Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 juin 2025

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 juin 2025 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Commeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet, 1

PV du conseil municipal du 27 juin 2025

Procès-Verbal de séance conseil municipal du 27 juin 2025 à 18h30

Présent(s) : BEAUVAIS Philippe, TISSIER Béatrice, GONDOUIN Anne-Sophie, VANDEVYVERE Edward, Alexandre MOULIN, COLIN Kévin

Absente non excusée : Emilie LEMONNIER, BISSEY Jacques, Isabelle PAIN,

Absent excusé ayant donné pouvoir : Johnny MATHIEU ayant donné pouvoir à Philippe BEAUVAIS

Secrétaire de Séance : Béatrice TISSIER

Date de convocation : le 20 juin 2025

Quorum : 6

Approbation du compte rendu du 4 avril 2025 :

Le compte rendu a été approuvé à l’unanimité des présents et représentés

Délibération n°2025-10 : Règlement Local de Publicité intercommunal : arrêt projet et bilan de la concertation

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, le déroulement, le contexte, les objectifs, le contenu et la concertation du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).

Monsieur le Maire fait savoir que par délibération en date du 22 mai 2025, le projet de RLPi a été arrêté par le Conseil communautaire de Terres d’Argentan interco. En application de l’article L153-15 du Code de l’urbanisme, les communes de l’intercommunalité sont invitées à émettre un avis sur le projet de RLPi ainsi arrêté. Cet avis doit être formalisé par une délibération du Conseil municipal.

Vu le Code de l’environnement notamment les articles L581-1 et suivants et L581-14 et suivants ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants, R153-3 et suivants et L103-6 ; Vu la délibération D2022-45 URB et D2022-120 URB du Conseil Communautaire de Terres d’Argentan Interco prescrivant l’élaboration du RLPi et arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de commune et les communes membres ;

Vu les différentes réunions des comités, des conférences, d’échanges techniques avec les communes, avec les personnes publiques associées ;

Vu le projet de RLPi tel qu’annexé à la présente délibération, le rapport de présentation, le règlement écrit et graphique et les annexes ;

Considérant les objectifs poursuivis par le RLPi ;

Vu la délibération n°CC-2025-075 du 22 mai 2025 du conseil communautaire de Terres d’Argentan interco tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLPi ;

Conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme, l’avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l’article L153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

Article 1 : EMET un avis favorable au projet de RLPi de Terres d’Argentan interco

Article 2 : PRECISE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de Terres d’Argentan interco, et affiché pendant un mois en mairie.

Délibération n°2025 -11 : Plan Local d’Urbanisme intercommunal-Habitat : Avis sur l’arrêt projet

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, le déroulement, le contexte, les objectifs, le contenu et la concertation du Plan Local d’urbanisme intercommunal-Habitat (PLUi-H). Monsieur le Maire fait savoir que par délibération en date du 22 mai 2025, le projet de PLUi-H a été arrêté par le Conseil communautaire de Terres d’Argentan interco. En application de l’article L153-15 du Code de l’urbanisme, les communes de l’intercommunalité sont invitées à émettre un avis sur le projet de PLUi-H ainsi arrêté. Cet avis doit être formalisé par une délibération du Conseil municipal.2

PV du conseil municipal du 27 juin 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales ; ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants, R153-3 et suivants et L103-6 ; Vu la délibération D2022-46 URB et D2022-119 URB du Conseil Communautaire de Terres d’Argentan Interco prescrivant l’élaboration du PLUi-H et arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de commune et les communes membres ;

Considérant que la volonté de la communauté de communes de Terres d’Argentan interco d’assurer un développement équilibré de son territoire l’a conduit à s’engager dans la démarche d’élaboration du PLUi-H ; Vu les débats qui ont eu lieu au sein du conseil communautaire de Terres d’Argentan interco et dans les conseils municipaux des communes membres de Terres d’Argentan interco à compter de la présentation du PADD à l’ensembles des maires et des comités de suivi du PLUi-H le 17/10/2023 ; Vu les différentes réunions des comités, des conférences, d’échanges techniques avec les communes, avec les personnes publiques associées ;

Vu le projet de PLUi-H tel qu’annexé à la présentation délibération, le rapport de présentation, le PADD, le règlement écrit et graphique, les OAP, le POA et les annexes ;

Vu la délibération n°CC-2025-074 du 22 mai 2025 du conseil communautaire de Terres d’Argentan interco tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-H ;

Considérant les objectifs poursuivis par le PLUi-H ;

Conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme, l’avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l’article L153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

Article 1 : EMET un avis favorable au projet de PLUi-H de Terres d’Argentan interco

Article 2 : PRECISE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de Terres d’Argentan interco, et affiché pendant un mois en mairie.

Délibération n°2025-12 : Fond de Concours- Travaux de Voirie

Monsieur le Maire rappelle qu’un accord sur le financement des travaux de voirie a été trouvé entre communes et EPCI. Cet accord a été acté à travers un convention cadre fixant les contours et les modalités d’exécution de fonds de concours sur les opérations de voirie.

Il retrace ici l’économie général du dispositif ainsi adopté :

Chaque année, au lendemain de l’adoption du budget, un programme prévisionnel de travaux de voirie est élaboré dans le cadre des travaux de la commission voirie. Ce programme prévisionnel est communiqué aux communes membres avant l’été.

