Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 091 recueil des actes administratifs special du 6 mars 2026 DDETS

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 091 recueil des actes administratifs special du 6 mars 2026 DDETS Document publié le Vendredi 6 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 091 recueil des actes administratifs special du 6 mars 2026 DDETS)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-091

PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire

DDETS 45 / SCT

45-2026-03-05-00005 - 2026 ARRETE DIOR RAA (4 pages) Page 3

2DDETS 45

45-2026-03-05-00005

2026 ARRETE DIOR RAA

DDETS 45 - 45-2026-03-05-00005 - 2026 ARRETE DIOR RAA 3Direction départementale de l'emploi,

Du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

PORTANT ACCEPTATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la Convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant

certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union

européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 - 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :

- _L3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- _L3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- __L3132-3 modifié par la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)

- _L3132-13 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251

- L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- _L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241

- _L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

- _L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de

Loire, Préfète du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud

TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU la demande reçue le 12 février 2026, présentée par Mme Charlotte CAMUS, responsable ressources

humaines de la société DIOR, située 185 avenue de Verdun à Saint-Jean-de-Braye, tendant à obtenir

l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour dix salariés de l'établissement le dimanche

8 mars 2026, de 8 heures à 18 heures, afin de procéder à une opération exceptionnelle de mise à

niveau du système de gestion automatisé d'entrepôt (Warehouse Control System — WCS);

1/3

DDETS 45 - 45-2026-03-05-00005 - 2026 ARRETE DIOR RAA 4CONSIDÉRANT la décision du Conseil d'État du 20 octobre 1993, (n° 143 024), ainsi que la décision

du Conseil d'État du 16 juin 1995, (n° 158 087),

CONSIDÉRANT que l'article L 3132-21 du Code du travail prévoit que les autorisations prévues à

l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil

municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et

d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles

d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune,

CONSIDÉRANT que l'article L 3132-3 du Code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le

repos hebdomadaire est donné le dimanche,

CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L 3132-20 du Code du travail; le préfet peut autoriser un

établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le

dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement

normal de cet établissement,

CONSIDÉRANT que la société DIOR exploite un établissement industriel de fabrication et de

distribution de parfums et de cosmétiques situé à Saint-Jean-de-Braye et emploie habituellement un

nombre important de salariés, dont l'activité repose notamment sur un système automatisé de gestion

d'entrepôt (Warehouse Control System — WCS) permettant le pilotage des flux logistiques et des

expéditions,

CONSIDÉRANT que la société sollicite l'autorisation d'employer exceptionnellement dix salariés le

dimanche 8 mars 2026, de 8 heures à 18 heures, afin de procéder à la réalisation d'une opération

exceptionnelle de mise à niveau du système d'exploitation du Warehouse Control System (WCS) et

l'intégration d'une nouvelle version du système nécessaire au fonctionnement de l'outil logistique de

l'établissement,

CONSIDÉRANT que cette intervention technique nécessite l'arrêt temporaire des installations

logistiques et informatiques associées et mobilise une équipe limitée de dix salariés spécialisés,

CONSIDÉRANT qu'une telle opération ne peut être réalisée pendant les périodes habituelles d'activité

sans perturber significativement les opérations de production, de préparation et d'expédition des

produits de l'établissement, et qu'elle doit être effectuée durant une période de faible activité afin de

garantir la continuité de la chaîne logistique,

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le repos simultané le dimanche de l'ensemble des salariés

concernés serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'établissement au sens de

l'article L.3132-20 du Code du travail,

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la dérogation au repos dominical, les salariés concernés relèvent

de la convention collective des industries chimiques,

CONSIDÉRANT que les salariés amenés à travailler exceptionnellement le dimanche bénéficient des

contreparties prévues par cette convention et par l'entreprise, à savoir une rémunération égale au

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DDETS 45 - 45-2026-03-05-00005 - 2026 ARRETE DIOR RAA 5double de la rémunération normalement due pour les heures effectuées le dimanche, ainsi que l'octroi

d'un repos compensateur calculé conformément à l’article L 212-5-1 du Code du travail.

ARRETE

ARTICLE 1: La société DIOR, située 185 avenue de Verdun à Saint-Jean-de-Braye, est autorisée à

déroger à la règle du repos dominical pour dix salariés de l'établissement, pour la journée du dimanche

8 mars 2026, afin de permettre la réalisation d'une opération exceptionnelle de mise à niveau et

d'intégration du système de gestion automatisé d'entrepôt (Warehouse Control System - WCS)

nécessaire au bon fonctionnement des installations logistiques du site.

ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif

d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification,

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la société DIOR située au 185

avenue de Verdun à SAINT JEAN DE BRAYE.

Orléans, le 5 mars 2026

Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation

Le Directeur Départemental de l'Emploi, du

travail et des Solidarités,

3/3

Signé : Géraud TARDIF

DDETS 45 - 45-2026-03-05-00005 - 2026 ARRETE DIOR RAA 64/3

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2026-03-05-00005 - 2026 ARRETE DIOR RAA 7