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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - pm2024 47 arrete delimitation perimctre interdisant transport et consommation dalcool fetes locales 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ee
ONDRES Naturellement
OS
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
ani N
ENS
Publié le 24/06/2024 4
ID : 040-214002099-20240617-PM2024 47-AR
\ |
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté numéro 2024-47
Objet :
Arrêté du Maire délimitant sur la voie publique le
périmètre en dehors duquel sont interdits le
transport et la consommation d’alcool durant les
fêtes 2024
Le Maire de la commune d’Ondres,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ;
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles
L.2122-24 ; L.2211-1 ; L2212-1 et L.2212-2 ; L.2213-1 à L.2213-6 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment
l’article L.2125-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles : R.571-25 à R.571-
30 et R.571-96 relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et
diffusant de la musique amplifiée à titre habituel ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles : R.571-31 ; R.571-
92 ; R.571-95 et R.571-97 relatifs aux bruits de voisinage ;
VU le Code Pénal notamment son article : 121-3 :322-1 ; R.632-2 et R.610-5 :
VU les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 21 ;
21-1 et D.14-1 ;
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles
L.1311-1,; L.1311-2; L.1312-1; L.1312-2; L.5132-6; R.1312-1 et suivants
relatifs à la protection générale de la santé ;
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.4530.06 / contact@ondresfr / www.ondresfr Envoyé en préfecture le 24/06/2084
Reçu en oréfecture le 24/06/2024
Publié le 24/06/2624
10 : G40-214002089-20249617-PM2024 47-AR
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment
l’article : L.2125-1 ;
VU le Code Civil et notamment ses articles : 375 à 375-9 ; relatifs à l'assistance
éducative et ses articles 1382 et suivants :
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment
l’article : L.211-2 ;
VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article : R.541-1 ;
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi N° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et
la lutte contre le terrorisme ;
VU l'ordonnance N° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de
certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et
des professionnels, et son Titre IV intitulé : Dispositions relatives aux débits de
boissons ;
VU le décret N°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés
aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU l'arrêté du 17 avril 2023 renforçant les exigences à respecter pour protéger
l'audition du public, notamment des enfants, et préserver le voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral N°2019-247 du 1% avril 2019 fixant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, bars, restaurants, débits de
boissons exploitant à titre principal une piste de danse et établissements divers
de spectacles ouverts au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 et l'arrêté municipal en date du 27
juin 2013 de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de
voisinage ;
VU le Règiement Sanitaire Départemental ;
VU les arrêtés municipaux pris pour cette occasion et réglementant les fêtes
locales 2024 et notamment l'arrêté du Maire N°2024-41 en date du 17 juin 2024,
portant règlement général de police à l'occasion des fêtes locales 2024 ; Envoyé en préfecture le 24/06/2004
Reçu en oréfecture le 24/06/3034
Publié le 24/06/2624
10 : G40-214002089-20249617-PM2024 47-AR
VU le programme des réjouissances 2024, présenté par le Comité des Fêtes
Anim'Ondres ;
VU l'intérêt général.
CONSIDERANT les dates de tenue des fêtes locales 2024 de la commune
d'Ondres qui se déroulent du lundi 24 juin au lundi 1° juillet 2024 ;
CONSIDERANT la recrudescence de la consommation d'alcool à l’occasion
des fêtes locales et les troubles à l'ordre public qui en sont la conséquence
directe ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les accidents de la route et l'impératif
de sécurité routière ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir l'ivresse sur la voie publique et le
domaine public pendant la durée des fêtes locales ;
CONSIDERANT les risques accrus que l'emploi du verre représente pour la
sécurité des personnes, tant par les risques de coupures, que par l'usage
détourné en arme par destination qu'il peut en être fait ;
CONSIDERANT la nécessité notamment de prévenir l'ivresse des mineurs ;
CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcooliques et
alcoolisées est source importante de désordres, qu'elle occasionne des
nuisances qui se caractérisent notamment par des nuisances sonores
importantes et une absence de tranquillité, des risques accrus d'atteinte aux
biens et aux personnes ;
CONSIDERANT que le comportement agressif sur le domaine public de
personnes en état d'ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT qu'il convient de renforcer les mesures prises afin d'assurer le
bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques aux abords de la fête,
de prévenir les désordres et nuisances, de réprimer les atteintes à la tranquillité
publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutements dans
les rues, le tumulte excité dans ou aux abords des lieux d'assemblée publique,
les attroupements, les bruits, les rassemblements nocturnes qui troublent le
repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité
publique ; Envoyé en préfecture le 24/06/2004
Reçu en oréfecture le 24/06/3034
Publié le 24/06/2624
10 : G40-214002089-20249617-PM2024 47-AR
CONSIDERANT que des mesures de prévention renforcées doivent être
prescrites en matière de transport et de consommation de boissons alcooliques
et alcoolisées durant les fêtes locales ;
CONSIDERANT la nécessité de faciliter les contrôles et la répression des
forces de la Gendarmerie, des Douanes et de la Police Municipale en matière
de transport et de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées à
l'occasion des fêtes locales qui drainent un public nombreux ;
CONSIDERANT l'utilité de réglementer la consommation d'alcool et l'usage du
verre sur certaines voies et places publiques de la commune d'Ondres à
l'occasion des fêtes locales 2024 ;
CONSIDERANT les mesures préconisées par la Préfecture des Landes et les
services du Parquet en la matière.
