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Procès Verbal - 2017 06 ODJ PV et NES
Document publié le Mardi 25 juillet 2017 par la commune de Fontenay-le-Comte.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 06 ODJ PV et NES)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI 25 JUILLET 2017 A 18H30
ORDRE DU JOUR
Désignation d’un secrétaire de séance 2 Approbation de l’extrait du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2017 relatif au point « Espace culturel et de congrès René-Cassin – La gare – Choix du mode de gestion » 2 2017-06-1 Espace culturel et de congrès René-Cassin - La Gare – Choix du mode de gestion 14
Le Maire,
Jean-Michel LALÈRE CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI 25 JUILLET 2017 A 18H30
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE SUR
LES AFFAIRES SOUMISES A
DELIBERATION
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ;
Il vous est proposé comme secrétaire de séance, en tenant compte du tableau du Conseil municipal :
-Mme MORETTON Annette
Ou en cas d’absence, M. BERDOLL Charles
APPROBATION DE L’EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 JUILLET 2017 RELATIF AU POINT « ESPACE CULTUREL ET DE CONGRES RENE-CASSIN – LA GARE – CHOIX DU MODE DE GESTION »
Il est demandé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER l’extrait du procès-verbal du 18 juillet 2017 relatif au point « Espace culturel et de congrès René-Cassin – La Gare – Choix du mode de gestion » EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 18 JUILLET 2017
Présidence de M. Jean-Michel LALÈRE, Maire
A 18 heures 30, le Conseil municipal s'est réuni, salle d'honneur de la Mairie, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 12 juillet 2017.
M. le Maire :
Les baisses de dotations de l’Etat, qui sont de l’ordre de 1,5 millions d’euros sur notre budget annuel, nous imposent de mettre en œuvre un plan d’économies drastique qui concerne dans un premier temps :
- une baisse des charges de personnel et des charges à caractère général ; - la réorganisation du transport urbain ;
- la suppression des TAP (temps d’activités périscolaires) et le retour à la semaine à 4 jours.
C’est dans ce contexte que nous lançons aujourd’hui la procédure de DSP pour le centre Culturel et de Congrès René CASSIN.
René CASSIN représente pour la collectivité un coût de fonctionnement considérable, compris entre 700 000 et 800 000 € par an. Cette somme représente 12 points des impôts municipaux payés par les Fontenaisiens : 12 points !!!!
Pour rappel, l’occupation de l’espace CASSIN se décompose comme suit :
37% saison culturelle
30% associations
11% manifestations villes
10% privés
2% tourneurs
5% autres (expo)
5% entretien été.
Dans le cadre de cette DSP, la municipalité a prévu de conserver des créneaux d’utilisation afin d’assurer
- la saison culturelle (partagée comme cette année entre le théâtre et l’espace) ; - les manifestations Ville considérées comme importantes ;
- Les activités du monde associatif utilisateur de Cassin.
Le personnel est d’ores et déjà accompagné dans ce changement. Les agents ont été reçus à plusieurs reprises :
- Le 12/12/16 par le DGS ;
- Le 09/05/16 par le DGS et le DRH ;
- Le 21/06/16 par M. le Maire ; - Les 3 et 4 juillet individuellement par le DRH pour qu’ils s’expriment sur leur souhait quant à une éventuelle reprise par un concessionnaire.
Liste des agents ci-jointe
Cette étude de DSP est menée par un groupe de pilotage où sont présents outre M. le Maire, 3 élus qui défendent les intérêts de leur domaine de délégation respectif :
- L’adjointe à la culture ;
- L’adjoint à la vie associative ;
- Le conseiller municipal délégué aux finances.
A ce stade, il est important de préciser que la DSP ne sera finalisée que si l’économie réalisée et proposée par le délégataire choisi est considérée comme suffisante par la municipalité. La municipalité entend réaliser avec cette DSP une économie annuelle de 200 000 euros a minima !
Addendum : L’espace est utilisé en moyenne, chaque année, par 12 associations seulement, ce qui représente 5% des associations fontenaisiennes.
Sur le rapport de M. le Maire :
La Ville de Fontenay-le-Comte dispose sur son territoire d’un espace culturel et de congrès l’Espace René-Cassin-La Gare, ouvert en 2005 sur l’emplacement de l’ancienne gare, qui constitue un équipement majeur pour la Ville de Fontenay-le-Comte, réunissant notamment une salle amphithéâtre et une grande halle.
