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Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d1759145710920)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
RAPPORT N° VI-2
25SGADL0171
SEANCE DU
25 SEPTEMBRE 2025
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
53
Date de convocation :
19 septembre 2025
Date d'affichage :
26 septembre 2025
OBJET :
BLANZY - Extension du réseau d'eau potable
- signature convention d'offre de concours
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 65
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 65
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 12
• n'ayant pas donné pouvoir : 6
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 25 septembre à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle polyvalente - 71200 SAINT
SERNIN DU BOIS, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc
FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges
LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE
- Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO -
M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne
BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel
CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.
Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Christophe DUMONT -
M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale
FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU
- M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT
- Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT
- Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme
Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie
MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO -
Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean
PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - Mme Barbara
SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M.
Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
Mme Amélie GHULAM NABI
M. Jean GIRARDON
M. Frédéric MARASCIA
M. Laurent SELVEZ
M. COMMEAU (pouvoir à M. David MARTI)
M. DE ABREU (pouvoir à Mme Viviane PERRIN)
M. DUPARAY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Denis BEAUDOT)
M. GANE (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. GRAND (pouvoir à Mme Séverine GIRARD-LELEU)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
M. PRIET (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Roger BURTIN)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme VESVRES (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Jocelyne BLONDEAU TD
en fn»
Le rapporteur expose :
« Messieurs GROMADZKI, SALIN et DUMENOY, sont propriétaires des habitations sises 2717, 2769 et 2841 Route de Montchanin, sur la commune de Blanzy. Ils utilisent leur maison à titre de résidence principale.
Les propriétés ne sont pas raccordées au réseau public d’eau potable. L’alimentation en eau est assurée par des puits. Ces dernières années, le débit des puits a été constaté en nette diminution.
Lors de deux rencontres organisées les 9 janvier et 13 juin 2025, Messieurs GROMADZKI, SALIN et DUMENOY ont sollicité auprès de la CUCM, une extension du réseau d’eau potable afin de permettre le raccordement desdites maisons.
Les travaux de raccordement consistent à créer une conduite sur 1 km, le cout des travaux est estimé à 108 000 euros TTC. Les 3 habitations seront les seules bénéficiaires de ces travaux, du fait de la position de la parcelle située en zone N du PLUi et de l’absence d’autres constructions dans le secteur.
Compte-tenu du montant conséquent des travaux, une participation au financement des travaux a été convenue entre les riverains et la CUCM. Le montant de la contribution proposée est de 5 000 euros par propriétaire soit un total de 15 000 euros. La participation des riverains prend la forme d’une offre de concours.
Ainsi, il vous est proposé d’approuver la participation aux travaux d’extension de Messieurs GROMADZKI, SALIN et DUMENOY, de 5 000 euros chacun, soit un montant total de 15 000 euros, sous la forme d’une convention d’offre de concours dont le modèle est joint en annexe, et d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à signer lesdites conventions.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention d’offre de concours selon le modèle joint en annexe à intervenir, entre Messieurs DUMENOY, SALIN et GROMADZKI et la CUCM, relative à la participation financière d’un montant de 5 000 euros par habitation, aux travaux d’extension du réseau d’eau potable afin de desservir leur parcelle, situées 2717, 2769 et 2841 Route de Montchanin, sur la commune de Blanzy.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec chaque propriétaire ;
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 26 septembre 2025
et publié, affiché ou notifié le 26 septembre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jean-Marc FRIZOT
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jean-Marc FRIZOT La secrétaire de séance,
Jocelyne BLONDEAU CreusotŸ
Montceau Communauté Urbaine
OOE, sous la
CONVENTION D'OFFRE DE CONCOURS
Entre :
La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau (CUCM), Château de la Verrerie - BP 90069 - 71206 LE CREUSOT CEDEX, représentée par son Président, Monsieur David MARTI, dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2025,
D’une part, ci-après désignée « la CUCM » ou « la Communauté Urbaine »,
Et M. ………………………………………………., demeurant ………… Route de Montchanin 71450 BLANZY
D'autre part, Ci-après dénommée « M. ………………………………. »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Considérant que l’habitation de M. ……………………, sise ………. Route de Montchanin à BLANZY est utilisée à titre de résidence principale, et que le débit du puits alimentant la parcelle est constante diminution depuis plusieurs années.
Considérant les deux rencontres réalisées les 9 janvier et 13 juin 2025 par lesquelles, M. ……………………ainsi que deux autres riverains Route de Montchanin à Blanzy et voisins de M. ……………………, dans la même situation de manque d’eau pour les usages de première nécessité, ont formulé la demande de bénéficier d’une extension du réseau d’eau potable afin de desservir leurs parcelles
Considérant le courrier de la CUCM en date du 26 juin 2025, indiquant que l’investissement pour cette extension est estimé à 108 000 €TTC pour environ 1 km de conduite, dont les 3 riverains du canal, route de Montchanin, seront les seuls bénéficiaires compte tenu de la position des parcelles en zone N du PLUi,
Considérant la participation de M. ……………………au financement des travaux à hauteur de 5 000€, sous la forme d’une offre de concours, confirmée par mail en date du 7 juillet 2025
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention vise à définir les conditions de mise en œuvre de l’offre de concours de M. ……………………à destination de la Communauté Urbaine pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eau potable.
