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Compte-Rendu - compte rendu du 9 juin 2022
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Lalande-de-Pomerol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 9 juin 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Sécurité routière,
COMPTE-RENDU DU CONSEILLER MUNICIPAL
' 9 juin 2022
Ce compte-rendu tient lieu de PV.
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le 9 juin 2022 à 19 heures salle du Conseil Municipal en Mairie la convocation a été adressée le 31 mai 2022 par voie dématérialisée dont un exemplaire a été affiché à la porte de ia Mairie conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la Présidence de Monsieur Philippe DURAND-TEYSSIER, Maire de LALANDE-DE-
POMEROL.
Etaient présents : M. DURAND-TEYSSIER Philippe — M. MERLE Patrick — M. GODINEAU Sébastien M.
DUDILOT Frédéric - M. RULLIER Jean-Luc - Mme BENEY Sabine - Mme MINETTO Virginie — M. DEBUC Bruno
Mme BYCZEK Audrey
Procuration : Mme HOUDINET Véronique à M. DURAND-TEYSSIER Philippe Absents excusés : Mme DELARBRE Caroline —- Mme HOUDINET Véronique — M. TARENDEAU Stéphane - M. VEYSSIERE Cyril —- Mme FUSEAU Françoise - M. TECHKHOFF
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate, après l'appel nominal, que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121.15 du Code des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'une Secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Virginie MINETTO est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte.
ORDRE DU JOUR
Décision modificative budgétaire
Affectation du résultat
Demande de subvention FDAEC
Groupement de commandes
Modalités de publicité des actes pris par la Commune g
28
ON=
OBJET : DECISION BUDGETAIRE N°1
| Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits
ouverts ouverts
ID 168758 : Autres dettes autres groupements 3 500,00 €
TOTAL D 16 : Remboursement d'emprunts 3 500,00 €
D 2315 : Immos en cours-inst.techn, 2 600,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 2 600,00 €
R 28041582 : GFP : Bâtiments et installation 6 100,00 €
TOTAL R 046 : Opérations d'ordre entre section 6 100,00 €
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE
Le Conseil Municipal décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
Résultat de l'exercice 2021 : Excédent 16 253.52€
Résultat reporté de l'exercice 2020 : Excédent 120 859.36 €
Résultat de clôture à affecter : Excédent 137 112.88 €
> Besoin réel de financement de la section d'investissement : Résultat de l'exercice 2019 : Déficit - 83 360.35 €
Résultat reporté de l'exercice 2018 : Excédent 85 588.90 €
Résultat de clôture à affecter : Excédent 2 228.55 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 12 949.00 €
Recettes d'investissement restant à réaliser : 6 000.00 €
Solde des restes à réaliser : - 6 949.00 €
Excédent réel de financement : 131 112.88 €
> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :
En couverture du besoin réel de financement dégagé
à la section d'investissement (R1068) : - 4720.45 €
En excédent reporté à la section d'investissement (ROO):
En excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2) : 132 392.43 €
. Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ROO2 R1068
Excédent Couverture du
reporté besoin de
financement :
132 392.43 4 720.45 €
€
ROO1
Solde
d'exécution :
2 228.55 €
Voté à l'unanimité
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE FORMATIONS OBLIGATOIRES
LIEES A L'HYGIENE ET À LA SECURITE
La Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali) coordonne un groupement de commandes pour
l'achat de formations obligatoires liées à l'hygiène et à la sécurité depuis le 15 octobre 2013. Les
marchés issus de ce groupement arrivent à terme le 31/12/2022
La Cali propose aux collectivités de son territoire de constituer un nouveau groupement de commandes
relatif à l'achat de formations obligatoires liées à l'hygiène et à la sécurité pour la période 2023-2025.
Pour mémoire, le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
Les marchés qui seront issus de ce groupement de commandes seront conclus pour une durée initiale
de trois ans conformément à la durée des plans de formations des collectivités et prévoiront une faculté
de dénonciation annuelle pour chaque membre du groupement, sans indemnité pour le titulaire. Ils
auront pour objet les prestations suivantes : Achat de formations CACES
Achat de formations liées aux risques électriques
Achats de formations liées aux risques à la personne
Achats de formations liées aux risques incendies
Achats de formations permis de conduire et code de la route
Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de
sélectionner tout ou partie d'entre elles.
Afin de répondre au mieux aux besoins de chacun des membres du groupement de commandes, ces
prestations seront prévues à la fois en intra-entreprise et en inter-entreprise.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie, Cette convention
prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne La Cali comme
coordonnateur.
