Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV
unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV
unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV
unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV
unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV
unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV
unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV
unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV
unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV
unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV
unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 15 06 2022
Document publié le Mercredi 15 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 15 06 2022)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
1
Communauté de Communes
de la Baie du Cotentin
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mercredi 15 juin 2022
L’an deux mil vingt-deux, le quinze juin à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni au théâtre de Carentan les Marais sous la présidence de Monsieur Jean- Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.
Etaient présents : M. LEBLANC, D. MESNIL, Y. POISSON, B. LEGASTELOIS, C. GREARD, C. DUPONT, M. JOURDAN, JC COLOMBEL, S. DELAVIER, I. DUCHEMIN, X. GRAWITZ, M.A. HEROUT, H. HOUEL, V. LECONTE, M.J. LE DANOIS, M. LE GOFF, J. LEMAÎTRE, S. LESNE, L. LEVILLAIN, V. MILLOT, P. THOMINE, A. BOUFFARD, S. LA DUNE, M. LARUE, B. MARIE, F. BEROT, M.H. PERROTTE, C. CHANTREUIL, C. MARIE, H. AUTARD DE BRAGARD, M. HAIZE, G. LEBARBENCHON, C. DE VALLAVIEILLE, K. PLAISANCE, A. HOLLEY, M. JEAN, C. LAUTOUR, N. LAMARE, G. MICHEL, A. NOËL.
Absents représentés : JP. LHONNEUR donne procuration à M. LE GOFF, H. LHONNEUR donne procuration à S. LESNE, M. GERVAIS donne procuration à M.H. PERROTTE, H. MARIE donne procuration à C. MARIE, C. KERVADEC donne procuration à JC. COLOMBEL, C. LELAVECHEF donne procuration à G. MICHEL.
Absents excusés : A. MOUCHEL, M. GIOVANNONE, G. CHARRAULT.
1 - Approbation des procès-verbaux des conseils communautaires des 2 mars 2022, 17 mars 2022, 29 mars 2022
2 - Environnement :
Arrêt de projet du Plan Climat Air Energie territorial (PCAET)
Présentation par Célia LE GALL, Responsable environnement et développement durable de la CCBDC et Denis LETAN, Directeur du Parc Régional des Marais du Cotentin et du Bessin
L’ensemble des communautés de communes de plus de 20 000 habitants doit se doter d’un Plan Climat Air Energie territorial (PCAET). Le PCAET de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) a été réalisé en régie par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) avec un accompagnement technique de la part des services du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin.
L’objectif du PCAET est de rédiger à l’échelle de la CCBDC un programme d’actions pour 4 thématiques fortes :
- Economies d’énergies et développement des énergies renouvelables
- Amélioration de la qualité de l’air et diminution des polluants
- Séquestration de carbone sur le territoire
- Adaptation du territoire au changement climatique
Le scénario retenu par la CCBDC est le suivant :
- Consommation énergétique finale : l’objectif intermédiaire de 2030 est de 17% au lieu des 20% de la
Stratégie Nationale Bas Carbone. En 2050, l’objectif de 50% est tenu.
- Part des renouvelables : 17% de la consommation finale brute d’énergie en 2030, nettement inférieur
à l’objectif de 32%. En 2050 en revanche, l’autonomie renouvelable serait de 77%.
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre : une réduction de 15% en 2030 et 51% en 2050. C’est
très inférieur aux objectifs réglementaires mais le contexte et les moyens à l’échelle d’un EPCI tel que
la CCBDC rendent quasiment irréalisables ces objectifs.
Le diagnostic ainsi que la stratégie ont été validés lors du Conseil communautaire du 4 mars 2020. Depuis, un travail autour de l’élaboration du programme d’actions et de l’évaluation environnementale stratégique du projet a été mené. Une conférence des maires ainsi qu’une réunion avec les membres du groupe de travail PCAET et les partenaires extérieurs ont permis d’amender et de partager le projet de plan d’actions et l’évaluation environnementale du PCAET.
Nombre de membres :
49
Nombre de membres présents :
40
Nombre de membres votants :
46
Date de convocation :
09/06/2022 Lu. & Définition du proiet
Le PCAET ou Plan Climat Air-Energie Territorial est un projet territorial de développement durable. Ce plan stratégique et opérationnel prend en compte l'ensemble de la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs axes :
+ La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)
+ L'adaptation au changement climatique
+ La sobriété énergétique
* La qualité de l'air
* Le développement des énergies renouvelables
2
Le programme d’actions contient 62 actions réparties dans 9 orientations stratégiques.
Pour rappel, ces 9 orientations sont les suivantes :
- Innover pour s’adapter – La CCBDC veut améliorer la connaissance de ses aléas et réduire les risques
liés au recul du trait de côte, au risque de submersion marine, à la progression du biseau salé…
- Un territoire sobre en énergie – Une politique incitative en faveur de la massification de la rénovation
thermique s’impose pour diminuer les gaz à effet de serre associés au secteur du bâtiment
- Réinventer la mobilité – diminuer la place de la voiture individuelle pour faire émerger des modes de
déplacements plus doux et partagés
- Conforter une agriculture résiliente, économe et de proximité – l’adaptation passe par les modifications
et des pratiques agricoles et des habitudes de consommations
- Améliorer les continuités écologiques – enjeux structurant du territoire, il fait l’objet de mesures
particulières
- Mieux valoriser les ressources énergétiques du territoire – favoriser de nouvelles activités au service
d’une valorisation durable des ressources locales
- Des collectivités exemplaires – maîtrise des consommations d’énergie, amélioration des pratiques des
agents... la collectivité s’engage !
- Vers la neutralité carbone – le territoire doit renforcer ses possibilités de séquestration
- Diminuer la production de déchets et améliorer la collecte – la collectivité travaille à la diminution de
l’empreinte carbone des déchets du territoire
L’évaluation environnementale stratégique a été élaborée en parallèle du PCAET afin d’évaluer les impacts positifs et négatifs du PCAET sur l’environnement au sens large. Celui-ci conclut que : « les actions du projet de PCAET ont un impact très positif sur l’environnement et qu’il n’y a pas d’impact sur les zones NATURA 2000 ». Néanmoins, il met en avant l’importance de rester vigilant via l’application de mesures : éviter, réduire, compenser au cas par cas pour des projets d’installations d’énergies renouvelables. Une fois le projet arrêté, celui-ci sera soumis pour avis au Préfet de Région, au Président du Conseil Régional ainsi qu’à l’autorité environnementale. Le projet sera ensuite éventuellement modifié pour tenir compte de leurs avis.
Vu la note de présentation adressée aux conseillers communautaires dans le dossier de séance mentionnant que le projet de PCAET (document de 469 pages) est consultable au siège de la CCBDC,
Vu le note synthétique du projet de PCAET annexée à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil
communautaire, à la majorité absolue (1 abstention), décident d’arrêter le projet de Plan Climat-Air-Energie
territorial pour le soumettre pour avis au Préfet de la Région Normandie, au Président du Conseil Régional et
à l’autorité environnementale. Les objectifs nationaux
La loi du 17 août
2015 relative à la ® ñ À
vansidon ee one BUT + . f énergétique pour en 2030 pat rapport en 2030 par rapport la consommation finale rgetique p à 199 à 2012 d'énergie en 2030 et à la croissance 404 dela production 1 verte (LTECV)
renforce et ® Es ®
précise les Réduire a omsommoton 30% de déhets nest production CE nef na mis en arge électricité et bai ambitions de la ds n où 2050 à l'horizon 2025 à 500% la part du uciéaie France : par rapport à 2012 à l'horizon 2025
PCAET — 10 mai 2022 ft
Cadre réglementaire ” tie
Le PCAET est une démarche obligatoire pour les EPCI de plus de 20
000 habitants depuis 2017 selon l'article L.229-26 du code de
l'environnement.
Les objectifs du PCAËET doivent être cohérents avec ceux:
+ Du SRADDET...
* De la stratégie bas carbone
* Du Plan de protection de l'atmosphère (PPA)
+ Du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)
PCAET — 10 mai 2022
Structure du projet
Le PCAET est composé de 4 volets :
* Le diagnostic
+ La stratégie territoriale (orientations stratégiques)
+ Le programme d'actions
* Le dispositif de suivi et d'évaluation
Par ailleurs, le PCAET doit faire l'objet d'une évaluation
environnementale Stratégique.
3 PCAET — 10 mai 2022 LL Bt F2
Rappel des précédentes étapes
+ Conseil communautaire du 29 mai 2018 : engagement de l'élaboration du PCAET par la CCBDC
* Première réunion du comité de pilotage le 9 mai 2019 : lancement de la démarche
* Déclaration d'intention amorcée le 20 mai 2019 : le public n’a pas fait valoir son droit d'initiative
+ Ateliers PCAET permettant d'affiner le diagnostic (cadastre solaire...)
+ Conseil communautaire du 4 mars 2020:
+ approbation du diagnostic
* Choix d'un scénario
+ Approbation des orientations stratégiques
+ Conférence des maires du 10 mai 2022
* Echanges avec les partenaires extérieurs du 23 mai 2022
PCAET — 10 mai 2022 LL Bt F2
Synthèse du diagnostic
Les GES et les polluants atmosphériques :
+ L'agriculture (58%)
+ L'industrie (15%)
+ Le transport (14%)
+ Le résidentiel et le tertiaire (respectivement 8% et 5%, soit 13 % au total)
Les consommations d'énergies :
+ Les consommations d'énergies viennent principalement du secteur de l’industrie, des transport routiers et du résidentiel (%)
La production d'énergies renouvelables :
+ La filière bois-énergie est celle qui produit la majorité d'énergies renouvelables (production de chaleur)
+ L'éolien produit 95% de l'énergie renouvelable en électricité (le photovoltaïque, 5%)
PCAET — 10 mai 2022 LL Bts ft:
ERNEST A AA
Le scénario choisi dans le cadre du PCAET tente de répondre à ces objectifs :
+ Consommation énergétique finale : l'objectif intermédiaire de 2030 est de 17% au lieu des 20% de la Stratégie Nationale Bas Carbone. En 2050 l'objectif de 50% est tenu.
+ Part des renouvelables : portée à 17% de la consommation finale brute d'énergie en 2030,
nettement inférieur à l'objectif de 32%. En 2050 en revanche, l'autonomie renouvelable
serait de 77%.
* Réduction des émissions de GES : une réduction de 15% en 2030 et 51% en 2050. C'est très inférieur aux objectifs réglementaires mais le contexte et les moyens à l'échelle d'une EPCI telle que la CCBDC rendent quasiment irréalisable ces objectifs.
4 Te EUR Er &.
Rappel des orientations
1 INNOVER POUR S'ADAPTER
2 REDUIRE LES CONSOMMATIONS D’ENERGIES
ER:111 14) 1144822016) 710 ET
4 CONFORTER UNE AGRICULTURE RESILIENTE
5 AMELIORER LES CONTINUITES ECOLOGIQUES
6 MIEUX VALORISER LES RESSOURCES RENOUVELABLES
7 DES COLLECTIVITES EXEMPLAIRES
8 VERS LA NEUTRALITE CARBONE
9 DIMINUER LA PRODUCTION DE DECHETS
REC Er LL —_ &.
Le programme d'actions
+ 63 actions reparties dans les 9 orientations
+ Des fiches actions détaillées pour permettre la mise en œuvre par les
collectivités et l'ensemble des acteurs socio-économiques (Région, Conseil départemental, Service de l'Etat, SDEM, Enedis...)
* Elles précisent les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les
partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions
envisagées
+ La création de la Zone d'activités du Mesnil
marque un tournant dans là manière de
penser le développement économique grâce
à un engagement environnemental fort.
+ Plusieurs actions engagées :
+ Tarif d'acquisition incitatif aux mesures
d'écoconception
+ Gestion des eaux pluviales
+ Respect des haies et mares existantes
+ Publicité interdite
+ Confort thermique et limitation des
effets d'ilots de chaleur
5 Zoom 2 — Favoriser la trame
+ Une bonne gestion de l'éclairage public réduit les
consommations d'énergie, les gaz à effet de serre et
l'impact négatif sur la biodiversité. (mais aussi les
dépenses !)
