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Arrêté - arrete alignement canat 2
Procès Verbal - 033 U2025 arrêté alignement B2312
Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 033 U2025 arrêté alignement B2312)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
n° U2025-033
ARRETE
ALIGNEMENT
Le Maire
de la Commune
de PRAZ-sur-ARLY
(Haute-Savoie),
VU
l'article
L.112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière
:
VU
l'approbation
du
PLU
par le Conseil
Municipal
en date du 05 février 2018,
suivi de la modification
simplifiée
n°1
approuvée
le 19/09/2019,
de la déclaration
projet valant mise
en compatibilité
le 06/02/2020
et la modification
n°02
en
date
du
30
mars
2023.
VU
le procès-verbal
de délimitation
de la propriété
des
personnes
publiques
relative à la route des
Thouvassières
établi
par la S.A.S
Damien
SOUVIGNET
- Géomètre-Expert
en date du
18 avril 2025
;
CONSIDERANT
que
l'alignement
individuel
est
délivré
sous
forme
d'arrêté
par
l'autorité
administrative
compétente
et
gestionnaire
de
la voie
;
CONSIDERANT
que
celui-ci constate
la limite de la voie publique
au droit de la propriété
riveraine.
-ARRETE:
ARTICLE
1:_
L'alignement
de
fait
de
la
«route
des
Thouvassières
»
au
droit
de
la
propriété
riveraine
cadastrée
B n°2312
est constaté
comme
suit
:
-
À la délimitation
portée
au
plan
ci-joint établi par la SAS
Damien
SOUVIGNET
- Géomètre-Expert en date
du
18 avril 2025,
numéro
de dossier
18.196-T, joint à la présente.
La détermination
de cet alignement
de fait ne préjuge
pas de
la limite de propriété de
la personne
publique.
ARTICLE
2
: L'alignement
individuel
est
purement
déclaratif.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme.
Les
droits
des
Tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3 : Le
présent arrêté est valable
pour une durée
d'un
an à compter du jour de sa délivrance.
Fait le 07 mai
2025
La présente
décision
est susceptible
de faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant
le Tribunal
Administratif de
Bonneville
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
de
son
affichage
et de
sa
notification.
Les
recours
gracieux
prolongent
les délais
de
recours
contentieux.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 — Fax :
04 50 21
99 02
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