Procès Verbal - 99 AR 1er Adjoint M. Anséric LEON

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Procès Verbal - 99 AR 1er Adjoint M. Anséric LEON Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Saint-Avertin. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR 1er Adjoint M. Anséric LEON)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement, ARRÊTÉ N°2026/365

PORTANT SUR LA DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A M. ANSERIC LEON, PREMIER ADJOINT

Le Maire de Saint-Avertin,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L.2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au Maire à neuf et portant élection de M. Anséric LEON en qualité de premier adjoint ;

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation à M. Anséric LEON ;

ARRETE

Article 1 : M. Anséric LEON reçoit délégation de fonction pour intervenir dans les domaines suivants :

➢ Grands projets :

• Autoconsommation collective

• Réhabilitation du site de Cangé

• Construction d’un nouveau gymnase aux Grands Champs

• Construction de la maison des arts

➢ Transition énergétique et développement durable :

• Contrat de performance énergétique

• Amélioration des performances énergétiques des bâtiments communaux • Energies renouvelables

• Politique de développement durable

➢ Bâtiments et patrimoine historique :

• Accessibilité

• Entretien et suivi

Article 2 : La présente délégation entraîne délégation de signature pour l’ensemble des courriers, documents, autorisations et décisions émanant des services municipaux dans les domaines mentionnés à l’article 1. Cette délégation de signature porte également sur tous les bordereaux de mandats et de titres de recettes, y compris les attestations du caractère exécutoire des pièces justificatives accompagnant ces bordereaux de mandats de dépenses ou de titres de recettes, ainsi que sur tous les bons de commande, sans limitation de montant.

Article 3 : La signature devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire, conformément à l’arrêté n°2026/365 en date du 21 mars 2026 ».Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Saint-Avertin. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet du recours mentionné à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : M. Anséric LEON commencera à exercer effectivement ses fonctions à compter de la publication du présent arrêté.

Article 5 : Ces délégations s’exerceront sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire, notifié à Monsieur Anséric LEON, communiqué au comptable public et aux services municipaux intéressés.

Fait à Saint-Avertin,

Le 31 mars 2026,

Le Maire,

Laurent RAYMOND