+ L'objectif est d'améliorer progressivement la gestion de
l'éclairage public avec plusieurs actions :
+ Généraliser l'extinction nocturne
* Rénover les luminaires obsolètes
@ie1ia:
es centres-Dourg:
+ Différentes analyses menées sur le territoire ont souligné les problématiques suivantes :
* Une périurbanisation des villes centres au profit de communes
« rurales »
* La perte d'attractivité du littoral
* Un vieillissement de la population et une précarité énergétique nécessitant l'adaptation des logements
+ Pour y répondre, deux programmes complémentaires :
* Une OPAH RU sur le centre-ville de Carentan
* Une OPAH de droit commun sur le reste du territoire
+ Les objectifs :
+ La mise à niveau de l'habitat dégradé
* L'adaptation/ l'accessibilité des logements
* La réalisation de travaux d'amélioration énergétique
* La remise sur le marché de logements vacants dans les centres-
bourgs
* La production de logements locatifs à loyers maitrisés
L Bt odn
Zoom 4 — Elaborer un schéma directeur cyclable
4
ns
hs
+ Le territoire de la CCBDC est traversé par plusieurs
itinéraires cyclables touristiques importants.
Concernant la mobilité du quotidien (à portée
utilitariste), le territoire ne compte que quelques
sections cyclables.
+ Le vélo est utilisé pour 3% des déplacements
quotidiens sur le territoire. Pour atteindre les
objectifs de la Loi Climat et Résilience, cette part
devrait être portée à 9% d'ici 2024
* Les objectifs sont les suivants :
+ Sécuriser et inciter la pratique du vélo
+ Mettre en valeur le paysage du territoire
* Relier les centre-bourgs, les plages, les campings
6 do ol alla Me Ne len en Role) alt-1tlela Mol el IISE
+ Le parc a recruté en septembre 2019 un technicien
« bocage » partagé, pendant 3 ans, entre les Communauté
de Communes Baie du Cotentin et la communauté de
communes Côte Ouest Centre Manche.
* Les objectifs sont suivants :
+ Sensibiliser les agriculteurs, les élus et les habitants à
la valorisation du patrimoine bocager
+ inciter les agriculteurs à restaurer les haies anciennes
dégradées
* Participer à l'élaboration du volet « bocage » de la
trame verte et bleue de la CCBDC
+ Expérimenter de nouvelles essences susceptibles de
s'adapter aux changements climatiques
PCAET — 10 mai 2022 | —_. &- mn ms
Les conclusions de l'évaluation environnementale
+ Le PCAET est soumis, à Evaluation Environnementale Stratégique. C'est une démarche méthodologique menée dès le début et tout au long de l'élaboration du plan qui donne lieu à un « rapport sur les incidences environnementales ».
+ Celui-ci conclut : « Les actions du projet de PCAET n'ont pas d'impact négatif sur
l'environnement (Zone NATURA 2000 prises en compte) ». Néanmoins, l'orientation portant sur le développement d'installation d'énergies renouvelables présente des points de vigilance. Au cas par cas, selon la nature des projets, des mesures Eviter, Réduire, Compenser pourraient être appliquées en réponse à ces points de vigilance.
+ L'évaluation présente également les indicateurs de suivi du projet de PCAET. Ces indicateurs peuvent être de nature qualitative ou quantitative et permettent d'évaluer l'état d'avancement du projet et de ses impacts sur les objectifs poursuivis.
PCAET — 10 mai 2022 __— CA tnt te à htm
Les étapes à venir pour mener à l'approbation du projet
PETER rs _.—.
déclaration début = ii
særsibilisstion ” PATTES a. furêa du geojat
CCE 01 à '
LE VT IT 4 TLIES LT]
PCAET Sollictation de l'avis ! CORTE
| : des partensires Envwonnementsle ' LE T1ES Li $ ' Publication de la ' 22021] extériours
D déclaration d'imontion : comeranañaire da : ! ' '
4 È 2020 , 9 ' ÿ ' ' ' ; Call E HE 10 $ ES E EPA ET conseil régionsl
Elaboration du PCAET
7 8
M. MICHEL aborde le sujet de l’agriculture et évoque les 58% de GES (Gaz à effet de serre) rejetés par celle- ci. Il précise que étant sur un territoire rural avec beaucoup d’élevage, on est obligé d’arriver à ce taux. Il existe tout de même quelques paradoxes parfois. M. MICHEL dit que le fait de ne pas pratiquer le pâturage mais plutôt d’apporter l’herbe aux animaux réduit quelque peu ces GES. Concernant la méthanisation, M. MICHEL rappelle que des discussions sont en cours afin d’envisager un développement de production de la méthanisation.
D. LETAN répond que pour économiser des GES, les actions à mettre en place sont effectivement complexes. Pour la méthanisation, des solutions de stockage à la ferme sont imaginées, de compression et de mise à disposition sur des bornes dédiées, ceci pour éviter les réseaux. Ce système en est encore à l’état expérimental. M. LEMAÎTRE observe qu’en matière d’urbanisme, la réflexion est à mener vers certaines actions, notamment conserver, améliorer les espaces verts dans nos villes.
M. HOUEL évoque le groupe d’élus travaillant sur l’élaboration du PCAET. M. LETAN dit qu’effectivement, un groupe de travail a été constitué au début du plan climat. M. HOUEL reprend une phrase du dossier de séance qui dit que la CCBDC est fortement vulnérable aux changements climatiques, ce qui implique notre devoir d’être très réactif.
M. HOUEL souligne le retard de remise du PCAET qui aurait dû l’être en 2018. M. HOUEL s’étonne que le taux de GES soit 3 fois supérieur à la moyenne nationale et que ce soit dû à l’agriculture. M. HOUEL relate le tourisme durable, formule employée dans le dossier. Qu’est le tourisme durable ? M. LETAN répond que l’on propose un tourisme tourné vers l’intérieur du territoire en appuyant sur un tourisme de nature avec des moyens de déplacement économes dans la mesure du possible. Mme HEROUT ajoute que le but du PCAET est de sensibiliser au maximum. M. HOUEL dit que le programme d’actions fait mention d’événements ou d’actions réalisées en 2021 et d’autres à venir en 2022, notamment un salon de l’habitat en 2022 dont il n’a pour le moment pas entendu parler. La question sera posée au conseil municipal de Carentan les Marais. Mme HEROUT rappelle que ces actions regroupent tout ce qui se fait dans les communes, les environnements associatifs et autres afin de donner notamment une impulsion au PCAET.
M. HOUEL reprend le schéma cyclable communautaire et souligne que le seul partenaire est la ville de Carentan les Marais. Réponse : non, il existe 2 schémas.
M. HOUEL liste les points du PCAET qui l’ont interpellé : la sauvegarde des terres agricoles, les actions contre le gaspillage dans les écoles, la méthanisation, la filière bois mise en valeur dans le dossier mais pour laquelle il n’y a pas de projet de la part de la CCBDC. M. LETAN explique qu’une étude va déterminer les sites potentiels à équiper en chaudière bois.
M. HOUEL : Autonomie énergétique : 30% en 2030, 115% en 2050. Qu’est-ce que cela signifie ? M. LETAN répond que l’autonomie, c’est ce que l’on produit par rapport à ce qui est consommé. En 2030, on produira 30% de ce que l’on consomme sur le territoire et 115% représente une hypothèse pour laquelle en 2030 on produira plus sur le territoire que ce que l’on consommera du fait notamment des diminutions de consommations.
M. HOUEL souligne les actions en faveur du covoiturage, du transport solidaire. M. LEBLANC ajoute qu’il va falloir faire de la pédagogie autour de ce document, notamment auprès de la population.
Délégation de la réalisation d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
Présentation par Monsieur GAUDE, Responsable Collecte et Valorisation des Déchets Ménagers
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L541-15-1 et R541-41-9 à 28 codifiant les modalités de réalisation du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et rendant obligatoire leur réalisation avant le 1er janvier 2012,
Vu la délibération n°1035 du 2 février 2021 relative à l’élaboration d’un PLPDMA pour la CCBDC,
Considérant la réunion du 7 avril 2022 présentée par le cabinet d’étude SAGE Engineering et détaillant les avantages d’un PLPDMA porté à l’échelle du Point Fort Environnement,
Considérant les conditions d’obtention des subventions de l’ADEME et de la Région Normandie dans le cadre du projet du nouveau schéma de gestion des déchets ménagers et assimilés, 9
Considérant les intérêts environnementaux et économiques à sensibiliser les usagers du service public de gestion des DMA à la réduction des déchets,
Considérant l’objectif de la loi AGEC (loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire du 10 février 2020) de réduction de 15% des DMA en 2030 par rapport à 2010,
Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) est un programme visant à coordonner l’ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue de réduire durablement la quantité de déchets produite.
La réalisation de ce programme est une condition d’éligibilité aux aides de la Région et de l’ADEME dans le cadre de l’appel à projet pour lequel la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) souhaite s’engager.
Pour rappel, un PLPDMA est composé :
1. d’un état des lieux,
2. d’objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés,
3. de mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs,
4. d’indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que d’une méthode et modalités d’évaluation/suivi du programme.
Le programme doit faire l’objet de la validation d’une CCES (Commission de Consultation d’Elaboration et de Suivi) - constituée pour participer à son écriture et suivi-, d’une validation de la part de l’exécutif et d’une consultation du public.
La réalisation d’un PLPDMA à l’échelle du Syndicat Mixte du Point Fort Environnement est légalement envisageable et présente des intérêts sur différents points :
- la mise en commun d’expériences entre les différents EPCI voisins ;
- la réalisation d’économies d’échelle via la mutualisation des moyens humains consacrés à la réalisation du programme ;
- des économies d’échelle pour les frais d’investissement qui pourraient être envisagés dans le cadre d’actions de prévention et de sensibilisation ;
- le maintien de la disponibilité des partenaires et des relais à concerter lors de l’élaboration du PLPDMA, un programme commun limitant le nombre de commissions consultatives d’élaboration et de suivi (CCES) ;
- une meilleure visibilité et un meilleur impact vis-à-vis du grand public permis par l’harmonisation des messages portés aux usagers sur un territoire relativement large.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :
- délèguent la réalisation d’un PLPDMA au Syndicat Mixte du Point Fort pour l’ensemble du territoire de la CCBDC (parties adhérente et non-adhérente au syndicat),
- autorisent le Président à conduire toutes les démarches nécessaires pour mener à bien le projet et à signer tous les documents relatifs à ce dernier.
Mme PERROTTE demande en quoi les non-adhérents sont engagés. M. COLOMBEL dit que c’est une question d’uniformité dans les pratiques du territoire.
Etude territoriale relative à la valorisation des déchets ultimes après 2030
Présentation par Monsieur GAUDE
Considérant que les centres d’enfouissement de déchets ultimes de la Manche arriveront à saturation à horizon 2030,
Considérant les réunions du 16 septembre 2021 et du 28 avril 2022 actant la nécessité de travailler à des solutions de traitements des déchets ultimes post enfouissement et définissant les modalités de lancement et suivi d’une étude dédiée, 10
A l’automne 2021, après échanges au sein du M9, une réunion s’est tenue en présence des représentants des 8 intercommunalités de la Manche pour évoquer la problématique du traitement des déchets à horizon 2030 et notamment connaître l’état d’avancement de la réflexion de chacune des collectivités sur ce sujet. En effet, à ce jour, il n’y a aucune installation adaptée pour traiter les déchets ultimes à échéance 2030 dans le département de la Manche.
A l’issue de cette réunion, il a été décidé qu’il était nécessaire de s’emparer de ce sujet rapidement et qu’il serait pertinent de réaliser une étude à l’échelle de ce territoire.
Une nouvelle réunion a donc été programmée le 28 avril 2022, afin de définir les modalités de lancement et de suivi de cette étude et d’associer à cette réflexion le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers de la région Ouest Calvados (SEROC), situé dans le Calvados, et le syndicat mixte intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM) de Flers-Condé, situé dans l’Orne. La Région Normandie et l’ADEME, qui sont des partenaires privilégiés pour accompagner les collectivités dans leurs prospectives concernant le traitement et la valorisation de leurs déchets, sont également associées à cette étude.
Au cours de cette réunion du 28 avril 2022, il a été proposé que le syndicat mixte du Point Fort soit le porteur de l’étude technique pour le compte de l’ensemble des collectivités. Le coût de cette étude est estimé entre 30 K€ et 50 K€ HT. La Région Normandie et l’ADEME sont interrogées sur les subventions possibles.
