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Déliberation - D2025 04 035
Déliberation - D2025 04 029
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 04 029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°
D2025-04-029
L'an deux
mille vingt-cinq
le huit avril, le Conseil
Municipal
de la commune
de PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de Monsieur Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE,
Franck
PRADEL,
Claude
JOND,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Procurations:
Alain
QUINET
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE
donne
pouvoir
Yann
JACCAZ,
Stéphane
GRAFF
donne
pouvoir à Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir Sophie
JUELLE
Secrétaire
de
séance
: Ghislaine
GACHET-PONNAZ
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
1e' avril
2025
D2025-04-029
OBJET
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DES
AMENDES
DE
POLICE
2025
Rapporteur:
Yann
JACCAZ
Exposé:
Monsieur
le maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
régulièrement
la Commune
doit procéder
au
marquage
au sol des
passages
piétons et à toute la signalétique
au sol (places
handicapées,
zones
bleues...)
La somme
de
17 250,22
€ TTC
est inscrite au
budget
2025
pour la signalétique
horizontale.
Il indique
que
ces
projets
peuvent
faire
l'objet
d'une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
au titre des
amendes
de police.
Décision
: Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en avoir délibéré :
>
SOLLICITE
auprès
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Savoie
une
subvention
au
taux
le plus élevé
possible
au titre des
amendes
de police 2025,
>
S'ENGAGE
à apporter
l'autofinancement
nécessaire
à la réalisation
de
cette
opération,
>
S'ENGAGE
à respecter les délais de réalisation
de
l'opération
mentionnés
dans
l'arrêté de subvention,
>
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour mener
à bien cette affaire et signer les documents
nécessaires.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
09
Procuration...
04
Votants...
13
Pour
13
Contre
00
Abstention..…........
00
Secrétaire de séance
Le
Maire,
Ghislaine GACHET-PONNAZ
Yann JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an ci-dessus.
Au
registre sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 11/04/2025.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication
et de sa réception
par le représentant de l'Etat. .
36, Route
de Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr