Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d155255
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d166539
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d175914
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d166539
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d166999
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1766392
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d166558
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d160985
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 21 d166843
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d1687508136706
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d1687508136706)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Eau et assainissement,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
15 JUIN 2023 RAPPORT N° III-2 23SGADB0070
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
13
Date de convocation :
9 juin 2023
Date d'affichage :
16 juin 2023
OBJET:
BLANZY - Lotissement Les Curtils -
Vente du lot n°6
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 25
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 25
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 12
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 15 juin à
quatorze heures trente le Bureau
communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à
manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence
de M. Daniel MEUNIER, vice-président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Monique LODDO -
M. Guy SOUVIGNY - Mme Montserrat REYES - M.
Philippe PIGEAU - M. Georges LACOUR - Mme
Frédérique LEMOINE - M. Daniel MEUNIER
V
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Jean-Paul LUARD - M.
Roger BURTIN - M. Bernard DURAND - M. Bernard
FREDON -
CONSEILL
E
RS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme LOUIS (pouvoir à Mme LODDO)
M. PINTO (pouvoir à M. PIGEAU)
Mme PICARD (pouvoir à M. DURAND)
M. GANE (pouvoir à Mme REYES)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. JAUNET)
M. MARTI (pouvoir à M. MEUNIER)
M. CASSIER (pouvoir à M. BURTIN)
Mme FALLOURD (pouvoir à M. LACOUR)
M. GOMET (pouvoir à M. LUARD)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme LEMOINE)
M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. FREDON)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Montserrat REYES +
Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire le 8 octobre 2022, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3211-14 relatif à la cession, à titre onéreux, par les établissements publics de biens immobiliers relevant de leur domaine privé,
Le rapporteur expose :
« Madame Mandy MEYER, dont le courrier est domicilié au C.C.A.S. 2 rue de la République, 71450 BLANZY, se porte acquéreuse du lot n°6 du lotissement Les Curtils, à BLANZY, correspondant à la parcelle cadastrée section AE n°561, d’une superficie de 607 m².
Une délibération du conseil de communauté en date du 4 juillet 2013 a fixé le prix des lots à 38 € TTC le mètre carré.
Le prix de vente du lot n°6 est donc de 23 066 € TTC.
Un compromis de vente a été rédigé en ce sens et a été signé par Madame Mandy MEYER.
Il convient maintenant que le Bureau autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette vente.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De vendre à Madame Mandy MEYER, domiciliation postale au C.C.A.S. 2 rue de la République, 71450 BLANZY, la parcelle de terrain sise lotissement Les Curtils, à BLANZY, lot n°6, cadastré section AE n°561, d’une superficie de 607 m², au prix de 38 € le mètre carré, soit un montant total de 23 066 € TTC.
- D'autoriser Monsieur le Président ou la vice-présidente ayant reçu délégation de signature, à signer le compromis de vente, l’acte authentique à intervenir en l'étude de Maître ARGAUD, notaires à MONTCEAU LES MINES, et tous les documents se rapportant à cet acte, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
- D'inscrire la recette à l’imputation budgétaire correspondante du budget principal.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 16 juin 2023
et publié, affiché ou notifié le 16 juin 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation,
La vice-présidente, La vice-présidente,
Frederique LEMOINE Frederique LEMOINE
Cher Cher DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
13SGADL0308
SEANCE DU
04 JUILLET 2013
Nombre de conseillers en exercice :
53
Nombre de conseillers présents :
36
Date de convocation :
28 juin 2013
Date d'affichage :
05 juillet 2013
OBJET :
BLANZY — Lotissement « Les
Curtils » Fixation du prix de vente
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 49
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 49
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : O
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : O
Nombre de Conseillers :
e ayant donné pouvoir : 13
e n'ayant pas donné pouvoir : 04
L'AN DEUX MIL TREIZE, le 04 juillet à dix-huit
heures trente, le Conseil de communauté,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance
publique, à l'ALTO, au CREUSOT sous la présidence
de Monsieur Jean-Claude LAGRANGE, président.
ETAIENT PRESENTS :
MM. David MARTI - Didier MATHUS - Mmes
Montserrat REYES - Christine RIBEYRON - André
VANNIER - Olivier PERRET - Alain PHILIBERT -
Jean-Marc HIPPOLYTE - Michel BERTHEAULT - Jorge
FERREIRA - Guy EMORINE - Christian GERARD -
Alain MONNET '
VICE-PRESIDENTS
MM. Alain BALLOT - André BILLARDON - Mme
Jocelyne BLONDEAU - MM. Guy BOGUET - Jean-
Paul BONIN - Mme Edith CALDERON - MM. Lionel
DUPARAY - Gilles DUTREMBLE - Joël FLAMAND -
Jean-Marc FRIZOT - Roland FUCHET - Jean-Luc
GISCLON - Jean-Paul GUILLEMIN - Mme Marie-
Claude JARROT - MM. Jean-François JAUNET —.-
Mme Frédérique LEMOINE - MM. Jean-Paul LUARD -
Daniel MEUNIER - Claudius MICHEL - René MOREY -
Yvon PUZENAT - Laurent SELVEZ -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Philippe BAUMEL (pouvoir à J.C. LAGRANGE)
M. Serge CHEVALIER (pouvoir à A. BILLARDON)
M. Jean-Charles BRENOT (pouvoir à D. MEUNIER)
M. Bruno CICCIU
Mme Evelyne COUILLEROT (pouvoir à D. MARTI)
Mme Cindy DINOIRD (pouvoir à Y. PUZENAT)
Mme Danielle GOSSE
Mme Marie-Lise GRAZIA (pouvoir à J. FERREIRA)
Daniel LAUREAU (pouvoir à M. BERTHEAULT)
Patrick LAUREAU (pouvoir à J. BLONDEAU)
Mme Claire MALLIET-GILLES
Mme D. PERREAU-CHEMARDIN (pouvoir à C. GERARD)
M. Bernard PILLOT
M .Cyrille POLITI (pouvoir à D. MATHUS)
Mme Antoinette RUPO (pouvoir à O. PERRET)
M. Jean-Yves TONDOUX (pouvoir à A. PHILIBERT)
M. J.Y. VERNOCHET (pouvoir à J.M. HIPPOLYTE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Claudius MICHEL Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3221-1 se rapportant à la consultation des services de l'Etat (Service de France Domaine) pour fixer le prix de cession des biens immobiliers relevant du domaine privé des établissements publics,
Vu le permis d'aménager délivrer à la communauté urbaine le 03 décembre 2012,
Vu l'avis de France Domaine,
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine procède actuellement à la création d'un lotissement dit «Les Curtils », rue Jean Moulin situé sur la commune de BLANZY.
Il est constitué de 11 lots dont 10 constructibles à découper sur la parcelle cadastrée section AE n° 552 de 8 542 m2.
Un document de modification du parcellaire cadastral numérotant chaque lot sera dressé par
un géomètre-expert.
La viabilisation des 10 lots de terrains à bâtir et de la voirie du lotissement est actuellement
en cours.
Le bilan des dépenses de l'opération s'élève à 288 000 €. Il est proposé de fixer le prix de vente des terrains à 38 € TTC le m2, ce qui amène les recettes à 285 730 €.
La poursuite de cette opération nécessite la fixation d’un prix de vente pour ces lots. Il vous
est proposé de fixer ce prix à 38 € TTC le m2.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
= de fixer le prix de vente des terrains viabilisés du lotissement « Les Curtils », rue Jean
Moulin, commune de BLANZY, à 38 € TTC le m2.
Certifié exécutoire pour avoir été reçu POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A la Préfecture le f na
Et publié, affiché ou Dore 05 JUIL. 2013
/
LE PRESIDENT LE PRESIDENT
Pour le président et par délégation, Pour le présidént et par délégation,
La vice-présidente
Christine RIBEYRON CreusotŸ
Montceau Communauté urbaine
|
Cellule Foncier Page 1
Opération : BLANZY – Lotissement
Les Curtils – Cession lot 6
COMPROMIS DE VENTE
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU LES MINES, dont le siège social est au CREUSOT, Château de la Verrerie, représentée par Monsieur David MARTI, son Président en exercice, en vertu d’une décision du Bureau communautaire du 15 juin 2023,
Ci-après dénommé "LE VENDEUR", d'une part,
ET
Madame Mandy MEYER, dont l’adresse postale est domiciliée au C.C.A.S, 2 rue de la République, 71450 BLANZY,
Ci-après dénommé "L’ACQUEREUR", d'autre part,
Il est convenu d’un compromis de vente sur les biens dont la désignation suit :
ARTICLE 1 – NATURE DE L’ENGAGEMENT
LE VENDEUR s’engage, dans le délai prévu à l’article 10 du présent compromis, à vendre les biens et droits
désignés ci-après à L’ACQUEREUR.
L’ACQUEREUR accepte et s’engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives stipulées ci-après.
