 et 49. Dans ce cas, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-Savoie et

de l’Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et de l’Ain, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil

départemental de la Haute-Savoie et de l’Ain, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la

Haute-Savoie et de l’Ain.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-16-00001 - Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-01-74-2023-06 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 et la route départementale 18Article 5 :

Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont

autorisés à la circulation dans les zones fermée.

En cas d'intervention, ATMB précisera aux CODIS compétents s’il s’agit d’une intervention

relevant des travaux et des chantiers prévus aux articles 1 et 2 du présent arrêté ou d’une

intervention relevant de la circulation du public. Dans le cas d'intervention relevant des

travaux et des chantiers prévus aux articles 1 et 2 du présent arrêté ou de nécessité

impérieuse justifiée par les intérêts supérieurs des victimes, les véhicules d'urgence

pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de

personnel à pieds) en concertation avec ATMB.

Article 6 :

Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les

besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute

que sur les réseaux parallèles.

ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les

meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une

distribution rapide et sure des secours ou entrainer des délais de transit trop longs non

conformes aux intérêts supérieurs des victimes.

Article 7 :

Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et

par la radio autoroute 107.7 FM.

Article 8 :

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de

notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à

l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique – articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le

public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut

décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le

recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal

administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 9 :

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil

départemental de la Haute-Savoie, le colonel commandant du groupement de

gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois,

- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, M. le directeur départemental des

territoires de l’Ain, M. le président du conseil départemental de l’Ain, Mme la sous-préfète

de Nantua et M. le sous-préfet de Gex,

- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des

concessions autoroutières (FCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-16-00001 - Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-01-74-2023-06 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 et la route départementale 19Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie et diffusé à :

- Mme la cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,

- M. le directeur départemental d’incendie et de secours de l’Ain,

- M le directeur de la CRZ Sud-Est,

- M. le maire de la commune de Charix,

- M. le maire de la commune de Eloise,

- M. le maire de la commune de Le Poizat – Lalleyriat,

- M. le maire de la commune de Saint Germain de Joux,

- M. le maire de la commune de Valserhône.

Bourg-en-Bresse, le 16 novembre 2023

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Par délégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transports.

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Annecy, le 16 novembre 2023

Le préfet de Haute-Savoie,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Par délégation du directeur,

La chargée de la réglementation de la

circulation.

SIGNÉ

Cécile LEFEVRE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-16-00001 - Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-01-74-2023-06 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 et la route départementale 2001_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-11-15-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-25

Réglementant temporairement la circulation sur

l’A40

Réparation d’urgence des enrobés PR 127

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-25 Réglementant temporairement la circulation sur l’A40 21ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-25

Réglementant temporairement la circulation sur l’A40

Réparation d’urgence des enrobés PR 127

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2023 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité

de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté permanent n°102 du 22 octobre 2008 du Maire de Pont-d’Ain, réglementant la

circulation des véhicules de plus de 7.5 T sur la RD984 sur le territoire de sa commune ;

VU la demande en date du 14 novembre 2023 de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône

visant à réglementer temporairement la circulation sur l’A40 en vue de la réparation

d’urgence des enrobés au PR127 ;

VU l’urgence à agir ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

2 %

%""

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-25 Réglementant temporairement la circulation sur l’A40 22VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau

autoroutier concédé, du ministère de la transition écologique et de la cohésion

sociale du 15 novembre 2023 ;

VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 15

novembre 2023 ;

VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 15 novembre

2023 ;

VU la demande d'avis du 15 novembre 2023 restée sans réponse du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain ;

VU l’avis favorable du Maire de la commune de Ceignes du 15 novembre 2023 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Saint-Martin-du-Fresne du 15 novembre 2023 ;

VU l’avis favorable du Maire de la commune de Pont-d’Ain du 15 novembre 2023 ; VU la demande d'avis du 15 novembre 2023 restée sans réponse de la commune de Cerdon ;

