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Arrêté - arrete alignement canat 2
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete alignement canat 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
=
_
ARRETE
DU
MAIRE
ARRETE
N° 56 du 10 Juillet 2023
Arrêté
de
voirie
portant
alignement
individuel
Le
Maire
de
la
Commune
de
VALLORCINE,
Va
le
Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et
L141-3,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'absence
de
plan
d’alignement,
Considérant
la volonté
de
constater
la limite
de
la voie
publique
nommée
route
du
Crot,
Lieu
dit
Le
CROT,
au
droit
de la propriété
riveraine
cadastrée
À n°4060
est constaté
comme
suit
:
Considérant
le procès-verbal
concourant
à la délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
Monsieur
Thomas
COUVERT,
géomètre
expert
en
date
du
4 Juillet
2023
annexé
au
présent
arrêté.
ARRETE
:
ROUTE
DU
CROT
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
A N°
4060
Article
1*:
L’alignement
de
fait
de
la
voirie
sus
mentionnée
au
droit
de
la
propriété
riveraine
cadastrée
section
À
n°4060
est constatée
comme
suit :
e.
À la limite
de fait matérialisée
par la ligne
passant
par les points
C
, all,
al2, et al3.
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets. Article
2:
Si
des
travaux
sont
envisagés
en
bordure
de
cet
alignement,
le
bénéficiaire
devra
obligatoirement
procéder :
.
Aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
(permis
de
construire,
autorisations
d’urbanisme,
etc.)
auprès
de
la Mairie
de
la commune
concernée.
.
.
e
Aux
formalités
administratives
et
techniques
à
obtenir
auprès
du
gestionnaire
des
voies
communales.
Article
3 : La
présente
délimitation
a permis
de
mettre
en
évidence
la discordance
entre
la limite
foncière
et
la limite
de
fait
de
l’ouvrage
public
:
e
Si
les parties
s’accordent
sur
une
régularisation
foncière,
le transfert
de
propriété
devra
être
effectué
par
acte
translatif authentique,
notarié
ou
administratif.
+
Si les parties
s’accordent
sur
une
occupation
temporaire,
la personne
publique
sera
amenée
à
rédiger
une
autorisation
d’occupation
temporaire
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au(x)
riverain(s)
concerné(s)
et
à
la
SELARL
GEO
MESURE
Thomas
COUVERT
et Hélène
COUVERT
géomètres
experts.
Page
1
sur
2 =
=
Article
5
: Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'auteur
de l'arrêté. Acte
certifié
exécutoire
le
:
Fait
à Vallorcine,
le
10
Juillet
2023
Télétransmis
en
préfecture
le
:
Notifié
ou
publié
le
:
Le
Maire,
Mis
en
ligne
le
: 10/07/2023
Jérémy
VALLAS
Notifié
à GEMOESURE
Le
10/07/2023
Page
2
sur
2