Compte-Rendu - cr Reunion du cm 10.10.2018

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Compte-Rendu - cr Reunion du cm 10.10.2018 Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune de Chabreloche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion du cm 10.10.2018)Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances, Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10.10.2018

PRESENTS : GENEST Christian, DUBOST Jean-Pierre, CARTON Mireille, MOUSSET Christophe, SOANEN Claudine, GRANADOS Alain, VENTAS Annie, ROSE Olivier, FERRET Christian, GAMEIRO Fabienne, TARRERIAS Stéphanie, PERRIN Isabelle, BRETTON Julien, FAYE Jean-Baptiste.

ABSENTS EXCUSES : GUILHAUMON-ARAUJO Fabienne.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SOANEN Claudine.

OBJET : RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE

Rappelant la délibération du conseil du 14 septembre 2017 relative à l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne sur la base des caractéristiques ci-après énoncées :

Ligne de Trésorerie Interactive LTI

Montant 200 000€

Durée 1 an

Taux d’intérêt Taux fixe 1%

Base de calcul Exact/360

Process de traitement automatique Tirage : crédit d’office

Remboursement : débit d’office

Demande de tirage

Date de valeur : J = jour ouvré

Aucun montant minimum

7h à 16h30 j+1 / 16h30 à 21h00 j+2

Demande de remboursement

Date de valeur : J = jour ouvré

Aucun montant minimum

7h à 16h30 j+1 / 16h30 à 21h00 j+2

Paiement des intérêts Chaque mois civil par débit d’office Frais de dossier Néant

Commission d’engagement 0.15% du montant

Commission de mouvement Néant

Commission de non utilisation 0.20% du montant se calcule sur la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et de l’encours moyen des

tirages sur le mois, payable selon les modalités que le

paiement des intérêts

Date de départ de la LTI Déterminé par l’emprunteur sous réserve de la réception de l’accord au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de

départ choisie

Exécution des tirages virement BDF ou Crédit d’office Commission de gestion néant

Considérant l’encaissement tardif des subventions attendues sur le programme du groupe scolaire, il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie qui se termine au 16/10/2018,

La caisse d’épargne propose son renouvellement pour une durée d’un an aux mêmes conditions,

Après délibération, les membres du Conseil, à l’unanimité

DECIDE de renouveler la ligne de trésorerie pour un montant de 200 000 € pour une durée de 1 an au taux de 1%, auprès de la Caisse d’Epargne et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat s’y rapportant

OBJET : DELEGATION COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et l’article L.2122-23 du même code,

Rappelant la délibération du 29 mars 2014 relative aux délégations du conseil municipal au maire,

Considérant la nécessité d’apporter un complément,

Le Conseil municipal après délibération, DECIDE, à l’unanimité

- de confier pendant la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

9° - l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

- qu’il sera tenu informé par le Maire des décisions prises dans le cadre de ses délégations, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 sus-visé.OBJET : SUBVENTION FAçADE MME M. DUMOULIN Jean-Michel

Rappelant la délibération 11 mars 2011 relative aux nouvelles conditions d’attribution de subvention de réfection de façade aux particuliers,

Considérant la demande d’aide financière déposée par Mme et M. Jean-Michel DUMOULIN domicilié-à CHABRELOCHE, Richard, pour les travaux de réfection de la façade de leur résidence principale, dont le montant pouvant être pris en compte s’élève à 8 378.85€ HT,

Attendu que ce dossier a bénéficié d’une aide de la Communauté de Communes de Communes dans le cadre de l’amélioration de l’habitat,

Considérant que le montant de la subvention applicable est égal à 10% du coût H.T des dépenses, plafonnée à 750€,

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil décide d’octroyer le montant de 750€ de prime pour la façade de Mme et M. Jean-Michel DUMOULIN, sur les crédits du compte 6745 du budget général de la collectivité.

OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR SOLDE DÛ PAR MME GALAN PATRICIA

Vu le titre de recette établi en 2017 sur le budget logements sociaux pour un montant de 54.87€ au nom de Mme GALAN Patricia,

Considérant que Mme GALAN a réglé la somme de 52.26€ sur ce montant et qu’elle a cessé sa location,

Vu le solde dû de 2.61€, et considérant l’impossibilité de la Trésorerie de recouvrer cette somme en raison du faible montant,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide l’admission en en non valeur du montant du soit 2.61€, qui sera imputé sur le compte 6541 du budget logements sociaux.