VU la demande d'avis du 15 novembre 2023 restée sans réponse de la commune de Maillat ;

VU la demande d'avis du 15 novembre 2023 restée sans réponse de la commune de Poncin ;

VU la demande d'avis du 15 novembre 2023 restée sans réponse de la commune de Labalme ;

VU la demande d'avis du 15 novembre 2023 restée sans réponse de la commune de Tossiat ;

VU la demande d'avis du 15 novembre 2023 restée sans réponse de la commune de Saint-Martin-du-Mont ;

CONSIDÉRANT l’incendie survenu le 14 novembre 2023 sur l’A40 au PR 127 dans le sens

Mâcon-Genève ayant entraîné une détérioration importante de la chaussée sur cet

emplacement ;

CONSIDÉRANT que cette détérioration engendre une circulation de véhicules sur une

seule voie et ralenti ainsi considérablement le trafic sur l’A40 ;

CONSIDÉRANT que pour remettre en service complètement l’A40 sur cette portion, des

travaux doivent être engagés durant la nuit du 15 au 16 novembre de 21h00 à 06h00 ;

CONSIDÉRANT que pendant le chantier de réparation d’urgence des enrobés de

l’autoroute A40 PR127, il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des

usagers pendant les travaux ;

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-25 Réglementant temporairement la circulation sur l’A40 23A R R Ê T E

Article 1 :

Les travaux sur l’autoroute A40 se réaliseront selon les modes d’exploitation décrits ci- dessous :

Sema

ine

Sens

Chantier

Date

phasage

PR

Prem

ier

débu

t

balis

age

PR Fin

de

balisa

ge

Mode d'exploitation Date de

report

(jusqu’au)

46 Mâcon- Genève 15/11 16/11

21h-6h

Fermeture de la

section courante

depuis le nœud

A42/A40 jusqu’au

diffuseur 8 de l’A40

Jusqu’au

17/11

Article 2 :

Les itinéraires de déviations suivants seront mis en place :

- Depuis A40 Mâcon :

Sortir au diffuseur 6 Bourg Sud et suivre l’itinéraire de substitution fléché S24 pour rejoindre l’autoroute A40.

- Depuis A42 Lyon :

Sortir au diffuseur 9 Pont d’Ain et suivre l’itinéraire de substitution fléché S18 pour rejoindre l’autoroute A40.

Mesure PALOMAR RA18C :

Genève par l’autoroute A43 depuis Mâcon et Lyon.

L’arrêté permanent n°102 du 22 octobre 2008 du Maire de Pont-d’Ain, réglementant La

circulation des véhicules de plus de 7.5 T sur la RD984 est levée pendant toute la durée

des travaux.

Article 3 :

Lors de la mise en place de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements de circulation pourront être imposés de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou d’entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles,

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-25 Réglementant temporairement la circulation sur l’A40 24partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de ce transit par les moyens déterminés par le PC APRR, sous réserve que la nature des travaux (application d’enrobé,…) ne rende pas toute circulation impossible. D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une

distribution rapide et sûre des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.

Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.

La levée des inter distances sur l’autoroute A40 est demandée pendant toute la durée du chantier afin de permettre aux autres interventions de se dérouler normalement.

Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être anticipée.

Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l’autoroute A40.

Article 4 :

La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en place sur l’autoroute A42 par les agents de la société APRR, qui en assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.

Article 5 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 6 :

Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront, le cas échéant, se conformer aux indications des services de gendarmerie et des agents APRR.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’Ordre.

Article 7 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : - panneaux à message variables ou fixes,

- radio Autoroute Info 107.7,

- internet www.aprr.fr.

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-25 Réglementant temporairement la circulation sur l’A40 25Article 8 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.

Article 9 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au président du Conseil départemental de l'Ain,

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 novembre 2023

La préfète

SIGNE

Chantal MAUCHET

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-25 Réglementant temporairement la circulation sur l’A40 2601_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-11-09-00005

arrêté portant autorisation d'acquisition, de

détention et de conservation d'armes pour la

communauté de communes du pays

Bellegardien

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-09-00005 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour la communauté de communes du pays Bellegardien 27Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B, D et C pour la communauté de communes du pays Bellegardien

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511- 30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la communauté de communes du pays Bellegardien ;

Vu la convention intercommunale de coordination conclue le 06 mars 2023 entre la communauté de communes du pays Bellegardien et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande reçue le 06 novembre 2023 du maire de Valserhône et du président de la communauté de communes du pays Bellegardien sollicitant la modification de l’arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour sa commune ;

Considérant que les agents de police municipale intercommunale employés par la communauté de communes du pays Bellegardien sont mis à disposition des communes la composant ;

Considérant que la convention intercommunale de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale intercommunale au sein des communes concernées ;

Considérant que les agents de police intercommunale sont placés sous l’autorité du maire de la commune du lieu d’intervention ;

Considérant que la commune de Valserhône est chargée d’acquérir, de détenir et de conserver les armes, éléments d’armes et munitions et répond aux conditions de stockage des armes ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-09-00005 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour la communauté de communes du pays Bellegardien 28Article 1er : L'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la communauté de communes du pays Bellegardien est abrogé.

Article 2 : La commune de Valserhône est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes, en vue de leur remise aux agents de police intercommunale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :

CATEGORIE B

- 9 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19

- 3 Pistolets à impulsion électrique

CATEGORIE D

- 9 Bâtons télescopiques de défense,

- 9 Bâtons de défense de type Tonfa,

- 14 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

CATEGORIE C

- 3 Lanceurs de balles de défense

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .

Article 4 : La commune de Valserhône autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B, D et C est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le président de la communauté de communes du pays Bellegardien, Monsieur le maire de Valserhône et Messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes du pays Bellegardien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 09 novembre 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-09-00005 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour la communauté de communes du pays Bellegardien 2901_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-11-14-00003

Arrêté modificatif de l’arrêté portant

nomination des régisseurs de recettes

titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police

municipale de Saint-Denis-les-Bourg

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg 30Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau des finances locales et de l’appui territorial

Arrêté modificatif de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Denis-les-Bourg,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg,

Vu la demande du maire de la commune de Saint-Denis-les-Bourg en date du 13 octobre 2023,

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 6 novembre 2023,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1 - L’arrêté préfectoral du 23 mai 2023 susvisé portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg est modifié comme suit :

.../…

Tél : 04 74 32 59 16

Mél : blandine.besson@ain.gouv.fr

pref-collectivites-locales@ain.gouv.fr

45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg 31« Article 3 – M. Ludovic BRESSIEUX est nommé régisseur suppléant. »

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Saint-Denis- les-Bourg ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.

Bourg-en-Bresse, le 14 novembre 2023

La préfète,

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

Signé : Virginie GUERIN-ROBINET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg 3201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-11-14-00004

Arrêté modificatif de l’arrêté portant

nomination des régisseurs de recettes

titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police

municipale de Saint-Denis-les-Bourg

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg 33Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau des finances locales et de l’appui territorial

Arrêté modificatif de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Denis-les-Bourg,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg,

Vu la demande du maire de la commune de Saint-Denis-les-Bourg en date du 13 octobre 2023,

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 6 novembre 2023,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1 - L’arrêté préfectoral du 23 mai 2023 susvisé portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg est modifié comme suit :

.../…

Tél : 04 74 32 59 16

Mél : blandine.besson@ain.gouv.fr

pref-collectivites-locales@ain.gouv.fr

45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg 34« Article 3 – M. Ludovic BRESSIEUX est nommé régisseur suppléant. »

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Saint-Denis- les-Bourg ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.