ARRETE
Article 1° : À l’occasion des fêtes locales de la commune d'Ondres qui se
dérouleront du lundi 24 juin au lundi 1% juillet 2024, un périmètre est établi en
dehors duquel le transport et la consommation d'alcool sur la voie publique sont
interdits.
Ainsi il est interdit de transporter et/ou de consommer de l'alcool sur la voie
publique du vendredi 28 juin 18 h 00 au lundi 1% juillet minuit, en dehors du
périmètre défini ci-dessous ; à savoir : (Plan en annexe pour plus de précisions)
. sur le côté ouest la limite sera l'avenue du 11 novembre 1918 entre ses
intersections avec les rues de Janin et Lesca ;
, sur le côté nord la limite sera l'avenue du Docteur Lesca entre l'avenue
du 11 novembre 1918 et l'arrière du mur à gauche ;
. sur le côté est la limite sera l'arrière de la salle Capranie et l'arrière du
mur à gauche ;
. sur le côté sud la limite sera la maison de la petite enfance et l'arrière des
HLM. Envoyé en préfecture le 24/06/2084
Reçu en oréfecture le 24/06/2024
Publié le 24/06/2624
10 : G40-214002089-20249617-PM2024 47-AR
Article 2 : Le transport à l’aide de tout véhicule, le port par toute personne et la
consommation de boissons alcoolisées, toutes catégories confondues sont
interdits sur toutes les voies publiques situées à l'extérieur du périmètre des
fêtes lors des dates et horaires indiqués à l’article 1°.
Article 3: La vente à emporter de boissons alcooliques tirant plus de 18°
d'alcool est interdite durant toute la durée des fêtes du vendredi 28 juin au
dimanche 30 juin de 18 heures à minuit.
Article 4 : Lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la
commodité de passage dans les rues et/ou parties communes des immeubles
d'habitation, à l'hygiène et à la salubrité publique, la consommation d'alcool est
interdite, même à l'intérieur du périmètre d'autorisation défini à l’article 1%.
Article 5 : La vente, la distribution et l'usage de contenants en verre sont
proscrits à l'intérieur du périmètre des fêtes, sur les voies et places publiques,
lors des dates et horaires indiquées à l’article 1%.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté font l’objet d’une
verbalisation par les agents de la Gendarmerie, de la Police Municipale.
Article 7 : L'information du public est assurée par l'affichage du présent arrêté,
en Mairie et sur place chaque fois que cela est possible.
Article 8 : Le présent arrêté est transcrit au registre des arrêtés municipaux et
une ampliation est transmise à Madame la Préfète des Landes. Envoyé en préfecture le 24/06/2024 / a) \
Reçu en préfecture le 24/06/2024 (am ]
Publié le 24/06/2024 |
ID : 040-214002099-20240617-PM2024 47-AR
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services; Monsieur le
Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de TARNOS ; la
Police Municipale ; la Société de sécurité privée ; sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des
arrêtes et au recueil des actes administratifs de la Mairie.
Fait à ONDRES, le 17 juin 2024
Le Maire
Éva BELIN
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
consécutivement à sa transmission en Préfecture, sa notification et/ou son
affichage. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au
représentant de l'État dans le Département. | peut également faire l'objet d'un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.