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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 49 26
Document publié le Dimanche 15 mars 2026 à 09h13
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 49 26)
Thèmes du document : Système de retraite, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le
09/03/2026
S
L
64
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
_59-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N° 49-26
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
deux
mars
deux
mille
vingt-six
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur a été
adressée
par
la
Présidente,
datée
du
16
février
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L2121-12
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Marc
LANEYRIE.
Présents : SAVIGNON
Joseph
MASLO
Raymond
JOUBERT
Thierry
BATTISTEL
Marie-Noëlle
SERRE
Emmanuel
LAMOUR
Jérôme
GRIET
Bernard
LE TRAOU
Dominique
SICARD
Régis
GONNORD
Franck
SAURAT
Coraline
PONCET
Denis
BONOMI
Jean-Pierre
BONNIER
Eric
LANEYRIE
Jean-Marc
BALMET
Lucie
BARBAN
Benjamin
BARI
Nadine
TOSCAN
Michel
JEANNIN
Michel
MAUROY
Claude
CIOT
Xavier
STUTZ
Anne
MAUGIRON
Frédéric
SIMONNET
Martine
FAYARD
Adeline
CURT
Jean-Pierre
MAUGIRON
Gilbert
FAURE
Philippe
DECHAUX
Marie-Claire
RAVANAT
Jean-Luc
BARTHELEMI
Maryse
CHATTARD
Arnaud
GIRARDOT
Frédéric
CHARLES
Christian
FOGLIA
Maxence
BRUGNERA
Jean-Michel
TRAPANI
Mary
MENDEZ
Alain
MORA
Serge
GERBI
Franck
LAURENS
Patrick
GRAND
Florence
ROBERT
Philippe
TAVERNA
Philippe
PERRIN
Gilda
Absents
excusés
représentés
: BRUN
Sylvie
(pouvoir
à DECHAUX
Marie-Claire),
GIACOMETTI
Geneviève
(pouvoir
à
BONNIER
Eric),
GIRAUD
Murielle
(pouvoir
à
CURT
Jean-Pierre),
BALME
Eric
(pouvoir
à
SAURAT
Coraline).
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
46
Nombre
de
pouvoirs:
04
Nombre
de
délégués
votants
:
50
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OBJET
: VOTE
DES
TAUX
DE
FISCALITE
2026
: COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
Sur
proposition
de
Madame
la Présidente,
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
FIxE
le taux
de
CFE
à 29,44%
à compter
de
l'exercice
comptable
2026;
>
FIXE
la
mise
en
réserve
de
la fraction
du
taux
capitalisable
au
taux
correspondant
à
la différence
constatée
entre
le taux
CFE
voté
et le taux
maximum
de
droit
commun;
>
AMPLIATION
de
la présente
décision
sera
transmise
aux
services
fiscaux
et préfectoraux.
(T)
th
13
Route
du
Terril
38350
Susville
atney
sine
|5476811824- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
. communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
1 Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le 09/03/2026
S
LGr
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
_59-DE
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
2
mars
2026
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Marc
LANEYRIE
(9)
h
.
13
Route
du Terril
38350
Susville
atheysine
|6476 81 18 24 - contact@ccmatheysinefr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
2