Procès Verbal - 99 AR 4 Délégation temporaire 2026 Fréderic DAGORET 3 août 16 août

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Procès Verbal - 99 AR 4 Délégation temporaire 2026 Fréderic DAGORET 3 août 16 août Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Avertin. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR 4 Délégation temporaire 2026 Fréderic DAGORET 3 août 16 août)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, ARRÊTÉ N°2026/1152

PORTANT SUR LA DELEGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE

Le Maire de Saint-Avertin,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18, L.2122-21 et L. 2122-23 ;

Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 21 mars 2026 ; Vu la délibération n°2026/18 du 1er avril 2026 portant délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Frédéric DAGORET, 5ème adjoint, reçoit temporairement, du 3 au 16 août inclus, délégation de signature pour :

• Les décisions prises en matière du droit des sols, les déclarations d’intention d’aliéner, l’alignement et les numérotations ;

• Les décisions prises en matière d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public ;

• Les décisions de louage de choses ;

• Les décisions prises en matière d’hospitalisation d’office ;

• La délivrance ou le refus d’attestations d’accueil ;

• Les décisions prises en matière de police administrative ;

• Les décisions d’intervenir en défense des intérêts de la commune ; • Les éventuelles déclarations de sinistre aux compagnies d’assurance ; • Les éventuelles décisions urgentes relatives à la gestion des sinistres en cours (mesures conservatoires d’urgence…) ;

• Les actes de gestion ordinaire du patrimoine et du domaine communal ; • Les actes de gestion ordinaire du personnel, les actes liés à la carrière et à la situation administrative des agents, les contrats de travail ;

• Les actes pris en matière de législation funéraire ;

• Toutes les pièces justificatives et comptables concernant le budget principal ; • Toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• Les décisions en matière d’affaires scolaires et périscolaires ;

• Les extraits du registre des délibérations du conseil municipal ;

• Toute correspondance émanant des services municipaux ne portant pas décision.

Article 2 : Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire.Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Saint-Avertin. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet du recours mentionné à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publication conformément à la règlementation en vigueur.

Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :

- A Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ;

- A Monsieur Frédéric DAGORET ;

- Aux services municipaux intéressés.

Il sera transcrit sur le registre des arrêtés de la commune.

Fait à Saint-Avertin,

Le 27 juillet 2026,

Le Maire,

Laurent RAYMOND