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Arrêté - Arrete APDDPP 24 0128 concernant les mouvements des animaux des especes ovines et caprines
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete APDDPP 24 0128 concernant les mouvements des animaux des especes ovines et caprines)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Sécurité publique,
Direction DÈpartementale de la Protection des
Populations de la VendÈe
85-2024-05-06-00007
ArrÍtÈ N∞APDDPP-24-0128 concernant les
mouvements des animaux des espËces ovine et
caprine
Direction DÈpartementale de la Protection des Populations de la VendÈe - 85-2024-05-06-00007 - ArrÍtÈ N∞APDDPP-24-0128 concernant les mouvements des animaux des espËces ovine et caprine 102 E 3
PREFET . | DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection des Populations Liberté Égalité .
Frareruité
Arrêté N°APDDPP-24-0128
concernant les mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
Le préfet de là Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.22154 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et
D.212-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Vendée pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.2311 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
19 rue Montesquieu BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.514710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction DÈpartementale de la Protection des Populations de la VendÈe - 85-2024-05-06-00007 - ArrÍtÈ N∞APDDPP-24-0128 concernant les mouvements des animaux des espËces ovine et caprine 103 Article 2
La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'Établissement de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Vendée.
Article 3
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de la Vendée, sauf dans les cas suivants :
+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'Établissement de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est
également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’Établissement de l'élevage ;
* Le transport à des fins d'échanges internationaux.
Article 4
l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 11/06/2024 au 19/06/2024.
Article 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le Directeur de cabinet, le Directeur
départemental de là protection des populations, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
45 2 De x )
Christophe MOURRIERAS /
19 rue Montesquieu BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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