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Document publié le Mercredi 12 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 12 avril)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2023-034
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2023-04-04-00002 - Campagne d'ouverture 2023 de places de CADA
dans le département du CANTAL (4 pages) Page 3
2 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté Campagne d'ouverture 2023 Épalit » de places de CADA dans le département du Cantal
TH.
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et
d'intégration des réfugiés, le Gouvernement a décidé la création de 2500 places de CADA en
2022.
La présente campagne 2023 vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA
dans le département du Cantal en vue de l’ouverture effective de places .
Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2023
Les ouvertures de places devront être réalisées le plus rapidement possible
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département du Cantal, conformément aux dispositions de l'article
L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou
d'extension de places de CADA dans le département du Cantal (dans la limite de 80 places
au total à l'échelle régionale, le volume de places par département n'étant pas prédéfini)
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13°
de l'article L. 312-1-1 et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux
d'hébergement pour demandeurs d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désignés) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l’intérieur opérera alors la sélection des nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1“ juin 2023 ;
capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance de
places et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : personnes isolées
{notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30%
de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-04-00002 - Campagne d'ouverture 2023 de places de CADA dans le département du CANTAL 3 - Capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite
(PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant
néanmoins quelques handicaps légers ;
- Capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du
cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
contribue au rééquilibrage territorial y compris infra-régional, notamment en ne
surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2023 le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- exemplaires en version "papier" ;
- _... exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
DDETSPP - 7 rue de l'Olmet - 15000 Aurillac
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais sur les
plages horaires suivantes : 9h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2023 - projet Cantal".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre II! du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF :
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce :
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
Cette liste est donnée à titre indicatif, et il vous appartient d'ajouter tout élément qui vous
semble nécessaire à l'instruction des dossiers.
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-04-00002 - Campagne d'ouverture 2023 de places de CADA dans le département du CANTAL 4 [ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
[ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
1 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
I un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et Un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au
RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29
avril 2023.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 15 avril 2023 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : -isppv@cantal.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2023 - Cantal”.
Fait à Aurillac, le 4 AVR. 2923
Le préfet du Cantal
Laurèn ILLAT
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-04-00002 - Campagne d'ouverture 2023 de places de CADA dans le département du CANTAL 5 Annexe 1
Calendrier 2023
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département du Cantal
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer : 80 places au niveau régional
Territoire d'implantation
Mise en œuvre
[ Population ciblée
Département du Cantal
mem lon non mm ml mms À LL’. ls HE l'a y L-|
Ouverture des piaces à partir du 1” juin 2023
sous réserve de la disponibilité des crédits
Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA : dès publication au RAA
Date limite de dépôt : 29 avril 2023
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-04-00002 - Campagne d'ouverture 2023 de places de CADA dans le département du CANTAL 6