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Déliberation - ADSI avenant
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - ADSI avenant)
Thèmes du document : Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
@ADSI TECHNOWEST ssociation pour Le Développement pra Straté égies d'Insertion A Mérignac
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET L’ASSOCIATION ADSI TECHNOWEST
AVENANT
N°1
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en
application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 désignée sous le
terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association dénommée « Association pour le Développement des Stratégies d’Insertion de
Technowest » (ADSI Technowest) régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue SIEG, dont le siège social
est situé 30 avenue du Truc, 33700 Mérignac
représentée par son président, Monsieur Pierre SAUVEY et désignée sous le terme « l’association »
d’autre part
Considérant la convention pluriannuelle d’objectifs signée entre la ville de Mérignac et l’association
ADSI Technowest le 11 janvier 2021.
Il est convenu et décidé ce qui suit
ARTICLE 1
L’article 4 de la convention initiale est modifié comme suit :
Article 4 - Mise à disposition de locaux par la collectivité
• Description du local
La collectivité met à disposition de l’association, qui l’accepte, les locaux 30 avenue du Truc, 33705
Mérignac Cedex, d’une superficie totale de 170,08 m2 - (Bâtiment en dur : 124,34 m2 et bâtiment
modulaire : 45,74 m2). Ces locaux sont destinés à permettre à l’association d’y réaliser la mission
confiée par la présente convention et à recevoir le public.
La localisation de L’ADSI pourrait, sur la base d’un commun accord, être amenée à évoluer en fonction
des opportunités immobilières et/ou des projets communs de la Collectivité et de l’Association.
• Conditions générales
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée
de la convention, sauf accord entre les parties et selon le planning défini pour les permanences
partenaires.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux
et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés @ADSI TECHNOWEST ssociation pour Le Développement pra Straté égies d'Insertion A Mérignac à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Les locaux sont connus des parties et sont pris dans l’état sans qu’il soit procédé à un état des lieux
contradictoire.
• Travaux
En référence au Décret n°87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives, l’association n’est
pas autorisée à faire des travaux sans l’accord exprès et préalable de la collectivité. Elle devra signaler
à la collectivité toute dégradation ou problème technique constaté sur les bâtiments. Tout
embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de la mise à disposition
sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
• Charges et fluides
L’association s’engage à
- Assurer le nettoyage et l’entretien courant des locaux
- Prendre en charge les consommations et abonnements de la téléphonie liés à l’activité du PLIE et des référents PLIE Ville de Mérignac.
La Ville de Mérignac s’engage à
- Prendre en charge les consommations et abonnements divers, tels que l’eau, électricité, liés
à l’activité du PLIE des référents PLIE Ville de Mérignac et plus largement pour toutes les
activités qui relèvent des missions de la Ville,
- Assurer la pose des compteurs et différents systèmes de suivi des consommations de fluides
- Prendre en charge l’alarme.
• Redevance de mise à disposition
La mise à disposition pour le siège social de l’association est consentie dans le cadre d’une
valorisation qui se traduit par une minoration de la participation de la Ville dans le cadre de la
subvention.
Pour l’année 2023, cette valorisation est estimée à 102€ du m2. Les locaux mis à disposition
de l’association représentent une surface totale de 170,08 m2. La minoration de la
participation de la Ville à la subvention représente donc la somme de 17 362€
La règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de cette
valorisation à chaque exercice budgétaire. Par ailleurs, en cas de changement de localisation,
le montant de la valorisation pourra être réévalué par la Ville.
Chaque année, à la demande de l’association, la collectivité pourra fournir un certificat @ADSI TECHNOWEST ssociation pour Le Développement pra Straté égies d'Insertion A Mérignac administratif sur le montant de la valorisation actualisé. @ADSI TECHNOWEST ssociation pour Le Développement pra Straté égies d'Insertion A Mérignac
ARTICLE 2
Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.
Fait à Mérignac, le 28 novembre 2022 en 2 exemplaires
Pour la commune de Mérignac Pour l’ADSI
Alain ANZIANI Pierre Sauvey
Maire de Mérignac Président EN)
ADS] sociation pour Le Développement des Stratégies d'insertion A Mérignac