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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 20 03 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Lespéron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 20 03 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de l’Ardèche
Mairie de LESPERON
255 rue Perdigon 07660 LESPERON
Tél. : 09 62 52 64 16
E-mail : communelesperon@orange.fr
Adresse internet : http://lesperon.com
Compte-rendu Conseil Municipal du 20 mars 2026
Présents : ARCHER Christian, BARRET Christian, BEAUD Patricia, BLANC Julie, BURKHALTER Denise, CROS Emilie, LOUIS Michel, MIALHE Jean-Marie, ROUSSEL Odile, VIALA Edouard, VUILLERMOZ-BONNEFILLE André
Absent excusé : /
Absent : /
Procuration : /
Secrétaire de séance : BEAUD Patricia
Date de convocation : 16 mars 2026
Election du Maire
DEL_26_03_12
La séance a été ouverte sous la présidence de M. BARRET Christian, le plus âgé des membres du Conseil. Mme BEAUD Patricia a été élue secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Président donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 2122-1 dispose qu’« il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».
L'article L. 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».
L'article L. 2122-7 dispose que « le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Le Président demande alors s'il y a des candidat(e)s.
Les candidatures suivantes sont présentées :
- M. LOUIS Michel
Le Président invite le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du Maire.
Constitution du bureau
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Mmes CROS Emilie et ROUSSEL Odile Premier tour de scrutin
Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11.
Majorité absolue : 6
.Ont obtenu :
- M. LOUIS Michel : 11 voix
M. LOUIS Michel ayant obtenu la majorité des voix, a été proclamé Maire.
La séance se poursuit sous la présidence de M. LOUIS Michel., élu Maire.
Détermination du nombre d’Adjoints
DEL_26_03_13
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs Adjoints ; Monsieur le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'Adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30 % de l'effectif légal dudit Conseil. Ce pourcentage donne pour la commune de LESPERON un effectif maximum de 3 Adjoints. Il est proposé la création de 3 postes d'Adjoints.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, la création de 3 postes d'Adjoints au Maire.
Election des Adjoints
DEL_26_03_14
Sous la présidence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection des Adjoints :
Listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire :
Le Maire a rappelé que les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire qui doivent comporter autant de Conseillers Municipaux que d’Adjoints à désigner.
A l’issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire avait été déposée. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des Adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné
Résultats du premier tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0
Nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 6
Nom et prénom de chaque candidat
placé en tête de liste
Nombre de suffrages obtenus
En chiffres En toutes lettres
ARCHER Christian 11 onzeProclamation de l’élection des Adjoints :
Ont été proclamés Adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. ARCHER Christian. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation.
Feuille de proclamation :
Premier Adjoint : M. ARCHER Christian
Deuxième Adjointe : Mme BEAUD Patricia
Troisième Adjoint : M. VIALA Edouard
Lecture de la charte de l’élu local
Article L1111-12
Les élus locaux sont les membres des Conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Fixation des indemnités des élus
DEL_26_03_15
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de Maire et de Président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoint au Maire des communes, de Conseiller Municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'Adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ». Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du Conseil Municipal. Ce même article précise en outre que « toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal ». Enfin, l’article L2123-23 indique que « les Maires ….. perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du Maire ».
Le Conseil Municipal,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’Adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux Adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’Adjoints que le Conseil Municipal peut désigner ; Considérant que la commune compte 341 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux Adjoints, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1er : À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des Adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’Adjoints que le Conseil Municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :
- 1er Adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 2ème Adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 3ème Adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Article 2 : L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.
Annexe :
Tableau récapitulatif des indemnités des élus de la commune de LESPERON, à compter du 20 mars 2026 :
Fonction Nom et prénom Indemnité 1er Adjoint ARCHER Christian 10,89 % 2ème Adjoint BEAUD Patricia 10,89 % 3ème Adjoint VIALA Edouard 10,89 %
Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DEL_26_03_16
Monsieur le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.Décide à l’unanimité :
Article 1er : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, en accord avec le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 50 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20 000,00 € ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, au Premier Adjoint en cas d’empêchement du Maire ;23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, après délibération du Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100,00 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ; 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Article 2 : Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.