ARTICLE 2 – SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS
Ce bien, cadastré sur la commune de BLANZY section AE n° 561, est situé Lotissement Les Curtils, rue Jean
Moulin.
Il s’agit du lot 6, d’une superficie de 607 m².
Le présent bien est en nature de terrain à bâtir. Il est vendu à L’ACQUEREUR pour implantation d’une maison
individuelle.
Des fondations classiques sur remblais de substitution, type CS, sont à prévoir. Cellule Foncier Page 2
Les recommandations relatives aux fondations ne prennent pas en compte les contraintes minières identifiées au
PLUi (se reporter à l’étude géotechnique préalable et aux aléas miniers en présence sur le site (G1 – PGC)
L’ACQUEREUR déclare bien connaître le bien objet de la présente promesse pour l’avoir vu, mesuré et visité, et
dispense de ce fait le vendeur d’une plus ample désignation.
ARTICLE 3 – ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien objet des présentes appartient au vendeur pour l’avoir acquis de la Commune de BLANZY par acte
notarié établi les 22 mai et 10 juin 2013 par Me Philippe ARGAUD, notaire domicilié à BLANZY, dont il s’engage à
fournir une copie au notaire rédacteur de l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente.
ARTICLE 4 - CHARGES GREVANT L’IMMEUBLE
4.1 – Hypothèques et privilèges
LE VENDEUR déclare que le bien objet des présentes est libre de tout privilège ou hypothèque.
Si tout privilège ou hypothèque se révélait, il s’oblige à en rapporter la mainlevée et le certificat de radiation
d’inscription hypothécaire délivré par le Conservateur des hypothèques, à ses frais.
4.2 – Servitudes et urbanisme
LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance les biens objet de la présente promesse de vente ne sont grevés
d’aucune servitude spéciale résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur
concernant l’urbanisme.
4.3 – Dossier de diagnostic technique
Le dossier de diagnostic technique sera annexé à l’acte authentique à intervenir.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, L’ACQUEREUR dispose d’un délai de
dix jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le
présent acte.
La rétractation, pour être valable, devra respecter le délai cité plus haut et parvenir au vendeur par lettre
recommandée avec AR.
Si L’ACQUEREUR n’exerce pas son droit de rétractation dans le délai précisé plus haut, le dépôt de garantie
constituera un acompte sur le prix, conformément aux règles détaillées à l’article 11 des présentes.
Si L’ACQUEREUR exerce son droit de rétractation, L’ACQUEREUR récupèrera cette somme, sans pénalités ou
retenues.
ARTICLE 6 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE
La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit et sous celles suivantes, que L’ACQUEREUR s’oblige
à exécuter : Cellule Foncier Page 3
construire une habitation principale sur le terrain objet des présentes ;
débuter les travaux ou déposer la demande de permis de construire dans un délai limité à deux ans à
compter de la signature des présentes ;
revendre à la Communauté Urbaine aux mêmes conditions tarifaires que celles-des présentes ou à un
acheteur agréé par elle en cas de non-construction ;
prendre le bien vendu dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans garantie
d’aucune sorte de la part du vendeur concernant les vices de toute nature pouvant affecter le sol, le
sous-sol ou les bâtiments, sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance ;
prendre également le bien vendu sans garantie de contenance, toute différence en plus ou en moins, s’il
en existe, excédât-elle le vingtième, devant faire le profit ou la perte de l’acquéreur ;
souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever le bien
vendu, profiter de celles actives s’il en existe ;
acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant précisé que
la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de
l’entrée en jouissance ;
faire son affaire personnelle de la continuation, résiliation ou souscription de toute police d’assurance
intéressant le bien loué ;
payer tous les frais, droits et honoraires résultants des présentes et de ses suites.
Il est précisé qu’un exemplaire du permis d’aménager, du règlement de la zone du PLU et un compte-rendu de
l’étude de sol réalisé par la Société GEOTEC sont joints au présent compromis.
ARTICE 7 – CONDITIONS SUSPENSIVES ET PARTICULIÈRES
7.1 – Conditions suspensives générales
La présente promesse de vente est consentie et acceptée sous les conditions suspensives suivantes :
capacité, pouvoir : que LE VENDEUR justifie d’un droit de propriété régulier et dispose de la capacité et
des pouvoirs nécessaires à la signature de l’acte authentique ;
droit de préemption : que l’exercice d’aucun droit de préemption ne fasse obstacle à la réalisation de la
vente, qu’il émane d’une collectivité publique ou de toute autre personne ;
autorisations d’urbanisme : que L’ACQUEREUR ait obtenu des autorités compétentes les autorisations
nécessaires à la poursuite du projet qui justifie l’acquisition. L’ACQUEREUR s’engage à demander cette
autorisation.