L’Espace René-Cassin-La Gare fait l’objet depuis sa construction d’une gestion en régie et accueille principalement les spectacles de la saison culturelle, des évènements de la Ville et d’associations. Malgré les efforts déployés par la Ville et un taux d’occupation important, l’Espace ne parvient à attirer qu’un nombre limité de manifestations à vocation économique (congrès, foires, salons) plus rémunératrices, sachant que le taux d’occupation à titre gratuit ou à tarif préférentiel, a un impact financier sur l’équilibre économique de l’Espace.
En conséquence, l’Espace René-Cassin-La Gare présente un déficit d’exploitation important et globalement en croissance depuis quelques années.
La Ville a réfléchi dès lors à changer de mode de gestion afin de remédier à cette situation.
Au regard du rapport établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération, le choix d’un mode de gestion déléguée (délégation de service public sous forme d’affermage) semble aujourd’hui le plus pertinent pour permettre la poursuite de l’exploitation de l’Espace René- Cassin-La Gare.
Les principales caractéristiques du futur contrat étant mentionnées dans le rapport joint à la présente délibération.
Pour l’attribution du contrat de délégation de service public, le délégataire serait retenu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence prévue par les dispositions combinées des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Le rapport vous est transmis en annexe de cette note explicative de synthèse.
*
* *
M. le Maire :
Avez-vous des observations ?
M. Geng :
Cette délibération est pour nous une surprise parce qu’elle n’a pas été proposée au préalable et encore moins bien sûr étudiée en commission culture. Il s’agit d’un équipement culturel. M. Boigeol risque une nouvelle fois de s’offusquer car nous allons prendre plus ou moins 8 minutes 26 pour en discuter, 8 minutes 26 au sens où la démocratie est un système où l’opposition a le droit et le devoir de parler.
Il s’agit d’un équipement culturel, pas cultuel que je sache, ni sportif encore que…
M . Biré :
Ce dossier a été étudié en commission finances.
M. Geng :
Oui il a été vu par certaines instances mais peut-être pas toutes.
Pourquoi cette commission culture n’a-t-elle pas été saisie ? Serait-ce parce que vous ne voulez considérer que le déficit d’exploitation et que toutes autres considérations, réflexions, analyses ne seraient que la parfaite illustration de perte de temps.
Le rapport annexé à cette délibération ne mentionne qu’un seul chiffre : 700 000 € de déficit et cela sans explication de l’origine, de la durée ou du temps, ni aucune autre donnée quantitative ou qualitative. D’où vient ce déficit ? Est-ce une absence de recettes, des erreurs de gestion des différentes équipes ? Est-ce le trop d’utilisations gratuites ou quasiment gratuites, est-ce des tarifs pas adaptés, une programmation trop restreinte, élitiste, que sais-je ? Nous n’avons rien y compris dans l’étude qui nous a été fournie.
Dans ce rapport, il est écrit page 8 «la gestion d’un équipement de ce type correspond à une exploitation qui requiert un savoir-faire et une technicité dont la Ville n’a à ce jour développés en interne que de manière imparfaite ». Soit. Alors pourquoi ne pas parfaire la technicité de l’équipe en place en y ajoutant par exemple le savoir-faire des développeurs économiques de la communauté de communes dans le cadre d’une régie intercommunale ?
Que je sache, le développement économique est la raison d’être de la communauté de communes, ils ont des professionnels compétents. Si l’on en croit ce qui est dit, nous n’avons pas de personnes assez compétentes sur le plan économique mais culturellement on peut penser qu’ils le sont. Alors mutualiser avec la communauté de communes, la régie intercommunale aurait pu être étudiée. Pourquoi n’est-ce pas étudié ni proposé ?
Nous n’avons dans ce rapport pas d’argumentaires pour une DSP, il n’y a pas d’argumentaires entre les diverses solutions possibles comme celles dont je viens de parler, c’est-à-dire un rapport d’analyse détaillé du contexte dans lequel s’effectue le choix du mode de gestion avec les caractéristiques du projet, notamment les données économiques et juridiques. Est-il possible M. le Maire, d’avoir avant de se prononcer, un réel bilan comparatif de ce qu’il en est actuellement en régie, depuis 12 ans et de ce que l’on souhaite dans le futur pour une DSP ?
En dehors de la commission culture, nous n’avons pas non plus, les avis quant à ce projet des associations culturelles, à ma connaissance, nous n’avons pas non plus les avis des acteurs et des associations économiques. Ils doivent être consultés. Nous n’avons pas non plus joint à cette délibération, l’avis rendu par le comité technique alors que cela est obligatoire notamment au niveau des articles que vous avez cités.
