Procès Verbal - 99 AR 5ème Adjoint M. Frédéric DAGORET

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Procès Verbal - 99 AR 5ème Adjoint M. Frédéric DAGORET Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Saint-Avertin. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR 5ème Adjoint M. Frédéric DAGORET)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ARRÊTÉ N°2026/405

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

A M. FREDERIC DAGORET, CINQUIEME ADJOINT

Le Maire de Saint-Avertin,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L.2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au Maire à neuf et portant élection de M. Frédéric DAGORET en qualité de cinquième adjoint ;

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation à M. Frédéric DAGORET ;

ARRETE

Article 1 : M. Frédéric DAGORET reçoit délégation de fonction pour intervenir dans les domaines suivants :

➢ Ressources humaines

➢ Affaires générales :

• Services et moyens généraux

• Location des salles et du matériel affecté

• Etat civil

• Elections

• Gestion des cimetières

• Marchés alimentaires

• Dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile

• Représentation de la Commune, en demande comme en défense

Article 2 : La présente délégation entraîne délégation de signature pour l’ensemble des courriers, documents, autorisations et décisions émanant des services municipaux dans les domaines mentionnés à l’article 1. Cette délégation de signature porte également sur tous les bons de commande, d’un montant inférieur à 1.000,00 € TTC, afférents à ces domaines ainsi que sur tous les bordereaux de mandats et de titres de recettes, y compris les attestations du caractère exécutoire des pièces justificatives accompagnant ces bordereaux de mandats de dépenses ou de titres de recettes.

Article 3 : La signature devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire, conformément à l’arrêté n°2026/405 en date du 21 mars 2026 ».Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Saint-Avertin. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet du recours mentionné à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : M. Frédéric DAGORET commencera à exercer effectivement ses fonctions à compter de la publication du présent arrêté.

Article 5 : Ces délégations s’exerceront sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire, notifié à M. Frédéric DAGORET et communiqué au comptable public ainsi qu’aux services municipaux intéressés.

Fait à Saint-Avertin,

Le 31 mars 2026,

Le Maire,

Laurent RAYMOND