Le coût de cette étude (subventions déduites le cas échéant) sera financé par chacune des collectivités y participant. Il sera réparti au prorata de la population DGF au 1er janvier 2021, conformément au tableau suivant :
Collectivité Population DGF au 01/01/2021 % de prise en charge du coût de l’étude
Syndicat Mixte du Point Fort 124 443 hab. 16 %
CA Le Cotentin 198 486 hab. 25 % SEROC 141 707 hab. 18 % SIRTOM Flers Condé 82 791 hab. 11 % CC Côte Ouest Centre Manche (partie non adhérente au SMPF) 20 368 hab. 3 % CA Mont-St-Michel Normandie 96 761 hab. 12 % CC Granville Terre et Mer 55 297 hab. 7 % CC Coutances Mer et Bocage (partie non adhérente au SMPF) 51 523 hab. 7 % CC La Baie du Cotentin (partie non adhérente au SMPF) 9 892 hab. 1 %
TOTAL 781 268 hab. 100 %
L’étude comprendra notamment :
- la réalisation d’un diagnostic,
- la construction de différents scénarios,
- l’analyse multicritères de chacun des scénarios (volet économique, social, environnemental et juridique). Le recrutement du bureau d’études est prévu en septembre 2022.
Un comité de pilotage (COPIL) avec un élu référent pour chaque collectivité et un comité technique (COTECH) représentant les différentes collectivités parties prenantes à l’étude, sont créés.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (5 abstentions) :
autorisent le Président à intégrer le territoire de la CCBDC non adhérent au Point Fort dans le périmètre
de l’étude territoriale relative à la valorisation des déchets ultimes,
autorisent le Président à signer, avec le syndicat mixte du Point Fort, porteur de l’étude technique, la
convention de financement relative à cette étude,
désignent un élu référent pour l’étude, à savoir Madame Marie-Agnès HEROUT.
Mme LE GOFF se dit gênée de voter pour quelque chose qui n’est pas budgété. Mme HEROUT répond qu’effectivement, le budget n’est pas calé, la participation de principe est de 1% de ce budget. Il faut que nous prenions acte du fait que cela va représenter un travail de longue haleine. Dans 8 ans, le centre d'enfouissement sera sans doute fermé. Tout ce projet est en accord avec les collectivités du territoire d’une partie de la Basse Normandie. Nous allons vers des équipements qui seront partagés par beaucoup, vu le coût. Le problème des déchets est devant nous. 11
Renouvellement de la convention de partenariat entre la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin et la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Présentation par Monsieur GAUDE
Vu la délibération 623 du 18 décembre 2017 relative à la précédente convention de partenariat pour accompagner la reprise des compétences de l’ex Cotentin Traitement par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC), arrivant à échéance le 31/12/2021,
Vu les marchés en groupement de commande avec la Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC) actuellement en cours : marchés de collectes sélectives pour le territoire de l’ex-CC de Sainte-Mère-Eglise et de bas de quai de la déchetterie de Carquebut, courant respectivement jusqu’au 31/12/2022 et 31/12/2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de renouveler la convention de partenariat entre la CAC et la CCBDC pour la gestion des marchés en groupement de commande sur la gestion des flux recyclables de l’ex-CC de Sainte- Mère-Eglise,
Une convention de partenariat a été mise en place, par délibération en date du 23 février 2017, entre la CCBDC et la CAC et reconduite par délibération en date du 07 décembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette convention définit les modalités d’interventions de la CAC et de la CCBDC dans le cadre de l’exécution des marchés publics qui font l’objet de groupements de commande et d’un soutien en ingénierie de la part de la CAC. Les marchés publics concernés sont détaillés en annexe et incluent, pour le territoire de l’ex-CC de Sainte-Mère-Eglise, les prestations de :
- collecte, transport et tri des emballages et papiers recyclables
- collecte et transport du verre
- transport et valorisation de flux collectés à la déchetterie de Carquebut (encombrants, bois, déchets verts, ferrailles, cartons, gravats, pneumatiques, déchets diffus spécifiques et huiles minérales usagées).
Pour assurer la gestion de ces marchés pour le compte de la CCBDC, la CAC s’engage à missionner des agents pour un nombre d’heures équivalent à 25% d’un ETP. En contrepartie de cette aide à l’ingénierie, la CCBDC verse mensuellement à la CAC une participation financière forfaitaire aux charges de personnel et à leurs dépenses de gestions courantes (déplacement, téléphonie, internet, impression, loyer, électricité, nettoyage, assurance, fourniture, affranchissement) d’un montant de 900,00 €/mois.
La CAC se charge de refacturer, chaque trimestre, les prestations effectuées au bénéfice de la CCBDC dans le cadre de la gestion des flux recyclables concernés.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (1 abstention) :
- approuvent le renouvellement de la convention de partenariat, ci-annexée, avec la Communauté d’Agglomération du Cotentin, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, - autorisent le Président à signer la convention ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mme MILLOT se pose question quant à la date de commencement du renouvellement, à savoir le 1er janvier 2022. Or nous sommes déjà le 15 juin. Mme LE GALL précise que s’agissant d’un renouvellement d’une convention, les marchés suivent leurs cours.
Signature des conventions avec les éco-organismes
Présentation par Monsieur GAUDE
Vu les articles L541-9 à L541-10-25 et R541-86 à R541-178 du code de l’environnement détaillant notamment le fonctionnement des filières à responsabilité élargie des producteurs et le fonctionnement des éco-organismes qui peuvent en découler,
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », 12
Considérant le calendrier national de mise en place des nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP),
Considérant la mise en place récente de filières REP d’articles de sport et de loisir ainsi que d’articles de bricolage et jardin,
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que les filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ils reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, reconnu dans la directive-cadre européenne sur les déchets, selon lequel les personnes/entités responsables de la mise sur le marché des produits peuvent être rendues responsables d’assurer la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.
Les producteurs ont généralement le choix de mettre en place des structures collectives (éco-organismes) ou un système individuel pour la gestion des déchets issus de leurs produits. Ils passent le plus souvent par la solution collective en se regroupant pour constituer une structure à but non lucratif, à laquelle ils versent une éco-contribution (cotisation financière).
Pour information, il existe deux modèles type de financement des opérations de prévention et gestion des déchets dans les filières REP :
Modèle contributif ou financier : les éco-organismes récoltent les éco-contributions auprès des producteurs et les redistribuent aux collectivités territoriales ou à d'autres opérateurs qui assurent la collecte et le tri de ces déchets, dès lors que ces collectivités ou ces opérateurs en font la demande, Modèle opérationnel : l’éco-organisme récolte les éco-contributions des producteurs et utilise ces fonds pour contractualiser lui-même avec des prestataires qui assurent la collecte et le traitement des déchets.
Le Président rappelle que l’on comptait en 2020 douze filières REP en place :
les emballages ménagers,
les papiers,
les équipements électriques et électroniques (DEEE),
les éléments d’ameublement (DEA),
les produits textiles (TLC),
les piles et accumulateurs,
les produits chimiques (DDS),
les pneumatiques,
les véhicules hors d’usage (VHU),
les bateaux de plaisance ou de sport,
les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement, les médicaments à usage humain.
Il rappelle également que la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) a prévu de créer, de 2021 à 2025, onze filières supplémentaires qui concernent notamment :
les produits du tabac,
les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, les jouets,
les articles de sport et de loisirs,
les articles de bricolage et de jardin,
les huiles minérales ou synthétiques,
les gommes à mâcher,
les textiles sanitaires à usage unique,
les engins de pêche contenant du plastique,
les emballages professionnels, y compris pour les emballages utilisés par les professionnels de la restauration,
Ces évolutions vont conduire la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin à conclure des conventions avec les éco-organismes nouvellement créés, lorsqu’une collecte des déchets concernés est envisageable et souhaitable à travers les infrastructures de la collectivité (déchèterie de Carquebut notamment).
Afin d’éviter de démultiplier les sollicitations du conseil communautaire à propos de ces sujets, le Président propose aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à signer l’ensemble des conventions à intervenir avec des éco-organismes agréés pendant toute la durée du mandat.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité : 13
- autorisent Monsieur le Président à signer l’ensemble des conventions à intervenir avec les différents éco-organismes et repreneurs de matières triées et à signer tous les documents relatifs à cette décision ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives liées à ces conventions pendant toute la durée du mandat.
M. HOUEL pose la question de la récupération des gommes à mâcher. M. GAUDE répond que chaque éco- organisme a pour objectif de réduire les déchets de sa filière et de permettre leur valorisation lorsque c’est économiquement possible. Mais il existe des déchets qui paraissent intraitables.
Systèmes d’endiguement sur la commune de Carentan les Marais
Présentation par Mme LE GALL
Par délibération du 11 février 2020, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) s’est engagée à travailler sur les systèmes d’endiguements suivants situés sur la commune de Carentan les Marais: - Entre les portes à flots de la Douve et de la Taute qui protège 1005 personnes,
- Les digues fluviales entre les anciennes et les nouvelles portes à flots de la Taute.
Il est proposé de recruter un bureau d’études agréé dans le cadre d’un marché public afin de réaliser les dossiers de systèmes d’endiguement. Le marché prévoit également la réalisation de visites techniques approfondies (obligation réglementaire pour les digues classées).
La commune de Carentan les Marais bénéficie d’un plan de prévention des risques littoraux. A ce titre, les dossiers de systèmes d’endiguement peuvent bénéficier du fonds Barnier qui finance 50% du montant hors taxe des études. Les visites techniques approfondies, quant à elles, ne peuvent pas bénéficier du fonds Barnier.
Plan de financement prévisionnel :
Montant
HT
Montant
TTC
Fonds
Barnier
FCTVA
(16,404%)
Reste à
charge
CCBDC
Système d’endiguement entre les portes à flots de la Douve et de la Taute Tranche ferme
La VTA (environ
10 000€ TTC ne peut pas
bénéficier du fonds
Barnier)
25 000 € 30 000 € 8 333 € 4 101 € 17 566 €
Tranche optionnelle 1 8 333 € 10 000 € 4 167 € 1 367 € 4 466 € Total 33 333 € 40 000 € 12 500 € 5 468 € 22 032 €
Système d’endiguement entre les anciennes et les nouvelles portes à flots de la Taute Tranche ferme 4 166 € 5 000 € 2 083 € 683 € 2 234 € Tranche optionnelle 2
La VTA (environ
10 000€ TTC ne peut pas
bénéficier du fonds
Barnier)
70 833 € 85 000 € 31 250 € 10 252 € 43 498 €
Tranche optionnelle 3 8 333 € 10 000 € 4 167 € 1 367 € 4 466 € Total 83 332 € 100 000 € 37 417 € 12 302 € 50 198 € Total 116 665 € 140 000 € 49 917 € 17 770 € 72 230 €
Le montant de l’étude est financé par le budget GEMAPI.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (2 abstentions) :
- approuvent le recrutement d’un bureau d’études agréé afin de réaliser les dossiers de systèmes d’endiguement et les visites techniques approfondies,
- approuvent le plan de financement présenté ci-dessus,
- autorisent le Président à solliciter les subventions mobilisables afférentes à ces dossiers, - autorisent le Président à mener à bien tout type de démarches nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces dossiers et à signer tous les documents se rapportant à cette décision. MERSIONS MARIN
Les résultats présentés sont issus des études de dangers réalisées entre 2016 et 2020,
d'une étude complémentaire sur le secteur du grand Veys et de la grande crique et des rencontres avec les ASA et la compagnie des polders de l'Ouest réalisées au second
semestre 2019.
nr Environnement Le RO EE
DÉFINITION DU SYSTÈME D'ENDIG T{ A STRATE te) 41; ES SUBMERSIONS MARIN
> Système d’endiguement : Ensemble de digues +
ouvrage (vannes, pompes) qui isolent un territoire
des inondations,
> Système de protection: l'ensemble des éléments
qui isolent un territoire des inondation : digue +
brise lame + épis + dune...
Un système d'endiguement est associé à 2 éléments :
> La zone protégée : zone que souhaite protéger le
gestionnaire et qui est soustraite à l'inondation
> Le niveau de protection : Niveau d'eau maximal
pour lequel le gestionnaire s'engage à un risque de
rupture < 5%
Il peut aussi être défini :
> La population protégée : la population
dans la zone protégée
> La population touchée : la population
touchée par une brèche dans Îles
digues
Vs
Démarche générale à conduire par l'EPCI:
1- Définition du système d'endiguement: définition des digues reprises en responsabilité
par l'EPCI (niveau de protection et zone protégée actuelle). Mise en place de modalités de
surveillancey compris en urgence.
Échéances (avec demande de report de délais):
Systèmes de classe B: 30 juin 2021
Systèmes de classe C: 30 juin 2023
Ilest possible de déclarer des systèmes d'endiguement au-delà de ces délais mais il y aura
un passage en enquête publique.
2- Sur certaines parties du système d'endiguement, augmentation éventuelle du niveau de
protection
A noter: Fin 2019 et fin 2021, deux courriers ont été adressés au préfet demandant le
report de délais pour la déclaration des systèmes d’endiguement (classe B et C). Ainsi,
l'ensemble des digues de classe B sont autorisées jusqu’au 30 juin 2022 et l'ensemble des
digues de classe C jusqu'au 30 juin 2024.