En qualité de coordonnateur du groupement, la Cali aura pour mission de procéder à l'ensemble des
opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte
des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette
mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et la
notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer
et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres
constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du
coordonnateur du groupement de commandes.
un comité de coordination sera constitué de représentants des membres et de la Cali et réuni à toutes les
étapes de procédure, afin de participer notamment à la définition des besoins et à la rédaction du dossier
de consultation des entreprises, et à l'analyse des candidatures et des offres.
La convention précise que la mission de la Cali comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d'un droit de retrait annuel.
Ces prestations couvrent les besoins de la collectivité en la matière, il est donc proposé d'adhérer au
groupement de commandes initié par la Cali, d'approuver la convention constitutive de ce groupement,
d'en autoriser la signature, de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de coordination
de ce groupement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1414-3,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 à 8 relatifs à la constitution
de groupements de commandes,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour les services de formations
obligatoire liées à l'hygiène et à la sécurité,
Considérant que La Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali) est coordonnateur du marché
groupé de services de formations obligatoire liées à l'hygiène et à la sécurité,
Considérant l'intérêt pour la commune de LALANDE DE POMEROL de rejoindre ce groupement de
commandes, pour la période 2023-2025, au regard de ses besoins propres ainsi qu'en termes de
simplification administrative et d'économie financière, Le Conseil, après avoir délibéré :
- Décide d'adhérer au groupement de commandes pour l'achat de formations obligatoires liées à
l'hygiène et à la sécurité sur la période 2023-2025 pour les prestations :
* Achat de formations CACES ;
Achat de formations liées aux risques électriques ;
Achats de formations liées aux risques à la personne ;
Achats de formations liées aux risques incendies ;
Achats de formations permis de conduire et code de la route ;
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali
coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics
selon les modalités fixées dans cette convention,
- Décide de désigner M. DUDILOT Frédéric, titulaire et M. MERLE Patrick, suppléant
pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement,
- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures
seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
- Autorise le MAIRE à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
OBJET : FDAEC 2022
Monsieur le Maire, Philippe DURAND-TEYSSIER, expose au Conseil Municipal que les opérations éligibles
au FDAEC concernent tous les travaux d'investissements (voirie, équipements communaux ainsi que
l'acquisition de matériel ou de mobilier), lorsque ceux-ci relèvent de la section d'investissement et sont
effectués sous maîtrise d'œuvre communale ou intercommunale.
Le taux de financement du FDAEC est calculé et contrôlé sur le coût HT de l'opération et ne peut dépasser
80 % du coût de l'opération. Le cumul de deux subventions du Département sur la même assiette
subventionnable n'est pas autorisé.
Le Conseil Municipal décide d'assurer les opérations suivantes :
Réfection de la voirie « impasse de la Barbanne » : 8 205.00 € HT soit 9 846,00 € TIC Installation d'une alimentation électrique au local associatif : 1 550.00 € HT, soit 1 860.00 € TTC
Gros œuvre au local associatif : 9 962.14 € HT, soit 11 954.57 € TIC
Travaux de couverture : 2 291.52 € HT, soit 2 749.82 € TTC
Travaux de menuiserie (et porte et fenêtre) : 3 056.00 € HT, soit 3 667.20 € TIC TOTAL HT : 25 064.66 €, TOTAL TIC : 30 077.60 €
Et de demander au Conseil Départemental de lui attribuer la dotation allouée à la commune,
d'un montant de 13 400.00 €
D'assurer le financement complémentaire par
-__ DETR, d'un montant de 4 288.78 HT
- un autofinancement de 12 388.82 € HT, soit 14 866.57 € TIC
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
+ Autorise M. Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision OBJET : Modalités de publicité des actes pris par la commune
Le Conseil Municipal,
Ÿ
Vu l’article L.2131 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa
rédaction en vigueur au 1® juillet 2022,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que les communes de moins de 3500 habitants doivent par délibération du conseil municipal, choisir un mode de publication entre l'affichage, la publication sous forme électronique ou la publication sur papier,
Considérant qu’à défaut de délibération à ce sujet, la publication sous forme
électronique est imposée,
Considérant que, dès lors qu'une commune de moins de3 500 habitant opte pour une publication sous format papier des ses actes, ils doivent être mis à la disposition du public en Mairie, de manière permanente et gratuite,
Considérant que le conseil municipal peut modifier son choix à tout moment,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
F4 Décide de rendre public les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires,
ni individuelles par affichage,
Cette délibération est applicable à compter du 1er juillet 2022.