Il faut nous dire que dans le cadre d’une DSP et vous l’avez effleuré, les recettes d’exploitation doivent être suffisantes pour permettre au délégataire de réaliser des bénéfices. A ce titre, souvenons-nous que la piscine intercommunale a été gérée dans le cadre d’une régie puis d’une DSP, elle est aujourd’hui à nouveau gérée par la communauté de communes. Pourquoi ?
M. le Maire :
Aujourd’hui nous sommes toujours à un stade de réflexion. Aucune décision n’est prise. C’est pour nous permettre de prendre une décision.
M. Geng :
On approuve le principe de recours à une délégation de service public.
M. le Maire :
Sous réserve que celle-ci soit favorable et permette d’avoir une gestion équilibrée du bien.
M. Biré :
L’exposé de M. Geng nécessite des réponses à plusieurs niveaux. Tout d’abord un rappel pour que ce soit clair dans l’esprit de tout le monde de ce qu’est le déroulement d’une procédure d’appel à candidature pour une délégation de service public.
On doit effectivement lancer une procédure sur la base de l’article L.1411-4 du CGCT : « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leur groupement et des établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux » qui a été saisie la semaine dernière, «elle statue au vue d’un rapport présentant les documents contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». Ce rapport vous a été transmis et tout ce que vous avez demandé par ailleurs n’est pas prévu par la loi et ne pourrait en aucune façon être produit maintenant.
Je reviens sur le point de la compétence économique de la communauté de communes. Il s’agit d’une compétence de développement économique, c’est-à-dire d’aménager des zones économiques, d’accueillir des entreprises, de prendre contact avec des entrepreneurs, mais absolument pas une compétence pour organiser des manifestations ou des activités économiques. La communauté de communes est exactement dans la même situation que la Ville de Fontenay-le-Comte, elle doit utiliser des procédures de droit public alors que pour gérer une activité qui gère des manifestations à caractère économique il faut utiliser des procédures de droit privé ce qui est la caractéristiques des SEM ou entreprises privées. La communauté n’est pas plus à même que la ville de gérer mieux cet équipement.
Quand vous parlez de bilan comparatif, c’est évidemment impossible de le faire maintenant puisque c’est précisément la procédure qui nous permettra de recueillir les propositions des candidats, de lancer la négociation qui aura lieu ensuite avec les candidats retenus ; s’il y en a beaucoup je pense que nous en retiendrons deux ou trois pas d’avantage. Ce n’est qu’à l’issue de la phase de la négociation que nous connaitrons les principes de l’équilibre économique du contrat, s’il doit être signé.
Quand vous parlez de l’équilibre pour le délégataire, il est bien évident que l’on vise, et c’est la procédure, que le délégataire arrive à un équilibre économique en faisant suffisamment de recettes pour couvrir toutes les charges. On sait bien que c’est rigoureusement impossible dans l’état actuel des choses, comme c’était impossible pour la piscine et j’y reviendrai. Avec un déficit qui tourne entre 700 000 et 800 000 €, alors il faudrait interdire toutes les manifestations à caractère culturel et des associations ou toutes les manifestations organisées par la ville ce qui n’est évidemment pas non plus l’objectif. Nous aurons ce bilan comparatif lorsque la procédure de négociation sera terminée.
Quant à la piscine, j’ai des souvenirs très précis dessus. Quand la nouvelle piscine a été construite par la communauté de communes elle a été mise en délégation à la société Vert Marine par un contrat qui a duré 6 ans. Le déficit supporté par la communauté de communes, à l’époque était de 300 000 € par an, c’était le contrat. Vert Marine n’a jamais gagné d’argent semble-t-il mais la communauté de communes n’a jamais versé plus de 300 000 € prévus (elle versait 400 000 € mais elle percevait 100 000 € de loyer). Il se trouve qu’au début du mandat précédent, le contrat de délégation n’a pas été reconduit nous sommes donc passés en régie. A la fin du mandat précédent, le déficit de la piscine qui était de 300 000 € était passé à 700 000 €. Au budget primitif de cette année le déficit de la piscine est même monté à 900 000 €. Je crois qu’il faut évoquer les choses telles qu’elles sont et dire que la régie n’est pas forcément une formule économique de gestion d’un équipement telle que la piscine. Je suis à votre disposition pour des questions complémentaires.
M. Nodet :
A titre personnel je vous suis relativement facilement sur la problématique de délégation de service public mais comme cela a été dit, je regrette que le rapport soit d’une légèreté un peu inconséquente. Nous n’avons aucune base d’éléments de réflexion. Si cela vient plus tard, c’est bien mais il serait normal que, dans un tel rapport, ne serait-ce que pour mesurer les enjeux on ait autre chose qu’un seul chiffre dans toutes ces pages.
M. le Maire :
Ce que vous souhaitez c’est le détail des 700 000 € ?
M. Nodet :
Il aurait été intéressant d’avoir un minimum d’analyse.
M. le Maire :
Nous avons ces chiffres.
Mme Chartier :
J’ai la même question sur les finances. A quoi correspond ce déficit. Je pense qu’il y a des chiffres qui ont été préparés, ce serait intéressant de les découvrir ce soir et de pouvoir poser des questions à propos de ce bilan.
Dans le document qui nous a été communiqué, le comité technique doit être consulté.
M. le Maire :
Il a été consulté. Il y a eu une réunion ce midi. Il devait avoir lieu hier mais nous n’avons pas eu le quorum.
M. Geng :
Ce document devrait être joint au dossier du conseil et doit nous être fourni 5 jours francs avant le conseil.
M. le Maire :
Le rapport vous sera transmis par mail. M. Biré :
En ce qui concerne les chiffres, j’avais promis à la commission des finances que je les développerai ce soir.
J’ai ceux de 2015 et 2016, sachant que pour 2016 il faut tenir compte du fait que l’établissement a été fermé pendant trois mois pour exécuter les travaux de réparation du système de chauffage climatisation. L’année 2015 me parait plus significative car il s’agit d’une année pleine.
Exercice 2015 :
Compte
60 : achats 109 000 € 71 850 € électricité eau et gaz et combustibles 35 000 € petit équipement
Services extérieurs 67 420 € 40 000 € location de matériel 20 000 € entretien et réparation
Autres services extérieurs 221 744 € 135 000 € programmation 50 000 € déplacements missions et réceptions
20 000 € publicité et publications et relations
publiques
Charges du personnel 511 842 €
Total de charges 910 251 €
Recettes 142 096
Déficit de 2015 7 68 154 €
Sur 2016, nous avons les mêmes choses mais un peu moins
Charges 815 704 € Moins de fluides moins de personnel sans heures supplémentaires
Recettes
Déficit de 2016 690 398 €
Mme Chartier :
Le paiement des heures supplémentaires s’impute sur quelle année ?
M. Biré :
Les heures supplémentaires ont été payées en 2016.
Mme Chartier :
Et il s’élevait à combien ?
M. Biré :
La masse salariale de 2016 est de 435 580 €.
M. le Maire :
Le paiement des heures supplémentaires était globalement de 47 600 €.
Mme Chartier :
Ce chiffre-là inclut-il des frais généraux comme le salaire du directeur ou que les salariés ?
M. Biré :
Il n’y a que les salaires directs. Il n’y a pas de répercussions de personnel de la mairie qui intervient sur la gestion de Cassin.
M. le Maire :
Le salaire du directeur est inclus bien évidemment dans ces sommes. Mme Chartier :
Y inclut-on les frais des vœux du maire dans les 49 000 € de frais de mission et de réception ?
Mme Garreau :
Dans les frais de réception, il y a l’accueil des artistes pour leur hébergement et l’alimentation. Vous avez les cachets artistiques.
Quand vous avez environ 50 000 € en déplacement, ce n’est pas le personnel qui se déplace, ce sont tous les frais de transport liés au spectacle.
M. le Maire :
Pour les vœux du Maire, il s’agit d’un autre chapitre.
Mme Chartier :
Je suis satisfaite que l’on puisse enfin avoir des chiffres, il s’agissait d’une question fondamentale pour une démarche vers une DSP. En commission finances nous n’avions pas pu discuter sur le fond.
M. Nodet :
Il faudrait avoir une analyse de l’impact des charges indirectes de Cassin si on part dans une problématique de DSP. Pourquoi n’est-ce pas dans le dossier d’analyse ? Sur le cas de Cassin il faut connaitre les enjeux, l’objectif. Nous n’avons certainement pas le personnel suffisant ; il vaut mieux confier cet équipement à des gens mieux qualifiés que nous pour le faire.
