Conseil Municipal - Conseil municipal du 04 avril 2025

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 avril 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 avril 2021

Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 fevrier 2020

Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 avril 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 avril 2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 9 mars 2017

Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 mars 2018

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 20114

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 20114

Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 juin 2025

Conseil Municipal - Conseil municipal du 04 avril 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Commeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 04 avril 2025)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques, 1

PV du conseil municipal du 4 avril 2025

Procès-Verbal de séance conseil municipal du 4 avril 2025 à 18h30

Présent(s) : BEAUVAIS Philippe, TISSIER Béatrice, GONDOUIN Anne-Sophie, VANDEVYVERE Edward, Isabelle PAIN, Johnny MATHIEU, Alexandre MOULIN, BISSEY Jacques,

Absente non excusée : Emilie LEMONNIER

Absent excusé : COLIN Kévin

Secrétaire de Séance : Anne-Sophie GONDOUIN

Date de convocation : le 28 mars 2025

Quorum : 6

Délibération n°2025-02 : Vote du Compte de Gestion 2024

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être approuvé préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents : - DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024, par le Receveur, concernant le budget principal de la commune de Commeaux visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- APPROUVE le compte de gestion pour l ‘exercice 2024.

Délibération n°2025 -03 : Vote du Compte Administratif 2024

Après présentation des résultats du compte administratif 2024 du Budget Principal et conformément à l’article L2121-4 du CGCT, le Maire quitte momentanément la séance au moment du vote du compte administratif, le conseil municipal siège alors sous la présidence de Mme Béatrice TISSIER, Doyen d’âge de la séance.

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Section de Fonctionnement :

Résultat reporté : 90 796.08 €

Recettes de l’exercice : 84 679.54 €

Dépenses de l’exercice : 56 440.83 €

-----------------------------

Résultat de l ‘exercice : 28 238.71 €

Résultat de clôture 2024 : 119 034.79 €

…

Section d’Investissement :

Résultat reporté : - 8 150.69 €

Recettes de l’exercice : 55 770.97 €

Dépenses de l’exercice : 55 730.27 €

-----------------------------

Résultat de l ‘exercice : 40.70 €

Résultat de clôture 2024 : - 8 109.99 €

RAR reste à réaliser :

RAR en dépenses : 0 €

RAR en recettes : 0 €2

PV du conseil municipal du 4 avril 2025

2°) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé, à l’unanimité des présents : - DONNE acte de la présentation faite du compte administratif,

- APPROUVE les résultats du compte administratif 2024 du budget principal

Délibération n°2025-04 : affectation du résultat

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Philippe BEAUVAIS, après avoir entendu le compte administratif 2024, statuant sur l’affectation de résultat de Fonctionnement de l’exercice 2024, considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE RESULTATS N-1 (2023)

Résultat Investissement antérieur reporté (Créditeur +) ou (Débiteur -) -8 150,69

Résultat de Fonctionnement antérieur reporté (Créditeur +) ou (Débiteur -) 90 796,08

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/204

Solde d'exécution à la clôture de l'exercice 2024 40,70

Résultat antérieur -8 150,69

Solde d'exécution cumulé * à reporter au B.P. ligne 001 -8 109,99

RESTES A REALISER AU 31/12/2024

Dépenses d'investissement * à reporter au BP par opération +

Recettes d'investissement * à reporter au BP par opération + SOLDE DES RAR 0,00

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2024

Rappel du solde d'exécution cumulé -8 109,99

Rappel du solde des restes à réaliser 0,00 EXCEDENT ou BESOIN DE FINANCT NET DES INVESTISSEMENTS AU 31/12/2024 -8 109,99

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat à la clôture de l'exercice 2024 28 238,71

Résultat antérieur 90 796,08

Résultat cumulé TOTAL A AFFECTER 119 034,79

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section DE FONCTIONNEMENT comme suit :

AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 8 109,99

* inscrire au crédit du compte 1068 sur B.P. et émettre titre de recette en Mars

Reste sur excédent de Fonctionnement * à reporter au B.P. ligne 002: 110 924,80

(report à nouveau créditeur +) ou (report à nouveau débiteur -)

Délibération n°2025-05 : Vote du Budget Primitif 2025

Vu les articles L2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget principal, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 du budget principal présenté par le Maire, soumis au vote par nature, après présentation fonctionnelle,

