Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 356 recueil des actes administratifs special du 16 octobre 2026 DDETS

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 356 recueil des actes administratifs special du 16 octobre 2026 DDETS Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 356 recueil des actes administratifs special du 16 octobre 2026 DDETS)Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-356

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

DDETS 45 / SCT

45-2026-10-13-00004 - 2026 GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW YORK -RAA (4

pages) Page 3

2DDETS 45

45-2026-10-13-00004

2026 GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW YORK

-RAA

DDETS 45 - 45-2026-10-13-00004 - 2026 GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW YORK -RAA 3Direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant

certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union

européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 — 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :

- _L3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- _L3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- _L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)

- _L 3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- _L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241

- _L 3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 -— art.2 (V)

- __L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

- _L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247

- _L 3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'État, préfet

de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU la demande, reçue par courriel à la DDETS du Loiret le 02 septembre 2026, formulée par Monsieur

Matthieu ADAM, Directeur des Ressources Humaines de la société GEMEY PARIS MAYBELLINE

NEWYORK située 20 rue du paradis 45 140 ORMES, qui sollicite l'autorisation de déroger à la règle du

repos dominical, pour 6 salariés volontaires, concernant le dimanche 1° novembre 2026,

VU la décision unilatérale de l'employeur du 26 août 2026 portant sur la demande de dérogation au

repos dominical ainsi que le procès-verbal de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique

du 24 août 2026 comptant 7 voix favorables et 1 abstention,

DDETS 45 - 45-2026-10-13-00004 - 2026 GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW YORK -RAA 4CONSIDERANT que l'article L 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos

hebdomadaire est donné le dimanche,

CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L 3132-20 du Code du travail, le préfet peut autoriser un

établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le

dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public où compromettrait le fonctionnement

normal de cet établissement.

Que l'appréciation qu'il convient de faire de l'atteinte qu'une fermeture dominicale porte au

fonctionnement normal de l'établissement doit être fondée sur une évaluation d'ensemble des

conditions de son fonctionnement.

Qu'à l'occasion de nombreuses décisions, le juge administratif s'est prononcé sur les éléments

constitutifs d'une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement. Ainsi, Une entreprise doit

établir que le refus de dérogation compromettrait son fonctionnement du fait de l'impossibilité de

report suffisant de la clientèle les autres jours de la semaine (CE, 9 septembre 1996, n°156177) où bien

encore qu'elle ne peut se prévaloir de l'importance de son chiffre d'affaires dominical réalisé dans une

situation irrégulière (CE, 17 novembre 1995, n°158079),

CONSIDÉRANT que la société GEMEY PARIS MAYBELLINE NEWYORK, soutient que l'ouverture

dominicale ne vise pas à augmenter la production, mais à éviter Une interruption des unités de

production en semaine. Une telle fermeture entraïînerait un arrêt de deux jours, soit une perte de 1,6

million d'unités non fabriquées, représentant un manque à gagner estimé à 7,2 millions d'euros en chiffre

d'affaires. Cette mesure est motivée par la nécessité de se conformer aux exigences de sécurité

informatique du groupe. En effet, cette mise à jour impose un arrêt complet du site pendant deux jours,

rendant impossible toute activité ou production tant que les tests de non-régression n'ont pas été

finalisés.

CONSIDÉRANT que la société GEMEY PARIS MAYBELLINE NEWYORK, dans le cadre de la mise à niveau

de son logiciel de manufacturing, impose à l'ensemble de ses sites industriels le passage de la version

2020 à la version 2025 ; qu'une telle migration nécessite des adaptations techniques majeures,

notamment la refonte des connexions à la base APRISO, ce qui complexifie le processus de transition ;

qu'en dépit des tests préalables (UAT réalisés en juin 2026), des dysfonctionnements imprévus peuvent

survenir lors du déploiement, comme c'est le cas pour toute évolution logicielle ; qu'il est donc

indispensable, au moment de la mise en production, de disposer d'opérateurs expérimentés pour

identifier et signaler sans délai les anomalies, afin de permettre une correction immédiate par l'équipe

projet.

CONSIDERANT de fait, que les 6 salariés volontaires auront la charge d'assurer Une batterie de tests

suite au changement de la version du logiciel de management de la production en vue d'un redémarrage

en Go live.

Que par conséquence, l'organisation du temps de travail se fera sur une plage horaire variable comprise

entre 7/het 17 h avec une pause repas d'1 heure entre 12h30 et 13h30 avec pauses complémentaires si

nécessaires,

CONSIDERANT enfin que les contreparties et garanties dont bénéficieront les 6 salariés volontaires pour

leur travail dimanche seront les suivantes :

Cadres: 1,5 jours de récupération; primes de 200 £ ; prime transport ; panier repas,

OETAM : Heures comptabilisées majoration à 140 % au titre du dimanche; prime de 200 £ ; prime trans-

port ; panier repas,

DDETS 45 - 45-2026-10-13-00004 - 2026 GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW YORK -RAA 5ARRETE

ARTICLE 1: La société GEMEY PARIS MAYBELLINE NEWYORK est autorisée exceptionnellement à

déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche O1 novembre 2026 pour 6 salariés faisant suite

à l'évolution du logiciel de manufacturing APRISO du groupe.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans

dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont copie sera transmise à société GEMEY PARIS MAYBELLINE NEWYORK.

Orléans, le 13 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités,

Signé : Géraud TARDIF

DDETS 45 - 45-2026-10-13-00004 - 2026 GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW YORK -RAA 6Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication

du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants

peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du

Code de justice administrative :

Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret, Secrétariat de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45 042 ORLEANS CEDEX ;

Un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre en charge du travail, Direction

Générale du Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7 ;

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057

ORLÉANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un

délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

La décision contestée doit être jointe au recours.

DDETS 45 - 45-2026-10-13-00004 - 2026 GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW YORK -RAA 7