M. le Maire :
Le problème n’est pas le personnel et ses compétences. Nous avons des gens compétents mais nous n’avons pas de relations dans le monde du spectacle. Un tourneur s’organise pour proposer, dans différentes collectivités, des spectacles bien rôdés.
M. Nodet :
Nous avons du personnel qui n’a pas le profil qui correspond au travail.
M. le Maire
La difficulté de l’administration c’est que nous travaillons avec les gens que nous possédons. On cherche une solution pour avoir une gestion plus équilibrée du bien. C’est compliqué de nous le reprocher.
Mme Chartier :
En ce qui concerne les 900 m² de bureau à l’étage, c’est énorme comme surface, n’y aurait-il pas moyen de rentabiliser cet espace ?
Mme Garreau :
Il n’y a pas 900 m² de bureaux, j’aimerais bien parce qu’ils sont à l’étroit, ils sont plusieurs par bureaux.
Mme Chartier :
On ne peut pas dire qu’une DSP est plus rentable qu’une régie. Par rapport à l’eau on a bien vu qu’un certain nombre de villes sont revenues en régie par rapport au problème de l’eau et y ont beaucoup gagné. Ce n’est pas systématique. M. Fourage :
Je voudrais d’abord revenir sur la procédure qui n’est pas un point de détail, l’avis du comité technique n’est pas dans le dossier, il aurait dû être envoyé avant. Il s’agit d’une formalité substantielle, par voie de conséquence soit vous aurez un recours soit vous retirez la délibération et on reprendra les choses dans le bon ordre.
C’est assez fastidieux de voir que systématiquement vous faites un comité technique la veille d’un conseil municipal et que vous ne produisez pas les avis du CT.
Pour ce qui est du dossier véritablement, j’ai travaillé pour voir comment un dossier devait être monté, je suis allé voir un certain nombre de dossier d’avocats. On aurait dû avoir les raisons justifiant le recours à une DSP. De quelle manière ? L’élaboration d’un bilan comparatif entre les différentes solutions possibles. Le terme bilan inclut bien une notion comptable et pas qu’une notion juridique hors dans votre dossier vous n’avez que cette notion. Il s’agit d’un exposé de première année de droit sur les différents types de gestion dans les collectivités locales. Payer 26 000 € pour nous présenter ce genre dossier, aurait pu être une source d’économies qui me semble importante.
Vous devez expliquer le choix d’écarter les solutions non retenues. Vous ne le faites pas et nous dites simplement que la régie est trop compliquée.
Vous devez expliquer le choix de recourir à un type déterminé de DSP, c’est à peine abordé. Ce qui est intéressant ce sont les économies susceptibles d’être retirées du fait du choix de la DSP. Vous nous annoncez bon an mal an que vous espérez une économie de 200 000 €. Où est l’objectif ? On ne le sait pas dans le rapport, on aurait dû l’avoir dans le dossier. Il y a bien aussi une corrélation avec les contraintes locales et le choix de délégation. Je voudrais revenir sur un certain nombre de points. Dans le document page 8 il est écrit « Sur le plan technique, la gestion d’un équipement de ce type correspond à une exploitation qui requiert un savoir- faire et une technicité dont la Ville n’a à ce jour développés en interne que de manière imparfaite. ». Je serai à la place du directeur de René Cassin, je n’aimerai pas entendre ce que j’ai entendu tout à l’heure. Quand on sait son CV et je vous invite à le regarder, le fait qu’il ait géré des salles culturelles du coté de Nantes, laisse supposer une certaine technicité et connaissances y compris dans les tourneurs. Aujourd’hui vous le mettez directement en cause. C’est pour le moins une façon de procéder.
Ensuite, je regarde la façon dont vous avez abordé les choses, y compris, sur la question de la DSP. On a l’impression que c’est l’alpha et l’oméga et que l’on ne croit plus au service public ou en ses vertus. Que je sache, vous auriez dû démontrer M. le Maire, soit effectivement que nous n’avons pas les compétences en interne et y trouver une alternative. La DSP, c’est donner au privé parce qu’il ferait mieux. Je n’en suis pas sûr.
Un délégataire, il faut le rémunérer et c’est entre 3 et 5%. Il y aura de ce fait un surcout de 3 à 5% nécessaire pour sa rémunération et c’est pour cela qu’un certain nombre de villes reviennent sur les régies en matière d’assainissement ou pour l’eau.