14 Lan ENVIRONNEMENT
£ DE DEFENSE MÉFINITION OU SYSTÈME D'ENDIGL |A INR RER ti ONTRE LES SUBMERSIONS MARINES
Cadre ré taire:
- Les digues de la communauté de communes sont des digues de droit privé. Elles
appartiennent aux ASA ou à des propriétaires privés.
- Lorsque la collectivité reprend les digues dans son système d'endiguement, elle en prend la responsabilité (entretien, surveillance, gestion de crise).
- La collectivité, lors de la définition de son système d'endiguement s'engage sur un niveau de protection, une zone protégée et une population protégée associée. Si une digue casse car l'évènement qui est survenu est d'intensité supérieure au niveau de protection, alors la collectivité ne peut être tenue pour responsable de la casse de la digue. L'intensité de l'évènement est caractérisé par la côte de marégraphe et le vent (force et direction)
6 systèmes clos:
Digue Quinéville/ Saint Germain
de Verreville/Grande Crique
=> 2 sous-systèmes
+ Digues Grand Vey/Carentan/rive
droite de Carentan
=> 3 sous-systèmes
+ La pointe de Brévands
| + Les portes à flots de la Douve
+ Les portes à flots de la Taute
* Les portes à flots de la Vire
+ Ne peut pas être repris dans un système d'endiguement car il n'y a pas d'ouvrage: c'est une dune + La zone dunaire est très large et donc le risque de submersion des marais en retrait est peu probable=> risque de recul du trait de cûte
- lesystème de digues fluviales entre les nouvelles > non traitéff une réflemion sera néanmoins à Conuire
à flots de le Taute et les anciennes à flots (classées C
ce Environnement
Le RE ES SE CONTRE LES SUB DÉFINITION OU NUL Ut 2" 228 ARR Ed
Sous-système digue de Quinéville/ Saint Germain de
MERSIONS MARINES
Zone protégée
Personnes protèpgées 4826 personnes 2> système classé 8
Personnes touchées 680 personnes
Nitro de protection Sons
Lméaire Total: 9 400 mètres // Partie CCBDC: 4145 mètres
Etat des ouvrages Digue en perré offrat une bonne grotection contra
l'érosion mais assez fable en submersion
NE: d n'y à pas au d'inspection das cavités
Const d'antratien Total: 82 000€
annuel CCBDC: entre 39 000 €
Count d'antratien par Partie OCBDC;: 23 000€ [ ycomprts X ETP de garde vannage) Les ASA
Cent niveau da Environ 450 Q00€
protection à 20 ans
Statut sdemintstratif Digue de classe 8
Gouvernance d'endiguement à cheval sur 2 EPCI: nécessaire Srstème création d'un syndicat mixte avoc la CAC
Le CAC s retenu la digue dans son système d'endiguement.
Les ASA souhaitent transférer ks responsabilité de Le digue
aux EPCI. ls me sont pas opposés à continuer à assurer La
suvelllsnce de Ls digue pour le compte de l'EPCL
Les ASA souhaltont contimser à asouor la gestion du
marks,
15 Système Grand Vey - Carentan- digues de la rive Zone protégée droite du canal de Carentan
NB: Les portes à flots de la Douve et de la Taute font partie du
système mois pas leurs zones protégées associées
3 sous-systèmes:
- la cellule du Grand Vey (des portes à
flots de la grande crique aux portes à flots de la
Douve)
- la cellule Carentan (des portes à flots
de la Douve aux portes à flots de la Taute)
- la cellule de la rive droite du canal de
Carentan (des portes à flots de la Taute) au lieu
dit le moulin
tSIONS MARINES
Sous-système Grand Vey Zone protégée
120 gessonnes
Personnestouchées 15 personnes
Nos de protection 4.16 m à L'écluse (226)
Lnéaire 9 200 m
Etat des ouvrages Moyen dégradé
Cort d'antratésen 40 000 €
annuel
Count d'entretien 20 000 à 25 000€ (hors frais de personmei)
annual per las ASA
Noësde protection 374 000€
820 es
Statut smimtstrattét ODiguecisssée C
Gouvernance ASA du Grand Vey
L'ASA souhañte contiemor à rar elle-même lb gestion de là
Gigue. Si là gestion de la digue tait raprese par la CCBOC, le
Fr Le LA
Vo sert. A
Sous-système PAF Douve- Carentan- PAF Taute
NB: les portes sont repvises dans le système d'endiquement mois pas les zones protégées ossaciées
TION DU SYSTÈME
Zone protégée
Niveau de protection 224 mél'échee(sans)
Linéare 2500 em
Etat des ouvrages moyen
Cout d'emtretion 20 750 €
are
Coutd'emtretien par 1 000€
las ASA ces fra de personnel}
Coutowesude 1230 000€
protection à 20 as
Stmtut administratif Digue classe Centre les portes à flots de
là Taute et la confhsence
Son classée sur les raste du linéaire
L'ASA de là Douve est d'accord pour trouver des modaiès de gestion ce là
digues avec ls CCBDC.
L'ASA des digues de C
trantèrer la gestion de la digue à la
16 DÉFINITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE LA STRATÉGIE D
224 mo l'échræe (sans)
Urésire 3 230 m
Etat das ouwragos moyen
Cort d'antratien ares 13 000 €
Cout d'entretien per les ASA 1 300€ [noes frais do personnel}
Nitro de protection à 20 220 000
ans
Statut sdemimtstrattt Digue chassée C
Gouvernance L'ASA de digu Âatartus dmiteÀ
ñ férer | de ka digue à la CCEOC et souhaite
conserver ds gestion du marats
ONTR ES SUBMERS IONS MARINES
208 (97 parcelles bôties,9 expéoitations agricoles, 1
sale potyvelente)
Nomsdepeotection 1416 à l'échuse de Carentan [2 ss)
Lemaire 13 700 m
Etat desouvrages Moyen: 85% dont 73% en érosion lante
Mouvats: 15%
Cour d'entretien Autour de 71 000 €
annuel :
Con d'entretien par O+ 7000+ 5000+ 2000-15 000€
Les gasticnmai cé
attuoks
: Cout niveau de Erniro® 700 000€
protection à 20 ans
Statut acbnimitratat Dique de chasse C
Gouvernance AS de Facqueds du clos peûtét, AS das paldars da
Brévands, compsgrée des polder de l'Ouest, AS deles -
Vos, Brdvande, Catz | \s
L'onsemble des ASA ot ka compagnie das poldars da +. ” F'Ovest souhaitent transférer ls responsabilité des # digues à la CCBDC ot no souhaîtant plus continuer à on * assarer lo surveillance.
Las ASA souhaîteet continuer à assurer ka gestion du
marais lo cas échéant.
SE repris par la CAC et la
Environnement CCBDC
Lu RE
Scénario 1 :
”" Reprise des systèmes d'endiguement autour de
Carentanet de Ravenoville/St Germain de V. (soit
6.9 km et 2 systèmes d'endiguement) par la
CCBDC
PAF Douve et Taute intégrées aux SE
Gestion des marais par les ASA
Les autres digues restent en gestion ASA
SE repris par la CCBDC
Et possible confortement
17 Sn 1 ion Environnen nt D 55 LL BE tent | SE repris par la CAC et
- sn E2| 1acceoc | =
Scénario 2 :
”“ Reprise de l'ensemble des digues actuellement
classées soit 33 km de digues à entretenir avec
maintien du niveau de protection actuel par la
CCBDC.
* Les marais restent en gestion ASA
SE repris par la CCBOC
Et possible confortement
ds Environnement L Baé Eten
Scénario 3
» Reprise par la CCBDC de l'ensemble des digues
actuellement classées et réhausse des digues
avec un niveau de protection 20 ans
NB: un niveau de protection 20 ans correspond à un
évènement de type tempête de mars 2013
“ Les marais restent en gestion ASA
ENS SE repris par la CCBDC LS
Et possible confortement SAN - QU 4 ”
Environnement
Cout : = 0 Nb de N Complexité Scénarios Cout travaux entretien - ' personnes personnes non
24 ia a 11e mp = LE Lie annuel
130 000 /
580 000 € 49470 € 1 5 805 657
130000 /
580 000 € 175922 € 3 6 462 -
2 374 000€ 175922 € 3 6462 :
- Moyen Humain permanant: 1 ETP (ingénieur territorial) pour 20 km de digue — 0.5 ETP pour le scénario 1 ,1.5 ETP pour les scénario 2 et 3
- Moyen humain en cas d'alerte : Astreinte + doublement des effectifs
- Moyen matériel : Acquisition de petit matériel d'entretien ou partage car utilisation
rare + conventionnement avec entreprise pour travaux d'urgence
18 _ Environnement
Le ROC
DÉFINITION OÙ SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET STRATÉGIE DE DÉFENSE CONTRE LES SUBMERSIONS MARINES
Décision prise par le conseil communautaire le 11 février 2020:
- Digue allant de Quinéville à St Martin de Varreville:
+ Il convient de travailler aux modalités de gouvernance avec la CAC pour la gestion de
l'ouvrage
+ convient de travailler à la réalisation du dossier d'autorisation du système
d'endiguement
- Digue de Carentanentre les portes à flots de la Douve et les portes à flots de la Taute
incluant les portes à flots mais sans reprendre les zones protégées associées:
+ convient de travailler à la réalisation du dossier d'autorisation de système
d'endiguement
- La digue entre les nouvelles et les anciennes portes à flots de la Taute
+ I convient de travailler à la réalisation du dossier d'autorisation de système
d'endiguement
_ Environnement
Li RO EE
DÉFINITION OÙ SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET STRATÉGIE DE DÉFENSE CONTRE LES SUBMERSIONS MARINES
Etat d'avancement di r digues:
- _ Digue entre Quinéville et St Germain de Varreville:
- Création du syndicat mixte des digues de la côte Est du Cotentin le 1° mars 2022
- Demande de dérogation auprès du Préfet de la Manche pour le report d'1 an des autorisations de digues des ASA situées entre Quinéville et St Germain de Varreville
- Digue du Grand Vey:
- Demande de déclassement en cours
- _ Digue maritime entre les portes à flots de la Taute et de la Douve:
- _ Marché de réalisation du dossier de systèmes d'endiguement en cours de consultation (démarrage juillet 2022)
- Digue fluviale entre les anciennes et les nouvelles portes à flots de la Toute:
- _ Marché de réalisation du dossier de systèmes d'endiguement en cours de consultation (démarrage juillet 2022)
19
- Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
Instauration d’un taux de majoration en cas d’obstacle à l’exercice des contrôles du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Vu l’article L.1331 du Code de la santé publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-1 à L.2224-12 ; Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail SPANC du 14 mars 2022 ;
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire les dispositions de l’article 28 du règlement du SPANC qui indique « qu’en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le code de la santé publique (article L1331-8) et le cas échéant, par la délibération qui fixe le taux de majoration dans une proportion fixée par l’organe délibérant dans la limite de 100% ».
Sont en particulier considérés comme obstacles à la réalisation du contrôle du SPANC les points suivants : « Refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif,
Absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification, Report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné lieu à une absence ». 20
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que l’article L. 1331-8 du code de la santé publique autorise jusqu’à 400 % de majoration en cas d’obstacle à la réalisation des contrôles du SPANC.
Afin de pouvoir mettre en œuvre les dispositions précitées, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire d’acter par délibération l’application d’un taux de majoration en cas d’obstacle à la bonne réalisation des missions du SPANC de 50%.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (1 Contre, 1 Abstention) :
- décident d’instaurer un montant de majoration de 50% en cas d’opposition à la bonne exécution du contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif.
Mme PERROTTE dit qu’en période de Covid, les rendez-vous pour des contrôles pouvaient être reportés pour raison de santé. Or, personnellement, elle n’a jamais été recontactée. De ce fait, avant de pénaliser, il faudrait s’assurer que les démarches de contact aient été effectuées. Mme LE GALL répond qu’effectivement, pendant la période Covid, il y a eu un arrêt des contrôles car il semblait très délicat d’aller chez les habitants. M. COLOMBEL dit que ce qui est proposé aujourd’hui, c’est une majoration après 4 relances et une traçabilité de ces relances.
Signature de la convention d’assistance technique en matière d’assainissement non collectif des eaux usées
Le département de la Manche propose aux collectivités de moins de 40 000 habitants une assistance technique en matière d’assainissement non collectif. Celle-ci comporte entre autres la transmission des données d’assainissement non collectif compilées par la communauté de communes au système d’information des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA).