OBJET : DM4- VIREMENT CREDITS BG

Vu les prévisions budgétaires établies le 4 avril 2018 sur le budget général de la commune,

Considérant que les travaux d’éclairage public de 2015 ont pu être réalisés et terminés en 2018,

Il y a lieu d’effectuer les virements de crédits ci-après,

LIBELLE IMPUTATION

DEPENSES RECETTES

Compte Sommes

€

Compte Sommes

€

FONCTIONNEMENT

TOTAL 0.00 0.00

INVESTISSEMENT

Installations lignes FT 2315-186 - 2 180.88

Installations, voirie 2315-177 - 5 419.12

Installations EP 2315-182 7 600.00

TOTAL 0.00 0.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve les nouvelles prévisions et virements de crédits exposés ci-dessus

OBJET : DM 1- VIREMENT CREDITS BUDGET EAU

Vu les prévisions budgétaires établies le 4 avril 2018 sur le budget EAU de la commune,Considérant la nécessité de réapprovisionnement en eau de certains réservoirs, mesure exceptionnelle et non prévue au budget

Il y a lieu d’effectuer les virements de crédits ci-après,

LIBELLE IMPUTATION

DEPENSES RECETTES

Compte Sommes

€

Compte Sommes

€

FONCTIONNEMENT

Achat d’eau 605 2 500.00

Transport 6248 2 500.00

Entretien et réparation 61528 - - 5 000.00

TOTAL 0.00 0.00

INVESTISSEMENT

TOTAL 0.00 0.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve les nouvelles prévisions et virements de crédits exposés ci-dessus

OBJET : INDEMNITES DE BUDGET ET DE CONSEIL AU COMPTABLE

Vu la délibération du conseil en date du 19/11/2014 relative au versement des indemnités au comptable et considérant le départ de M. Patrick CABANES et son remplacement par M. Laurent MASSON,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que

- la commune peut bénéficier de l’assistance du comptable pour des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable notamment dans des domaines tels que l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de la trésorerie, la mise en œuvre des règlementations économiques, budgétaires et financières.

- Les indemnités versées à cet effet sont régies par l’arrêté du 16 décembre 1983 qui en fixe les conditions d’attribution.

Il demande au conseil de se prononcer sur les indemnités à allouer au nouveau comptable de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Considérant qu’au cours de l’année 2018 le nouveau comptable n’est pas intervenu au titre des prestations exposées ci-dessus,

- Se prononce sur la question du versement des indemnités de conseil et de budget au compable :

POUR : 1 voix CONTRE : 11 voix ABSTENTIONS : 2

- DECIDE à la majorité de ne pas octroyer d’indemnités au comptable pour l’année 2018.

OBJET : POJET DE DELIBERATION INSTITUANT LE RIFSEEP

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) est le nouvel outil indemnitaire et remplace la plupart des primes et indemnités existantes.

Il rappelle que la collectivité a instauré un régime indemnitaire par délibération du 21 décembre 2001. Or quand un corps de référence de la fonction publique de l’Etat bénéficie du RIFSEEP, chaque employeur territorial, s’il a décidé la mise en œuvre d’un régime indemnitaire, doit le mettre en place pour le cadre d’emplois correspondant par une décision de l’assemblée délibérante. Ce régime indemnitaire se substitue alors à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il appartient donc à la collectivité d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire dont les éléments déterminants sont exposés ci-après.

Son principe repose sur l’attribution des primes basée sur deux composantes, le poste occupé et la manière de l’occupé. Il comporte donc deux parties :- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : IFSE

- Le complément indemnitaire annuel : CIA

1-Concernant l’IFSE (le poste occupé), les employeurs territoriaux répartissent les postes au sein de différents groupes en prenant en compte :

- la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception)

- la technicité (avec expérience ou qualification nécessaire)

- les sujétions liées au poste

A chaque groupe est associé un niveau d’indemnité. Ainsi, pour un poste donné dont les missions et le contenu ne changent pas, le montant de l’indemnité lié au poste n’est pas modifié en cas de changement d’agent et reste fixé d’une année sur l’autre

L’IFSE tient compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle.

2-Concernant le CIA (manière d’occuper le poste), il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Son versement est donc facultatif et son montant est compris entre 0 et 100% du montant maximal. Le CIA est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La délibération instaurant le nouveau régime indemnitaire est soumise au préalable à l’avis du comité technique compétent.

Elle doit notamment déterminer :

- Les groupes de fonctions et répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci - Le montant plafond pour chacun des groupes dans la limite du plafond global constitué de la somme des deux parts

- Les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…)

Monsieur le maire donne lecture du projet de délibération annexé à la présente, élaboré par une commission d’élus du conseil, qui sera présenté pour avis au comité technique paritaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Approuve le projet de délibération proposé pour l’instauration du nouveau régime indemnitaire, RIFSEEP

- Donne pouvoir au maire pour requérir l’avis du comité technique compétent sur ce projet.

QUESTIONS DIVERSES

- Restriction eau et approvisionnement : Arrêté du 27 septembre 2018 portant restriction de l’usage de l’eau sur la Commune en raison de la pénurie d’eau et nécessité de réapprovisionnement d’un réservoir et rappelle à la population des mesures prises par voie de presse. - Compte-rendu des assemblées générales du Club d’Escalade, de l’association des parents d’élèves et des Amis de la Bibliothèque.

- Préparation de la Commémoration du Centenaire de l’Armistice de la Guerre de 14-18 prévue le 11 novembre 2018.

- Bulletin municipal 2018 en préparation.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le mercredi 7 novembre 2018 à 19h00