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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 09.Annexe rapport modification des statuts visee
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 09.Annexe rapport modification des statuts visee)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Annexe rapport modification des statuts
Annexe rapport modification des statuts
Compétence « nouvel abattoir » - projet de
modification statutaire non adopté
Compétence nouvel abattoir rejetée par la Préfecture
o 55 communes ont délibéré POUR
o 1 commune s’est abstenue
o 8 communes n’ont pas délibéré
o 6 communes ont délibéré CONTRE dont la ville d’Ussel
Explications transmises par la Préfecture
Les modifications statutaires concernant les compétences sont régies par l'article L. 5217- 11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les communes membres peuvent transférer, à tout moment en tout ou partie à l'EPCI à Fiscalité Propre, certaines compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la CC et des conseils municipaux des communes membres.
Ils doivent se prononcer dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI. Ainsi, l'article L. 5211-5 du CGCT, dans son paragraphe II, s'applique lors d'un transfert de compétence.
Il prévoit que l'accord doit être exprimé :
- soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci
ou
- soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Le texte ajoute que cette majorité doit comprendre, comme pour la création d'un EPCI à Fiscalité Propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Aux cas particuliers, la ville d'Ussel (qui représente 29,24 % de la population municipale totale) a voté contre le projet de modification statutaire. Sa décision est "bloquante" au regard des dispositions législatives précitées puisque le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse a voté contre cette modification statutaire. 2
Annexe rapport modification des statuts
Précisions complémentaires
- La compétence « nouvel abattoir » n’est pas une compétence en soit, on parle du
transfert de la compétence « Abattoir »,
- Pour continuer à avancer sur le projet de création d’un nouvel abattoir, il est
nécessaire d’avoir la compétence. La compétence « développement économique »
nous permet de constituer une SCIC mais qui serait uniquement porteuse de
l’immobilier, cette dernière ne pourrait pas exploiter un abattoir
- Cette situation nous décale de 3 mois la constitution de la SCIC mais ne nous
empêche pas de continuer à travailler
- La constitution de la SCIC n’oblige pas HCC à reprendre le passif du GUAU, qui est lié à l’exploitation de l’outil et donc de la responsabilité de la société privée. Constituer une SCIC n’oblige en rien à reprendre ces dettes tant que l’activité se poursuit. - La question se poserait seulement si le GUAU était en liquidation ; dans ce cas la SCIC
pourrait se rendre à la barre du tribunal pour se positionner sur la reprise de l’activité.
Eléments d’information complémentaire relatifs à l’abattoir
d’Ussel
Point de situation du GUAU au 25/03/2025
- Apport des 2 associés à hauteur de 300 000 euros.
- Réalisation d’investissements en cours de finalisation : vidéo protection, fermeture du site…qui concernent les mises demeure de la Préfecture et qui permettent de finaliser le plan de relance
- Commande du piège pour la chaine porc
- Augmentation des tarifs en 2025 et du tonnage
- Dossier de demande d’aide en cours auprès de la Région – 600 000 euros d’investissement avec une prise en charge à hauteur de 40% de la Région (240 000 euros)
- Loyer à jour
- En attente rendu de l’audit financier du cabinet Mazars mandaté par la DRAAF – bilan 2024 équilibré.
Point d’étape HCC
- Finalisation de l’étude de faisabilité par le cabinet Li2A – Sylvain Labayle
o Présentation en groupe de travail élus le 6 mars
- Lancement de la constitution de la SCIC en parallèle de la prise de compétence
▪ Rédaction du cahier des charges préfigurant la SCIC
▪ Réunions avec les parties prenantes
▪ Rédaction des statuts de la société et du règlement intérieur
▪ Rédaction de la délibération de la création de la SCIC
▪ Accomplissement des formalités de création de la SAS SCIC
- Réaffirmation des 4 EPCI voisines de prendre part au capital de la SCIC
- Rencontres et échanges réguliers avec la Préfecture et le Département