unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 09AN Projet Statuts HCC 2025 visee

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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 09AN Projet Statuts HCC 2025 visee Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 09AN Projet Statuts HCC 2025 visee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 2025

STATUTS DE

HAUTE-CORRÈZE

COMMUNAUTÉ1

PRÉAMBULE

Haute-Corrèze Communauté est issue de la fusion des communautés de communes des

Gorges de Haute-Dordogne, du Pays d’Eygurande, des Sources de la Creuse, d’Ussel-Meymac-

Haute-Corrèze, de Val et Plateau Bortois avec extension à 10 communes qui étaient membres

de la communauté de communes de Bugeat-Sornac-Millevaches au Cœur. Elle a été crée au

1er janvier 2017 par arrêté préfectoral du 15 septembre 2016.

Partenaire du Pays Haute-Corrèze Ventadour et des structures publiques avec leurs

programmes opérationnels que sont le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Millevaches

en Limousin et le SYMA A 89, cette communauté de communes apporte une pierre non

négligeable à la construction de l’avenir de toute la Haute-Corrèze.

Quatre ambitions pour le territoire :

- S'AFFIRMER

Forte de son identité et de ses valeurs, la Haute-Corrèze doit affirmer ses spécificités pour prendre pleinement sa place à l’échelle départementale, régionale et nationale. La fierté d’appartenir à ce territoire sera la base d’une démarche d’image et d’accueil ambitieuse.

- SE REALISER

La Haute-Corrèze constitue un écrin naturel qu’il est indispensable de préserver. Dans ce cadre de vie exceptionnel, une démocratie citoyenne et une politique du bien-être poseront les bases de l’épanouissement des habitants.

- SE DEPASSER

Riche d’une multitude d’entreprises et d’équipements performants, la Haute-Corrèze regorge d’initiatives locales à mettre en lumière, de filières emblématiques à soutenir pour améliorer sa compétitivité.

- SE REINVENTER

Le territoire peut innover dans ses modalités de délivrance des services aux publics dans les territoires et positionner la ruralité comme une force, au service de l’image, du bien-être, de la citoyenneté et de la compétitivité.2

ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

En application des articles L 5211-1 à L 5211-58 et L 5214-1 à L 5214-29 du Code général des

collectivités territoriales, il est créé entre les communes de :

Aix Davignac Margerides Saint-Angel Saint-Pardoux-le- Neuf

Alleyrat Eygurande Maussac Saint-Bonnet- près-Bort Saint-Pardoux-le- Vieux

Ambrugeat Féniers Merlines Saint-Étienne- la-Geneste Saint-Rémy

Beissat Feyt Mestes Saint-Étienne- aux-Clos Saint-Setiers

Bellechassagne La Courtine Meymac Saint-Exupéry- les-Roches Saint-Sulpice-les- Bois

Bort-les-Orgues Lamazière- Basse Millevaches Saint-Fréjoux Saint-Victour

Chavanac Lamazière- Haute Monestier- Merlines Saint-Germain- Lavolps Sarroux – Saint Julien

Chaveroche Laroche-près- Feyt Monestier-Port- Dieu Saint-Hilaire- Luc Sérandon

Chirac-Bellevue Latronche Neuvic Sainte-Marie- Lapanouze Sornac

Clairavaux Le Mas- d'Artiges Palisse Saint-Martial-le- Vieux Soursac

Combressol Liginiac Pérols-sur- Vézère Saint-Merd-la- Breuille Thalamy

Confolent-Port-

Dieu Lignareix Peyrelevade

Saint-Merd-les-

Oussines Ussel

Couffy-sur-

Sarsonne

Magnat-

l'Étrange Poussanges

Saint-Oradoux-

de-Chirouze Valiergues

Courteix Malleret Roche-le- Peyroux

Saint-

Pantaléon-de-

Lapleau

Veyrières

Une communauté de communes dénommée HAUTE-CORRÈZE COMMUNAUTÉ.

ARTICLE 2 : OBJET

Le projet de Haute-Corrèze Communauté s’articule autour du SCOT qui prévoit les objectifs

stratégiques de notre territoire à l’horizon 2035.3

Haute-Corrèze Communauté le décline au sein de son projet de territoire qui identifie 6 défis :

▪ Défi n°1 : (R)établir une image porteuse du territoire

▪ Défi n°2 : Attirer les actifs et ancrer notre jeunesse et nos entreprises

▪ Défi n°3 : Réinvestir les territoires et faire vivre la proximité

▪ Défi n°4 : Repenser les mobilités et les modes de transports

▪ Défi n°5 : Préserver l’environnement et assurer la transformation écologique

▪ Défi n°6 : Garantir une coopération efficiente

Et s’articule autour de 4 piliers :

• un territoire actif pour attirer de nouvelles populations et développer notre économie,

notre tourisme ;

• un territoire vivant pour accueillir et favoriser l’épanouissement de nos populations ;

• un territoire préservé pour protéger et valoriser nos richesses ;

• un territoire responsable pour assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté.

ARTICLE 3 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ

Le siège de la communauté de communes est fixé au 23 parc d’activité du Bois Saint Michel à

Ussel, il pourra être transféré sur décision des conseils municipaux dans les conditions de

majorité qualifiée requise en application de l’article L 5211-20 du Code général des collectivités

territoriales.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : RECEVEUR

Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier d’Ussel.

