Convocation - 10 octobre 2022

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Convocation - 10 octobre 2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Dhuizon. Lien du pdf (Convocation - 10 octobre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, Date de la convocation : 3 octobre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le Dix Octobre à Dix Huit heures Trente, le Conseil Municipal de la commune de Dhuizon, dûment convoqué en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, en mairie de Dhuizon, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BUFFET, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Michel BUFFET, Evelyne FOUCHER, Carole LE BRETON, Robert GARNIER, Laëtitia TESNIER, Pascal BATTAIS, Marie-Thérèse FERRAUD, Yann GARNIER, Fatih YILMAZ et Christian CADART

Absents excusés : Monsieur Dominique GARDY ayant donné pouvoir à Monsieur Michel BUFFET, Monsieur Raymond BEY ayant donné pouvoir à Monsieur Christian CADART et Monsieur Tom LAVIE

Secrétaire de séance : Monsieur Yann GARNIER

1. Subvention aux associations

Comme chaque année, il convient de débattre du montant des subventions allouées aux associations en ayant fait la demande, afin de les aider dans leur gestion et leur permettre de développer des projets ou actions. Il est demandé au Conseil Municipal d’examiner la liste des associations ayant perçues une subvention l’an passé, de la modifier au besoin et d’attribuer les montants des subventions. Monsieur Le Maire énumère les courriers de demandes des associations communales reçus en mairie et donne lecture des montants délibérés en 2021. Les associations communales ayant disparu ou n’ayant temporairement plus d’activités sont par ailleurs retirées. Les demandes de subvention hors communes sont énumérées mais ne sont pas étudiées, le Conseil souhaitant privilégier les associations de Dhuizon. Monsieur Le Maire, à la demande d’un conseiller, rappelle la différence entre la Fédération Nationale Des Anciens Combattants d’Algérie et l’Union Nationale des Combattants d’Afrique du Nord.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’ATTRIBUER les subventions de la façon suivante, sous réserve de la production, au plus tard le 30 Novembre 2022, des bilans financiers de l’année écoulée :

Association Décision 2022

AFN

FNACA

Coopérative scolaire

APE

Club Amitié ESD

Cochonnet Dhuizonnais

GIDEC de Sologne

Association Famille Rurale

Souvenir Français

CLAP

Ensemble et Solidaires

Amicale des Pompiers

Union Musicale de Dhuizon

Chorale

Milles et une pattes

200 €

0 €

300 €

300 €

200 €

200 €

40 €

400 €

30 €

400 €

400 €

300 €

200 €

0 €

200 €

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 octobre 20222. Passage à la nomenclature M57

Exposé :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de DHUIZON, son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Monsieur Le Maire informe le conseil que, l’obligation de passage à la nomenclature M57 est prévue pour toutes les collectivités au 1er janvier 2024, mais qu’il est conseillé d’y venir plus tôt afin d’être plus facilement aidé par les parties prenantes à la transposition. Il rappelle que l’essentiel est de choisir la nomenclature qui se rapproche le plus de la pratique actuelle de la collectivité et invite les élus à voter en ce sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable de l’intégralité des budgets de la commune de Dhuizon

- AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

3. a) et b) Approbation du rapport annuel de l’eau potable et assainissement collectif

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’Eau et de l’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Lors du conseil municipal du 29 août 2022, le point avait été reporté car le dossier sur l’assainissement collectif présentait une erreur matérielle. En effet, lors de la transmission du dossier par l’agence en charge de la publication sur le site de l’observatoire nationale, les données 2021 avaient été remplacées par les données de l’année précédente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et assainissement collectif

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne les rapports et leur délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

4. Taxe d’aménagement – Délibération rectificative

La délibération n°2020-48 du 9 novembre 2020 relative à l’instauration de la taxe d’aménagement et les exonérations associées comporte une erreur matérielle de rédaction. En effet, concernant les entrepôts et hangars non ouverts au public, faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale, ils ne bénéficient pas d’une exonération mais d’un abattement. Il convient donc de modifier le terme employé par une délibération rectificative.

Monsieur le Maire, après lecture du paragraphe dans lequel se situe l’erreur matérielle, explique la nécessité de délibérer à nouveau afin d’éviter un contre-sens.Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité :

- DECIDE de rectifier la délibération n° 2020-48 du 9 novembre 2020 en ce sens : Taux à 1 % sur l’ensemble du territoire communal.

Abattement de 50 % sur les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Exonération totale pour les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

5. Mise en place d’un correspondant incendie et secours

Exposé :

La loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS » a été adoptée le 16 novembre 2021. Cette loi devient l’un des textes majeurs de la sécurité civile française depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile.

Elle prévoit la mise en place d’un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux où n’ont pas été désignés un conseiller ou un adjoint chargé des questions de sécurité civile. Les conditions de désignation de ce nouveau correspondant ainsi que ces missions viennent d’être précisées dans le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 paru au journal officiel du 31 juillet 2022.

Monsieur le Maire demande au conseil qui est volontaire pour occuper cette fonction. Aucun conseiller présent ne souhaite occuper ces fonctions. Une seule candidature est parvenue en mairie par courriel, celle de Monsieur Raymond BEY.

Considérant qu’après lecture faite par Monsieur Le Maire, aucun élu présent ne souhaite se porter candidat,

Considérant la candidature envoyée par courriel de Monsieur Raymond BEY pour cette fonction,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et à la majorité : - DESIGNE Monsieur Raymond BEY « Correspondant incendie et secours »

6. Elections de nouveaux membres au sein des différentes commissions

A chaque renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner les membres de la Commission de contrôle des listes électorales, chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales. Cette commission doit être composée de :

- 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire (3 titulaires + 3 suppléants) - 2 conseillers municipaux de la seconde liste (2 titulaires et 2 suppléants) Certains membres présents dans la commission ayant démissionné, il convient de désigner de nouveaux membres.

