Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 092 recueil des actes administratifs special du 6 mars 2026 DDETS

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 092 recueil des actes administratifs special du 6 mars 2026 DDETS Document publié le Vendredi 6 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 092 recueil des actes administratifs special du 6 mars 2026 DDETS)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-092

PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire

DDETS 45 / SCT

45-2026-03-05-00006 - 2026 ARRETE SOFTLOG RRA (4 pages) Page 3

2DDETS 45

45-2026-03-05-00006

2026 ARRETE SOFTLOG RRA

DDETS 45 - 45-2026-03-05-00006 - 2026 ARRETE SOFTLOG RRA 3Direction départementale de l'emploi,

Du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

PORTANT ACCEPTATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946 ;

VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical ;

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant

certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union

européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 - 0019 ;

VU le Code du travail et particulièrement les articles :

- _L3132-1,, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- _L3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- _L3132-3 modifié par la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)

- _L3132-13 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251

- _L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- _L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241

- _L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

- _L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de

Loire, Préfète du Loiret ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud

TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;

VU la demande reçue le 27 février 2026 de la société SOFTLOG Sp. z 0.0. Sp.k., située Mydlana 1 51-

502 WROCLAW (Pologne) relative à une prestation technique réalisée sur le site de Parfums Christian

Dior, au 5 avenue de Verdun à Saint-Jean-de-Braye, tendant à obtenir l'autorisation de déroger à la

règle du repos dominical pour un salarié intervenant dans le cadre d'une prestation technique le

dimanche 8 mars 2026;

VU la déclaration préalable de détachement de travailleurs en France effectuée via le téléservice SIPSI

par la société SOFTLOG Sp. z 0.0. Sp.k., établie à Wroclaw (Pologne), concernant l'intervention d'un

1/3

DDETS 45 - 45-2026-03-05-00006 - 2026 ARRETE SOFTLOG RRA 4salarié sur le site de Parfums Christian Dior à Saint-Jean-de-Braye pour la période du 4 mars 2026 au 13

mars 2026;

VU l'accusé de réception de cette déclaration mentionnant l'intervention de M. Eukasz

CHMIELOWSKI, technicien détaché en France dans le cadre de cette prestation ;

CONSIDÉRANT la décision du Conseil d'État 20 octobre 1993, (n° 143 024), ainsi que la décision du

Conseil d'État, 16 juin 1995, (n° 158 087);

CONSIDÉRANT que l'article L 3132-21 du Code du travail prévoit que les autorisations prévues à

l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil

municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et

d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles

d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.

CONSIDÉRANT que l'article L 3132-3 du Code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le

repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L 3132-20 du Code du travail: le préfet peut autoriser un

établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le

dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement

normal de cet établissement ;

CONSIDÉRANT que la société Parfums Christian Dior exploite un établissement situé 185 avenue de

Verdun à Saint-Jean-de-Braye dont l'activité comprend notamment des installations logistiques

automatisées nécessaires à la préparation et à l'expédition des produits ;

CONSIDÉRANT que la société SOFTLOG Sp. z o.o. Sp.k., entreprise prestataire détachant un salarié

sur le territoire français, doit réaliser une opération exceptionnelle de mise à niveau et d'intégration de

la nouvelle version du Warehouse Control System (WCS) sur le site de Parfums Christian Dior;

CONSIDÉRANT que cette intervention est réalisée par un technicien spécialisé, M. +ukasz

CHMIELOWSKI, détaché en France pour la période du 4 mars 2026 au 13 mars 2026;

CONSIDÉRANT que a demande porte sur l'emploi de ce salarié le dimanche 8 mars 2026, de

8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures, afin de permettre la poursuite des opérations

techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations ;

CONSIDERANT que ces opérations nécessitent l'arrêt temporaire de certains équipements et

doivent être réalisées en dehors des périodes normales d'activité de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de ces interventions pendant les jours habituels de production

serait susceptible de perturber significativement l’activité logistique du site ;

CONSIDÉRANT que ces opérations, indispensables au respect des engagements contractuels de la

société SOFTLOG vis-à-vis de son client et au maintien de la continuité de son activité technique, ne 2/3

l

DDETS 45 - 45-2026-03-05-00006 - 2026 ARRETE SOFTLOG RRA 5peuvent être réalisées pendant les périodes normales d'activité sans compromettre la réalisation de la

prestation dans les délais et les conditions prévues ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le repos simultané le dimanche du salarié concerné serait

de nature à compromettre le bon déroulement de cette opération exceptionnelle au sens de l'article

L. 3132-20 du Code du travail ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le repos simultané le dimanche du salarié concerné serait

de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'établissement au sens de l’article L.3132-20

du Code du travail;

CONSIDERANT que le salarié concerné bénéficie des garanties prévues par la réglementation

applicable en matière de durée du travail ainsi que des contreparties prévues pour le travail

exceptionnellement effectué le dimanche ;

ARRETE

ARTICLE 1: La société SOFTLOG Sp. z 0.0. Sp.k., établie à Wroclaw (Pologne), est autorisée à déroger

à la règle du repos dominical pour l'emploi d'un salarié intervenant dans le cadre d'une prestation

technique exceptionnelle, le dimanche 8 mars 2026, de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à

18 heures, strictement pour la réalisation des opérations techniques mentionnées dans la demande.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à la société SOFTLOG Sp. z o.o. Sp.k., située

Mydlana 1 51-502 WROCLAW (Pologne).

Orléans, le 5 mars 2026

Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation

Le Directeur Départemental de l'Emploi, du

travail et des Solidarités,

3/3

Signé : Géraud TARDIF

DDETS 45 - 45-2026-03-05-00006 - 2026 ARRETE SOFTLOG RRA 64/3

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2026-03-05-00006 - 2026 ARRETE SOFTLOG RRA 7