unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 17 Novembre 2016

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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 17 Novembre 2016 Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 17 Novembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Énergies, Communauté de Communes

de la Baie du Cotentin

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

DE LA BAIE DU COTENTIN

du Jeudi 17 novembre 2016 – 20h30

PROCES-VERBAL



L’an deux mil seize, le dix-sept novembre à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni à la salle des fêtes de Ste-Mère-Eglise sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.

Etaient présents : G. DONGE, D. HAMCHIN, M. LEBLANC, P. LECONTE, A. SCELLE, O. OSMONT, K. DUPONT, A. MOUCHEL, M. JOURDAN, J.M. DARTHENAY, S. COUBRUN, A. TOURAINNE, V. DUBOURG, N. LEGASTELOIS, A.F. FOSSARD, X. GRAWITZ, M. LE GOFF, J. LEMAÎTRE, J.P. LHONNEUR, P. THOMINE, C. FREMONT, M. JEAN, F. LESACHEY, M. GIOVANONE, E. AUBERT, V. BLANDIN, A. BOUFFARD, R. BROTIN, B. JOSSET, O. DESHEULLES, S. LA DUNE, B. MARIE, F. BEROT, P. CATHERINE, M.H. PERROTTE, P. AUBRIL, H. AUTARD DE BRAGARD, D. GIOT, A. LANGLOIS, M. HAIZE, S. DEBEAUPTE, L. FAUNY, J. MAILLARD, M. BOURDET, M. NEEL, C. DE VALLAVIEILLE, H. MILET, J. QUETIER, S. VOISIN, J.P. JACQUET, R. DUJARDIN, G. DUVERNOIS, J.P. TRAVERT.

Absents représentés : F. ALEXANDRE donne procuration à N. LEGASTELOIS, I. BASNEVILLE donne procuration à V. DUBOURG, J. MICLOT donne procuration à J.P. LHONNEUR, C. SUAREZ donne procuration à M. LE GOFF, P. VIOLETTE donne procuration à L. FAUNY, D. CORNIERE donne procuration à M. JEAN, V. LETOURNEUR donne procuration à E. AUBERT, J.C. HAIZE donne procuration à A. LANGLOIS, H. LHONNEUR donne procuration à J. MAILLARD, J.J. LEJUEZ donne procuration à M.H. PERROTTE.

Absents excusés : G. FOUCHER, M.C. METTE, S. MARAIS, F. COUDRIER, C. MAURER, J. LAURENT, B. NOEL, G. GUIOC.

1 - Construction d’un abattoir public et de ses annexes : Décision de l’assemblée

Monsieur le Président présente l’état d’avancement du projet de construction d’un abattoir public qui sera implanté sur la zone d’activités du Foirail sise sur les communes de Carentan les Marais et Méautis.

Après avoir rappelé le contexte de l’abattage dans le département et notamment l’annonce programmée de la fermeture de l’abattoir public de Cherbourg, Monsieur le Président présente les spécificités de l’abattage dans le Cotentin liées, en autre, à la forte présence de la boucherie traditionnelle.

Il expose ensuite les conclusions de l’étude de faisabilité, souhaitée par l’ensemble des partenaires du projet ainsi que les éléments issus de l’Avant-Projet-Sommaire, lequel a permis de définir les surfaces du futur outil et le budget prévisionnel associé.

Par ailleurs, Monsieur le Président présente les conclusions relatives au Business Plan, réalisé avec l’appui technique et financier de la Région et visant à analyser les coûts de fonctionnement du futur équipement et sa pérennité.

Il précise que sur la base de tous ces éléments un plan de financement a pu être bâti et qu’il se présente ainsi :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

ABATTOIR ET ATELIER DE DECOUPE (Surface totale : 2940 m²)

POSTES DE DEPENSES

Terrassement/VRD 490 000 €

Travaux 1 670 000 €

Equipements techniques 870 000 €

Matériels process 1 300 000 €

Pré-traitement des eaux usées 260 000 €

TOTAL 4 590 000 €

RECETTES

Nombre de membres :

71

Nombre de membres présents :

53

Nombre de membres votants :

63

Date de convocation :

03/11/2016Syndicat Mixte du Cotentin 1 200 000 €

Conseil Régional de Normandie 400 000 €

Etat 236 000 €

TOTAL 1 836 000 €

Solde à financer CCBDC 2 754 000 €

En ce qui concerne le plan de financement, Monsieur le Président précise que le montage présenté prévoit un taux d’aides publiques limité à 40 %. Il ajoute qu’en cas de non recours aux aides européennes, ce pourcentage pourra être déplafonné et qu’une aide supérieure pourra être sollicitée auprès de l’Etat.

Sur la base de cet exposé et des documents transmis dans le dossier de séance, les membres du conseil communautaire sont invités à :

- se prononcer sur la construction d’un abattoir public et de ses annexes, - approuver le plan de financement prévisionnel et solliciter les subventions mobilisables, - autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de financement à intervenir, - autoriser Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches et formalités nécessaires pour la construction et la gestion de cet équipement : concours d’architecte, appel à candidature pour la gérance, marchés de travaux (sous réserve d’un résultat positif suite à l’appel à candidature), dépôt du permis de construire, dépôt du dossier ICPE…).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés (4 abstentions) : - décident la construction d’un abattoir public et de ses annexes,

- approuvent le plan de financement prévisionnel et solliciter les subventions mobilisables, - autorisent Monsieur le Président à signer les conventions de financement à intervenir, - autorisent Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches et formalités nécessaires pour la construction et la gestion de cet équipement : concours d’architecte, appel à candidature pour la gérance, marchés de travaux (sous réserve d’un résultat positif suite à l’appel à candidature), dépôt du permis de construire, dépôt du dossier ICPE…).

Monsieur LHONNEUR rappelle qu’une étude de faisabilité a été réalisée par HERE CONSULTANTS. Il procède ensuite à un rappel du contexte. L’abattoir de Cherbourg est menacé de fermeture. La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) l’envisage à la fin du 1er trimestre 2017. Cependant, elle attend la décision de la CCBDC pour savoir s’il y aura ou non un abattoir à Méautis-Carentan. Si cela ne devait pas être le cas, l’activité de Cherbourg serait stoppée.