ARTICLE 6 : LES COMPÉTENCES DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Haute-Corrèze Communauté exerce de plein droit, en lieu et place des communes, les

compétences suivantes :4

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1) Aménagement de l’espace

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à

l’article L4251-17 du CGCT

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme

3) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du

voyage

4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations5

COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES

6) Protection et mise en valeur de l’environnement

Aménagement des plans d’eau communaux qui auront fait l’objet, au préalable, d’une

délégation de maîtrise d’ouvrage des communes concernées

Mise en place d’un programme d’actions et d’animations visant à sensibiliser les publics aux

enjeux environnementaux identifiés sur le territoire

Soutien financier aux acteurs locaux œuvrant pour la protection et la mise en valeur de

l’environnement

Mise en œuvre d’un programme d’objectifs environnementaux pour la communauté de

communes

7) Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par

des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des

personnes défavorisées

Études globales sur la politique de l’habitat

Élaboration, modification et actions de mise en œuvre d’un programme local de l’habitat

Mise en place, suivi et mise en œuvre d’opérations visant à l’amélioration de l’habitat

8) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et

sportifs d’intérêt communautaire

9) Action sociale d’intérêt communautaire

o Promotion, coordination et développement d’actions en faveur de la petite enfance (0

à 3 ans) ;

o Gestion d’un Relais Petite Enfance

o Crèche et micro crèche d'intérêt communautaire

o Promotion, coordination et développement d’actions en faveur de l’enfance (3 à 15

ans) :

o Accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires d'intérêt communautaire

(séjours et ateliers périscolaires compris) :

o Centre pré-adolescents d’intérêt communautaire

o Garderies d’intérêt communautaire

o Promotion, coordination et développement d’actions en faveur de la jeunesse (15 - 35

ans) ;

o Points Information Jeunesse d’intérêt communautaire6

o Mise en œuvre d’une animation globale et d’une coordination du territoire dans le

cadre de l’agrément CAF « centre social » et soutien financier aux actions définies

dans le cadre de cet agrément

o Création, aménagement, entretien, gestion des Établissements d’Hébergement pour

Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) d'intérêt communautaire

o Soutien financier :

o A des structures favorisant l’insertion sociale des jeunes personnes en

difficultés ou âgées

o À des acteurs locaux œuvrant en faveur de la petite enfance, de l’enfance et

jeunesse7

AUTRES COMPÉTENCES

Aménagement numérique – communications électroniques (article L1425-1) dont la politique

de développement des usages du numérique

Aménagement de plateformes forestières sur les communes de Veyrières, Thalamy et

Monestier-Port-Dieu

Gestion du gîte situé sur la commune de Millevaches

Création, gestion et exploitation d’un abattoir d’intérêt communautaire.

• Environnement

Réalisation d’un schéma directeur et d’études préalables à la prise de compétence eau et

assainissement

Gestion d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC) dont l’entretien des

installations d’ANC

• Culture

Préparation et mise en œuvre d’une programmation d’actions et d’animations culturelles et

patrimoniales en coordination avec les acteurs locaux et soutien financier aux structures et

initiatives culturelles locales situées sur le territoire

Accompagnement au développement d’actions d’éducation artistique et culturelle

Gestion d’un réseau de lecture publique communautaire

• Loisirs

Création, aménagements, entretien et gestion de circuits de randonnée inscrits dans le réseau

communautaire défini par le conseil communautaire

Création, aménagements, entretien et gestion de parcours de kayak sur la Diège

Soutien financier à des structures favorisant le développement et la gestion d’équipement pour

la pratique sportive, l’organisation d’événementiels sportif, d’une politique de labellisation

station sports nature aux actions définies dans ce cadre.

Entretien et programme d’investissement sur les plages d’intérêt communautaire d’outre-val

et des Aubazines – surveillance de la baignade en juillet et août de la plage des Aubazines

• Patrimoine

Accompagnement et suivi d’une politique de labellisation pays d’art et d’histoire et soutien

financier aux actions définies dans le cadre du label8

Création, aménagements, entretien et gestion de sentiers et d’espaces d’interprétation du

patrimoine suivants :

- « La Maison du granite », à Bugeat

- « Les Abesses » à Combressol

- « Chemin de Mémoire de La Courtine », à La Courtine

- « Sources de la Creuse » au Mas d’Artiges

- « La Forêt de Mirambel » à Saint-Rémy

- « Sources de la Vienne » à Saint-Setiers-Millevaches

- « Les Moulins » à Saint-Victour

- « Le facteur Gorsse » à Sornac

- « L’Effraie » à Ambrugeat, Chavanac, Davignac, Meymac, Millevaches, Saint-Merd-les-

Oussines et Saint-Sulpice-les-Bois

- « Sentiers de Linaigrette » et « des Bruyères » sur la tourbière du Longeyroux, à

Chavanac, Meymac, Saint-Merd-les-Oussines et Saint-Sulpice-les-Bois

Valorisation, gestion, entretien de sites paysagers suivants :

- « Les Orgues » et la « Croix de la Bastide » à Bort les Orgues,

- « Site des Pièces Grandes » à Margerides,

- « Site de la Vie » à Monestier Port Dieu,

- « Site de St-Nazaire », « site de la Pyramide » et « site du Mont » à Sarroux-St-Julien,

- « Site des Cars » à Saint-Merd-les-Oussines et Pérols sur Vézère

• Santé

Portage du Contrat local de santé

Aménagement, entretien et gestion des structures d’offres regroupées de santé dites « maison

de santé pluriprofessionnelles » situées à Peyrelevade, Bugeat, La Courtine, Neuvic.

• Mobilité

Autorité organisatrice de la mobilité

Études, création, aménagement, gestion et actions en faveur de l’aménagement de voies vertes

suivantes :

- Bort-les-Orgues – limite du Cantal,

- Merlines - Saint-Merd-la-Breuille,

- Ussel - La Courtine.

ARTICLE 7 : ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES

Haute-Corrèze Communauté peut assurer, par convention, des opérations sous mandat pour

le compte de ses membres qui en font la demande dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur.