Compte-Rendu - compte rendu cm 9 juin 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm 9 juin 2021 Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Lalande-de-Pomerol. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 9 juin 2021)Thèmes du document : Transports, Environnement, Ruralité, COMPTE-RENDU DU CONSEILLER MUNICIPAL DU 9 juin 2021

Ce compte-rendu tient lieu de PV.

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le mercredi 9 juin 2021 à 19 heures dans la salle du conseil municipal de la mairie, suite à la convocation légale qui leur a été adressée le 2 juin avril 2021 par voie dématérialisée dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la Présidence de Monsieur Philippe DURAND-TEYSSIER, Maire de LALANDE-DE-POMEROL.

Sont présents à cette réunion : Philippe DURAND-TEYSSIER — MERLE Patrick — DELARBRE Caroline — GODINEAU Sébastien — DUDILOT Frédéric — HOUDINET Véronique - TARANDEAU Stéphane — RULEIER Jean-Luc — FUSEAU Françoise - BENEY Sabine — MINETTO Virginie -BYCZEK Audrey

Absents excusés : VEYSSIÈRE Cyril (procuration à DURAND-TEYSSIER Philippe, Maire)

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate, après l'appel nominal, que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121.15 du Code des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'une Secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, MINETTO Virginie est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte.

ORDRE DU JOUR :

Approbation de l’ordre du jour

Approbation du Compte-rendu de la dernière réunion

Vente d'un délaissé de voirie

Extinction de l'éclairage public

Demande de FDAVC

Choix d'un maître d'œuvre pour les travaux de voirie

Demande de FDAEC

Accord de principe pour implantation d'un carrefour type giratoire (mairie LES BILLAUX) Avis pour installation éoliennes contre le gel YVYNY

NN

NNNN

Délibération n° 20210609-01 — DELAISSE DE VOIRIE

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L.112-8 et 141-3,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Considérant qu’à ce jour, le délaissé de voirie, sis route de Viaud, de forme triangulaire en

limite séparative de la parcelle section € n°525, n’a aucun intérêt à être conservé dans le

patrimoine communal ;

Considérant qu’au regard de son emplacement et de ses caractéristiques, ce terrain est

considéré commune une dépendance du domaine public routier qui n’est pas utilisée pour

la circulation et pour lequel existe donc un déclassement de fait ;

Considérant que la vente d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des

dispositions de l’article L.112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité

aux riverains de la parcelle déclassée ;

Considérant que Madame CHAUMET Claire, propriétaire de la parcelle section C n°525, a, par

courrier, demandé à se rendre acquéreur du délaissé de la voie communale jouxtant la propriété,Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Constate la désaffectation du délaissé de la voirie communale sis route de VIAUD en nature de

délaissé de voirie

Constate le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine

privé communal sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article

L.141-3 du code de la voirie routière

Autorise la cession de la dite parcelle au profit de Madame CHAUMET Claire, riverains directs de cette parcelle, au prix de 150 euros.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;

Dit que le conseil municipal est favorable à la vente en l’état, sans que le futur acquéreur puisse

demander aucun dédommagement à la commune pour mauvais état de la chaussée ou mauvais

écoulement des eaux de pluie.

Dit que l’acquéreur doit laisser entre la limite de la voirie et sa clôture, un trottoir d’une largeur

de 1 m 50 dont l’entretien sera à sa charge ;

Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de

l'acheteur.

Dit que les recettes de cette cession seront inscrites au budget communal ;

Délibération n° 202 10609-02 — EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la Municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise

des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la

pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l'éclairage public.

L'extinction de nuit se place dans une démarche environnementale. L’éclairage public non maîtrisé a

en effet un impact sur la biodiversité et peut perturber des écosystèmes. En outre, il influence

également le cycle naturel du sommeil chez l'homme. Des économies d'électricité sont aussi possibles

car une extinction d'environ six heures permet de diviser par deux la quantité d'énergie nécessaire à

l'éclairage. La coupure de nuit est facile à mettre en œuvre dans les zones rurales.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui

dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles

avec la sécurité des usagers de la voirie, l'écoulement du trafic et la protection des biens et des

personnes.