Vous avez tenté de montrer qu’il pouvait y avoir une rigueur intellectuelle en disant à M . Geng, qu’il y avait certaines instances qui avait été consultées mais pas d’autres. Sur la piscine, vous connaissez toute la difficulté du dossier y compris le contentieux sur la TVA et j’insiste sur ce point. Vous savez aussi très bien que le recours à la régie de la piscine a démontré qu’il y avait eu des économies qui avaient été faites dans un premier temps. Vous le savez très bien, c’était une des conditions de la continuation du dossier de la régie de la piscine intercommunale et celui qui vérifiait les comptes était le président de la commission des finances qui était M. Gerzeau, on ne peut pas considérer qu’en termes d’honnêteté intellectuelle ou en terme de capacité financière il soit dépourvu d’une certaine rigueur et d’une certaine vertu. Effectivement il y a eu une amélioration mais il y a eu des décisions que la communauté de communes a pu prendre notamment sur les tarifs mais aussi sur les investissements et sur le renouvellement des investissements, sur la rénovation du bâtiment qu’il fallait bien prendre en compte. C’est pour ce là qu’aujourd’hui il y a une charge pour la communauté de communes plus importante.
Je voudrais aussi vous dire que j’ai lu le document avec beaucoup d’attention. On aurait dû avoir la définition de la politique culturelle et de ce que l’on voulait faire, on aurait dû avoir la position de la ville vis à vis des associations, on aurait dû avoir la question de la politique tarifaire. Toutes ces questions sont absolument fondamentales dans une décision de DSP. J’ai le sentiment que vous êtes plus dans une dimension dogmatique, idéologique que dans une dimension pragmatique et d’efficacité. C’est en ce nom là que vous voulez faire en sorte qu’il y ait une délégation de service public. Quand on regarde un peu partout, y compris en matière culturelle, c’est en régie.
Enfin vous avez évoqué tout à l’heure les baisses des dotations, on y reviendra sans doute dans le budget, vous avez 192 000 € supplémentaires liées à la question des taxes d’habitation et des abattements. Vous avez soutenu des orientations politiques pour les baisses des dotations aux collectivités locales à hauteur de 10 milliards et aujourd’hui vous dites que vous ne pouvez pas faire parce que l’on va baisser les dotations aux collectivités locales. Si vous m’aviez bien écouté M. le Maire, j’avais préconisé une pause dans la diminution des dotations aux collectivités locales. C’est peut-être là la différence, j’ai une certaine cohérence et une certaine continuité sur cette question.
En conclusion, votre dossier est bâclé sur le plan juridique, il est dogmatique sur le plan politique et attentatoire à la question de la compétence des agents. Je pense que vous voulez le faire passer dans la précipitation, il serait plus sage de le reprendre dans son entier.
M. le Maire :
Je voulais préciser qu’il n’est pas question de mettre en cause le personnel qui intervient, vous avez des techniciens. J’ai demandé que dans le cadre de ce projet de délégation, le délégataire soit tenu de reprendre la totalité du personnel. Mais compléter certaines compétences. Il faudrait avoir une personne à Paris, à Lyon ou à Avignon pour assister aux spectacles pour les choisir et inciter les tourneurs à venir à Fontenay-le-Comte. On ne met pas en cause le personnel. Nous n’avons pas les gens formés et prévus pour assumer ces missions. Il n’est pas question de les mettre en cause. Il s’agit uniquement d’un problème économique. Vous parliez tout à l’heure de la tarification. On peut la revoir, mais à la hausse et on va se priver de tout un pan de clients. Ils ne viendront plus, pas à cause de la qualité mais uniquement du prix. Nous avons déjà des difficultés à faire venir des gens avec une tarification extrêmement basse, si en plus on rehausse les tarifs, on fera fuir les spectateurs.
M. Fourage :
Dans une DSP, je vous fiche mon billet qu’il y aura une augmentation des tarifs. L’éloignement des gens à l’accès à la culture en sera la conséquence. Mme Garreau le sait pertinemment. Quand je dis qu’il y aura nécessairement une hausse de la politique tarifaire, vous avez convenu vous-même qu’il était compliqué d’arriver à l’équilibre.
M. Biré :
Vous dites n’importe quoi. Vous apportez des éléments sur la piscine et vous ne prouvez rien. Je vous apporterai des chiffres montrant que ce que je vous ai dit tout à l’heure sont les vrais chiffres. Vous pouvez les arranger après coup, c’est ce que vous faites toujours. Quant aux tarifs, vous faites peur à tout le monde, ils seront fixés par le conseil municipal en accord avec le délégataire et cela sera élaboré dans la phase de négociation. M. Fourage :
Le délégataire travaille à ses risques et périls.