Dans le courant de l’automne, en tenant compte d’éléments impondérables et d’ajustements sur les prévisions, le programme définitif est adopté. Ce programme définitif est appelé à être approuvé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux. Ces délibérations confortent l’engagement pris par les communes de financer les opérations de voirie par un fonds de concours calibré à 30% du montant HT des travaux. C’est sur la base de ces délibérations que Terre d’Argentan interco est fondée à inscrire ces recettes en « restes à réaliser ».

Dans le courant de l’année qui suit la programmation, Terre d’Argentan interco rend compte de l’exécution des travaux de voirie et en établit le bilan financier. C’est sur cette base que sont calculés les montants de fonds de concours soumis à délibération concordantes du conseil communautaire et des conseil municipaux.

PREVISIONNEL DES TRAVAUX 2025

Localisation Année de

programmation

Montant TTC des

travaux

Montant HT Montant du fonds

de concours

Croix boivin et

bout du bas

2025 9368.40 € 7 807€ 2 342.10 €

TOTAL 2 342.10 €

Conformément aux engagements pris par la Commune de Commeaux quant aux fonds de concours à verser sur les opérations constitutives du programme annuel de voirie, il y a lieu de prendre acte du compte rendu financier communiqué et d’adopter le montant définitif du fonds de concours à verser en 2025 sur les lignes de travaux achevées.3

PV du conseil municipal du 27 juin 2025

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention cadre instaurant le principe des fonds de concours sur le programme annuel des travaux de voirie adopté par le conseil municipal par la délibération du 26 octobre 2018 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés : - PREND acte du coût des travaux ci-dessus énumérés,

- ATTRIBUE à Terre d’Argentan interco, au regard des travaux de voirie identifiés ci-dessus un fonds de concours de 2 342.10 €

Délibération n°2025-13 : Modification des statuts de terres d’argentan interco et la prise de compétence facultative « balisage, équipement et mise en valeur des itinéraires de randonnées (à pied, à vélo et à cheval) reconnus d’intérêt communautaire

Monsieur le Maire donne lecture le courrier du 11 avril 2025 de Terres d’Argentan Interco de la prise d’une nouvelle compétence facultative « balisage, équipement et mise en valeur des itinéraires de randonnée (à pied, à vélo et à cheval) reconnus d’intérêt communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.5211-20 et L.5214-16 ;

Vu la délibération n°CC-2025-68 du Conseil communautaire de Terres d’Argentan Interco du 18 mars 2025

approuvant la prise de compétence facultative « Balisage, équipement et mise en valeur des itinéraires de

randonnées (à pied, à vélo et à cheval) reconnus d’intérêt communautaire » ;

Considérant que cette prise de compétence a été sollicitée par les élus de la commission communautaire

Tourisme, en écho à des demandes réitérées des communes, des hébergeurs et sites touristiques, mais

surtout des visiteurs de manière récurrente ;

Considérant que l’offre de pleine nature sur le territoire communautaire, accessible, gratuite et praticable

toute l’année a besoin d’être étoffée et mise en cohérence avec les schémas qui existent au niveau

départemental et régional (randonnées des chemins du Mont Saint-Michel, Véloscénie, etc.) ;

Considérant que la stratégie touristique mutualisée avec la communauté de communes Vallée d’Auge et du

Merlerault, qui porte cette compétence depuis 2017, permettra un maillage plus pertinent et un terrain de jeu

attractif pour les adeptes de ces pratiques, qu’elles soient à pied, à vélo ou à cheval ;

Considérant que ces chemins d’intérêt communautaire seront proposés par communes et étudiés par la

commission communautaire Tourisme.

Considérant que l’intérêt communautaire de cette compétence intercommunale a été défini de la sorte :

balisage, selon les chartes nationales des itinéraires de randonnées, équipements, selon les besoins du

circuit (panneau au départ, table de pique-nique et/ou banc, borne de recharge, barre d’attache pour les

chevaux, pupitre d’interprétation et de valorisation des patrimoines, etc.) ; et mise en valeur des itinéraires

via le site internet et les réseaux sociaux, les application mobile (cirkwi, geotreck, visorando, baludik …) et

par des guides et fiches randonnées téléchargeables ;

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération communautaire au maire de chacune des

communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se

prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- EMET UN AVIS FAVORABLE à la modification des statuts de Terres d’Argentan Interco découlant du transfert à l’échelon communautaire de la compétence facultative « balisage, équipement et mise en valeur des itinéraires de randonnée (à pied, à vélo et à cheval) reconnus d’intérêt communautaire » définie comme suit :

• Balisage selon les chartes nationales des balisages des itinéraires de randonnée ;4

PV du conseil municipal du 27 juin 2025

• Equipements selon les besoins des circuits : panneau au départ, table de pique-nique et/ou banc, borne de recharge, barre d’attache pour les chevaux, pupitre d’interprétation et valorisation des patrimoines.

• Mise en valeur des itinéraires via le site interne et les réseaux sociaux, les application mobiles (Cirkwi, Géotreck, Visorando, Baludik…) et par des guides et fiches randonnées téléchargeables.

Délibération n°2025-14 : Recensement population 2026 : nomination Agent Coordinateur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en début d’année 2026, la commune doit effectuer le

recensement de sa population.

Afin de faire ce recensement, le conseil municipal doit nommer un agent coordinateur.

Monsieur le Maire propose comme agent coordinateur, la secrétaire de mairie, Madame Murielle

BOURBONNAIS.

Après délibération, le conseil municipal accepte cette nomination à l’unanimité.

Questions diverses :

Le Secrétaire de séance Le Maire