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Arrêté - 075 2023 peril sepulture urou
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - 075 2023 peril sepulture urou)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
oC#
Publié le
S'LOST
Gouffern
ID
: 061-200066256-20230607-075
2023-AR
Ch
Aug
e
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
-
Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n°75-2023
Portant
Péril
non
imminent
sur
sépulture
et
mise
en
sécurité
Le
Maire
délégué
de
la commune
d'Urou
et Crennes
commune
déléguée
de
GOUFFERN-EN-AUGE
(Orne),
Vu
le code
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
(article
L511-4-1),
Considérant
que
l'état
du
monument
funéraire,
concession
perpétuelle
n°100,
famille
CARRÉ,
située
au
cimetière
de
Crennes,
constitue
un
danger
non
imminent
pour
la sécurité
des
visiteurs
: risque
de
chute
Considérant
qu'il
y a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la sécurité
publique
et
la
libre
circulation
du
cimetière,
d'ordonner
des
mesures
indispensables
pour
faire
cesser,
de
façon
effective
et durable,
le péril
ARRÊTE
Article
1
: L'accès
à
la
concession
n°100,
famille
CARRÉ,
située
au
cimetière
de
Crennes,
est
interdit
Article
2
: Les
travaux
seront
entrepris
par
la
Commune.
La
mise
en
place
de
rubalise
afin
de
sécuriser
les
lieux,
retrait
du
monument
et sécurisation
par fermeture
de
l'espace
ouvert.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à la connaissance
des
intéressés par
voie
d'affichage
sur
les lieux et en
Mairie.
Les
propriétaires
où
ayants
droits
ont
un
mois
pour
présenter
leurs
observations
au
service
cimetière
de
la
commune
de
Gouffern
en
Auge.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
les
deux
mois
suivant
la date
de
son
affichage.
Article
5
: Conformément
à l'article
R 102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Article
6 : Ampliation
|
- Monsieur
le Maire
délégué
d'Urou
et Crennes,
commune
déléguée
de
GOUFFERN-EN-AUGE
- Mrle
Major
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'ARGENTAN
- Et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Urou
et Crennes,
le 07
juin
2023
Le
maire
délégué,