Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 311 recueil du 17 septembre 2025 pecial 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 311 recueil du 17 septembre 2025 pecial 1 Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 311 recueil du 17 septembre 2025 pecial 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Armement, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-311

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

07-2025-09-17-00011 - AP captation d'image drone Finalité 2-18 (3 pages) Page 3

07-2025-09-17-00010 - AP captation images drone Finalité 1-18 (3 pages) Page 7

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-09-17-00011

AP captation d'image drone Finalité 2-18

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00011 - AP captation d'image drone Finalité 2-18 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique

ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l’ordre public

Le préfet de l’Ardèche,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu la manifestation déclarée par la CGT organisée le jeudi 18 septembre 2025 à partir de 14h00, au départ de la gare routière d'ANNONAY ;

Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée par le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images aux fins d'assurer la protection des personnes lors de la manifestation du jeudi 18 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des missions de sauvegarde de la vie humaine ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00011 - AP captation d'image drone Finalité 2-18 4CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que le nombre de manifestants attendus (environ 900 personnes) est important ; que ces derniers pourraient être rejoints par une cinquantaine de membres de l'ultra-gauche engagés dans le mouvement "bloquons tout" ; que plusieurs de ces personnes ont déjà commis des troubles à l'ordre public lors des actions du mercredi 10 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT l'étendue du défilé et la physionomie de certains protagonistes ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, les dispositifs de sécurisation nécessaires ne peuvent être évalués et/ou sont susceptibles de dépasser les capacités des forces de l’ordre présentes dans le département ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant les rassemblements, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un drone et d'une caméra aéroportée sur un hélicoptère, pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, en précisant les moyens d’information utilisés ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à deux.

Matériel utilisé :

- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;

- Mini-drone DJI MAVIC 3 E/T M3T ;

- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ; - WESCAM, modèle MX15 installée sur hélicoptère EC-135 avec système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00011 - AP captation d'image drone Finalité 2-18 5ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur la commune d'ANNONAY, dans un rayon de 500 mètres autour des lieux suivants :

- la gare routière,

- l'avenue de l'Europe,

- le rond-point du 8 mai 1945,

- la rue Boissy d'Anglas,

- la rue de l'hôtel de ville,

- la rue Joseph BESSET.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée de la manifestation, soit le jeudi 18 septembre 2025, de 13h00 à 19h00.

ARTICLE 5 : L’information du public est assurée comme suit :

• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture • Une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux de l’opération.

ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche.

Privas, le 17 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00011 - AP captation d'image drone Finalité 2-18 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-09-17-00010

AP captation images drone Finalité 1-18

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00010 - AP captation images drone Finalité 1-18 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à des fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens

Le préfet de l’Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu la journée nationale d'action intersyndicale prévue, sur l'ensemble du territoire national et sur le département de l'Ardèche, le jeudi 18 septembre 2025 ;

VU la demande en date du 16 septembre 2025, formée par le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00010 - AP captation images drone Finalité 1-18 8CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

CONSIDÉRANT qu'au cours de cette journée, plusieurs individus membres de l'ultra-gauche et ayant participé au mouvement "bloquons tout", envisagent de rejoindre les rangs des manifestations et de commettre d'autres actions bloquantes ou coups de poing ;

CONSIDÉRANT que le 20 août 2025, le site LAFARGE à LE TEIL a été victime d'une action importante de sabotage par plusieurs individus qui ont signé leurs faits par un tag faisant référence au mouvement "bloquons tout" ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir toute nouvelle atteinte aux abords et sur les installations de l'usine LAFARGE à LE TEIL, que l'usage de caméras aéroportées s'avère nécessaire pour assurer la surveillance de l'ensemble du site qui, au vu de son étendue, ne pourrait être contrôlé dans son intégralité par la voie terrestre ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un drone et d'une caméra aéroportée sur un hélicoptère,

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par les services du groupement de gendarmerie départementale sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations.

ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à deux.

Matériel utilisé :

- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;

- Mini-drone DJI MAVIC 3 E/T M3T ;

- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ; - WESCAM, modèle MX15 installée sur hélicoptère EC-135 avec système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les secteurs suivants de la commune de LE TEIL :

• Usine LAFARGE dans un rayon de 1500 mètres autour des coordonnées GPS 4.6812749272198 et 44.521556905784

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00010 - AP captation images drone Finalité 1-18 9ARTICLE 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant ci-dessus.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025, de 06h00 à 20h00.

ARTICLE 6 : L’information du public est assurée comme suit :

• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture ; • Une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux de l’opération.

ARTICLE 7 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche.

Privas, le 17 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00010 - AP captation images drone Finalité 1-18 10