L’entrée des données dans SISPEA est une condition d’éligibilité pour l’obtention des subventions de l’agence de l’eau.
A ce jour, le montant de l’assistance technique est de 0.05€/ habitant de la population DGF soit pour l’année 2022, 1239,30 €.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (1 Contre) :
- autorisent le Président à signer la convention d’assistance technique en matière d’assainissement non collectif des eaux usées (ci-annexée) avec le département de la Manche pour l’année 2022 et les années à venir pendant la durée du mandat ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision.
3 - Restauration scolaire Présentation de l’étude menée par le cabinet KPMG relative à la compétence restauration scolaire et suite à donner.
Monsieur le Président rappelle que le cabinet KPMG a été missionné par la mandature précédente pour mener une étude relative à la compétence « Restauration scolaire ». Une restitution de ces travaux a été effectuée le 24 mars 2022 aux vice-présidents, le 24 mai 2022 aux membres de la Commission « Restauration scolaire » et aux maires accueillant un site de restauration scolaire sur leurs communes et le 9 juin 2022 aux membres du Bureau.
Monsieur le Président présente, ci-après, le document proposé par le cabinet KPMG.
Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer : - sur le maintien de l’exercice de la compétence « Restauration scolaire » par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ou sa restitution aux communes membres, - sur la suite à donner à cette étude.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (9 Contre), décident de maintenir l’exercice de la compétence « Restauration scolaire » par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
M. LECOUSTEY rappelle que cette étude a été confiée au cabinet KPMG par la précédente mandature et qu’une première restitution a été présentée aux vice-présidents, aux membres du Bureau, ainsi qu’à la commission « Restauration scolaire » et les maires concernés par un site de restauration scolaire. Sur l’ensemble du territoire, 125 000 repas sont distribués par an. Il existe une volonté de faire bénéficier les enfants du territoire d’un tarif unique actuellement de 4€ par enfant. Aujourd’hui, le sujet est de faire un 21
rappel du cadre juridique dans le cas d’une restitution de la compétence. Ce qui est présenté est la logique de droit commun. La décision de restituer une compétence est avant tout une volonté commune. La CLECT a le rôle d’évaluer le coût de la restitution de la compétence. Les travaux effectués par le bureau d’étude vont permettre d’alimenter les travaux et réflexions de la CLECT. Celle-ci rédige ainsi un rapport adopté par les communes membres à la majorité qualifiée.
Présentation de l’étude KPMG par M. LECOUSTEY (Annexe 1)
Lecture, par M. COLOMBEL, du mail de M. JP LHONNEUR, absent ce soir, adressé aux délégués communautaires carentanais et exposant son point de vue par rapport à la restitution de la compétence « Restauration scolaire » aux communes.
Mme PERROTTE refait l’historique de cette compétence qui est devenue communautaire en 2007 pour la CC de Ste Mère Eglise. « En 2014, lors de la fusion des 2 communautés de communes, il a été acté que cette compétence resterait communautaire. Aujourd’hui, M. JP LHONNEUR souhaite que cette compétence ne soit plus exercée par la CCBDC. Cette compétence a pour but de mutualiser les déficits qui incombent aux communes pôles. Quel est l’intérêt d’une communauté de communes si elle est dépossédée de ses compétences ? Le coût de la restitution pour la CCBDC serait de 212 000 € annuels en sachant que ce serait l’asphyxie financière pour la CCBDC. Picauville, du fait de son outil neuf, aurait tout à gagner à récupérer cette compétence. Ainsi, le remboursement de ses emprunts serait opéré la CCBDC. Logiquement, il ne serait donc pas dans l’intérêt de la commune de Picauville de maintenir cette compétence communautaire. » Mme PERROTTE dit qu’elle agit dans un esprit communautaire afin de privilégier la mutualisation des outils, des déficits, …
M. LESNE, Mme LE GOFF : Est-ce à dire que Carentan les Marais ne fonctionne pas avec un esprit communautaire ?
Mme LE GOFF : Carentan les Marais fonctionne avec un esprit communautaire. Il faut être conscient que dans 2 ans, la cuisine centrale sera obsolète. Ce qui signifie que la CCBDC va devoir participer à son remplacement. Ou bien, pour une équité communautaire, il va falloir une cuisine dans chaque groupe scolaire. Mme PERROTTE : Pourquoi ne pas aller vers des cuisines individuelles ?
Mme LE GOFF : Le coût ne sera pas le même, il sera nettement plus élevé que 91 000 €. M. COLOMBEL dit que la CCBDC n’a jamais été contre une participation à la reconstruction de la cuisine centrale à hauteur des repas distribués dans les sites de restauration.
Mme LECONTE expose le problème de gestion du personnel, des mises à disposition de 30 agents qui travaillent donc sur 2 collectivités.
Mme BOUFFARD souhaite rappeler la fusion forcée des 2 communautés de communes et leur association à maxima des compétences, comme l’avait exigé à l’époque le Préfet.
M. LEMAÎTRE rétorque en disant que la fusion des 2 communautés de communes ne se passe pas si mal. Il dit que si M. LHONNEUR nous fait part de son ressenti, c’est qu’il y a un manque, un besoin. Il y a sans doute dans ce service qu’est la restauration scolaire des choses à améliorer. Et il serait intéressant de savoir ce que pensent les autres communes.
M. MICHEL expose le cas de Terre et Marais qui a un réel besoin de faire des travaux sur son site dû à un effectif qui a doublé. Il dit qu’il aurait du mal à faire comprendre au conseil municipal cet investissement sachant qu’en même temps, il faudrait payer pour les communes qui ont déjà bénéficié des travaux pendant l’exercice de cette compétence par la CCBDC. C’est pourquoi, sa position est le maintien de la compétence communautaire. Cependant, des aménagements sont à faire, notamment revoir les différences de coût des repas par élève.
M. LEBLANC dit qu’après consultation des maires de Auvers, Méautis et Appeville, l’avis est de maintenir la compétence « Restauration scolaire » à la CCBDC. Cependant, elle nécessite des évolutions. M. DUPONT rappelle que le rôle de l’étude est d’évaluer les problèmes et d’apporter des améliorations. M. HOUEL croit à la nécessité de mutualiser les moyens. Il est important que tous les enfants puissent bénéficier du même service.
Mme HEROUT demande confirmation que le prix de repas serait le même pour tous les enfants si la compétence reste communautaire. Réponse : oui.
M. HOLLEY : même position que Mme PERROTTE. « Il s’agit de nos enfants, il faut agir dans un esprit communautaire et améliorer le système. »
4 - Finances :
- Propositions de modifications tarifaires :
Port de plaisance – Accueil des plaisanciers de Grandcamp Maisy
Monsieur le Président indique qu’un dragage du port de Grandcamp Maisy est prévu de septembre 2022 à décembre 2022 inclus. Les plaisanciers de Grandcamp Maisy ont la possibilité d’être accueillis à Carentan. 22
En effet, le port de Carentan dispose de 30 à 40 places minimum pouvant aller jusqu’à 60 places en fonction des nouveaux contrats de la saison.
Le 15 mai 2022, Monsieur LECUL (Représentant CLUPP Grancamp Maisy) et Monsieur Madeleine (Adjoint au Maire en charge du port de Grancamp Maisy) se sont présentés à la Capitainerie pour solliciter une réduction sur les tarifs pratiqués dans le port de Carentan pour les bateaux en provenance de Grandcamp Maisy et pendant la durée du dragage.
Considérant le caractère exceptionnel de cette demande et non récurrent de cette opération de dragage (tous les 6 ans),
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau réunis le 9 juin 2022,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- accordent aux plaisanciers de Grandcamp Maisy, une réduction temporaire de 30% sur les tarifs mensuels (été et hiver) et ce pendant la durée du dragage.
Aquadick
Monsieur le Président rappelle que la dernière augmentation des tarifs de l'Aquadick date du 29 mai 2018.
Considérant l’augmentation de certains postes de dépenses dont l’énergie,
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau réunis le 9 juin 2022,
Il est proposé les nouveaux tarifs ci-annexés applicables à compter du 1er septembre 2022. Il est à noter que 4 tarifs demeurent inchangés (bébé nageur, aqua-prénatale, aqua-bike, location bassin).
Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à voter ces nouveaux tarifs qui seront applicables à compter du 1er septembre 2022.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- votent ces nouveaux tarifs qui seront applicables à compter du 1er septembre 2022. NOUVEAU TARIFS A PARTIR DU : 0109/2022
Tarif additionnel Location Aquablhe (+ 16 ans) 30 mn Petit bassin 4€ {Sans encadrement)
Location Bassin * Jour de semaine 500 €
Dimanche matin
La location bassin s'applique lorsque l'Aquadick est fermé au public et aux actviiés por exemple pour raison de compétition.
Cette location ne s'applique pas 3i elle résutte d'un organisme ayant participé au financement du centre par exemple passage du Bac
23 Augmentation tous tarifs PASS: 30% NOUVEAU TARIFS A PARTIR DU : 0109/2022 SOMMAIRE
Pi Janv - Fev - Mars .
L74 Avril - Mai - Juin ’ 3: Les pe: :0m généralement en Avril et en
P3 Juil - Août - Sept
P4 Oct - Now - Dec
Cartes personslisées et individuelles (non cessibles)
Paz de remboursemment, même svec certificat médical
Les vidanges ne donnent pas feu 8 un report de jour
Plus besoin de certificat medical (Décharge avec signsture de ls carte)
5 dénominations: Bassin
Cardio + Bazzin Condition: + de 16 ans
Cardio Condition: + de 16 ans
2 espaces (Bassin + Détente) Condition: + de 18 ans
Gold {= 3 espace:]
TARIF ACTUEL
30%
30%
30%
30%
30%
30%
30%
30%
30% H'SIHIHIEIETETE
sat
sat
st
st
soit
soit
soit
st
Remarque importante: L'entrée Cardio peut donner l' acces gratuit aux bassins selon les heures
24
Restauration scolaire
Monsieur le Président rappelle les tarifs des repas servis dans les différents sites de restauration scolaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin et appliqués depuis septembre 2019 à savoir :
Tarif par enfant et par repas : 4.00 €
Tarif par adulte et par repas : 5.55 €
Tarif P.A.I. (Projet d’Accueil Individualisé) avec repas fourni par les parents : 1.95 €
Considérant l’augmentation de certains postes de dépenses (alimentation, énergie, …), Considérant l’avis favorable des membres du Bureau réunis le 9 juin 2022,
Il est proposé de voter les tarifs suivants :
Tarif par enfant et par repas : 4.20 €
Tarif par adulte et par repas : 5.80 €
Tarif P.A.I. (Projet d’Accueil Individualisé) avec repas fourni par les parents : 2.05 € Repas enfant Accueils de Loisirs : le tarif augmenté de 5% s’applique à l’ensemble de la grille tarifaire des accueils de loisirs du secteur enfance.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- votent ces nouveaux tarifs qui seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023.
M. LEBLANC trouve le tarif élevé par rapport à d’autres communautés de communes (ex : Lessay : 3,50 €). 25
M. HOUEL prend l’exemple de Carentan les Marais et dit que des aides via le CCAS peuvent être octroyées en fonction des revenus des parents. Il serait bon que ces tarifs « sociaux » puissent être égalisés sur l’ensemble du territoire.
Gratuité d’accueil des enfants ukrainiens déplacés dans les Accueils de Loisirs
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le territoire accueille des familles ukrainiennes ayant fui le conflit armé qui sévit en Ukraine actuellement, depuis fin février 2022.
Les enfants de ces familles délocalisées suite au contexte exposé, ayant fait l’objet de régularisation en matière de vaccination, ont été accueillis dans les établissements scolaires en application de l’article L.113-1 du code de l’éducation et peuvent, à ce titre, prétendre, dans la continuité, à être inscrits dans les Accueils de Loisirs pour enfants et adolescents.
Les dispositions réglementaires relatives aux Accueils Collectifs de Mineurs n’opèrent aucune distinction sur l’origine des mineurs accueillis, leur nationalité ou leur statut juridique sur le territoire national, en application des dispositions de l’article L.227-4 du code de l’Action Sociale et des Familles.
De surcroît, le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) de la Manche, encourageait les collectivités, par courrier du 08 avril 2022 « à appliquer les conditions tarifaires les plus solidaires possibles afin de faciliter l’accès des mineurs ukrainiens déplacés au sein des structures d’accueils collectifs du territoire. ».