D'après les retours d'expérience similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparait

que l’extinction nocturne de l’éciairage public n’a pas d'incidence notable: à certaines heures et

certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure

de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public

concernées. La commune sollicitera le SDEEG (syndicat d’énergie)pour étudier les possibilités

techniques et mettre en œuvre les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être

accompagnée d’une information à la population.En période de fêtes de fin d'année ou d'événements particuliers, éclairage public pourra être

maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

e Décide que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 22 heures à 5 heures dès que les

horloges astronomiques seront installées,

+ Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette

mesure, et en particulier les horaires d’extinctions, les mesures d'information de la population

et d'adaptation de la signalisation.

Délibération n° 20210609-03 — FDAVC (travaux de voirie)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'il a en projet pour 2021, des travaux de voirie sur la route

des Annereaux, route de Jean Gué et route du Grand Moine, pour un montant total de :

78 621 € HT, soit 94 345.20. € TTC

Ces travaux relèvent du FDAVC, le montant de cette subvention sera calculé comme suit :

35% du montant des travaux HT x 0.87 (coefficient de solidarité}, soit 28 728.11 €.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'assurer l'opération suivante : Travaux de réfection des VC des Annereaux, de Jean Gué et du

Grand Moine,

- de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention au titre du FDAVC 2021 de

28728.11€,

- d’assurer le financement complémentaire par un autofinancement de 64 617.09 €.

Délibération n° 202 10609-05 — FDAEC

Monsieur le Maire expose au Conseil que les opérations éligibles au FDAEC concernent tous les

travaux d'investissements (voirie, équipements communaux, ainsi que l’acquisition de matériel ou

de mobilier}, lorsque ceux-ci relèvent de la section d'investissement et sont effectués sous maîtrise

d'œuvre communale ou intercommunale.

Le taux de financement du FDAEC est calculé et contrôlé sur le coût HT de l’opération et ne peut

dépasser 80 % du coût HT de l’opération. Le cumul de deux subventions du Département sur la

même assiette subventionnable n'est pas autorisé.

Le Conseil Municipal décide d’assurer les opérations suivantes :

- Achat d'ordinateurs pour la Mairie : 3 462.86 € HT, soit 4 155.43 € TTC

- Achat de plaques pour entrées du village : 4 178.00 € HT, soit 5 013.60 € TTC

- Iluminations de fin d'année : 5 603.88 €HT, soit 6 724.66 € TIC

- Achat d’une armoire pour registres état civil à la Mairie : 6 828.00 € HT, soit 8 193.60 € TTC

- Achat tableaux déco salle des fêtes : 850.00 € HT, soit 1 020.00 € TTC

TOTAL HT : 20 922.74 €, TOTAL TTC : 25 107.29

Et de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 13 442.00 €

D'assurer le financement complémentaire par un autofinancement de 11 665.29 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-_ Autorise M. Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.Délibération n° 20210609-6 : Implantation d'un carrefour sur la RD 910

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de LES BILLAUX

souhaite l’implantation d’un carrefour type giratoire au carrefour de la RD 910 « route de

Paris » et la voie communale « chemin des Annereaux ».

Ce giratoire pourrait régler un problème important de sécurité routière. Une étude va être

lancée par la Commune de LES BILLAUX pour la conception et l’aménagement de ce

carrefour et le chiffrage de l’opération.

Monsieur le Maire de LES BILLAUX demande au Conseil Municipal de LALANDE-DE-

POMEROL une participation financière sur ce projet.

Le Conseil Municipal à l’unanimité ne désire pas participer financièrement à ce projet.

Délibération n°20210609-7 : Installation d’éoliennes contre le gel

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il pourrait y avoir des demandes

d'implantation définitive d’éoliennes pour protéger du gel sur le territoire de la Commune.

Afin de protéger le Patrimoine et de ne pas polluer visuellement le territoire, Monsieur le

Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser uniquement l'installation de nouvelles

éoliennes escamotables.

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise ces implantations.

La Secrétaire de séance Le Maire

Virginie MINETTO