Arrêté - DCL 2023 283 du 15 décembre 2023 extension du cimetière de Saint Witz

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Arrêté - DCL 2023 283 du 15 décembre 2023 extension du cimetière de Saint Witz Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Witz. Lien du pdf (Arrêté - DCL 2023 283 du 15 décembre 2023 extension du cimetière de Saint Witz)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, Ex ue . , PRÉFET Direction de la citoyenneté

DU VAL-D'OISE et de la légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2023-283

autorisant l'extension du cimetière de la commune de SAINT-WITZ

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223: et suivants et R. 22231 et suivants,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,

Vu la délibération n° 27/2023 du 30 mars 2023 du conseil municipal de SAINT-WITZ approuvant le projet d'extension du cimetière communal et autorisant la maire à en solliciter l'autorisation,

Vu le dossier produit par M. Frédéric MOIZARD, maire de SAINT-WITZ, le 20 juin 2023,

Vu l'arrêté du maire de SAINT-WITZ du 20 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'extension de son cimetière communal,

Vu l'avis favorable émis et les conclusions motivées du 15 juin 2023 par M. Maurice FLOQUET, désigné en qualité de commissaire enquêteur,

Vu l'avis de la déléguée départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France du 26 septembre 2023, complété le 20 novembre 2023,

Vu l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires lors de sa séance du 14 décembre 2023,

CONSIDÉRANT que ce projet d'extension du cimetière communal de SAINT-WITZ situé à l'intérieur d'un périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations est soumis à autorisation préfectorale,

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le projet est soumis à autorisation préfectorale, après réalisation d'une enquête publique conformément au code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ;

CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-WITZ souhaite procéder à l'extension de son cimetière afin d'anticiper une saturation des concessions,

CONSIDÉRANT que la surface de l'extension du cimetière présentée dans le projet est suffisante pour y inhumer le nombre de morts qui peuvent y être enterrés chaque année,

CONSIDÉRANT que le projet présenté répond aux exigences des articles L. 2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél : 01.34.20.95.95Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'extension du cimetière communal de SAINT-WITZ est autorisée, sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le dossier présenté par la commune.

ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 97027 Cergy-Pontoise cedex dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de SARCELLES et le maire de SAINT-WITZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet des services de l'État dans le Val-d'Oise l'adresse suivante : http:f{wwwval-doise. gouv.fr.

Fait à Cergy, le À 5 DEC. 2073

Le préfet,

Internet des services de l'Etat d rte : ww jse,pref, CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél : 01.34.20.95.95