Bourg-en-Bresse, le 14 novembre 2023

La préfète,

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

Signé : Virginie GUERIN-ROBINET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg 3501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-11-14-00002

arrêté portant mesures d'encadrement des

supporters de l'ASSE à l'occasion du match de

football entre FBBP01 et l'ASSE du 18 novembre

2023

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00002 - arrêté portant mesures d'encadrement des supporters de l'ASSE à l'occasion du match de football entre FBBP01 et l'ASSE du 18 novembre 2023 36Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

ARRÊTÉ

portant mesures d’encadrement des supporters de l’Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) à l’occasion du match de football comptant pour le 7ème tour de la coupe de France du samedi 18 novembre 2023 opposant le Football Bourg-en-Bresse Péronnas 01 (FBBP) à l’Association Sportive Saint-Étienne (ASSE) et diverses interdictions

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU

VU

VU

VU

VU

Le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4,

le code du sport, en particulier les articles L332-1 à L332-18 relatifs aux manifestations sportives ;

VU

VU

La loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,

la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

VU

VU

VU

la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU

VU

l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

l’instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades

CONSIDÉRANT la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00002 - arrêté portant mesures d'encadrement des supporters de l'ASSE à l'occasion du match de football entre FBBP01 et l'ASSE du 18 novembre 2023 37Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

l’attente forte des supporters des clubs vis-à-vis de ce match à enjeu sportif, de la forte affluence, inhabituelle pour le club du FBBP01, et de la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente ; que le résultat immédiat d’une possible élimination d’une compétition prestigieuse peut donner lieu à des réactions de supporters ;

que, malgré l’absence de contentieux entre les deux équipes, il existe des antécédents de dérives impliquant des supporters de l’AS Saint-Étienne au cours de la saison 2021-2022 et 2022-2023, notamment des troubles lors de la rencontre ASSE-Monaco le 24 avril 2022 au cours de laquelle des centaines d'engins pyrotechniques avaient été utilisés par des supporters de l’ASSE, des violences lors des rencontres des 26 et 29 mai 2022 contre l’AJ Auxerre, lors de la rencontre contre le FC Metz le 22 avril 2023 au cours de laquelle une rixe a éclaté entre supporters conduisant à une interruption du match pendant 12 minutes, et lors de la saison 2023-2024 à l’extérieur, notamment le 12 août 2023 avec une rixe opposant des groupes de supporters de l’ASSE et de Rodez FC ;

le caractère inhabituel d’une telle rencontre pour le club du FBBP01, la proximité géographique du stade Verchère avec le centre-ville de Bourg-en- Bresse ;

que ce stade de Bourg-en-Bresse a été le théâtre de graves débordements lors du dernier match de National le 26 mai 2023, lors d’une rencontre entre le FBBP01 et l’AS Nancy Lorraine, avec une tentative d’envahissement du stade par les supporters nancéiens mécontents de la tournure sportive du match, de dégradations, de jets de sièges arrachés sur la pelouse et de heurts avec les agents de sécurité privée disposés devant la tribune où ces supporters ont été installés conformément aux dispositions d’un arrêté préfectoral d’encadrement des supporters ; que la rencontre a dû être interrompue pendant près d’une demi-heure ;

que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters mais aussi des biens ;

que la grande proximité géographique mais aussi institutionnelle, par des partenariats anciens entre le FBBP01 et L’Olympique Lyonnais, est de nature à favoriser l’organisation de bagarres entre les supporters de l’ASSE et ceux de l’OL, dont les antagonismes sont très prononcés et donnent lieu régulièrement à des affrontements ;

qu’il convient de préserver l’ordre public et de prendre les mesures décrites précédemment afin d’éviter la dispersion des supporters et des éventuels affrontements ;

2/4

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00002 - arrêté portant mesures d'encadrement des supporters de l'ASSE à l'occasion du match de football entre FBBP01 et l'ASSE du 18 novembre 2023 38Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

CONSIDÉRANT le classement, par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), du match en niveau 2 ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Du samedi 18 novembre 2023 de 10h00 à 22h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’AS Saint-Étienne ou de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel de circuler, de déambuler ou de stationner dans le centre-ville de Bourg-en- Bresse, dans un périmètre délimité par les rues suivantes : Boulevard Leclerc, Avenues des Anciens Combattants, Pierre Semard, Alphonse Bodin, Paul Bert, de Brou, Victor Hugo et Saint-Nicolas, Allée des Demoiselles, Allée de Challes, Boulevards Irène Joliot Curie, Quai Groboz, André Levrier, Édouard Herriot, avenue de Mâcon, Rue des Dîmes.

Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel de circuler, de déambuler ou de stationner aux abords du stade Marcel Verchère : Avenue de Bad Kreuznach, avenue des sports, avenue de Jasseron, allée de Challes, allée des Violets, rue du Comté de Montrevel, rue Louis Blériot, avenue des Belges, Boulevard Kennedy, allée du Centre nautique, rue du Prè Neuf, allée du Carré d’eau, rue Récamier, rue de Chateaubriand, route de Strasbourg.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l’accès au stade Marcel Verchère est autorisé à 500 supporters au maximum de l’AS Saint-Étienne, prémunis de titres valides d’accès au stade remis par le FBBP01. Ils devront cheminer depuis le point d’accueil des supporters visiteurs mentionné dans l’article 4.

Article 3 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application des deux premiers articles est passible de six mois d’emprisonnement, d’une amende de 30 000 € et d’une interdiction judiciaire de stade d’un an, conformément aux articles L. 332-16-2 et L. 332-11 du code du sport.

Article 4 : Le samedi 18 novembre 2023, la prise en charge des supporters visiteurs venant assister à la rencontre de football opposant le FBBP01 à l’AS Saint-Étienne dans le cadre du 7ème tour de Coupe de France se décline de la façon suivante :

- Dès 11h45, un point de rendez-vous sur l’aire de repos de Certines de l’autoroute A40, dans le sens Lyon – Paris, est fixé aux bus, mini-bus et véhicules légers des supporters de l’ASSE. Les billets d’entrée au stade, préalablement remis à l’ASSE par le club du FBBP01, sont délivrés aux supporters par les responsables de l’ASSE ;

- Dès 12h00, à la sortie n° 6 de l’autoroute A40 « Tanvol », le convoi de bus, minibus et véhicules légers individuels de supporters est accompagné par des effectifs des forces de sécurité intérieure vers le lieu de rassemblement unique ;

- Les bus, minibus et véhicules légers individuels de supporters sont rassemblés sur le parking Jean ROZET, allée du centre Nautique, à Bourg en Bresse. ;

- Entrée du stade des supporters de l’AS Saint-Étienne par l’entrée P4 (réservée aux supporters visiteurs) ;

3/4

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00002 - arrêté portant mesures d'encadrement des supporters de l'ASSE à l'occasion du match de football entre FBBP01 et l'ASSE du 18 novembre 2023 39Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

- À l’issue de la rencontre, les supporters visiteurs quittent le stade par la sortie P4 et intègrent leurs véhicules ; le convoi de bus, minibus et véhicules légers individuels de supporters est accompagné par des effectifs des forces de sécurité intérieure vers l’entrée d’autoroute n°6 de l’A40.

Article 5 : Le samedi 18 novembre 2023, de 8h00 à 22h00, sont interdits sur la commune de Bourg- en-Bresse :

- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;

- la détention et l’usage de fumigènes ;

- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ; - le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié volontairement ;

- le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ; - le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leurs missions, tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par destination notamment les cannes à pêche et hampes de drapeaux ;

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 7 : Le présent arrêté est communiqué à Mme la Procureure de la République du Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, aux responsables des clubs du FBBP01, de l’AS Saint-Étienne et de l’Olympique lyonnais et affiché en mairie et aux abords immédiats du stade Verchère à Bourg-en- Bresse.

Article 8 : La sous-préfete, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et le maire de Bourg en Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse le 14 novembre 2023

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-14-00002 - arrêté portant mesures d'encadrement des supporters de l'ASSE à l'occasion du match de football entre FBBP01 et l'ASSE du 18 novembre 2023 40