Le budget primitif du budget principal, pour l’exercice 2025, est équilibré en recettes et en dépenses à la section de fonctionnement et à la section d’investissement. Celui-ci s’établit :

En fonctionnement En investissement - Dépenses : 187 702.20 € - dépenses : 67 235.99 € - Recettes : 187 702.20 € - recettes : 67 235.99 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents : - AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections

- DECIDE de voter au chapitre

- D’ADOPTER le budget primitif 2025 du budget principal de la commune de Commeaux.3

PV du conseil municipal du 4 avril 2025

Délibération n°2025-06 : Vote de Taux des Taxes

Monsieur le Maire rappelle les taux de 2024 :

- Taxe d’habitation : 9.74%

- Taxe Foncière sur bâties (TFB) : 35.08 %

- Taxe Foncière sur non bâties (TFNB) : 15.80%

Il propose aux membres du conseil municipal de reconduire les taux de contributions directes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents : - APPROUVE, pour 2025, la reconduction des taux de contributions directes ainsi proposés : ➢ Taxe d’habitation : 9.74%

➢ Taxe Foncière sur bâties (TFB) : 35.08 %

➢ Taxe Foncière sur non bâties (TFNB) : 15.80%

Délibération n°2025-07 : Vote des subventions 2025

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des présents VOTE les subventions suivantes : - APE d’Occagnes : 400€

- MFR de Trun Argentan : 200€

- Centre de Formation Apprentis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat : 100€

Délibération n°2025-08 : adhésion des communes de Gouffern-en-Auge (pour le territoire des communes déléguées de St-Pierre-la-Rivière et Omméel) et Coudehard Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5218-11 ;

Vu la délibération n° CS-2025-10 du comité syndical du Syndicat d’adduction en eau potable de Terres d’Argentan en date du 7 janvier 2025 portant émission d’un avis favorable à l’adhésion de la commune de Coudehard et des communes déléguées d’Omméel et Saint-Pierre-la-Rivière (commune de Gouffern-en- Auge) au Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan ;

Considérant que l'adjonction de nouvelles communes à un établissement public de coopération intercommunale est prévue par les dispositions de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, et qu’elle peut notamment s’opérer à l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, la modification étant alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;

Considérant que les communes de Gouffern-en-Auge et de Coudehard se sont prononcées favorablement à cette adhésion au syndicat par délibérations respectives des 13 mars 2025 et 14 mars 2025 ;

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres ou au président de l’EPCI en représentation substitution, le conseil municipal de chaque commune membre (ou le conseil communautaire) dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision d’un conseil municipal est réputée favorable ;

Considérant que cet accord général doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents décide :

Article unique

D’émettre un AVIS FAVORABLE à l’adhésion des communes de Gouffern-en-Auge (pour le territoire des communes déléguées de St-Pierre-la-Rivière et Omméel) et Coudehard, au Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan.4

PV du conseil municipal du 4 avril 2025

Délibération n°2025-09 : Lutte contre le frelon asiatique

M. le Maire expose au conseil municipal que dès constat de la présence de frelons asiatiques, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L 411-8 du code de l’environnement). Un arrêté préfectoral devait préciser les conditions de réalisation des opérations. En l’absence d’un tel arrêté, les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l’État. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales.

Le maire propose au conseil, dans le cadre de la lutte collective contre la prolifération du frelon asiatique engagée par le GDS de l’Orne, de prendre en charge ces frais.

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L 2121-29,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, DECIDE : 1 - La commune prendra en charge, à partir de l’année 2025, une partie des factures de destruction de nid de frelons asiatiques.

2 - L’aide communale ne pourra pas excéder 33% du coût TTC de la facture. 3 - L’aide communale ne pourra pas excéder 50 € par prise en charge. 4 - La prise en charge est subordonnée à l’intervention d’une entreprise adhérente à la charte de bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques.

5 - L’instruction des dossiers et le versement de la prise en charge sont confiés au Groupement de Défense Sanitaire de l’Orne, après signature de la convention dédiée « Lutte contre la prolifération du frelon asiatique ».

6 - Le paiement au GDS de l’Orne des frais de gestion à hauteur de 10€ par dossier remboursé. 7 - De charger M. le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous documents s'y rapportant.

Questions diverses :

Le Secrétaire de séance Le Maire