M. Biré :
C’est pour cela qu’il y a la phase de négociation.
M. Fourage :
En théorie.
M. Biré :
La phase de négociation doit permettre d’établir tout ce que vous demandez. On peut les établir maintenant cela ne servira à rien puisque cela relève du domaine à négocier avec les candidats. Prenez en compte que cette procédure comporte cette phase de négociation que nous ne faisons jamais avec les entreprises hormis dans le cadre de cette procédure. Tout ce que vous demandez sera discuté dans cette phase et sera présenté au conseil municipal, si la municipalité pense que cela vaut le coup de poursuivre dans cette voie.
M. le Maire :
Il s’agit d’une réflexion et pour mener cette réflexion, nous sommes obligés de passer par cette procédure. Je peux vous assurer que Mme Garreau qui est adjointe à la culture a un œil bienveillant sur ce dossier. On reviendra sur ce dossier très prochainement et vous aurez toutes les informations que vous souhaitez et que l’on n’a pas su mettre à votre disposition ce jour.
Mme Chartier :
J’avais bien lu le dossier. A l’étage, administration, 905 m². Je ne connais pas bien la salle (M. Geng et M. Fourage confirment)
Mme Garreau :
Pour l’étage, il faut comprendre les bureaux mais également les coursives et de couloirs. Vous venez de dire quelque chose qui m’interpelle et qui m’intéresse, pourquoi ne pas prévoir une visite aux élus de l’espace culturel, il y a la partie de l’iceberg que l’on voit et tout ce qui ne se voit pas et qui peut être très intéressant et enrichissant pour connaitre le lieu. Je lance l’invitation ce soir.
M. le Maire :
Nous allons passer au vote.
* *
*
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver en ces termes la délibération suivante : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public,
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu l’avis du comité technique du 17 juillet 2017,
Vu l'avis émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 11 juillet 2017, Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales présentant les caractéristiques générales des prestations que devra assurer le futur délégataire,
Considérant que la Ville de Fontenay-le-Comte dispose sur son territoire d’un espace culturel et de congrès l’Espace René-Cassin-La Gare, ouvert en 2005 sur l’emplacement de l’ancienne gare, qui constitue un équipement majeur pour la Ville de Fontenay-le-Comte, réunissant notamment une salle amphithéâtre et une grande halle,
Considérant que l’Espace René-Cassin-La Gare fait l’objet depuis sa construction d’une gestion en régie et accueille principalement les spectacles de la saison culturelle, des évènements de la Ville et d’associations, et que malgré les efforts déployés par la Ville et un taux d’occupation important, l’Espace ne parvient à attirer qu’un nombre limité de manifestations à vocation économique (congrès, foires, salons) plus rémunératrices, sachant que le taux d’occupation à titre gratuit ou à tarif préférentiel, a un impact financier sur l’équilibre économique de l’Espace,
Considérant qu’en conséquence l’Espace René-Cassin-La Gare présente un déficit d’exploitation important et globalement en croissance depuis quelques années,
La Ville a réfléchi dès lors à changer de mode de gestion afin de remédier à cette situation.
Au regard du rapport établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération, le choix d’un mode de gestion déléguée (délégation de service public sous forme d’affermage) semble aujourd’hui le plus pertinent pour permettre la poursuite de l’exploitation de l’Espace René- Cassin-La Gare.
Les principales caractéristiques du futur contrat étant mentionnées dans le rapport joint à la présente délibération.
Pour l’attribution du contrat de délégation de service public, le délégataire serait retenu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence prévue par les dispositions combinées des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et ayant fait apparaitre 5 votes contre (M. Fourage ayant reçu procuration de M. Métay, M. Geng ayant reçu procuration de Mme Roussillon et Mme Chartier) et 1 abstention (M. Nodet).
- APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’affermage (concession de service) portant sur l’exploitation de l’Espace René-Cassin-La Gare conformément aux caractéristiques générales décrites dans le rapport annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de délégation de service public (effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure. Points soumis à délibération
2017-06-1 ESPACE CULTUREL ET DE CONGRES RENE-CASSIN - LA GARE – CHOIX DU MODE DE GESTION
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2017-05-03 présentée au Conseil municipal du 18 juillet 2017 en raison du défaut de présentation au conseil de l’avis du comité technique sur le choix du mode de gestion de cet équipement.