Il est procédé à une présentation du projet aux membres du conseil communautaire.

M. GIOVANONE : Comment s’effectuera l’exploitation ? Se fera-t-elle en régie ? M. LHONNEUR répond qu’un gestionnaire gérera la totalité des équipements et paiera un loyer. L’exploitation ne se fera pas en régie, car cela signifierait que la Communauté de Communes engagerait sa responsabilité notamment en cas de problème sanitaire. Un appel à candidatures sera lancé. Par contre, la Communauté de Communes assurera l’entretien du bâtiment en sa qualité de propriétaire

M. TOURAINE : A-t-on une assurance sur le gestionnaire futur ? Il est répondu qu’un appel à candidatures sera lancé et l’on peut supposer que la personne qui exploite actuellement l’abattoir de Cherbourg se portera candidat.

M. LHONNEUR précise que concernant le futur abattoir, 50% des apports proviendront des bouchers ou des particuliers. M. QUETIER : La capacité du futur abattoir pourrait-elle aller au-delà de 2500 tonnes ? Il est répondu par l’affirmative et que quatre espèces seront abattues (bovins veaux, porcs et agneaux).

Il convient de noter qu’une spécificité est demandée par les bouchers : les porcs ne seront pas échaudés mais brûlés. L’abattage rituel sera pratiqué. Enfin, il sera proposé que cet équipement soit certifié bio. M. JACQUET : Si on implante l’abattoir juste à côté du marché, quel sera le devenir de celui-ci quand il fermera ? N’y a-t-il pas possibilité d’un autre emplacement sur ce site ?

M. LHONNEUR : Nous sommes contraints par les règles d’urbanisme. Cependant le plan n’est pas figé, le permis de construire n’est pas encore déposé.

2 - Port de plaisance :

- Vote des tarifs 2017

Monsieur le Président propose aux membres de l’assemblée de voter les tarifs 2017 du Port de plaisance.

Il expose à l’assemblée que de nouvelles règles de calcul de la valeur locative des ports de plaisance, applicables à compter de l’imposition foncière de 2015, ont entraîné une augmentation de 50 % des taxes foncières du Port deCarentan. Le Port est aussi contribuable de la CFE (Cotisation Foncière des entreprises) dont le montant est calculé à partir des bases locatives. Ainsi la CFE a elle aussi augmenté de 50%.

Ces dépenses nouvelles nécessitent d’être couvertes par des recettes.

Il est rappelé que le budget du Port est un SPIC (Service Public Industriel et Commercial), géré sous nomenclature M4, où le coût du service doit être couvert par les redevances perçues des usagers.

C’est pourquoi, après simulations et études, Monsieur le Président propose à l’assemblée une augmentation de l’ensemble des tarifs d’amarrage de 5 %, les tarifs des prestations (carénage, grutage, autres) étant augmentés de 1%.

L’ensemble des tarifs est détaillé ci-après.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuvent les tarifs 2017 tels qu’exposés ci-dessous, applicables à compter du 1er janvier 2017.SURFACE

M2 Prix HT Prix TTC

SURFACE

M2 Prix HT Prix TTC

Surface

M2 Prix HT Prix TTC

Surface

M² Prix HT Prix TTC

7m2 263,20 € 315,85 € 49m2 1 481,53 € 1 777,85 € 20m2 523,63 € 628,35 € 61m2 1 332,11 € 1 598,55 €

8m2 296,96 € 356,35 € 50m2 1 510,08 € 1 812,10 € 21m2 543,41 € 652,10 € 62m2 1 351,57 € 1 621,90 €

9m2 330,67 € 396,80 € 51m2 1 536,00 € 1 843,20 € 22m2 562,32 € 674,80 € 63m2 1 385,47 € 1 662,55 €

10m2 364,75 € 437,70 € 52m2 1 562,70 € 1 875,25 € 23m2 581,83 € 698,20 € 64m2 1 406,04 € 1 687,25 €

11m2 398,51 € 478,20 € 53m2 1 589,91 € 1 907,90 € 24m2 601,84 € 722,20 € 65m2 1 427,94 € 1 713,55 €

12m2 432,27 € 518,70 € 54m2 1 616,47 € 1 939,75 € 25m2 622,13 € 746,55 € 66m2 1 436,34 € 1 723,60 €

13m2 476,17 € 571,40 € 55m2 1 643,22 € 1 971,85 € 26m2 641,50 € 769,80 € 67m2 1 450,22 € 1 740,25 €

14m2 499,97 € 599,95 € 56m2 1 669,14 € 2 002,95 € 27m2 661,29 € 793,55 € 68m2 1 489,28 € 1 787,15 €

15m2 533,87 € 640,65 € 57m2 1 697,13 € 2 036,55 € 28m2 681,07 € 817,30 € 69m2 1 499,43 € 1 799,30 €

16m2 567,58 € 681,10 € 58m2 1 738,96 € 2 086,75 € 29m2 700,81 € 840,95 € 70m2 1 509,34 € 1 811,20 €

17m2 593,08 € 711,70 € 59m2 1 775,62 € 2 130,75 € 30m2 720,36 € 864,45 € 71m2 1 529,26 € 1 835,10 €

18m2 635,23 € 762,30 € 60m2 1 779,96 € 2 135,95 € 31m2 740,52 € 888,60 € 72m2 1 549,88 € 1 859,85 €

19m2 669,17 € 803,00 € 61m2 1 804,59 € 2 165,50 € 32m2 760,35 € 912,40 € 73m2 1 568,79 € 1 882,55 €

20m2 702,79 € 843,35 € 62m2 1 831,38 € 2 197,65 € 33m2 779,81 € 935,75 € 74m2 1 588,39 € 1 906,05 €

21m2 729,96 € 875,95 € 63m2 1 858,22 € 2 229,85 € 34m2 800,52 € 960,60 € 75m2 1 607,62 € 1 929,15 €

22m2 756,84 € 908,20 € 64m2 1 885,06 € 2 262,05 € 35m2 819,29 € 983,15 € 76m2 1 627,86 € 1 953,45 €

23m2 783,82 € 940,60 € 65m2 1 911,99 € 2 294,40 € 36m2 839,07 € 1 006,90 € 77m2 1 647,42 € 1 976,90 €