Ces travaux permettront de raccorder la parcelle ….. n°….. située …… Route de Montchanin à BLANZY.
Cette offre de concours prendra la forme d’une contribution financière.
Article 2 : Offre de concours
La participation de M. ……………………s’effectuera sous forme d’une offre de concours financière d’un montant forfaitaire de 5 000 euros. ecette
A titre indicatif, le coût global de ces travaux est estimé à la date de signature de la convention à 108 000 € par la CUCM.
Article 3 : Accord sur l’offre de concours
La CUCM déclare valider l’offre de concours de M. …………………….
La CUCM s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les travaux jusqu’à leur parfait achèvement.
Article 4 : Description des travaux
La CUCM s’engage à réaliser les travaux d’extension du réseau d’eau potable pour permettre le raccordement au réseau de la parcelle ….n°…….. ainsi que les 2 parcelles voisines (cf. schéma en annexe).
La conduite créée sera réalisée en PVC de 63mm, sur une longueur de 1 010 mètres.
Etant précisé que l’équipement créé dans la cadre de cette convention restera la propriété de la CUCM comme étant un équipement public.
La CUCM supportera les couts d’entretien et de contrôle de ce réseau.
Article 5 : Délais de réalisation
Le démarrage des travaux est soumis à la réception par la CUCM :
• De la présente convention signée
• De la participation financière de M. ……………………ou de la 1ère échéance si le paiement a été fractionné ;
• Du devis de branchement CmonO signé.
Les travaux seront inscrits au budget 2026 de la CUCM, et programmés pour février-mars 2026, sous réserve que toutes les conditions énumérées ci-dessus soient remplies.
Article 6 : Modalités de paiement
M. ……………………s'engage à verser à la CUCM, dans les conditions fixées ci-dessous, l’intégralité de sa participation mentionnée à l’article 2.
Conditions de paiement :
- paiement en 1 fois de 5 000€ à réception du titre de recette émis par le Service de Gestion Comptable du Creusot – échéance due au 1er janvier 2026
- ou paiement en … échéances semestrielles d’un montant de …..€ à réception du titre de recette émis par le Service de Gestion Comptable du Creusot.
Les échéances semestrielles sont dues au 1er janvier et 1er juillet de chaque année. La période de remboursement ne peut excéder le 1er juillet 2028.
Article 7 – Engagements de M. ……………………
M. ……………………s’engage à souscrire un abonnement auprès de CMONO et à utiliser préférentiellement l’eau du réseau d’eau potable. Le coût du branchement sera supporté par M. ……………………. M. ……………………devra également adapter le réseau interne de son habitation pour acheminer l’eau potable depuis le branchement nouvellement créé et déconnecter les eaux de son puits de celles du réseau d’eau potable.
Un délai de 6 mois a été convenu avec la CUCM entre la fin des travaux publics et la mise en service des nouveaux raccordements des habitations.
Il est recommandé à chaque habitation, en cas d’absence prolongée, et compte tenu de la longueur du réseau, d’évacuer les 1ères eaux pour des raisons sanitaires avant de consommer l’eau. int de se
M. ……………………s’engage à ne pas réaliser de travaux nécessitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme générant de la surface au sol ou de la surface de plancher supplémentaires dans un délai de cinq ans suivant la réalisation des travaux.
Article 8 – Non-achèvement des travaux de réalisation des équipements
En cas de non-achèvement des travaux dans le délai prescrit par l'article 5, les parties conviennent de se rencontrer pour évoquer les suites à donner et les adaptations à apporter à la présente convention.
En cas de non-commencement des travaux dans l’année suivant la signature de cette convention, les sommes représentatives du coût des travaux seront restituées à M. …………………….
Article 9 : Durée
La présente convention prend effet à sa date de signature par les parties.
Elle prendra fin de plein droit cinq ans après l’achèvement des travaux.
Article 10 : Conditions de résiliation
10.1 Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
La convention pourra également être résiliée, en cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre de la présente convention et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse 15 jours après sa notification.
10.2 Force majeure
Aucune partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard un engagement au titre de la présente convention dans la mesure où un tel manquement ou retard résulterait directement d’un évènement intervenant au cours de la convention et présentant les caractéristiques de la force majeur.
Article 11 – Modifications
Toute modification des modalités d'exécution de la présente convention d’offre de concours devra faire l'objet d'un avenant.
Article 12 – Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation, préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait en trois exemplaires,
A ………………………., le……………….. Au Creusot , le ………………………….
M. ………………………………. Le Président, David MARTI Pa,
Creusot
Montceau Communauté Urbaine
COMMUNE : BLANZY
Lieu-dit Ocle à Eurovélo 6
Extension du réseau d'eau potable
pour raccordement des propriétés
route de Montchanin (EV6)
PLAN AVANT PROJET SOMMAIRE
Extension @63 PVC avec encordellement 60 Fonte
1020 mL au totai
Fichier
Bisnzy_res_sep_2501_ertension Ocie EVS deg
Annexe : schéma des travaux