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Déliberation - d 2026 35
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2026/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 2 avril 2026
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2026/35
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 25
votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le deux avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-sept mars, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Etaient présents :
Philippe AUDEBERT, Carole BERGER-JACOB, André BOURDON, Catherine GUALIM,
Philippe BUIRON, Patricia LESAGE, Steve IDJAKIREN, Roxane AVELOT, Grégory BENOIT, Bernadette VOOGSGERD, Bernard BOUTIN, Christian TETARD, Laure FENOT-TETARD), Chimina NEGLOKPE, Alaine HOUREZ, Olivier MOULIN, Valérie THEVOT, Nicolas TURLAN, Benoist ERAVILLE, Judith FOHRER, Philippe WEISS, Stéphane RICHARD, Mikel CIORDIA, Céline RICHARD, Célina NEIVA-LEAL
Etaient régulièrement représentés :
Jean DECROIX par Valérie THEVOT
Julia NOJAC par Catherine GUALIM
André BOURDON a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.123-38 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la création de commissions communales ou intercommunales,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1996 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.),
Vu l'arrêté préfectoral n° 120030 du 1° mars 2012 portant création de la C.C.D.S.A. dans le Val d'Oise,
Considérant qu'il est nécessaire de constituer une Commission Communale de Sécurité Incendie pour le contrôle des établissements recevant du public,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
SOLLICITE la création, par arrêté préfectoral, de la Commission Communale de Sécurité Incendie,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260402-D-2026-35-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 DESIGNE, André BOURDON Adjb... __ .._ __....- représentant de la Commission Communale de Sécurité et en cas d'absence de sa part-Phitppe BUIRON et Grégory BENOIT.
DIT que le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance
F7
é BOURDON
Délibération rendue exécutoire du fait de : | O Sa transmission au contrôle de légalité le : Ho l2otc
O Sa publication sur le site internet de la commune le Houl Lete
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260402-D-2026-35-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026