24m2 829,43 € 995,30 € 66m2 1 939,02 € 2 326,80 € 37m2 858,62 € 1 030,35 € 78m2 1 667,02 € 2 000,40 €

25m2 836,35 € 1 003,60 € 67m2 1 965,63 € 2 358,75 € 38m2 878,59 € 1 054,30 € 79m2 1 686,66 € 2 024,00 €

26m2 867,02 € 1 040,40 € 68m2 1 973,61 € 2 368,35 € 39m2 898,15 € 1 077,80 € 80m2 1 706,08 € 2 047,30 €

27m2 891,32 € 1 069,60 € 69m2 2 019,31 € 2 423,15 € 40m2 917,70 € 1 101,25 € 81m2 1 725,73 € 2 070,85 €

28m2 917,98 € 1 101,55 € 70m2 2 046,47 € 2 455,75 € 41m2 936,56 € 1 123,90 € 82m2 1 745,28 € 2 094,35 €

29m2 944,86 € 1 133,85 € 71m2 2 053,25 € 2 463,90 € 42m2 957,27 € 1 148,70 € 83m2 1 764,83 € 2 117,80 €

30m2 971,93 € 1 166,30 € 72m2 2 073,13 € 2 487,75 € 43m2 977,01 € 1 172,40 € 84m2 1 784,25 € 2 141,10 €

31m2 998,50 € 1 198,20 € 73m2 2 127,09 € 2 552,50 € 44m2 996,56 € 1 195,85 € 85m2 1 790,94 € 2 149,10 €

32m2 1 025,43 € 1 230,50 € 74m2 2 153,79 € 2 584,55 € 45m2 1 016,67 € 1 220,00 € 86m2 1 822,89 € 2 187,45 €

33m2 1 052,32 € 1 262,80 € 75m2 2 180,58 € 2 616,70 € 46m2 1 036,50 € 1 243,80 € 87m2 1 843,05 € 2 211,65 €

34m2 1 153,13 € 1 383,75 € 76m2 2 209,31 € 2 651,20 € 47m2 1 055,91 € 1 267,10 € 88m2 1 862,51 € 2 235,00 €

35m2 1 106,00 € 1 327,20 € 77m2 2 233,66 € 2 680,40 € 48m2 1 075,75 € 1 290,90 € 89m2 1 882,11 € 2 258,55 €

36m2 1 133,39 € 1 360,05 € 78m2 2 260,18 € 2 712,20 € 49m2 1 095,48 € 1 314,60 € 90m2 1 901,66 € 2 282,00 €

37m2 1 159,82 € 1 391,80 € 79m2 2 287,94 € 2 745,55 € 50m2 1 115,13 € 1 338,15 € 91m2 1 922,09 € 2 306,50 €

38m2 1 186,66 € 1 424,00 € 80m2 2 314,97 € 2 777,95 € 51m2 1 154,38 € 1 385,25 € 92m2 1 940,63 € 2 328,75 €

39m2 1 213,18 € 1 455,80 € 81m2 2 341,76 € 2 810,10 € 52m2 1 182,60 € 1 419,10 € 93m2 1 960,28 € 2 352,35 €

40m2 1 240,43 € 1 488,50 € 82m2 2 368,69 € 2 842,45 € 53m2 1 204,87 € 1 445,85 € 94m2 1 979,69 € 2 375,65 €

41m2 1 267,32 € 1 520,80 € 83m2 2 395,44 € 2 874,55 € 54m2 1 227,10 € 1 472,50 € 95m2 1 999,29 € 2 399,15 €

42m2 1 294,11 € 1 552,95 € 84m2 2 422,42 € 2 906,90 € 55m2 1 235,40 € 1 482,50 € 96m2 2 019,40 € 2 423,30 €

43m2 1 322,20 € 1 586,65 € 85m2 2 449,35 € 2 939,25 € 56m2 1 243,75 € 1 492,50 € 97m2 2 038,40 € 2 446,10 €

44m2 1 347,70 € 1 617,25 € 86m2 2 476,15 € 2 971,40 € 57m2 1 253,02 € 1 503,65 € 98m2 2 057,86 € 2 469,45 €

45m2 1 374,59 € 1 649,50 € 87m2 2 502,90 € 3 003,50 € 58m2 1 271,65 € 1 526,00 € 99m2 2 077,46 € 2 492,95 €

46m2 1 401,75 € 1 682,10 € 88m2 2 523,60 € 3 028,30 € 59m2 1 292,59 € 1 551,10 € 100m2 2 096,92 € 2 516,30 €

47m2 1 428,64 € 1 714,35 € 89m2 2 556,85 € 3 068,25 € 60m2 1 312,24 € 1 574,70 € 101m2 2 117,72 € 2 541,25 €

48m2 1 455,29 € 1 746,35 € 90m2 2 583,65 € 3 100,40 €

TARIFS ANNUELS 2017 TARIFS ANNUELS 2017

BATEAUX MULTICOQUES

SURFACE

M2 Prix HT Prix TTC

SURFACE

M2 Prix HT Prix TTC

SURFACE

M2 Prix HT Prix TTC

SURFACE

M2 Prix HT Prix TTC

10m2 328,78 € 394,55 € 31m2 894,00 € 1 072,80 € 52m2 1 399,40 € 1 679,30 € 72m2 1 880,86 € 2 257,05 €

11m2 357,97 € 429,55 € 32m2 917,70 € 1 101,25 € 53m2 1 416,69 € 1 700,05 € 73m2 1 915,50 € 2 298,60 €

12m2 388,18 € 465,80 € 33m2 942,37 € 1 130,85 € 54m2 1 440,86 € 1 729,05 € 74m2 1 929,10 € 2 314,90 €

13m2 418,25 € 501,90 € 34m2 965,99 € 1 159,20 € 55m2 1 475,17 € 1 770,20 € 75m2 1 941,92 € 2 330,30 €

14m2 448,32 € 538,00 € 35m2 990,84 € 1 189,00 € 56m2 1 488,73 € 1 786,45 € 76m2 1 977,30 € 2 372,75 €

15m2 478,62 € 574,35 € 36m2 1 014,41 € 1 217,30 € 57m2 1 520,13 € 1 824,15 € 77m2 2 001,32 € 2 401,60 €

