Arrêté - pm2023 23 arrete delimitant sur la voie publique le perimctre interdisant le transport et la consommation dalcool durant les fetes 2023

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Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le 29/06/2023

ID : 040-214002099-20230621-PM2023 23-AR æ

3 ONDRES

Naturellement

ARRÊTÉ DU MAIRE

Arrêté numéro 2023-23

Objet :

Arrêté du Maire délimitant sur la voie publique le

périmètre en dehors duquel sont interdits le

transport et la consommation d'alcool durant les

fêtes 2023

Le Maire de la commune d'Ondres,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ;

VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles

1212224 ; L.2211-1; L2212.1et 122122 1251341 à L.2213-6 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles : R.571-25 à R.571-

30 et R.571-96 relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et

diffusant de la musique amplifiée à titre habituel ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles : R.571-31 : R.571-

92 , R.571-95 et R.571-97 relatifs aux bruits de voisinage ;

VU le Code Pénal notamment son article : 121-3 :322-1 ; R.632-2 et R.610-5 :

VU les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 21 :

21-1 et D.14-1 :

VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles

LISTER: EAST1-2 LL 181216119122 LE 1206 ; R.1312-1 et suivants

relatifs à la protection générale de la santé :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment

l'article : L.2125-1 ;

VU le Code Civil et notamment ses articles : 375 à 375-9 ; relatifs à l'assistance

éducative et ses articles 1382 et suivants à

2 Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

CD » ” 40440 ONDRES

0559453006 / contact@nndrecfr / \inanarnndrne frpal& 2o ® 3 eS ENaë e2 €= œ 5 R3€ & a EF e re)ts

Pubiié le 25/06/2023

10 : 640-214002089-20239621-PM202S 23-AR

CONSIDERANT l'utilité de réglementer la consommation d'alcool et l'usage du

verre sur certaines voies et places publiques de la commune d'Ondres à

l’occasion des fêtes locales 2023 ;

CONSIDERANT les mesures préconisées par la Préfecture des Landes et les

services du Parquet en la matière.

ARRETE

Article 1° : À l'occasion des fêtes locales de la commune d'Ondres qui se

dérouleront du mardi 27 juin au lundi 03 juillet, un périmètre est établi en dehors

duquel le transport et la consommation d’alcoo! sur la voie publique sont

interdits.

Ainsi il est interdit de transporter et/ou de consommer de l'alcool sur la voie

publique du vendredi 30 juin 18 h 00 au lundi 03 juillet 14 h 00, en dehors du

périmètre défini ci-dessous ; à savoir : (Plan en annexe pour plus de précisions)

, Sur le côté ouest la limite sera l'avenue du 11 novembre 1918 entre ses

intersections avec les rues de Janin et Lesca :

, Sur le côté nord la limite sera l'avenue du Docteur Lesca entre l'avenue

du 11 novembre 1918 et l'arrière du mur à gauche ;

. sur le côté est la limite sera l'arrière de la salle Capranie et l'arrière du

mur à gauche ;

. Sur le côté sud la limite sera la maison de la petite enfance et l'arrière des

HLM.

Article 2 : Le transport à l'aide de tout véhicule, le port par toute personne et la

consommation de boissons alcoolisées, toutes catégories confondues sont

interdits sur toutes les voies publiques situées à l'extérieur du périmètre des

fêtes lors des dates et horaires indiqués à l'article 1°.

Article 3: La vente à emporter de boissons alcooliques tirant plus de 18°

d'alcool est interdite durant toute la durée des fêtes du vendredi 30 juin au

dimanche 02 juillet de 18 heures à minuit.Pubiié le 25/06/2023

L ©
10 : 640-214002089-20239621-PM202S 23-AR

CONSIDERANT la recrudescence de la consommation d'alcool! à l'occasion

des fêtes locales et les troubles à l’ordre public qui en sont la conséquence

directe ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir les accidents de la route et l'impératif

de sécurité routière ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir l'ivresse sur la voie publique et le

domaine public pendant la durée des fêtes locales ;

CONSIDERANT les risques accrus que l'emploi du verre représente pour la

sécurité des personnes, tant par les risques de coupures, que par l'usage

détourné en arme par destination qu'il peut en être fait ;

CONSIDERANT la nécessité notamment de prévenir l'ivresse des mineurs ;

CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcooliques et

alcoolisées est source importante de désordres, qu'elle occasionne des

nuisances qui se caractérisent notamment par des nuisances sonores

importantes et une absence de tranquillité, des risques accrus d'atteinte aux

biens et aux personnes ;

CONSIDERANT que le comportement agressif sur le domaine public de

personnes en état d'ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT qu'il convient de renforcer les mesures prises afin d'assurer le

bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques aux abords de la fête,

de prévenir les désordres et nuisances, de réprimer les atteintes à la tranquillité

publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutements dans

les rues, le tumulte excité dans ou aux abords des lieux d'assemblée publique,

les attroupements, les bruits, les rassemblements nocturnes qui troublent le

repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité

publique ;

CONSIDERANT que des mesures de prévention renforcées doivent être

prescrites en matière de transport et de consommation de boissons alcooliques

et alcoolisées durant les fêtes locales :

CONSIDERANT la nécessité de faciliter les contrôles et la répression des

forces de la Gendarmerie et de Douanes en matière de transport et de

consommation de boissons alcooliques et alcoolisées à l'occasion des fêtes

locales qui drainent un public nombreux ;Envoyé en préfecture le 29/04/2088

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le 24/06/2623

10 : 640-214002089-20239621-PM202S 23-AR

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment

l'article : L.211-2 ;

VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article : R.541-1 k

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences

entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

VU la loi N° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et

la lutte contre le terrorisme ;

VU l'ordonnance N° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de

certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et

des professionnels, et son Titre IV intitulé: Dispositions relatives aux débits de

boissons :

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2010 fixant les heures d'ouverture et de

fermeture des débits de boissons, bars, restaurants, débits de boissons

exploitant à titre principal une piste de danse et établissements divers de

Spectacles ouverts au public :

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 et l'arrêté municipal en date du 27

juin 2013 de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de

voisinage ;

VU la circulaire NOR /INT/b/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention

des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons

alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool! :

VU le Règlement Sanitaire Départemental ;

VU le programme des réjouissances 2023, présenté par le Comité des Fêtes

Anim'Ondres ;

VU les arrêtés municipaux pris pour cette occasion et réglementant les fêtes

locales 2023 et notamment l'arrêté du Maire n°2023-18 en date du 21 juin 2023,

portant règlement général de police à l'occasion des fêtes locales 2023 L

VU l'intérêt général ;

CONSIDERANT les dates de tenue des fêtes locales 2023 de la commune

d'Ondres qui se déroulent du 30 juin au lundi 03 juillet ;Article 4 : Lorsqu'elle est de nature à porter atteinte

Envoyé en préfecture le 29/06/2023 mn |

Reçu en préfecture le 29/06/2023 (a ]

Publié le 29/06/2023 us

ID : 040-214002099-20230621-PM2023_23-AR

à l’ordre public, à la

commodité de passage dans les rues et/ou parties communes des

immeubles

d'habitation, à l'hygiène et à Ja salubrité publique, la consommation

d'alcool est

interdite, même à l'intérieur du périmètre d'autorisation défini à l'article

17

Article 5 : La vente, la distribution et l'usage de contenants en

verre sont

proscrits à l’intérieur du périmètre des fêtes, sur les voies et places

publiques,

lors des dates et horaires indiquées à l’article 1%.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté font

l'objet d'une

Verbalisation par les agents de la Gendarmerie, de Ja Police

Municipale et les

agents municipaux spécialement assermentés à cet effet.

Article 7 : L'information du public est assurée par l'affichage du présent

arrêté,

en Mairie et sur place chaque fois que cela sera possible.

Article 8 : Le présent arrêté est transcrit au registre des arrêtés

municipaux et

une ampliation sera transmise à Madame la Préfète des Landes.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services

: Monsieur le

Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de

TARNOS : la

Police Municipale ; la Société de sécurité privée : sont chargés

chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit

au registre des

arrêtes et au recueil des actes administratifs de la Mairie.

n Le Maire

-

LES

Le Maire : AN Ke z Certifie

sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet actè hOAË ds fent à sa transmission en

Préfecture, sa notification et/ou son affichage. Informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans

un délai de 2 mois à compter de sa

Publication et/ou notification et de sa transmission au représentant

de l'État dans le Département. |] peut

également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions

de délai.

mn