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau réunis le 9 juin 2022,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorisent Monsieur le Président à appliquer la gratuité des accueils des mineurs ukrainiens dans les Accueils de Loisirs du territoire afin de faciliter leur intégration et de leur faire vivre des moments plaisants de loisirs encadrés, dans la limite des possibilités réglementaires d’accueil sur les ACM respectifs.
Il est à noter que peu d’enfants sont concernés par cette aide.
M. HOUEL demande si nous ne pourrions pas élargir cette aide aux familles reçues dans les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile. Ces familles aux parcours douloureux sont dans l’attente de régularisation. M. COLOMBEL propose le sujet à la prochaine réunion de Bureau. Une étude est à mener en amont afin de connaître l’incidence financière, le nombre d’enfants, etc…
SCIC la Belle de Carentan : Versement d’une avance remboursable pour assurer les premières dépenses de la société
Pour mémoire, le Conseil communautaire a décidé, par délibération, de créer avec la Ville de Carentan les Marais, la SARL Cap Saint Marcouf et Monsieur MARIE, une société coopérative d’intérêts collectifs pour faire fonctionner le bateau « la Belle de Carentan ».
Afin de permettre la réalisation des premières dépenses (communications, salaire matelot, assurance, fuel, diverses petites fournitures, honoraires…) et avant de réaliser les premières recettes de l’activité, il est proposé de décider le versement d’une avance remboursable de 12 500 €.
Cette même avance sera également versée par la Ville de Carentan les Marais. Elle correspond à 50% du montant de la location annuelle du bateau qui sera versée à la SARL CAP SAINT MARCOUF, propriétaire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (2 Contre et 1 Abstention, Madame Stéphanie DELAVIER ne prenant pas part aux débats ni aux votes) :
- autorisent le Président à verser une avance remboursable de 12 500€ au profit de la SCIC La Belle de Carentan,
- précisent que cette avance devra être remboursée aux collectivités au plus tard dans les deux ans après le versement,
- précisent que des versements partiels pourront être réalisés dès lors que la santé financière de la SCIC La Belle de Carentan le permet. 26
Il est rappelé que la CCBDC a cautionné un prêt de 65 000 €.
M. AUTARD DE BRAGARD : Qui va gérer la SCIC ? Réponse : un conseil d’administration. Mme LEBARBENCHON : Que se passe-t-il si toutes les personnes qui ont un projet viennent frapper à la porte de la CCBDC ? M. COLOMBEL répond que concernant la Belle de Carentan, M. JP LHONNEUR s’était engagé par rapport à M. MARIE puisque la caution avait été donnée pour que le bateau ne soit pas vendu sinon il partait à Granville. Si la CCBDC s’est lancée dans ce projet, c’est dans un intérêt communautaire car il existe un produit touristique à développer et l’idée est aussi de renforcer l’attractivité du port. De plus, si le bateau est bien exploité, l’équilibre financier est assuré. Mme MILLOT demande si la CCBDC va provisionner sur ce projet par rapport à l’augmentation du prix des carburants. Réponse : la CCBDC a tenu compte de ces éléments lors de l’établissement du budget prévisionnel.
Admissions en non-valeur et de créances éteintes
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de délibérer afin de prononcer les admissions en non-valeur et les créances éteintes observées par la trésorerie pour différents budgets.
Admissions en non-valeur au compte 6541 :
Budget général :
BUDGET PRINCIPAL
TITRE MONTANTS OBSERVATIONS PROPOSITIONS
2020-T-1401 20,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-952-1 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2016-R-987-120 3,80 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-4 9,21 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-910-221 20,75 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2016-T-1165 3,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-908-41 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2014-R-39-8 21,60 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-940-160 22,80 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-1407 11,40 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-1313 10,80 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2014-2294 27,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-T-1346 3,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-T-1102 25,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-T-1847 19,76 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2015-1903 17,86 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-T-837 3,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2015-R-974-1 18,50 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-901-113 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-T-1170 0,10 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-960-40 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-15 22,80 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-2150 3,30 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-T-989 15,60 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-990 26,60 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-960-147 27,81 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-2-18 0,47 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-944-10 0,20 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-67 3,80 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-R-946-5 1,40 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-R-1023-2 3,80 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-971-35 16,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur 27
2015-23 25,50 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-T-1353 19,70 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-953-27 0,20 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-927-9 3,90 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-930-74 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-1751 11,20 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-999-5 8,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-T-1361 27,90 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-T-65 1,80 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-971-14 3,90 € RAR inférieur seuil poursuite
Admissible en non valeur 2019-R951-11 3,90 € RAR inférieur seuil poursuite 2019-R-961-41 8,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2020-R-1081-45 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2019-R-960-83 15,60 €
RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur 2019-R-970-80 4,00 €
2019-R-980-77 4,00 €
2017-T-1543 13,85 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-950-19 28,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-962-46 13,20 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-1000-76 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-T-71 3,90 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2015-1976 20,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-9 24,90 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2014-T-263 25,20 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-157 7,60 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-T-1361 9,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-T-1362 5,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-993 11,40 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-920-66 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2015-23 29,60 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-R-973-16 3,80 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2014-1726 15,48 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-15 7,60 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-964-38 0,30 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-T-73 29,25 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-T-1284 21,50 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2016-T-1177 19,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-971-61 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-T-842 27,45 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-959-11 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-1090-153 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-R-977-9 7,60 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-T-1570 19,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-960-133 3,90 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-T-543 19,40 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-T-843 10,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-T-1368 3,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-T-1297 0,01 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-21 22,80 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-1371 19,60 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-R-958-23 7,60 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur 28
2017-135 9,47 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-136 15,20 € RAR inférieur seuil poursuite
2019-R-973-60 5,55 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-953-60 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2019-R-933-26 0,20 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-T-1007 19,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-906-4 3,90 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-1141 22,80 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-T-1374 19,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2015-167 3,70 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-1762 10,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-22 26,60 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-18 3,90 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-T-363 10,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-T-42 19,50 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-28 11,70 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-1381 5,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-2050 3,80 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2015-2006 17,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2016-411 5,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2019-R-910-220 3,90 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-457 5,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-R-905-17 0,36 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-15 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-28 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2020-R-973-65 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-997-15 3,90 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-959-7 3,90 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-616 5,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2016-14 25,90 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-T-108 25,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2015-1292 25,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-917-42 2,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-956-25 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-9918301008 3,79 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-9919309007 8,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2017-R-1880-106 15,20 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-916-35 8,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-459 5,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2016-T-421 22,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-T-365 8,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-102 2,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-461 5,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-997-41 8,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-1021 7,60 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-1000-193 6,27 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-T-1294 15,29 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2016-T-424 12,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2014-T-2584 6,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2020-T-110 25,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-T-1066 6,25 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur 29
2020-T-655 4,80 € RAR inférieur seuil poursuite
2018-2 15,20 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-33 19,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-195 6,32 € RAR inférieur seuil poursuite
Admissible en non valeur 2017-196 0,64 € RAR inférieur seuil poursuite
2017-203 0,32 € RAR inférieur seuil poursuite
2017-R-951-37 26,92 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-T-1725 11,70 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-182010112- 11,70 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-173060036- 3,80 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-920-206 12,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2016-167040068- 29,60 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2015-R-2016-49 3,70 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-991-111 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-948-6 3,90 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-710091009 3,80 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-T-460 10,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-T-1402 11,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-T368 2,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2015-R-917-24 5,47 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2016-R-1156-8 3,70 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2016-R-924-9 7,40 € RAR inférieur seuil poursuite
2018-R-990-223 15,60 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-T-469 1,50 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2016-T-1160 35,00 € Combinaison infructueuse d'actes/Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2016-T-1167 25,40 € RAR inferieur seuil
poursuite/Poursuite sans effet Admissible en non valeur 2016-T-1504 62,80 €
2015-T-1269 44,00 €
Combinaison infructueuse
d'actes/Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2015-T-1541 80,80 €
2015-T-1899 4,00 €
2016-T-1335 114,00 €
2016-R-956-12 66,60 €
Combinaison infructueuse d'actes Admissible en non valeur 2016-R-964-4 36,00 €
2016-R-972-6 57,00 €
2013-70120000015 150,00 €
Combinaison infructueuse
d'actes/NPAI et demande
renseignement négative
Admissible en non valeur
2016-R-931-15 12,10 € Combinaison infructueuse d'actes Admissible en non valeur 2016-R-939-13 240,50 €
2015-R-982-1 40,70 € Combinaison infructueuse d'actes Admissible en non valeur
2017-T-2030 60,80 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur 2017-T-2252 45,60 €
2016-T-1158 75,70 € Combinaison infructueuse d'actes/Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2015-R-967-37 114,70 €
Combinaison infructueuse d'actes Admissible en non valeur 2015-R-995-210 25,90 €
2016-R-982-210 22,20 €
2015-T-1229 15,00 €
Combinaison infructueuse d'actes Admissible en non valeur
2015-T-2028 37,50 €
2015-T-2028 6,00 €
2015-T-264 6,00 €
2015-T-264 33,00 €
TOTAL 3 089,95 € 30
Budget annexe Port de plaisance :
Budget annexe Ordures ménagères :
BA ORDURES MENAGERES
TITRE MONTANTS OBSERVATIONS PROPOSITIONS
2018-R-1407-905 0,36 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-2601-600 0,18 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-38-36 0,30 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-16-533 29,02 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-23401-
1555 1,06 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-2601-901 6,76 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-R-9-386 19,96 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-1407-1371 0,30 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-1305-935 21,73 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-R-9-686 29,90 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-R-9-4476 3,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-11-582 26,71 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-21201-424 0,40 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-R-115-20 11,85 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-T-
359526173 2,11 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-13-1345 25,29 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-1407-1494 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-13-461 13,18 € RAR inférieur seuil poursuite
2018-R-1611-491 14,25 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-1203-1000 1,98 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-1305-94 29,59 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-21201-320 7,43 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-1101-1722 3,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-21201-930 24,79 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-13-2064 27,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-13-1876 20,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-23401-857 0,53 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-R-9-398 10,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-TR-1509-370 24,79 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2016-R-2-792 29,84 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-1101-1325 24,79 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-22501-
2233 1,06 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-11-939 2,85 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-22501-539 2,27 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
TITRE MONTANTS OBSERVATIONS PROPOSITIONS
2020-R-2-146 0,61 € RAR inferieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2015--T-193 577,55 € Décédé et demande renseignement négative Admissible en non valeur
2015-T-258 722,45 € Décédé et demande renseignement négative Admissible en non valeur
TOTAL 1 300,61 €
BA PORT 31
2018-R-21201-
1823 7,89 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-11-2485 3,20 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-11-2188 19,18 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-16-831 12,43 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-49-36 26,48 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-15-843 24,30 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-22501-
2145 1,46 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur 2018-R-23401-
1566 1,06 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-49-18 29,57 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-1203-889 24,79 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2017-R-115-90 16,93 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-1407-813 13,18 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-1203-1425 14,88 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2019-R-38-58 27,07 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-1101-642 5,70 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2018-R-1305-1691 3,00 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-18-1242 0,50 € RAR inférieur seuil poursuite Admissible en non valeur