16m2 499,46 € 599,35 € 37m2 1 038,48 € 1 246,20 € 58m2 1 543,75 € 1 852,50 € 78m2 2 025,63 € 2 430,75 €

17m2 538,85 € 646,60 € 38m2 1 062,60 € 1 275,10 € 59m2 1 568,00 € 1 881,60 € 79m2 2 051,27 € 2 461,50 €

18m2 569,24 € 683,10 € 39m2 1 083,59 € 1 300,30 € 60m2 1 592,17 € 1 910,60 € 80m2 2 076,86 € 2 492,25 €

19m2 596,35 € 715,65 € 40m2 1 110,61 € 1 332,75 € 61m2 1 617,16 € 1 940,60 € 81m2 2 097,62 € 2 517,15 €

20m2 629,14 € 754,95 € 41m2 1 136,25 € 1 363,50 € 62m2 1 640,27 € 1 968,30 € 82m2 2 121,55 € 2 545,85 €

21m2 653,40 € 784,10 € 42m2 1 171,81 € 1 406,15 € 63m2 1 664,16 € 1 997,00 € 83m2 2 745,29 € 3 294,35 €

22m2 683,33 € 820,00 € 43m2 1 182,83 € 1 419,40 € 64m2 1 688,37 € 2 026,05 € 84m2 2 169,93 € 2 603,90 €

23m2 718,01 € 861,60 € 44m2 1 206,95 € 1 448,35 € 65m2 1 712,07 € 2 054,50 € 85m2 2 193,91 € 2 632,70 €

24m2 725,53 € 870,65 € 45m2 1 230,93 € 1 477,10 € 66m2 1 736,65 € 2 084,00 € 86m2 2 219,46 € 2 663,35 €

25m2 749,60 € 899,50 € 46m2 1 254,96 € 1 505,95 € 67m2 1 760,64 € 2 112,75 € 87m2 2 244,92 € 2 693,90 €

26m2 763,21 € 915,85 € 47m2 1 277,32 € 1 532,80 € 68m2 1 784,76 € 2 141,70 € 88m2 2 266,08 € 2 719,30 €

27m2 797,43 € 956,90 € 48m2 1 303,29 € 1 563,95 € 69m2 1 808,78 € 2 170,55 € 89m2 2 292,60 € 2 751,10 €

28m2 830,91 € 997,10 € 49m2 1 327,45 € 1 592,95 € 70m2 1 832,63 € 2 199,15 € 90m2 2 314,41 € 2 777,30 €

29m2 845,90 € 1 015,10 € 50m2 1 351,39 € 1 621,65 € 71m2 1 856,93 € 2 228,30 € 91m2 2 339,83 € 2 807,80 €

30m2 870,11 € 1 044,15 € 51m2 1 375,00 € 1 650,00 €

TARIFS ANNUELS 2017

DES CONSTRUCTEURS AMATEURS

TARIFS ANNUELS 2017

DES CONSTRUCTEURS AMATEURS

Attention: ce tarif est supprimé il reste néanmoins applicable aux plaisanciers

ayant déjà contracté un contrat "constructeur amateur"avant le 31/12/2006Surface

M2 Prix HT Prix TTC

Surface

M² Prix HT Prix TTC

Surface

M2 Prix HT Prix TTC

Surface

M² Prix HT Prix TTC

11m2 47,38 € 56,85 € 36m2 133,53 € 160,25 € 11m2 69,88 € 83,85 € 36m2 207,31 € 248,80 € 12m2 53,37 € 64,05 € 37m2 136,75 € 164,10 € 12m2 76,29 € 91,55 € 37m2 212,57 € 255,10 € 13m2 55,59 € 66,70 € 38m2 139,66 € 167,60 € 13m2 84,50 € 101,40 € 38m2 217,55 € 261,05 € 14m2 59,69 € 71,65 € 39m2 142,75 € 171,30 € 14m2 88,52 € 106,20 € 39m2 222,90 € 267,50 € 15m2 63,89 € 76,65 € 40m2 145,70 € 174,85 € 15m2 94,56 € 113,45 € 40m2 227,51 € 273,00 € 16m2 67,95 € 81,55 € 41m2 149,53 € 179,45 € 16m2 100,78 € 120,95 € 41m2 232,86 € 279,45 € 17m2 72,37 € 86,85 € 42m2 151,97 € 182,35 € 17m2 107,06 € 128,45 € 42m2 237,84 € 285,40 € 18m2 76,11 € 91,35 € 43m2 155,06 € 186,10 € 18m2 113,23 € 135,90 € 43m2 243,19 € 291,85 € 19m2 80,17 € 96,20 € 44m2 158,20 € 189,85 € 19m2 119,14 € 142,95 € 44m2 248,08 € 297,70 € 20m2 84,23 € 101,05 € 45m2 161,57 € 193,90 € 20m2 125,41 € 150,50 € 45m2 253,57 € 304,30 € 21m2 87,41 € 104,90 € 46m2 164,38 € 197,25 € 21m2 130,39 € 156,45 € 46m2 258,69 € 310,45 € 22m2 90,55 € 108,65 € 47m2 167,38 € 200,85 € 22m2 135,46 € 162,55 € 47m2 264,22 € 317,05 € 23m2 93,59 € 112,30 € 48m2 170,42 € 204,50 € 23m2 140,63 € 168,75 € 48m2 269,16 € 323,00 € 24m2 97,65 € 117,20 € 49m2 173,65 € 208,40 € 24m2 145,79 € 174,95 € 49m2 274,09 € 328,90 € 25m2 99,81 € 119,80 € 50m2 176,55 € 211,85 € 25m2 151,05 € 181,25 € 50m2 279,12 € 334,95 € 26m2 102,90 € 123,50 € 51m2 179,60 € 215,50 € 26m2 155,29 € 186,35 € 51m2 284,33 € 341,20 € 27m2 105,44 € 126,55 € 52m2 182,78 € 219,35 € 27m2 161,29 € 193,55 € 52m2 289,45 € 347,35 € 28m2 108,99 € 130,80 € 53m2 186,01 € 223,20 € 28m2 166,32 € 199,60 € 53m2 294,66 € 353,60 € 29m2 112,13 € 134,55 € 54m2 189,47 € 227,35 € 29m2 171,39 € 205,65 € 54m2 299,27 € 359,15 € 30m2 115,03 € 138,05 € 55m2 192,88 € 231,45 € 30m2 176,32 € 211,60 € 55m2 303,98 € 364,75 € 31m2 118,22 € 141,85 € 56m2 196,38 € 235,65 € 31m2 181,63 € 217,95 € 56m2 309,97 € 371,95 € 32m2 121,21 € 145,45 € 57m2 201,23 € 241,45 € 32m2 186,88 € 224,25 € 57m2 314,91 € 377,90 € 33m2 124,40 € 149,25 € 58m2 204,27 € 245,10 € 33m2 191,96 € 230,35 € 58m2 320,12 € 384,15 € 34m2 127,49 € 153,00 € 59m2 207,31 € 248,80 € 34m2 197,17 € 236,60 € 59m2 325,28 € 390,35 € 35m2 131,27 € 157,50 € 60m2 210,27 € 252,30 € 35m2 202,24 € 242,70 € 60m2 330,40 € 396,50 €

