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Déliberation - d 2026 12 taux impots locaux 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 12 taux impots locaux 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
2026/1
LL | _ lu Val d'Oise
-sur-Seine
Conseil Municipal du 19 février 2026
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2026/12
Nombre de Conseillers
en exercice: 21
présents : 14
votants : 19
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize février, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
*
Etaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence
GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ, Laurent FOHRER, Eliane CHIDIACK
Etaient réqulièrement représentés :
Philippe BARBIER par Julia NOJAC
Christian TETARD par Jean DECROIX
Étaient absents :
Bruno MELGIES et Patrice GOSNET
Formant la majorité des membres en exercice.
Jean DECROIX a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la transmission des documents financiers aux membres du Conseil, douze jours avant le présent Conseil conformément à l’article L5217-10-4 du CGCT, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Vu la revalorisation des valeurs locatives de 0,8 % prévue dans la Loi de Finances 2026. Considérant que le produit de ces taxes permet d’équilibrer le Budget Primitif 2026, Considérant le souhait de ne pas augmenter la pression fiscale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
FIXE les taux d'imposition des taxes pour l'année 2026 comme suit :
° Taxe Foncier bâti : 37,79 %
. Taxe Foncier non bâti : 59,04 %
. Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés : 15,09%
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-d-2026-12-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 ts signé au Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont t®
registre.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance
Jean DECROIX
Délibération rendue exécutoire du fait de : 9 n (D 9,2
- Sa transmission au contrôle de légalité le : .4 e. Vues F9 78 >
- Sa publication sur le site internet de la commune le: 16 f* uuZocc
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-d-2026-12-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026