2020-R-18-1249 12,57 € RAR inférieur seuil poursuite
SOUS - TOTAL 664.47€
2014-R-1-33 100,00 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2015-R-1-5433 88,22 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2015-R-1-5656 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2010-7252501003 180,29 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2011-7252740003 163,01 €
2016-R-2-2766 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2016-R-2-4364 5,31 € Poursuite sans effet
Admissible en non valeur 2014-R-1-553 30,43 €
2015-R-1-5186 90,04 €
2011-7252855003 110,87 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2016-R-2-1784 115,27 € Certificat irrécouvrabilité Admissible en non valeur
2014-R-1-726 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2015-R-1-4522 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2012-7252767003 139,96 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2013-7252343003 105,45 € Combinaison infructueuse d'acte/poursuite sans effet Admissible en non valeur
2015-R-1-2341 112,42 € Combinaison infructueuse d'acte Admissible en non valeur
2015-R-1-4194 139,96 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2014-R-1-1567 139,96 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2014-R-1-1575 117,34 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2016-R-2-2900 54,15 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2015-R-1-4033 115,27 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2016-R-2-45 63,06 € RAR inférieur seuil poursuite/poursuite sans effet Admissible en non valeur
2013-7252509003 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2014-R-1-3007 6,78 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2015-R-1-2805 93,04 € Combinaison infructueuse d'acte Admissible en non valeur
2014-R-5-162 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2015-R-1-2248 47,70 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur 32
2010-7252574003 59,25 € Poursuite sans effet
Admissible en non valeur 2011-7252825003 13,01 €
2012-7252324003 63,86 €
2015-R-1-1893 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2014-R-1-3829 139,96 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2014-R-1-3863 34,91 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2011-7252851003 163,01 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2016-R-2-2049 93,04 € Poursuite sans effet/Décédé et demande renseignement négative Admissible en non valeur
2015-R-1-1856 92,03 € Poursuite sans effet/NPAI et demande renseignement négative Admissible en non valeur
2014-R-1-4179 95,00 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2016-R-2-3451 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2014-R-1-4235 93,04 €
2014-R-1-4304 115,27 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2014-R-1-4488 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2016-R-2-2140 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2015-R-1-1275 115,90 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2013-7252582003 93,04 € Poursuite sans effet
Admissible en non valeur 2014-R-1-4804 93,04 €
2015-R-1-821 93,04 €
2011-7252730003 62,72 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2014-R-1-5087 82,33 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2016-R-2-322 51,51 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2012-7252745003 38,42 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2013-7252528003 139,96 €
2015-R-1-211 115,27 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2014-R-1-5224 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2014-R-1-5383 13,06 € RAR inferieur seuil poursuite/Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2014-R-1-5473 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2014-R-1-5522 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2016-R-2-2250 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2016-R-2-199 93,04 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2016-R-1-155 93,04 €
SOUS - TOTAL 5 367,84 €
TOTAL GLOBAL 6 032.31 €
Budget annexe SPANC :
BA SPANC
TITRE MONTANTS OBSERVATIONS PROPOSITIONS
2017-R-3-58 140,00 €
Poursuite sans effet/NPAI et
demande renseignement
négative
Admissible en non valeur
2017-R-7-256 140,00 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2016-R-10-176 140,00 €
Poursuite sans effet/NPAI et
demande renseignement
négative
Admissible en non valeur
2013-
70060000016 55,00 €
Poursuite sans etffet/Décédé et
demande renseignement
négative
Admissible en non valeur
2017-R-7-261 37,13 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur 33
2012-
7006000000 55,00 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
2013-
70060000000 55,00 €
Poursuite sans effet/NPAI et
demande renseignement
négative
Admissible en non valeur
2014-R-9923-9 140,00 €
Poursuite sans effet/NPAI et
demande renseignement
négative
Admissible en non valeur
2014-R-29-3 140,00 € Poursuite sans effet Admissible en non valeur
TOTAL 902.13 €
Admissions de créances éteintes au compte 6542 :
Budget annexe Ordures Ménagères :
BA ORDURES MENAGERES
TITRE MONTANTS OBSERVATIONS PROPOSITIONS
2016-R-6-14 164,66 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI *
Admissible en
créance éteinte
2017-R-9-265 164,66 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI
2017-R-9-283 93,04 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI
2018-R-1101-944 64,47 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI
2018-R-21201-2536 65,53 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI
2019-R-11-1494 130,00 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI
2016-T-10 164,66 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI
2016-T-9 164,66 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI
2018-R-1203-1269 64,47 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI Admissible en créance éteinte
2018-R-21201-2245 65,53 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI Admissible en
créance éteinte 2019-R-17-1097 73,65 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI 2020-R-18-1388 156,00 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI
2014-R-1-1318 139,96 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI
Admissible en
créance éteinte
2014-R-1-1319 82,33 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI
2015-R-1-4394 82,33 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI
2015-R-1-4663 139,96 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI
2020-R-18-752 143,29 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI Admissible en
créance éteinte 2018-R-2601-910 51,07 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI
2017-R-9-297 139,96 € Clôture insuffisante actif sur RJ-LI Admissible en créance éteinte
TOTAL 2 150,23 €
* RJ-LI : Redressement Judiciaire-Liquidation Judiciaire
Budget annexe SPANC :
BA SPANC
TITRE MONTANTS OBSERVATIONS PROPOSITIONS
2019-R-1-61 10,00 € RAR inferieur seuil poursuite Admissible en créance éteinte
TOTAL 10,00 €
Les crédits sont inscrits aux différents budgets aux comptes 6541 pour les admissions en non-valeur et 6542 pour les créances éteintes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (2 Contre) :
- prononcent les admissions en non-valeur et créances éteintes présentées ci-dessus. 34
Résiliation du bail emphytéotique du logement d’Angoville au plain
VU la délibération n°02-10-06 du 13 septembre 2002 de la Communauté de Communes de Sainte Mère Eglise autorisant le Président à signer le bail emphytéotique ;
VU le bail emphytéotique conclu le 18 décembre 2002 entre la commune d’Angoville au Plain et la Communauté de Communes de Sainte Mère Eglise ;
VU l’article L.451-1 et suivants du Code rural ;
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’un bail emphytéotique avait été conclu le 18 décembre 2002 entre la commune d’Angoville au Plain et l’ex Communauté de communes de Sainte Mère Eglise afin que cette dernière puisse réaliser les travaux de réhabilitation du Presbytère d’Angoville au Plain.
L’ex Communauté de Communes de Sainte Mère Eglise avait procédé, pour le financement de ces travaux, à la souscription d’un emprunt présentant les caractéristiques suivantes :
Date de souscription 1er janvier 2004
Montant 120 140 €
Taux 3.45%
Type Fixe
Périodicité Annuelle
Durée 30 ans
Le remboursement de cet emprunt n’est pas terminé à ce jour. Le capital restant dû au 1er juin 2022 est de 55 904.75 €.
Suite à la fusion des communes d’Angoville au Plain et de Carentan les Marais le 1er janvier 2019 et dans un but d’optimisation foncière, la commune de Carentan les Marais souhaiterait récupérer ce bien et mettre fin au bail emphytéotique conclu en 2002.
Sur la base de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à la résiliation du bail emphytéotique et de transférer l’emprunt encore attaché au bien à la commune de Carentan les Marais à compter du 1er janvier 2023, l’échéance annuelle 2022 ayant été réglée au 1er juin 2022.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorisent Monsieur le Président à signer l’acte de résiliation du bail emphytéotique ; - autorisent Monsieur le Président à effectuer toutes les formalités auprès de l’établissement bancaire pour le transfert de l’emprunt à la commune de Carentan les Marais ; - décident de transférer les baux de location en cours attachés au bien.
5 - Urbanisme
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : approbation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du télé-service « Espace mon compte »
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).
Ce principe de SVE s’applique depuis le 1er janvier 2022 aux demandes d’autorisation d’urbanisme avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme numérique. C’est-à-dire que chaque commune doit offrir cette possibilité à un administré qui le souhaite, mais ce n’est en aucune façon une obligation pour un pétitionnaire de déposer sa demande sous format numérique.
Pour les communes de plus de 3500 habitants, pour la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC), seule Carentan les Marais est concernée, le dispositif SVE doit prendre la forme d’une télé- procédure qui doit permettre de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée. Dans ce cadre, la CCBDC, avec son prestataire de logiciel d’instruction des demandes d’urbanisme, met en place une télé-procédure permettant le dépôt des dossiers par voie dématérialisée ainsi que leur instruction pour toutes les communes ayant signé une convention d’instruction avec le service mutualisé mis en place par la CCBDC. 35
Le déploiement de cette télé-procédure va se faire petit à petit en commençant par les communes les plus importantes.
Les Conditions Générales d’Utilisation de la télé-procédure (jointes en annexe) que l’utilisateur devra accepter pour pouvoir aller au bout de sa démarche de saisie doivent avoir été validées par la collectivité mettant en place ce service à savoir la CCBDC et ensuite les communes concernées.
Elles permettent de porter à la connaissance des usagers le cadre réglementaire de la dématérialisation des demandes d’autorisation ainsi que les modalités d’utilisation de la télé-procédure mise en place par la CCBDC. Elles permettent par ailleurs d’encadrer et de limiter la responsabilité de celle-ci et doivent participer à la qualité des dossiers déposés.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 423-3 et suivants,
Vu les articles L 112-7 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration, Vu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique,
Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme,
Vu l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des télé-procédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme, Vu le dossier de séance,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuvent les Conditions Générales d’Utilisation de la télé-procédure mise en place par la CCBDC dans le cadre de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Droit de Préemption Urbain : Délégations
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) et notamment son article 6 concernant la compétence « Elaboration, réalisation, modification et révision des documents d’urbanisme »,
Vu le code de l’urbanisme et notamment de l’article L211-1, autorisant les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé à instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et zones d’urbanisation future délimitées par ces plans,
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 Mars 2014 qui modifie certains éléments des compétences exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de DPU,
Vu l’article du Code de l’Urbanisme qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain,
Vu l’article L213-3 du code de l’Urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de préemption urbain de déléguer une partie du DPU,
Vu la délibération n° 310 du 12 mai 2015 instituant le droit de préemption urbain,
Considérant que l’article L210-1 du Code de l’Urbanisme précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L300-1 (à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- donnent délégation à Monsieur le Président pour exercer pour la durée de son mandat et en tant que de besoin le droit de préemption (article L 5211-9 du CGCT) en ce qui concerne la réalisation de projets relevant des compétences de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, - donnent à Monsieur le Président la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans la limite d’un montant maximum de 200 000 €, étant précisé que le Président rendra compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence, - autorisent Monsieur le Président à déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme pour des opérations ne relevant pas de compétences communautaires. 36
6 - Ressources Humaines
Création du Comité Social Territorial et sa composition
Le Président expose à l’assemblée qu’afin de développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une instance unique en lieu et place des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : le comité social territorial (CST).
Le CST demeure l’organe consultatif compétent sur l’ensemble des questions collectives sur le personnel. Un CST est obligatoirement créé dans les collectivités ou établissements publics employant au moins 50 agents, ce qui le cas de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin (CCDC) et il doit être mis en place pour le prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Les élections des représentants du personnel se feront le 8 décembre 2022.
Selon l’effectif des agents relevant du CST apprécié au 1er janvier 2022 qui s’élève à 122, le nombre des représentants titulaires du personnel doit être compris entre trois et cinq représentants. Par ailleurs, à l’image des dispositions précédentes pour le CT, l’exigence du paritarisme numérique entre les représentants des collectivités et établissements publics n’est pas obligatoire. La seule disposition prévue sur ce point est que leur nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel. Enfin, l’avis du CST est émis à la seule majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative.
Toutefois, une délibération peut prévoir de maintenir le paritarisme numérique et de recueillir également l’avis des représentants de la collectivité.
Au vu du fonctionnement de l’instance de consultation depuis 2014 au sein de la CCBDC et après consultation des organisations syndicales de la Manche, Monsieur le Président propose de créer le CST selon la même composition et conditions de fonctionnement que le CT actuel.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- décident de la création d’un comité social territorial dans les conditions énoncés par le Code Général de la Fonction Publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - fixent à trois le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local et en nombre égal celui des représentants suppléants ;
- décident de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’établissement public égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
- décident de maintenir le recueil de l’avis des représentants de l’établissement public.
Modification du tableau des emplois
Le Président indique à l’assemblée :
Port de plaisance : le responsable du port de plaisance est en poste depuis mai 2021 et est nommé sur le grade de technicien territorial. Au terme de son contrat de travail, il est envisagé, au regard de ses fonctions et responsabilités de maître de port, d’indexer son nouveau contrat sur le grade immédiatement supérieur, à savoir technicien principal de 2ème classe.
C’est pourquoi, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire la création d’un emploi de technicien principal de 2ème classe à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu sur la base d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L 332-14 ou L 332-8 2° du C.G.F.P. (Code Général de la Fonction Publique).
Service des finances : afin de renforcer l’équipe du service des finances, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire la création d’un poste d’assistant comptable à temps complet exercé dans le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Service Enfance-Jeunesse : depuis son transfert au sein de la CCBDC en 2014, un agent du service enfance jeunesse est titulaire d’un emploi d’adjoint d’animation annualisé de 17h30 hebdomadaires. Cependant, ses missions au sein du R.P.E. (Relais Petite Enfance) ainsi qu’au sein du R.E.E.L. (Relais Enfance Et Loisirs) ayant évolué avec les nécessités du service, une indemnisation de ses heures complémentaires est effectuée chaque mois depuis plusieurs années. Un recalibrage de son temps de travail avec la réalité des heures faites a donc été réalisé.
C’est pourquoi, afin de modifier la quotité dudit emploi, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet de 21h/35h, 37
précisant que l’emploi d’adjoint d’animation à temps non complet de 17h30/35h sera supprimé du tableau des emplois budgétaires après avis du Comité technique et nomination de l’agent sur le nouvel emploi.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, adoptent la modification du tableau des emplois permanents comme suit :
- création d’un emploi de technicien principal de 2ème classe à temps complet, - création d’un emploi d’assistant comptable à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
- création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 21h/35 heures.