TARIFS MENSUELS HIVER TARIFS MENSUELS ETE

1er OCTOBRE au 30 AVRIL 2017 1er MAI au 30 SEPTEMBRE 2017

Surface

M2 Prix HT Prix TTC

Surface

M² Prix HT Prix TTC

Surface

M2 Prix HT Prix TTC

Surface

M² Prix HT Prix TTC

11m2 4,28 € 5,15 € 48m2 16,04 € 19,25 € 11m2 7,59 € 7,97 € 48m2 24,72 € 25,96 €

12m2 4,97 € 5,95 € 49m2 16,41 € 19,70 € 12m2 7,94 € 8,34 € 49m2 25,03 € 26,28 €

13m2 5,20 € 6,25 € 50m2 16,59 € 19,90 € 13m2 8,38 € 8,80 € 50m2 25,33 € 26,60 €

14m2 5,53 € 6,65 € 51m2 17,06 € 20,45 € 14m2 9,00 € 9,45 € 51m2 25,91 € 27,20 €

15m2 5,71 € 6,85 € 52m2 17,29 € 20,75 € 15m2 9,61 € 10,09 € 52m2 26,35 € 27,66 €

16m2 6,13 € 7,35 € 53m2 17,61 € 21,15 € 16m2 10,27 € 10,78 € 53m2 26,70 € 28,03 €

17m2 6,59 € 7,90 € 54m2 17,98 € 21,55 € 17m2 10,93 € 11,48 € 54m2 27,18 € 28,54 €

18m2 7,00 € 8,40 € 55m2 18,21 € 21,85 € 18m2 11,41 € 11,98 € 55m2 27,53 € 28,91 €

19m2 7,19 € 8,60 € 56m2 18,35 € 22,00 € 19m2 12,16 € 12,77 € 56m2 27,97 € 29,37 €

20m2 7,56 € 9,05 € 57m2 18,95 € 22,75 € 20m2 12,77 € 13,41 € 57m2 28,32 € 29,74 €

21m2 7,92 € 9,50 € 58m2 19,13 € 22,95 € 21m2 13,12 € 13,78 € 58m2 28,85 € 30,29 €

22m2 8,06 € 9,65 € 59m2 19,45 € 23,35 € 22m2 13,52 € 14,20 € 59m2 29,02 € 30,48 €

23m2 8,48 € 10,15 € 60m2 19,68 € 23,60 € 23m2 14,13 € 14,84 € 60m2 30,03 € 31,54 €

24m2 8,80 € 10,55 € 61m2 20,10 € 24,10 € 24m2 14,44 € 15,16 € 61m2 30,17 € 31,67 €

25m2 9,26 € 11,10 € 62m2 20,24 € 24,30 € 25m2 14,88 € 15,63 € 62m2 30,43 € 31,95 €

26m2 9,45 € 11,35 € 63m2 20,61 € 24,75 € 26m2 15,28 € 16,04 € 63m2 31,04 € 32,60 €

27m2 9,72 € 11,65 € 64m2 20,88 € 25,05 € 27m2 15,63 € 16,41 € 64m2 31,26 € 32,83 €

28m2 9,86 € 11,85 € 65m2 21,25 € 25,50 € 28m2 16,24 € 17,06 € 65m2 31,57 € 33,15 €

29m2 10,28 € 12,35 € 66m2 21,48 € 25,80 € 29m2 16,55 € 17,38 € 66m2 32,14 € 33,75 €

30m2 10,60 € 12,70 € 67m2 21,85 € 26,20 € 30m2 16,73 € 17,56 € 67m2 32,67 € 34,30 €

31m2 10,97 € 13,15 € 68m2 22,04 € 26,45 € 31m2 17,34 € 18,21 € 68m2 33,11 € 34,76 €

32m2 11,29 € 13,55 € 69m2 22,45 € 26,95 € 32m2 17,82 € 18,72 € 69m2 33,59 € 35,27 €

33m2 11,61 € 13,95 € 70m2 22,59 € 27,10 € 33m2 18,40 € 19,31 € 70m2 33,90 € 35,59 €

34m2 11,84 € 14,20 € 71m2 22,91 € 27,50 € 34m2 18,75 € 19,68 € 71m2 34,08 € 35,78 €

35m2 12,17 € 14,60 € 72m2 23,28 € 27,95 € 35m2 19,14 € 20,10 € 72m2 34,25 € 35,96 €

36m2 12,35 € 14,80 € 73m2 23,70 € 28,45 € 36m2 19,49 € 20,47 € 73m2 35,13 € 36,89 €

37m2 12,81 € 15,35 € 74m2 23,88 € 28,65 € 37m2 19,89 € 20,88 € 74m2 35,61 € 37,39 €

38m2 13,00 € 15,60 € 75m2 24,30 € 29,15 € 38m2 20,46 € 21,48 € 75m2 35,88 € 37,67 €

39m2 13,41 € 16,10 € 76m2 24,48 € 29,40 € 39m2 20,85 € 21,90 € 76m2 36,27 € 38,08 €

