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Déliberation - ndeg 11 2025 declaration sans suite marche restauration collective multi accueil references 2025fin01 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - ndeg 11 2025 declaration sans suite marche restauration collective multi accueil references 2025fin01 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°11/2025
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
DECISION
CANTON DECLARATION SANS SUITE MARCHE « RESTAURATION COLLECTIVE MULTI ACCUEIL » - Références : 2025 FIN01I
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
La Maire, Nathalie DERVEAUX,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122 22, 4 ème alinéa, L.2131-
1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2131-12,
Considérant l'insuffisance de concurrence due à la candidature d’une seule entreprise qui constitue un
motif d'intérêt général, justifiant la déclaration sans suite de la procédure,
Considérant la nécessité pour la ville de redéfinir le besoin technique et financier de l’accord-cadre, justifiant également de la déclaration sans suite de la procédure,
DÉCIDE
ARTICLE 1. - De déclarer la procédure de passation de l’accord-cadre 2025FIN01 sans suite aux motifs
d’une insuffisance de concurrence et d'une redéfinition du besoin.
ARTICLE 2. - Que Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'application de la présente décision.
La Maire
rative peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux | retdelaréalisation des mesures de publicité. Elle peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de la Commune de Bessancourt Cette démarche interrompf le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décisionimplicite ouexplicitede l'autorité compétente (dontle silence pendantun délai de deux mois vaut décision de rejet)
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251010-11-2025-AU
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025