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Arrêté - Arrete n°019 2026 Peril imminent immeuble Exmes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°019 2026 Peril imminent immeuble Exmes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2026
3
pubiié te
- L
MARS
2026
S'LOF
ID
: 061-200066256-20260302-019_2026-AR
en
Au
4
€.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
— Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ
n°019-2026
ordonnant
des
travaux
—
Péril
imminent
Le
Maire
de
GOUFFERN-EN-AUGE
(Orne),
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L 511-1
à
L511-22
et R
511-1
et suivants
:
Vu
l'avertissement
envoyé
à
Mr
Guillaume
Barbey
demeurant
à 995,
Route
de
Vimoutiers
-Exmes
-
61310
GOUFFERN
EN
AUGE,
propriétaire
de
l'immeuble
sis
11
Rue
du
Faubourg
- Exmes
- 61310
GOUFFERN
EN
AUGE
cadastré
157
G
132,
Vu
le rapport
de Mr
Laurent
Bousquet,
expert
désigné
par le tribunal
administratif de Caen
(ordonnance
de
référé
du
13
novembre
2025)
décrivant
le danger
du
bâtiment,
Considérant
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y a
urgence
à ce
que
les
mesures
provisoires
soient
prises
en
vue
de
garantir
la sécurité
publique,
laquelle
est gravement
menacée
par
l'état de
l'immeuble
susvisé,
Considérant
qu'il y a lieu d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire cesser ce danger;
ARRÊTE
Article
1 : Monsieur
Guillaume
Barbey
demeurant
à
995,
Route
de
Vimoutiers
-Exmes
—
61310
GOUFFERN
EN
AUGE,
propriétaire
de
l'immeuble
sis 11
Rue
du
Faubourg
- Exmes
- 61310
GOUFFERN
EN
AUGE
devra
faire cesser
le péril
résultant
de
l'état de
l'immeuble
susvisé
en
y effectuant
les travaux
suivants
:
- rendre
impossible
l'accès
à l'arrière du
bâtiment
- procéder
aux
étaiements,
sécurisation
et démolition
des
parties
susceptibles
de
s'écrouler
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
2 : Faute
pour
le propriétaire
cité à l’article
1% d'avoir exécuté
les
mesures
ci-dessus
mentionnées
dans
le
délai
prescrit,
il y sera
procédé
d'office
par
la commune
aux frais de
celui-ci
ou
à ceux
de
ses ayants
droit.
Article
3 : Le
non-respect
des
mesures
de
cet
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L 511-
22
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Article 4
: Lorsque
les travaux
sont
réalisés et permettent
de
mettre
fin à tout danger,
Monsieur
Guillaume
Barbey
en
informera
la commune
pour
une
vérification
sur place
afin de
prononcer
la mainlevée
du
présent
arrêté.
Article 5
: Le
présent
arrêté
est
notifié
aux
personnes
concernées
contre
signature.
Il sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné
ainsi
qu'au
pôle
administratif
d'Exmes
et
à
la
mairie
de
Gouffern
en
Auge.
Article
6 : Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
administratif devant
Monsieur
le Maire
de
Gouffern
en
Auge
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
de
Monsieur
le Maire
de
Gouffern
en
Auge
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2026
Pub
S LOS
ID
: 061-200066256-20260302-019_2026-AR
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
le délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
7 :
- Monsieur
le Maire
de
GOUFFERN-EN-AUGE
- Mr
le Major
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d'ARGENTAN
- Et tous
les agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Gouffern
en
Auge,
le 2 mars
2026
Le
Maire,
Philippe TOUSSAINT