40m2 13,64 € 16,35 € 77m2 24,94 € 29,95 € 40m2 21,12 € 22,17 € 77m2 36,71 € 38,55 €

41m2 13,92 € 16,70 € 78m2 25,08 € 30,10 € 41m2 21,51 € 22,59 € 78m2 37,46 € 39,33 €

42m2 14,20 € 17,05 € 79m2 25,36 € 30,45 € 42m2 22,04 € 23,14 € 79m2 37,72 € 39,61 €

43m2 14,66 € 17,60 € 80m2 25,86 € 31,05 € 43m2 22,57 € 23,70 € 80m2 37,98 € 39,88 €

44m2 14,84 € 17,80 € 81m2 26,05 € 31,25 € 44m2 22,96 € 24,11 € 81m2 38,77 € 40,71 €

45m2 15,26 € 18,30 € 82m2 26,19 € 31,40 € 45m2 23,49 € 24,66 € 82m2 39,13 € 41,08 €

46m2 15,49 € 18,60 € 83m2 26,51 € 31,80 € 46m2 23,75 € 24,94 € 83m2 39,43 € 41,41 €

47m2 15,76 € 18,90 € 84m2 27,52 € 33,05 € 47m2 24,02 € 25,22 € 84m2 39,83 € 41,82 €

TARIFS VISITEURS - HIVER TARIFS VISITEURS - ETE

Du 1er OCTOBRE au 30 AVRIL 2017 DU 1er MAI au 30 SEPTEMBRE 20173 - Ressources humaines :

- Présentation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Monsieur le Président indique que l’article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit de soumettre à l’approbation des membres du conseil communautaire un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.

Année de

recrutement

Grades des cadres

d’emplois ouverts aux

recrutements réservés

Nombre

d’emplois

Modes de recrutement réservé

Sélection

professionnelle

Concours

réservé

Recrutement

réservé sans

concours

2016 Grade d’attaché territorial 1 1 0 0 Grade d’adjoint

administratif de 2ème classe

1 0 0 1

2017 Grade d’adjoint

d’animation de 2ème classe

Grade d’adjoint technique

de 2ème classe

2

1

0

0

0

0

2

1

2018 Grade d’adjoint technique

de 2ème classe

2 0 0 2

Prix HT Prix TTC

0 à 8 métres 57,88 € 69,45 €

8 à 9 métres 67,51 € 81,00 €

9 à 10 métres 77,14 € 92,55 €

10 à 11 métres 86,77 € 104,10 €

11 à 12 métres 106,08 € 127,30 €

12 à 13 métres 115,71 € 138,85 €

13 à 14 métres 125,34 € 150,40 €

14 à 15 métres 135,01 € 162,00 €

Prix HT Prix TTC

0 à 8 métres 162,36 € 194,85 €

8 à 9 métres 192,53 € 231,05 €

9 à 10 métres 223,62 € 268,35 €

10 à 11 métres 253,12 € 303,75 €

11 à 12 métres 303,34 € 364,00 €

12 à 13 métres 328,09 € 393,70 €

13 à 14 métres 360,56 € 432,70 €

14 à 15 métres 399,38 € 479,25 €

Prix HT Prix TTC

Déplacement de

l'élévateur dans les

chantiers navals

13,31 € 15,95 € Mise à disposition de l'élévateur avec un agent technique

Utilisation de la cale

de mise à l'eau 9,41 € 11,30 €

Comprenant :

- le passage de l'écluse,l'accés aux douches

- l'eau et l'électricité sur les pontons

Remorquages

le 1/4 d'heure 9,54 € 11,45 €

Comprenant :

- la mise à disposition d'un agent technique

et d'un bateau

TARIF 2017

TARIF 2017 - GRUTAGES

TARIF 2017

FORFAIT CARENAGE

POUR LES BATEAUX EXTERIEURS AU PORT

Ces prix comprennent :

Le stationnement pendant 7 jours sur le

terre-plein ou dans le bassin

- 1 aller/retour avec l'élévateur.

Ce tarif est forfaitaire et non divisiblePar ailleurs, Monsieur le Président indique aux membres que le dispositif de la sélection professionnelle peut être :

- soit organisé en interne sous la présidence d’une personnalité qualifiée désignée par le Président du centre gestion de la Manche et composée de l’autorité territoriale ou de la personne qu’elle désigne et d’un fonctionnaire de la collectivité (ou à défaut un fonctionnaire issu d’une autre collectivité) appartenant au moins à la catégorie hiérarchique auquel le recrutement donne accès ;

- soit délégué en totalité au centre de gestion de la Manche, par convention, avec toutefois la présence au sein de la commission d’un fonctionnaire de la collectivité (ou à défaut un fonctionnaire issu d’une autre collectivité) appartenant au moins à la catégorie hiérarchique auquel le recrutement donne accès.

La commission d’évaluation professionnelle, chargée d’auditionner les candidats à la sélection professionnelle, se prononcera sur leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois du grade ouvert à la sélection, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du comité technique réuni le 20 octobre 2016 et sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur : - l’approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire,

- l’organisation en interne de la sélection professionnelle

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuvent le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire,

- approuvent l’organisation en interne de la sélection professionnelle.

M. MOUCHEL demande l’effectif à temps plein. Celui-ci est de 85 personnes.

- Modification du temps de travail d’agents des services « école de musique » et « restauration scolaire »

Service école de musique :

Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que l’agent occupant le poste d’assistant d’enseignement artistique pour une quotité horaire de 9h30/20h exprime dans un courrier électronique en date du 3 octobre 2016 son impossibilité de reconduire deux élèves pour l’année scolaire 2016-2017.

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres du comité technique réunis le 20 octobre 2016, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur :

- la suppression d’un emploi relevant du grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (9h30/20h) à compter du 19 septembre 2016,

- la création d’un emploi relevant du grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (8h30/20h) à compter du 19 septembre 2016.

Service restauration scolaire :

Par délibération en date du 10 décembre 2014, le conseil communautaire a créé un emploi permanent d’assistant administratif de 2ème classe pour une quotité horaire de 4h/35h.

Considérant la dissolution du RPI d’Auvers, Baupte et Méautis à intervenir, Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que l’agent occupant ce poste exprime, dans un courrier électronique en date du jeudi 29 septembre 2016, son souhait de ne plus assurer la régie de la cantine de Baupte à compter du 1er janvier 2017.