La présente délibération reprend les termes de celle exposée au Conseil municipal du 18 juillet. A été annexé, en complément du rapport sur le choix du mode de gestion, le compte-rendu du comité technique du 18 juillet dernier.
Vous trouverez dans le dossier du conseil, pour information, les comptes-rendus des comités techniques des 7 et 17 juillet derniers.
En préalable à l’exposé de la présente délibération, il est rappelé les échanges qui se sont tenus en sein du conseil municipal en sa séance du 18 juillet. Il est précisé que ces échanges ont fait l’objet d’un procès-verbal validé précédemment.
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Sur le rapport de M. le Maire (ou son représentant)
La Ville de Fontenay-le-Comte dispose sur son territoire d’un espace culturel et de congrès l’Espace René-Cassin-La Gare, ouvert en 2005 sur l’emplacement de l’ancienne gare, qui constitue un équipement majeur pour la Ville de Fontenay-le-Comte, réunissant notamment une salle amphithéâtre et une grande halle.
L’Espace René-Cassin-La Gare fait l’objet depuis sa construction d’une gestion en régie et accueille principalement les spectacles de la saison culturelle, des évènements de la Ville et d’associations. Malgré les efforts déployés par la Ville et un taux d’occupation important, l’Espace ne parvient à attirer qu’un nombre limité de manifestations à vocation économique (congrès, foires, salons) plus rémunératrices, sachant que le taux d’occupation à titre gratuit ou à tarif préférentiel, a un impact financier sur l’équilibre économique de l’Espace.
En conséquence, l’Espace René-Cassin-La Gare présente un déficit d’exploitation important et globalement en croissance depuis quelques années.
La Ville a réfléchi dès lors à changer de mode de gestion afin de remédier à cette situation.
Au regard du rapport établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération, le choix d’un mode de gestion déléguée (délégation de service public sous forme d’affermage) semble aujourd’hui le plus pertinent pour permettre la poursuite de l’exploitation de l’Espace René- Cassin-La Gare. Les principales caractéristiques du futur contrat étant mentionnées dans le rapport joint à la présente délibération.
Pour l’attribution du contrat de délégation de service public, le délégataire serait retenu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence prévue par les dispositions combinées des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Le rapport sur le choix du mode de gestion, l’avis du comité technique et l’avis de la commission consultative des services publics locaux vous sont transmis en annexe de cette note explicative de synthèse.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver en ces termes la délibération suivante : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public,
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu l’avis du comité technique du 18 juillet 2017,
Vu l'avis émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 11 juillet 2017, Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales présentant les caractéristiques générales des prestations que devra assurer le futur délégataire,
Considérant que la Ville de Fontenay-le-Comte dispose sur son territoire d’un espace culturel et de congrès l’Espace René-Cassin-La Gare, ouvert en 2005 sur l’emplacement de l’ancienne gare, qui constitue un équipement majeur pour la Ville de Fontenay-le-Comte, réunissant notamment une salle amphithéâtre et une grande halle,
Considérant que l’Espace René-Cassin-La Gare fait l’objet depuis sa construction d’une gestion en régie et accueille principalement les spectacles de la saison culturelle, des évènements de la Ville et d’associations, et que malgré les efforts déployés par la Ville et un taux d’occupation important, l’Espace ne parvient à attirer qu’un nombre limité de manifestations à vocation économique (congrès, foires, salons) plus rémunératrices, sachant que le taux d’occupation à titre gratuit ou à tarif préférentiel, a un impact financier sur l’équilibre économique de l’Espace,
Considérant qu’en conséquence l’Espace René-Cassin-La Gare présente un déficit d’exploitation important et globalement en croissance depuis quelques années,
La Ville a réfléchi dès lors à changer de mode de gestion afin de remédier à cette situation.
Au regard du rapport établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération, le choix d’un mode de gestion déléguée (délégation de service public sous forme d’affermage) semble aujourd’hui le plus pertinent pour permettre la poursuite de l’exploitation de l’Espace René- Cassin-La Gare. Les principales caractéristiques du futur contrat étant mentionnées dans le rapport joint à la présente délibération.
Pour l’attribution du contrat de délégation de service public, le délégataire serait retenu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence prévue par les dispositions combinées des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ANNULE la délibération n° 2017-05-03 du 18 juillet 2017 ;
- APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’affermage (concession de service) portant sur l’exploitation de l’Espace René-Cassin-La Gare conformément aux caractéristiques générales décrites dans le rapport annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de délégation de service public (effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.