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Arrêté - r glementation de la circulation et l abattage des ovins et caprins
Document publié le Jeudi 17 août 2017 par la commune de Donzac.
Lien du pdf (Arrêté - r glementation de la circulation et l abattage des ovins et caprins)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique,
7
[Ex
.
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
GIRONDE
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
Arrêté
préfectoral
n°
2017-227
réglementant
temporairement
la
circulation
et l'abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
ovines
et caprines
dans
le département
de
la
Gironde
Le
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
Préfet
de
la
Gironde
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
R.214-73
à R.214-75
et
D.212-26 ;
Considérant
qu’à
l’occasion
de
la
fête
musulmane
de
l’Aïd-al-Adah
chaque
année,
plusieurs
centaines
d’ovins
et
de
caprins
sont
acheminés
dans
le
département
de
la
Gironde
pour
y
être
abattus
ou
livrés
à
des
particuliers
en
vue
de
la consommation
;
Considérant
que
de
nombreux
animaux
sont
abattus
dans
des
conditions
clandestines,
contraires
aux
règles
d’hygiène
préconisées
en
application
de
l’article
L.231-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
et aux
règles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l’article
L.214-3
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Considérant
qu’afin
de
sauvegarder
la santé
publique
et d’assurer
la protection
animale,
il est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la circulation
et l’abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
ARRÊTE
Article
1°:
Aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par :
+
Exploitation
: tout
établissement,
toute
construction,
ou
dans
le
cas
d’un
élevage
en
plein
air,
tout
lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à
l’exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
les exploitations
d’élevage
et les
centres
de
rassemblement,
y compris
les
marchés.
+
Détenteur
: toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d'animaux,
même
à
titre
temporaire,
à
lPexception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
et des
transporteurs.
Article
2
:
La
détention
d’ovins
par
toute
personne
non
déclarée
à
l’établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l’élevage,
conformément
à
l’article
D.212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
interdite
dans
le
département
de
la Gironde.
Réf.
: 2017-3849
1/2 Article
3
:
Le
transport
d’ovins
vivants
est
interdit
dans
le département
de
la Gironde,
sauf dans
les
cas
suivants
:
+
le transport
avec
un
document
de
circulation
à destination
des
abattoirs
agréés,
ainsi
que
le transport
à destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
;
+
le transport
avec
un
document
de
circulation
entre
deux
exploitations
dont
le
détenteur
des
animaux
a préalablement
déclaré
son
activité
d’élevage
à l’établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l’élevage,
conformément
à
l’article
D.212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
est
également
autorisé
si
ces
derniers
sont
déclarés
à
l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage.
Article
4
:
L’abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à
l’article
R.214-73
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
s’applique
du
28
août
au
3
septembre
2017.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
les
sous-préfets,
le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
la Gironde,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la
Gironde,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Gironde,
les
maires
du
département
de
la
Gironde,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Gironde.
Fait
à Bordeaux,
le
{ 7
AQUT
2977
ÿ
Thierry SUQUET
”
Réf.
: 2017-3849
2/2