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Déliberation - D2021 08 068
Déliberation - D2021 04 029
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 04 029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
MARIE
à)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RAS
PREFECTONT
SOUS
ONNEVILLE
9 0
AR.
202
Délibération
n°
D2021-04-029
RIVÉ
COURRIER AR
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
hüftavril,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
:MM
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Jean-Paul
JACCAZ,
Priscilla
ARVIN-
BEROD,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL,
Stéphanie
GRASSINI,
Nicolas
ELIF,
Stéphanie
PERNOD,
Alain
QUINET,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphane
GRAFF.
Absents
excusés
:
Procurations
: Stéphanie
GRASSINI
donne
pouvoir
à Solange
COOKE,
Carine
DUNAND
donne
pouvoir
à Yann
JACCAZ
Secrétaire
de
séance
: Ghislaine
GACHET-PONNAZ
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 02
avril
2021
N°
D2021-04-029
OBJET
:SEUIL
DE
RATTACHEMENT
DES
PRODUITS
ET
DES
CHARGES
BUDGET
ANNEXE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
-— M49
Rapporteur: Monsieur
Pierre
BESSY
Exposé
:
Monsieur
Pierre
BESSY
la
commune
est
concernée
par
l'obligation
de
rattachement
pour
le
budget
annexe
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(M49),
qui
a pour
finalité
la
production
de
résultats
budgétaires
sincères.
Pour
les
dépenses
d'exploitation,
il s'agit
des
dépenses
engagées
avec
service
fait
et
non
mandatées
au
31
décembre.
Pour
les
produits,
il s'agit
des
recettes
d'exploitation
non
mises
en
recouvrement
et
correspondant
à
des
prestations
effectuées
avant
le
31
décembre.
Le
caractère
obligatoire
du
rattachement
des
charges
et
des
produits
de
l'exercice
peut
cependant
faire
l'objet
d'aménagements
lorsque
les
charges
et
les
produits
rattacher
ne
sont
pas
susceptibles
d'avoir
une
incidence
significative
sur
les
résultats de
l'exercice
et
leur
sincérité.
En
outre,
le
rattachement
des
charges
et
des
produits
récurrents,
comptabilisés
de
manière
répétitive,
chaque
trimestre,
chaque
semestre
n'est
pas
obligatoire
à
partir
du
moment
ou
les
produits
et
les
charges
relatifs
à
une
année
entière
ont
été
comptabilisés,
selon
les
préconisations
du
Comité
National
de fiabilisation
des
comptes
locaux.
Décision
:le
conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
;
e
AUTORISE
l'absence
de
rattachement
des
charges
et
des
produits
récurrents,
et
fixe
pour
le
budget
annexe
de
l'eau
et
de
l'assainissement
le
seuil
de
rattachement
des
produits
et
des
charges
à 5
000€.
e
INVITE
Monsieur
le
Maire
à communiquer
cette
décision
aux
services
de
la
Trésorerie
de
Sallanches.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
i
h
Le
Maire,
Vue
ré
Yann
JAGCAZ
Pour Contre. Abstention..
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
télétransmission
em-Süüs-
Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
13/04/2021.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
Tél
: 04
50
21
90 28
- Fax
:04 50
21
99
02
accueil@mairie-prazsuranty.fr—
www.
mairie-prazsurarly.fr