7.2 – Condition suspensive particulière
L’ACQUEREUR déclare financer son acquisition sans recourir à l’emprunt et renoncer en conséquence à la condition suspensive relative au financement.
Conformément à l’article L. 313-42 du code de la consommation, l’acquéreur confirme cette renonciation en recopiant de sa main la déclaration suivante :
“Je, soussigné(e)______________________________________ (à compléter), acquéreur dans le cadre du présent compromis de vente, déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé
que si, néanmoins, je souhaitais solliciter un prêt, je ne pourrais plus me prévaloir de la condition suspensive de
son obtention prévue par l’article L. 313-41 du code de la consommation.”
7.3 – Effets des conditions suspensives
Il est expressément convenu et accepté qu’en cas de non-réalisation d'une seule des conditions suspensives
énumérées ci-dessus, le présent compromis sera considéré comme nul et non avenu, chacune des parties
reprenant sa pleine et entière liberté.
Il sera toutefois possible à L’ACQUEREUR de renoncer au bénéfice d’une condition suspensive stipulée dans son
seul intérêt. Cellule Foncier Page 4
Le dépôt de garantie sera restitué immédiatement sans formalité, intérêt ou pénalité, à moins que l’acquéreur ne
décide de renoncer aux conditions destinées à le protéger et de procéder en tout état de cause à la vente.
Si la condition suspensive se réalise, la vente sera régularisée en l’étude de Maître ARGAUD, notaire à
MONTCEAU-LES-MINES.
ARTICLE 8 – PROPRIETES ET JOUISSANCE
L’ACQUEREUR sera propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique ci-après
prévue et il en prendra la jouissance à compter du même jour.
ARTICLE 9 – PRIX
En cas de réalisation, la vente aura lieu moyennant le prix de 38 € le mètre carré TTC, soit un montant total de
23 066 € TTC.
Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.
Il est formellement convenu et accepté qu’à défaut du versement du prix de vente entre les mains du notaire
rédacteur de l’acte authentique, la vente sera considérée comme nulle et non avenue, le transfert de propriété
ne pourra s’effectuer et le dépôt de garantie restera acquis au vendeur.
La présente vente entre dans le champ d’application de la taxe sur valeur ajoutée dont la base d’imposition est
constituée par la marge telle que définie à l’article 268 du Code Général des Impôts.
L’ACQUEREUR s’acquittera du prix de vente toutes taxes comprises incluant le montant de la T.V.A. sur marge
soit 2 135.27 € le jour de la signature de l’acte authentique.
Le numéro d’identification TVA pour ce secteur est : 306 374
ARTICLE 10 – DELAI
Le présent compromis est valable pour une durée d’un AN. Son terme est donc fixé au 15 juin 2024.
Faute par L’ACQUEREUR et au VENDEUR d’avoir à cette date réitéré la vente en la forme authentique, ils seront
déchus de tout droit.
La réitération de la vente prendra la forme d’un acte authentique qui devra être rédigé puis signé par les deux
parties dans le délai visé au premier alinéa du présent article.
Afin de permettre le respect de ce délai, LE VENDEUR s’oblige à déposer en l’étude de Maître ARGAUD, la
présente promesse de vente et à lui fournir sans délai toutes pièces complémentaires que celui-ci lui
demandera.
ARTICLE 11 – DEPOT DE GARANTIE
En raison du présent compromis, L’ACQUEREUR a déposé la somme de 2 300 € entre les mains de Maître
ARGAUD, comme séquestre amiable, ainsi que le vendeur le reconnaît.
Cette somme s’imputera sur le prix convenu de la vente.
Dans le cas où toutes les conditions suspensives se réaliseraient, cette somme constituera un acompte sur le
prix de vente. Cellule Foncier Page 5
Dans le cas où la condition suspensive ne se réaliserait pas, cette somme sera restituée intégralement à
L’ACQUEREUR, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 12 – REALISATION DE LA VENTE
Dans le cas où les conditions suspensives viendraient à se réaliser, la vente serait régularisée dans le délai de 12
mois de la réalisation de toutes ces conditions, par acte authentique aux minutes de Maître ARGAUD.
Si l’une des parties venait à refuser de signer l’acte authentique, elle pourra y être contrainte par toutes les voies
de droit en supportant tous les frais de poursuite.
Dans cette hypothèse, l’autre partie, celle qui manifesterait sa volonté de signer l’acte authentique, aurait également la possibilité de considérer la présente promesse comme étant résiliée. Cette décision devrait alors
être notifiée par courrier recommandé avec accusé réception, après que le notaire ait constaté le refus de signer
l’acte authentique.
En outre, elle devra payer la somme de 2 300 € à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale.
ARTICLE 13 – CESSION
La cession des droits créés par le présent compromis de vente au bénéfice de L’ACQUEREUR est interdite.
L’ACQUEREUR ne saurait en aucun cas les céder à un tiers.
De même, le compromis de vente est conclu intuitu personae, et ne pourra donc pas bénéficier aux éventuels
héritiers de l’acquéreur ou à ses ayants droit.
ARTICLE 14 – PUBLICITE FONCIERE et FRAIS
Les parties donnent pouvoir à Maître ARGAUD Philippe en vue de la publication du futur acte authentique aux
services de la publication foncière.
Les frais liés à la rédaction de cet acte authentique et à sa publication ultérieure seront à la charge de
L’ACQUEREUR.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
A la faveur de la transaction foncière en cours entre vous et la Communauté Urbaine, des données personnelles sont collectées par la CUCM (responsable de traitement) afin de pouvoir gérer l’instruction de ce dossier.
Vos données sont traitées au titre des obligations légales de la CUCM (code général de la propriété des personnes publiques).
Elles pourront également être utilisées à des fins statistiques.
Seules les personnes strictement habilitées, dans le cadre de leurs fonctions au sein du service foncier de la CUCM, seront amenées à traiter vos données personnelles.
Elles seront conservées durant 3 ans à compter de la signature de l’acte authentique à intervenir.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur ces droits). Cellule Foncier Page 6
Pour exercer ces droits, ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la CUCM par voie électronique : dpo@creusot-montceau.org .
Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.
En 4 exemplaires originaux.
__ mots rayés comme nuls ;
__ lignes rayées comme nulles ;
__ renvois en marges.
Fait à LE CREUSOT, le Fait à BLANZY, le
Pour la COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU-LES-
MINES,
Le Président,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE Mandy MEYER Pierre BOUVIER
Œ
Pierre BOUVIER - Géomètre-Expert
Ingénieur ESGT
]www.bouvier-geometre.com [I
REF: 120114 / RG
Département de Saône et Loire
Commune de Blanzy
Lotissement "Les Curtils"
PLAN DE VENTE =
EP
M Renseignements généraux !
Lot n°6 - Section AE n°561
Surface: 607 m2
Section AE n°562.
33. 6
uisse)
euey
onyx
607 m2?
Section AE n°561 ÿ
4%
Section AE n°560
ÿ 4
L'acquéreur reconnaît s'être rendu sur place et avoir contrôlé la présence et le bon état extérieur de: LE G E N D E Cocher les cases correspondantes 3 Ma rs 20 1 4
[ L'ensemble des bornes ou repères figurant sur le présent plan de vente ——-——-—— Limite cadastre [ Le coffret EDF (indicative) [ Le coffret GDF Limite bornée D Le regard de branchement au réseau France Télécom
À Le regard de branchement au réseau d'adduction d'eau potable Borne nouvelle Echel le . 1 1500 D Le regard de branchement au réseau d'eaux usées © Borne ancienne 8 D Le regard de branchement au réseau d'eaux pluviales
CABINET Pierre BOUVIER
Rue Saint Eloi - BP140 71305 MONTCEAU-LES-MINES Cedex
Tel: 03.85.57.25.10 - Fax: 03.85.57.80.36 E-mail: pierre.bouvier@geometre-expert.fr www.bouvier-geometre.com uISSEO guey en
Section
AE
n°555
Section
AE
n°145
1019
m°
l
Département
de
Saône
et Loire
Commune
de
Blanzy
Rue
Jean
Moulin
Propriété
de
la
Commune
de
Blanzy
com
PLAN
D'ABORNEMENT
GENERAL
= Système de coordonnées RGF
93 - CCA7
REF:
120114/PB
4 Juin 2013
Echelle:
1/500
012,4,6
810m
Tel: 03.85.57.25.10 - Fax: 03.85.
Pierre
BOUVIER
-
Géomètre-Expert
Rue
Saint
Eloi
-BP140
71305
MONTCEAU-LES-MINES
Codex
57.80.36
_ E-mall
plerre.bouvier@geometre-expert.fr
LEGENDE
Limite cadastre Borne
nouvelle
Borne
ancienne
Clôture Haïe - Axe Haie Bord chaussée Talus
Section
AE
n°490
Section
AE
n°554