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres du comité technique réunis le 20 octobre 2016, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur :

- la suppression d’un emploi relevant du grade d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (4h/35h) à compter du 1er janvier 2017,

- la création d’un emploi relevant du grade d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (2h30/35h) à compter du 1er janvier 2017,

- la création d’un emploi relevant du grade d’adjoint administratif à temps non complet (1h30/35h) à compter du 1er janvier 2017.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

Pour le service école de musique :

- suppriment un emploi relevant du grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (9h30/20h) à compter du 19 septembre 2016,- créent un emploi relevant du grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (8h30/20h) à compter du 19 septembre 2016.

Pour le service restauration scolaire :

- suppriment un emploi relevant du grade d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (4h/35h) à compter du 1er janvier 2017,

- créent un emploi relevant du grade d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (2h30/35h) à compter du 1er janvier 2017,

- créent un emploi relevant du grade d’adjoint administratif à temps non complet (1h30/35h) à compter du 1er janvier 2017.

4 - Environnement :

- Recouvrement de la redevance Ordures Ménagères : Remboursement de frais engagés

Monsieur le Président indique qu’il convient que la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin procède au remboursement des frais engagés après l’émission de titres de recettes qui auraient dû être annulés notamment suite à des réclamations et/ou des départs d’usagers.

En effet, il s’avère très difficile de disposer d’un fichier « usagers » constamment actualisé en raison de la mobilité des habitants et très souvent d’un manque d’informations de la commune concernée

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser Monsieur le Président à procéder au remboursement des frais engagés après l’émission de titres de recettes pour la redevance des ordures ménagères qui auraient dû être annulés.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à procéder au remboursement des frais engagés après l’émission de titres de recettes pour la redevance des ordures ménagères qui auraient dû être annulés.

5 - Enfance - Jeunesse :

- Régie de recettes du service Enfance-Jeunesse : Demande de remise gracieuse

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’à la suite d’une intrusion dans les bureaux à la Maison des Jeunes à Carentan Les Marais en date du jeudi 13 octobre 2016, la somme de 540€ a été dérobée dans le bureau du régisseur.

En conséquence, une procédure de mise en débet a été mise en œuvre par la Trésorière à l’encontre du régisseur personnellement et pécuniairement responsable.

Un ordre de versement, en date du 17 octobre 2016, a été transmis par l’ordonnateur au régisseur.

Le régisseur a demandé un sursis de versement par courrier reçu le 24 octobre dernier à l’ordonnateur, qui l’a accepté le 31 octobre.

Monsieur le Président indique avoir proposé aux membres du bureau que la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin prenne en charge la somme de 430€, laissant à la charge du régisseur la somme de 110€. Toutefois, à la majorité, les membres du bureau proposent une prise en charge totale par la CCBDC.

Cette décision est motivée en raison des missions correctement assurées par le régisseur et ce jusqu’à la date de cet incident qui constitue le premier le concernant.

Dans le cas où l’assemblée refuserait cette prise en charge, le débet restera à la charge du régisseur qui devra combler avec ses deniers personnels.

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer : - sur la remise gracieuse proposée par Monsieur le Président,

- sur la prise en charge totale du débet pour un montant de 540€ par la CCBDC. Il est précisé que cette dépense sera mandatée au compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » du budget général.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés (9 contre, 1 abstention) :

- acceptent la remise gracieuse proposée par Monsieur le Président,

- acceptent la prise en charge totale du débet pour un montant de 540€ par la CCBDC. Il est précisé que cette dépense sera mandatée au compte 6718 «autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion» du budget général.Mme FOSSARD indique qu’il n’est pas normal que l’agent ait quitté la pièce en laissant une telle somme sur son bureau. Il est précisé qu’il n’y a pas eu d’effraction et qu’une plainte a été déposée.

6 - Finances :

- Propositions d’admissions en non-valeurs

A la suite des différentes non-valeurs déjà présentées au conseil, les services du Trésor Public continuent à assurer un suivi régulier des recouvrements et nous présentent à nouveau des non-valeurs.

Monsieur le Président rappelle que la créance est constatée irrécouvrable et présentée à l’admission en non-valeur après différentes relances et poursuites puis constatation soit de carences, d’effacement de dette, de décès ou encore de faibles montants inférieurs aux seuils de poursuite.

Ceci exposé il convient de délibérer afin de prononcer les admissions en non-valeur présentées par le trésorier pour nos différents budgets.

Budget général :

- 296,72 € dont 129,50 € de créances éteintes et 167,22 € de créances admises en non-valeurs - représentant des impayés de cantine, ALSH pour des sommes inférieures aux seuils de poursuites

Budget annexe Port de plaisance :

- 1.006,85 € TTC soit 839,04 € HT (budgétaires) de créances admises en non-valeurs représentant un impayé 2013.

Budget annexe SPANC :

- 624,96 € de créances admises en non-valeurs - représentant des redevances impayées de 2007 à 2013

Budget annexe Ordures Ménagères :

- 3.973,21 € dont 788,11 € au titre des créances éteintes et 3.185,10 € au titre des non valeurs - représentant des redevances non recouvertes de 2006 à 2016.

Les crédits sont inscrits aux différents budgets, chapitre 65 compte 6541 pour les créances irrécouvrables (non- valeurs) et 6542 pour les créances éteintes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, par 60 voix pour et 3 voix contre, prononcent l’admission en non-valeur pour les créances présentées ci-dessus.

M. MOUCHEL : Des admissions en non-valeur ont déjà été votées lors du dernier conseil. M. LHONNEUR répond que Mme la trésorière continue d’analyser les non-règlements et lorsqu’elle est allée au bout de la procédure, Mme FILLATRE est obligée de les passer en admissions en non-valeur.

- Majoration de la prise en charge de frais d’hébergement dans le cadre de certains déplacements

Le remboursement au personnel des frais de déplacement, d’hébergement et de repas dans le cadre de l’exercice de leurs missions a été défini par délibération n° 44 du 3 mars 2014. Des précisions y ont été apportées par délibérations 143 et 448, relativement à la définition de la résidence administrative.

