Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 6 du 7 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 6 du 7 février 2021 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 6 du 7 février 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé, él PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Égdlité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l'accueil des usagers

dans la classe de 6è" D du collège Saint-Rémi à Reims

(prolongatîon)

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.22154;

VU le code pénal;

VU la loi no 2020-856 du 9 juillet 2O2O organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1"' ;

VU la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2O2O autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1"';

VU te décret n' 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2O2O nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne;

VU le décret n" 20204310 du 29 octobre 2O2O modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29;

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne;CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2O2O, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSTDÉRANT, d'une part, que la loi no 2020-856 du 9 juillet2O2O susvisée, modifié par la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2A2O, prévoit, à son article 1e', que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l'apparition de 3 cas confirmés de contamination au virus SARS-Cov- 2 parmi les élèves de la classe 6" 5ème D du collège Saint-Rémi à Reims; et le prononcé de mesures d'isolement à I'endroit de24 élèves de la classe de 6è'u D;

CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de 6ème D du collège Saint-Rémi à Reims, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de 6è*' D du collège Saint-Rémi à Reims pour limiter la propagation du virus;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSI DÉRANT l'urgence ;

SUR proposition du sous-préfet de Reims;

ARRÊTE

Article 1"':

tiaccueil des usagers dans la classe 6" 6ème D du collège Saint-Rémi à Reims est immédiatement suspendu jusqu'au vendredi '12 février 2021 inclus.Article 2:

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.

Article 3:

Un affichage explicite sera réalisé par le collège et porté à la connaissance des élèves concernés. Un" information sera également faite par tout autre moyen utile.

Article 4:

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : . soit d,un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne;

. soit d,un recours hiérarchique auprès du ministre de l'lntérieur; .

soit d,un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons' en-Champagne.

Article 5: La sous-préfet de Reims, le directeur académique des services de l,éducation nationalà, le directeur départemental de la sécurité publique et le principal du collège Saint-Rémi à Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l,exécution duirésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Marne, mis en ligne sur le. site internet de la préfecture et dont .opi" sera adressée au procureur dela République près le Tribunaljudiciaire de Reims et au maire de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 février

2021

Pour le Préfet de la Marne,

le sous-préfet de Permanence