7 - Retrait de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole au 31 décembre 2022
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé et défini le régime juridique des Pôles métropolitains. Des précisions relatives aux seuils démographiques et aux statuts possibles des Pôles métropolitains ont été apportées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM).
Un Pôle métropolitain est constitué par accord entre des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes), en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale.
Établissement public, il est soumis aux règles applicables aux articles L. 5731-1, L. 5731-2 et L. 5731-3, du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il peut prendre la forme d’un syndicat mixte ouvert à la carte. Des conseils départementaux et régionaux peuvent ainsi adhérer à un Pôle métropolitain. Ses membres peuvent choisir de participer à tout ou partie des actions coordonnées par le Pôle métropolitain.
Historique de la démarche
Le Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole avait été créé dans un contexte de réunification de la Basse et de la Haute Normandie pour que les EPCI de l’Ouest de la Normandie mènent ensemble des actions d’intérêt métropolitain et parlent d’une même voix. L’Ouest Normandie a des caractéristiques et des spécificités propres qui diffèrent notamment des enjeux de l’Axe Seine. En 2015, et pour faciliter le fonctionnement de la structure, il avait été décidé de ne créer qu’un seul syndicat mixte pour gérer le Pôle métropolitain « Socle », regroupant 6 EPCI de la Plaine de Caen et porteur notamment du SCoT Caen-Métropole, et le Pôle métropolitain « Réseau » constitué des trois départements et d’EPCI de l’Ouest de la Normandie.
Le Pôle métropolitain Réseau a montré son utilité, notamment pour faire valoir les spécificités du territoire de l’Ouest de la Normandie, et c’est un outil qui a été jugé pertinent, notamment dans le cadre de l’élaboration du SRADDET, de l’application de la Loi Climat & Résilience ou, auparavant, pour les sujets ayant trait à la mobilité. Pour autant, au fil des années, ce mode d’organisation et de fonctionnement a montré qu’il ne paraissait plus pertinent de réunir les membres du Pôle Réseau en même temps que ceux du Socle pour des sujets et des ordres du jour qui concernent parfois plus le Socle et la vie administrative du syndicat que le Réseau.
La refondation du Pôle Réseau passe par plus de simplicité et en mobilisant ses membres uniquement sur des sujets Réseau. C’est pourquoi, il a été proposé une organisation différente avec un Pôle Réseau complètement différencié du Pôle Socle. Par ailleurs, pour démontrer l’intérêt que porte Caen la mer à cette coopération avec ses voisins, la Communauté urbaine prévoit de mettre gracieusement à disposition du Pôle Réseau un collaborateur, ce qui permettra de minorer encore davantage le coût de l’adhésion sollicitée auprès des EPCI membres.
Le projet de création d’un nouveau Pôle métropolitain pour le Réseau
Le Comité syndical du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole du 1er avril 2022 a acté le lancement de la procédure pour la création d’un nouveau syndicat mixte pour le Pôle Réseau et a chargé le Président de préparer les documents nécessaires à la création de ce nouveau syndicat, l’objectif étant de rendre un nouveau Pôle métropolitain Réseau opérationnel au 1er janvier 2023.
Ce projet de création d’un pôle métropolitain pour le Réseau n’a pas pour ambition de constituer un nouvel échelon local, et moins encore la préfiguration d’une future collectivité territoriale. Conformément aux dispositions légales, il n’implique pas de transfert de compétences aux dépens des EPCI qui le composent 38
puisqu’il se positionne uniquement sur des actions reconnues d’intérêt métropolitain. Il se veut un outil au fonctionnement simple, léger par ses coûts de structure et souple par ses modalités d’organisation et de décision.
Les EPCI et les Départements membres du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole vont être appelés à se prononcer sur la création d’un futur Pôle métropolitain pour le Réseau et leur intention d’adhérer à ce nouveau Pôle métropolitain.
Cette création se traduit par :
- Le retrait des EPCI membres du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole pour la partie Réseau
et le retrait des Départements.
- L’invitation des EPCI et des Départements membres du Pôle métropolitain Caen Normandie
Métropole à se prononcer sur leur intention d’adhérer à ce nouveau Pôle métropolitain.
- L’adoption de statuts qui comprennent six domaines d’action – Aménagement durable, Économie, innovation, emplois, Services aux populations, Environnement, risques et cadre de vie, Transition écologique et énergétique, Coopérations inter-territoriales et métropolitaines – à partir desquels les membres définissent un programme triennal d’actions.
- L’adhésion ultérieure de nouveaux membres, laissée ouverte.
En vue de la création d’un nouveau syndicat mixte portant le nom de Pôle métropolitain Réseau Ouest
Normand, il est donc proposé d’acter par la présente délibération le retrait de la CCBDC du Pôle métropolitain
Caen Normandie Métropole qui prendra effet au 31 décembre 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin,
Vu la délibération n°347 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2015 relative à l’adhésion au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole,
Vu la délibération DCS11-2022 du Comité Syndical du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole en date du 1er avril 2022 relative à l’organisation de la création du futur Pôle métropolitain Réseau,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident :
- d’acter le retrait de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole qui prendra effet au 31 décembre 2022,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand : Intention d’adhérer au Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé et défini le régime juridique des Pôles métropolitains. Des précisions relatives aux seuils démographiques et aux statuts possibles des Pôles métropolitains ont été apportées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM).
Un Pôle métropolitain est constitué par accord entre des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes), en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale.
Établissement public, il est soumis aux règles applicables aux articles L. 5731-1, L. 5731-2 et L. 5731-3, du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il peut prendre la forme d’un syndicat mixte ouvert à la carte. Des conseils départementaux et régionaux peuvent ainsi adhérer à un Pôle métropolitain. Ses membres peuvent choisir de participer à tout ou partie des actions coordonnées par le Pôle métropolitain.
Historique de la démarche
Le Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole avait été créé dans un contexte de réunification de la Basse et de la Haute Normandie pour que les EPCI de l’Ouest de la Normandie mènent ensemble des actions d’intérêt 39
métropolitain et parlent d’une même voix. L’Ouest Normandie a des caractéristiques et des spécificités propres, qui diffèrent notamment des enjeux de l’Axe Seine. En 2015, et pour faciliter le fonctionnement de la structure, il avait été décidé de ne créer qu’un seul syndicat mixte pour gérer le Pôle métropolitain « Socle », regroupant 6 EPCI de la Plaine de Caen et porteur notamment du SCoT Caen-Métropole, et le Pôle métropolitain « Réseau » constitué des trois départements et d’EPCI de l’Ouest de la Normandie.
Le Pôle métropolitain Réseau a montré son utilité, notamment pour faire valoir les spécificités du territoire de l’Ouest de la Normandie, et c’est un outil qui a été jugé pertinent, notamment dans le cadre de l’élaboration du SRADDET, de l’application de la Loi Climat & Résilience ou, auparavant, pour les sujets ayant trait à la mobilité. Pour autant, au fil des années, ce mode d’organisation et de fonctionnement a montré qu’il ne paraissait plus pertinent de réunir les membres du Pôle Réseau en même temps que ceux du Socle pour des sujets et des ordres du jour qui concernent parfois plus le Socle et la vie administrative du syndicat que le Réseau.
La refondation du Pôle Réseau passe par plus de simplicité et en mobilisant ses membres uniquement sur des sujets Réseau. C’est pourquoi, il a été proposé une organisation différente avec un Pôle Réseau complètement différencié du Pôle Socle. Par ailleurs, pour démontrer l’intérêt que porte Caen la mer à cette coopération avec ses voisins, la Communauté urbaine prévoit de mettre gracieusement à disposition du Pôle Réseau un collaborateur, ce qui permettra de minorer encore davantage le coût de l’adhésion sollicitée auprès des EPCI membres.
Le projet de création d’un nouveau Pôle métropolitain pour le Réseau
Le Comité syndical du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole du 1er avril 2022 a acté le lancement de la procédure pour la création d’un nouveau syndicat mixte pour le Pôle Réseau et a chargé le Président de préparer les documents nécessaires à la création de ce nouveau syndicat, l’objectif étant de rendre un nouveau Pôle métropolitain Réseau opérationnel au 1er janvier 2023.
Ce projet de création d’un pôle métropolitain pour le Réseau n’a pas pour ambition de constituer un nouvel échelon local, et moins encore la préfiguration d’une future collectivité territoriale. Conformément aux dispositions légales, il n’implique pas de transfert de compétences aux dépens des EPCI qui le composent puisqu’il se positionne uniquement sur des actions reconnues d’intérêt métropolitain. Il se veut un outil au fonctionnement simple, léger par ses coûts de structure et souple par ses modalités d’organisation et de décision.
Les EPCI et les Départements membres du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole vont être appelés à se prononcer sur la création d’un futur Pôle métropolitain pour le Réseau et leur intention d’adhérer à ce nouveau Pôle métropolitain.
Cette création se traduit par :
- Le retrait des EPCI membres du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole pour la partie Réseau
et le retrait des Départements.
- L’invitation des EPCI et des Départements membres du Pôle métropolitain Caen Normandie
Métropole à se prononcer sur leur intention d’adhérer à ce nouveau Pôle métropolitain.
- L’adoption de statuts qui comprennent six domaines d’action – Aménagement durable, Économie,
innovation, emplois, Services aux populations, Environnement, risques et cadre de vie, Transition
écologique et énergétique, Coopérations inter-territoriales et métropolitaines – à partir desquels les
membres définissent un programme triennal d’actions.
- L’adhésion ultérieure de nouveaux membres, laissée ouverte.
En vue de la création d’un nouveau syndicat mixte portant le nom de Pôle métropolitain Réseau Ouest
Normand, il est donc proposé d’exprimer un accord de principe à la création du Pôle métropolitain Réseau
Ouest Normand et sur l’intention de la CCBDC d’y adhérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin,
Vu la délibération n°347 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2015 relative à l’adhésion au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole,
Vu la délibération DCS11-2022 du Comité Syndical du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole en date du 1er avril 2022 relative à l’organisation de la création du futur Pôle métropolitain Réseau, Vu la délibération n°1218 du Conseil communautaire en date du 15 juin 2022 relative au retrait de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole au 31 décembre 2022, 40
Vu la note de présentation du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand annexée à cette délibération, Vu le projet de statuts du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand annexé à cette délibération,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :
- émettent un avis favorable au principe de création du Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand et d’adhésion de la CCBDC à ce pôle,
- approuvent le projet de statuts du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- autorisent le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette décision, - sollicitent Monsieur le Préfet du Calvados pour l’arrêté de création du Pôle métropolitain.
8 - Signatures dans le cadre des délégations
- Informations sur les marchés à procédure adaptée notifiés par le Président dans le cadre de ses délégations
Après prise de connaissance des offres et de leur analyse, et vu la délibération n° 933-2020-07-09 relative aux délégations du conseil communautaire au Président, Monsieur le Président a signé les marchés suivants :
Marché n°2022-05 « PARUTIONS CCBDC 2022 »
o Lot 1 « Conception Graphique et mise en page »
Attributaire : A’PRIM (14 Caen)
Notification : 10 Mars 2022
Accord-cadre à bons de commande
Mini : 2 000 € HT
Maxi : 20 000 € HT
Durée du marché : jusqu’au 31 décembre 2022
o Lot 2 « Impression » - Marché réservé aux entreprises de l’ESS (Economie sociale et solidaire)
Attributaire : HANDIPRINT (50 Tourlaville)
Notification : 14 mars 2022
Accord-cadre à bons de commande
Mini : 2 000 € HT
Maxi : 15 000 € HT
Durée du marché : jusqu’au 31 décembre 2022
Marché n°2022-07 « TRANSPORT PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE » o Lot 1 « Déplacements piscines »
Attributaire : AUTOCARS DELCOURT (50 Pont-Hébert)
Notification : 16 mai 2022
Accord-cadre à bons de commande
Mini annuel : 5 000 € HT
Maxi annuel : 50 000 € HT
Durée du marché : 1 an renouvelable une fois à compter du 1er septembre 2022
o Lot 2 « Déplacements depuis les structures d’accueil de loisirs »
Attributaire : AUTOCARS DELCOURT (50 Pont-Hébert)
Notification : 16 mai 2022
Accord-cadre à bons de commande
Mini : 10 000 € HT
Maxi : 55 000 € HT
Durée du marché : 1 an renouvelable une fois à compter du 1er septembre 2022
- Information sur la signature du bail avec la SCIC Abattoir du Cotentin
La rédaction du bail étant finalisée, la signature avec la SCIC Abattoir du Cotentin interviendra prochainement.
9 - Questions diverses