L’assemblée délibérante de la collectivité a fixé le barème de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans la limite du taux maximal prévu aux 1er et 2ème alinéas de l’article 7 du décret du 3 juillet 2006. Ce dernier fixe le taux de remboursement forfaitaire de frais de repas à 15,25 € / repas (2 repas pris en charge par journée de déplacement).

Le taux maximal de remboursement des frais d’hébergement est fixé à 60 € par nuitée.

L’article 7 du décret 2006-781 précise également que lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, une délibération peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés ministériels, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

La problématique rencontrée à la CCBDC concerne les déplacements des agents envoyés en mission à Paris et en région parisienne, et majoritairement la présence de nos agents au salon nautique de Paris, qui se déroule chaque année début décembre. D’autres déplacements en région parisienne, notamment dans le cadre de formations spécialisées ou de participation à des colloques ou rencontres professionnelles pourraient être réalisés mais ne le sont pas du fait du faible remboursement des frais d’hébergement.Au vu des tarifs d’hébergement et de restauration qui se pratiquent sur la région parisienne et de la difficulté de trouver des hébergements dans la limite des montants prévus dans la délibération, Monsieur le Président propose de délibérer pour porter les montants de remboursement maximums pour les déplacements en région parisienne à :

- 120 € la nuitée sur présentation de justificatif

Les agents amenés à partir en mission à Paris et en région parisienne sont tenus de rechercher l’hébergement le moins coûteux et le plus adapté à leur mission.

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur ces conditions de prise ne charge des frais d’hébergement lors de missions à Paris et région parisienne et de fixer le montant maximum de remboursement d’une nuitée à 120 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- définissent les conditions de remboursement des frais d’hébergement relatifs à des missions sur Paris et la région parisienne,

- fixent le montant maximum de cette indemnité à 120 € sur présentation d’un justificatif ; - autorisent le Président à signer les états de frais des agents dans la limite des crédits disponibles au budget.

7 - Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM 50) :

Désignation d’un représentant de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin auprès de la Commission Consultative Paritaire du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche

Monsieur le Président indique avoir reçu une invitation du SDEM 50 à participer à une réunion de sa Commission Consultative Paritaire.

Conformément à l’article L 2224-37-1 du CGCT, cette commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L 2224-31 et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission, instaurée par la loi de Transition Energétique pour la croissance verte, a vocation à coordonner les différentes actions des communautés de communes ou d’agglomération et des syndicats d’énergies et ce en matière d’investissement sur les réseaux, de production d’énergie et d’efficacité énergétique. Cette commission réunit donc les 26 EPCI inclus dans le périmètre du SDEM 50.

Ainsi, Monsieur le Président propose de désigner un représentant de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin au sein de la Commission Consultative Paritaire du SDEM 50.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, désignent Monsieur Xavier GRAWITZ, représentant de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin au sein de la Commission Consultative Paritaire du SDEM 50.

8 - Questions diverses

Dépôt de l’Ad'AP (Agenda d'accessibilité programmée)

Monsieur le Président rappelle que la Loi sur l’accessibilité du 11 février 2005 est entrée en vigueur et est devenue applicable à partir du 25 septembre 2015.

Avant cette date, tout propriétaire ou exploitant d'un ERP aurait dû faire connaître la situation de son bâtiment vis- à-vis du respect des règles d'accessibilité :

- soit en attestant que celles-ci sont respectées,

- soit en déposant un dossier d'Ad'AP (Agenda d'accessibilité programmée), par lequel il s'engage à faire des travaux pour la mise en accessibilité.

Constatant la complexité de situations sur le terrain, le Conseil communautaire du 23 septembre 2015 a autorisé Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) à demander une prorogation de la date limite de dépôt des dossiers d’Ad’AP. La prorogation a été accordée et la nouvelle date limite de dépôt des dossiers d’Ad’AP est le 27 novembre 2016.

La CCBDC est propriétaire ou exploite 23 bâtiments recevant du public de catégorie 3, 4 et 5 (la classification par catégorie de l'établissement est fixée par le règlement de sécurité, selon le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans l'établissement).

Certains bâtiments sont accessibles aux personnes handicapées, d’autres nécessitent des travaux de mise aux normes.Pour ces derniers, Monsieur le Président de la CCBDC doit présenter à Monsieur le Préfet une demande de validation de l'Agenda sous forme d'un dossier d'Ad'AP avant le 27 novembre 2016.

Le dossier contient entre autres une courte description des actions de mise en accessibilité pour chaque bâtiment concerné, un échelonnement des travaux sur une période maximum de 6 ans et une estimation financière de la mise en accessibilité.

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à délibérer afin d'autoriser Monsieur le Président à déposer auprès de Monsieur le Préfet cette demande de validation de l'Agenda d'accessibilité programmée.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à déposer auprès de Monsieur le Préfet la demande de validation de l’Agenda d'accessibilité programmée.

M. HAIZE pose la question du devenir des syndicats d’eau. M. LHONNEUR répond que les syndicats d’eau peuvent durer jusqu’en 2020. Par contre, les syndicats d’eau qui ne seront pas compétents sur au moins 3 communautés de communes disparaîtront au 1er janvier 2020. Un plan d’élaboration de l’organisation de la production et de la distribution de l’eau sur le territoire est actuellement en cours par une commission de la CDCI. Le Cotentin a décidé de gérer le grand cycle de l’eau, la production, la distribution, les digues, l’assainissement, etc…

M. GIOVANONE : La commune de Etienville se pose la question du devenir du territoire de l’ancienne communauté de communes de Ste Mère Eglise suite à la dissolution du Syndicat Mixte Cotentin Traitement (SMCT).

M. LHONNEUR répond qu’une réunion a eu lieu sur le sujet, notamment concernant les actions confiées au SCOT, au SMCT et au Syndicat Mixte du Cotentin. Le SMCT stoppe ses activités au 31/12/2016. Une réunion va avoir lieu prochainement avec le SMC, le SMPF et les élus de la CCBDC. Cependant, il est envisagé de maintenir les actions du SMCT pendant une année afin d’avoir le temps de s’organiser pour l’avenir. Une solution préconisée est la signature d’une convention avec le Cotentin afin de continuer l’actuel partenariat.