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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 5 du 7 février 2021
Document publié le Samedi 14 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 5 du 7 février 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé,
GI PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égdlité
Fraternité
Arrêté préfeqtoral
portant suspension de l'accueil des u§agers
dans Ia classe de CM2 de l'école primaire Julie Daubie à Vitry-en-Perthois
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212'2 et L.22154;
VU le code pénal;
VU la loi no 2020-856 du 9 juillet 2O2O organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1u';
VU la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1e';
VU le décret no 2OO4-374 dv 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2O2O nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne;
VU le décret n" 2020-1310 du 29 octobre 2O2O modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29;
VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne; CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;
CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi no 2020-856 du 9 juillet2O2O susvisée, modifié par la loi n" 2A20-1379 du 14 novembre 2O2O, prévoit, à son article 1"', que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part; qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSTDÉRANT l'apparition de 3 cas confirmés de contamination au virus SARS-Cov- 2 parmi les étèves de la classe de CM2 de lécole primaire Julie Daubie à Vitry-en- perthois ; et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 24 élèves de la classe
de CM2;
CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de CM2 de l'école primaire Julie Daubie à Vitry-en- perthois, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations i eu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutatement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de CMz de l'école primaire Julie Daubie à Vitry-en- Perthois pour limiter la propagation du virus;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;
CONSI DÉRANT l'urgence ;
SUR proposition du sous-préfète de Vitry-le-François;
ARRÊTE
Article 1":
llaccueil des usagers dans la classe de CM2 de l'école primaire Julie Daubie à Vitry-en- Perthois est immédiatement suspendu jusqu'au vendredi 12 février 2021 inclus. Article 2:
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.
Article 3:
Un affichage explicite sera réalisé par l'école et porté à Ia connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite par tout autre moyen utile.
Article 4:
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : . soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne;
. soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'lntérieur; .
soit d'un recours contentieux devant !e tribunal administratif de Châlons- en-Champagne.
Articte 5: La sous-préfète de Vitry-le-François, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice de l'école primaire Julie Daubie à Vitry-en-Perthois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et au maire de Vitry-en-Perthois.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 février
2021
Pour le préfet de la Marne,
le sous-préfet de permanence