Article 4 : Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Droit à la formation des élus
DEL_26_03_17
Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le Conseil Municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation
mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de laformation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621- 3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Le Maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, le Maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le Ministre de l'Intérieur.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, que :
- Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes :
Finances, travaux, urbanisme, intelligence artificielle, action sociale, management - Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation. - La somme de 1 000,00 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.
Création et composition des commissions municipales
DEL_26_03_18
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Il est proposé de créer 3 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants : - travaux
- social, culture et communication
- agriculture et environnement
Il est proposé que chaque commission soit composée de 2 à 4 membres du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : de créer 3 commissions municipales, à savoir :
- la commission travaux
- la commission sociale, culture et communication
- la commission agricole et environnement
Article 2 : d’arrêter la composition de chaque commission comme suit :
- commission travaux :
M. VIALA Edouard, Président
M. BARRET Christian
M. VUILLERMOZ-BONNEFILLE André
M. MIALHE Jean-Marie- commission sociale, culture et communication :
Mme BEAUD Patricia, Présidente
Mme BLANC Julie
Mme CROS Emilie
Mme ROUSSEL Odile
- commission agricole et environnement
Mme BURKHALTER Denise, Présidente
M. MIALHE Jean-Marie
M. BARRET Christian
Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du Code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne à l’unanimité, au sein des commissions suivantes :
- commission travaux :
M. VIALA Edouard, Président
M. BARRET Christian
M. VUILLERMOZ-BONNEFILLE André
M. MIALHE Jean-Marie
- commission sociale, culture et communication :
Mme BEAUD Patricia, Présidente
Mme BLANC Julie
Mme CROS Emilie
Mme ROUSSEL Odile
- commission agricole et environnement :
Mme BURKHALTER Denise, Présidente
M. MIALHE Jean-Marie
M. BARRET Christian
Election des membres de la commission d’appel d’offres
DEL_26_03_19
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5, Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d’offres,
Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le Maire ou son représentant, Président, et par trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que conformément à l’article D1411-4 du Code général des collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le Maire,
Toutefois, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,
Sont candidats au poste de titulaire :
M. VIALA Edouard
M. VUILLERMOZ-BONNEFILLE André
M. ARCHER Christian
Sont candidats au poste de suppléant :
M. MIALHE Jean-Marie
M. BARRET Christian
Mme BURKHALTER DeniseSont donc désignés à l’unanimité, en tant que :
Président : Monsieur le Maire
Membres titulaires :
M. VIALA Edouard
M. VUILLERMOZ-BONNEFILLE André
M. ARCHER Christian
Membres suppléants :
M. MIALHE Jean-Marie
M. BARRET Christian
Mme BURKHALTER Denise
Désignation d’un élu pour la signature des actes authentiques
DEL_26_03_20
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les Maires sont habilités, en vertu de l’article L 1311- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales, à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au Service de la Publicité Foncière, les actes concernant les cessions, échanges de terrain ou baux pouvant intéresser la commune, passés en la forme administrative.
Etant donné les surfaces insignifiantes et le coût peu élevé du terrain dans le cadre de cessions ou échanges relatifs à l’élargissement, la création de voies communales, ou la reprise de voies privées de lotissement ou autres, il est judicieux de procéder par acte administratif.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il ne peut être à la fois rédacteur d’un acte administratif authentique et partie au dit acte.
Lui seul pouvant recevoir et authentifier des actes passés en la forme administrative, il propose de nommer M. ARCHER Christian, pour signer lesdits actes et y représenter la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- donne son accord pour recourir aux actes administratifs
- autorise M. ARCHER Christian à signer ces actes administratifs au nom de la commune.
Vu pour être affiché le 23 mars 2026, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A LESPERON, le 23 mars 2026 Le Maire,
Michel LOUIS