Monsieur le Maire donne lecture des membres de la commission de contrôle et la nécessité de remplacer les deux conseillers municipaux démissionnaires soit Madame Gwénaëlle FRANCOIS, occupant un poste de suppléant dans la liste majoritaire et Monsieur Jean-Pierre CARRAYON au poste de titulaire sur la seconde liste. Le poste de la seconde liste est donc proposé à Monsieur Fatih YILMAZ, élu au poste de Monsieur Jean-Pierre CARRAYON au conseil municipal, qui souhaite finalement laisser la place de titulaire à Monsieur Christian CADART et devenir suppléant. Madame Evelyne FOUCHER, quant à elle, se porte volontaire pour occuper le poste de suppléant sur la liste majoritaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire désigne les membres de la commission de contrôle des listes électorales comme suit :3 CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA LISTE MAJORITAIRE

3 titulaires 3 Suppléants

M. BATTAIS Pascal Mme TESNIER Laëtitia

Mme FERRAUD Marie-Thérèse M. LAVIE Tom

M. GARNIER Yann Mme FOUCHER Evelyne

2 CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA 2de LISTE

2 titulaires 1 Suppléant

M. BEY Raymond M. YILMAZ Fatih

M. CADART Christian -

7. Election de nouveaux membres au sein des différentes commissions

Lors de la mise en place du nouveau conseil municipal élu en mai 2020 et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-7, Monsieur le maire avait invité les membres du conseil à procéder à l’élection au scrutin secret à la majorité absolue des délégués de la commune dans les syndicats intercommunaux ou mixtes dont elle est membre. Après plusieurs démissions, il convient de désigner de nouveaux conseillers pour occuper les postes vacants dans les commissions.

Monsieur le Maire liste les membres des différentes commissions.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- MODIFIE la composition des commissions comme suit :

E.P.C.I. TITULAIRES SUPPLEANTS

Syndicat Mixte du

Pays de Grande Sologne

M. Michel BUFFET

Mme Evelyne FOUCHER

M. Christian CADART

M. Robert GARNIER

SIDELC M. Robert GARNIER Mme Marie-Thérèse FERRAUD

SIAT

M. Michel BUFFET

Mme Aurélie HERMANT

M. Christian CADART

Mme Evelyne FOUCHER

Mme Laëtitia TESNIER

Mme FRANCOIS Gwenaëlle

Syndicat Intercommunal de

Vidéo protection

M. Raymond BEY

M. Pascal BATTAIS

M. Yann GARNIER

-8. Provisions pour créances douteuses

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le principe : Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE l’ouverture d’une provision au compte 6817 sur le budget communal et ses annexes

9. Décisions modificatives du budget communal

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

VU la délibération municipale n° 2022.15 du 5 Avril 2022 relatif au vote du budget primitif,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci- après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de modifier le budget communal comme suit

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap 022 - 100 €

Chap 67 - art.673 + 100 €

Chap 022 - 1 700 €

Chap 66 – Art. 6611 + 1 700 €

Chap 022 - 2 500 €

Chap 65 – Art. 6542 + 2 500 €

10. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicités, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leur groupement,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant l’article 78 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui avait notamment pour objectif la simplification des outils dont les collectivités territoriales et leur groupement disposent pour assurer, l’information du public, la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes à compter du 1er juillet 2022,

Considérant les modifications introduites par ces dispositions concernant le conseil municipal relatives principalement : - Au contenu du procès-verbal - Au registre des délibérations - A l’affichage du compte rendu - Au recueil des actes administratifs

Considérant que :

- L’article 18 : règles concernant le déroulement des réunions est ainsi modifié : « Dans le but de conserver les discussions lors de chaque séance de conseil municipal, la collectivité s’est dotée d’un dictaphone afin de retranscrire, à la demande, les propos de chacun. L’enregistrement est lancé au début de chaque séance et les bandes audios sont ensuite conservées numériquement sur un disque dur et peuvent faire l’objet d’une relecture en cas de litige. Le maire appelle les questions à l’ordre du jour […] un rapporteur désigné par le maire. »

- L’article 19 : Débats ordinaires est ainsi modifié : « Le maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole. Les discussions au cours de la séance sont enregistrées ce qui permet, sur demande par mail faite dans les 5 jours après le conseil, de retranscrire les interventions de chacun. Le procès-verbal n’est pas nécessairement la retranscription in extenso des débats. En cas de litige sur sa rédaction, le Maire ou les ou le secrétaire de séance consulte le conseil qui statue en dernier ressort sur l’opportunité d’y apporter des rectifications ».

- L’article 23 : Procès-verbal est ainsi modifié : « Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est signé par le maire et le secrétaire uniquement. Il contient la date et l’heure de la séance, le nom du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du secrétaire de séance. Il reprend l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées, le cas échéant les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des débats au cours de la séance (si retranscription demandée. Dans un délai maximum de 8 jours, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la ville et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans un recueil des actes administratifs pour en assurer la pérennité ».

La teneur des articles suivants est mise à jour et le contenu des autres articles reste inchangé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’ADOPTER les modifications du Règlement Intérieur liées à la réforme sur les actes administratifs

Séance levée à 20h00

Procès-Verbal validé par Yann GARNIER

Secrétaire de séance

Le secrétaire de séance Le Maire, Monsieur Yann GARNIER Michel BUFFET