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Arrêté - arrete alignement canat 2
Arrêté - 050 U2025 arrêté alignement A2942
Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Arrêté - 050 U2025 arrêté alignement A2942)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
MAIRIE
+
©
ARR
Arrêté
n° U2025-050
ARRETE
ALIGNEMENT
Le Maire
de
la Commune
de
PRAZ-sur-ARLY
(Haute-Savoie),
VU
l'article
L.112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
l'approbation
du
PLU
par le Conseil
Municipal
en date du 05 février 2018,
suivi de la modification
simplifiée
n°1
approuvée
le 19/09/2019,
de la déclaration
projet valant mise
en compatibilité
le 06/02/2020
et de la modification
n°02
en
date
du
30
mars
2023.
VU
la demande
d'alignement
individuel
de
Maître Jacques
MARTIN
Pierre-Elie en date du
16 juin 2025 ;
CONSIDERANT
que
l'alignement
individuel
est
délivré
sous
forme
d'arrêté
par
l'autorité
administrative
compétente
et
gestionnaire
de
la voie ;
CONSIDERANT
que
celui-ci constate
la limite de la voie publique
au droit de la propriété
riveraine.
-ARRETE-
ARTICLE
1
L'immeuble
situé
80
allée
des
Edelweiss
et cadastré
section
À
2942
connaît
un
alignement
individuel
au
domaine
public
constitué
de "l'allée des
Edelweiss"
suivant
les points
contigus
A, B, C et D tels indiqués
sur le plan joint
à la présente. ARTICLE
2
: L'alignement
individuel
est
purement
déclaratif.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux formalités
d'urbanisme
prévues
par le Code
de l'Urbanisme.
ARTICLE
3 :
Les droits des Tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
4 :
Le présent arrêté est valable
pour une durée
d’un
an à compter
du jour de sa délivrance. Le 20 juin 2025
La
présente
décision
est susceptible
de
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
evantle-Tfibunal
Administratif de
Bonneville
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa transmission
au
représentant de l'Etat, de son
affichage
et de sa notification.
Les
recours
gracieux
prolongent
les délais
de
recours
contentieux.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr =
'O
2
f\
=
JO!
J
Les
documents
opposables
approuvés
par
arrêté
préfectoral,
sont
consultables
en
mairie
et en
préfecture
- Reproduction
interdite
- vendredi
16
octobre
2015