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Compte-Rendu - compte rendu seance du 4 octobre 2021 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 4 octobre 2021)Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique, CR du 4 octobre 2021 80

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 4 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le quatre octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER

Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick,

LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, POULAIN Alan, DAY Estelle, PERCHEREL Linda, TIREL Cédric, AUVÉ Fabrice,

Etaient Excusés : ROUAULT Yves (pouvoir à P. HERVIOU), BOSSARD Isabelle (pouvoir à F. MANCHERON), AUVÉ Fabrice (arrivé à 20h40 et a participé au débat et au vote à compter de la délibération 2021-65)

Absents :

Un scrutin a eu lieu, Monsieur David BAUDET a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Points ajoutés à l’ordre du jour :

- Budget SPANC, budget principal - opération budgétaire

- Décision modificative n°1 – Budget SPANC

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 6 septembre 2021

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 septembre 2021.

OBJET : Communauté de communes St Méen Montauban – groupement de commandes balayage et nettoyage de la voie (2021-58)

M. le Maire expose les modalités du groupement de commandes :

Dans le prolongement des réflexions engagées en matière de mutualisation entre la communauté de communes et les communes, il est proposé de lancer un groupement de commande portant sur la prestation de service suivante :

-Balayage et nettoyage de la voirie (voirie communale pour les Communes, voirie d’intérêt communautaire pour la Communauté de communes) et des abords de complexes communaux et communautaires. Les abords des complexes sont les suivants : parkings (des complexes communaux ou communautaires), Zones d’Activités des Communes, Zones d’Activités Economiques de la Communauté de communes.

Modalités envisagées :

Établissement d’une convention constitutive approuvée et signée par chacun des membres de ce groupement (CCSMM et chaque commune qui le souhaite) ; aucune adhésion n’est possible en cours d’exécution de l’accord-cadre.

Les communes souscrivent au groupement sans obligation de commande immédiate mais sous conditions de signature de la convention avant le lancement de l’accord-cadre et la transmission des éléments nécessaires au lancement de la consultation avant une date déterminée par le coordonnateur du groupement.

Date de convocation :

30 septembre 2021

Convocation affichée le:

30 septembre 2021

Compte rendu affiché le:

5 octobre 2021

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 18CR du 4 octobre 2021 81

Désignation d’un coordonnateur chargé de procéder à l’organisation de l’opération (consultations, signature et notification de l’accord-cadre) ; La communauté de commune se propose d’être le coordonnateur et de prendre à sa charge les frais de procédures durant cette phase. Chaque commune ayant souscrit à la convention constitutive aura à sa charge l’exécution de l’accord-cadre afférent à ses propres besoins.

Accord-cadre à bon de commande : Le montant minimum de commande est fixé suivant les besoins de la communauté de communes afin d’assurer ce minimum. L’accord-cadre à bons de commande comportera également un montant maximum par membre. Chaque membre s’engage à respecter le montant maximum défini selon ses besoins.

Durée de la convention : elle est conclue pour une période allant de sa signature jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles nées de l’exécution de l’accord-cadre passé par le groupement de commandes.

VU la proposition de création d’un groupement de commandes pour lancer une consultation pour des prestations de balayage et de nettoyage de la voirie et des abords de complexes ; VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes présenté par la communauté de communes Saint-Méen/Montauban,

Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité :

- D’APPROUVER la constitution du groupement de commande pour lancer une consultation concernant des prestations de balayage et de nettoyage de la voirie et des abords de complexes ; - D’ADHÉRER au groupement de commandes de la communauté de communes Saint-Méen Montauban ;

- D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du dit groupement de commandes, - DE DÉSIGNER la communauté de communes Saint-Méen Montauban en tant que coordonnateur du groupement,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents se rapportant à ce dossier,

OBJET : Rapport annuel du délégataire service assainissement 2020 (2021-59)

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des collectivités Territoriales, Monsieur Alain GAUTIER, adjoint délégué, présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif établi conformément au décret 2000-318 du 7 avril 2000.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

- Accepte le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

OBJET : redevance assainissement - tarifs 2022 (2021-60)

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il convient, comme chaque année de fixer les tarifs assainissement part communale pour l’année 2022.

Après en avoir établi un historique des diverses évolutions tarifaires proposées ces dernières années Monsieur le Maire propose de faire évoluer les tarifs votés en 2021 et notamment la part m3 consommé de 0,05 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Adopte la proposition de Monsieur le Maire et fixe les tarifs assainissements applicables au 1er janvier 2022 comme suit :

- Abonnement semestriel de 12,00 € (prime fixe)

- Prix par m3 consommé : 1,05 €

OBJET : Autonomisation financière du budget SPANC (2021-61)

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée un courrier de la Préfecture d’Ille-et-VilaineCR du 4 octobre 2021 82

demandant à ce que les budgets annexes des SPIC (Service Public Industriel et Commercial) soient dotés de l’autonomie financière, c’est-à-dire que leur trésorerie ne soit plus confondue avec celle du budget principal.

Monsieur le Maire précise que, pour la commune de La Chapelle du Lou du Lac, seul le budget SPANC est concerné.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil, à l’unanimité :

- Décide de doter le budget SPANC de l’autonomie financière et précise que celui-ci disposera d’un compte 515 pour l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses.

OBJET : Présentation de l’AVP aménagement de trois arrêts de cars scolaires (2021-62)

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le bureau d’études INFRA CONCEPT a été désigné en tant que Maitre d’œuvre dans le dossier d’aménagement de trois arrêts de cars scolaires route de Louche, au lieudit la Normandais et au lieudit la Saudrais.

Monsieur le Maire informe le conseil que le bureau d’études a terminé son avant-projet et que celui-ci a déjà été validé par la commission communale « travaux ».

Monsieur le Maire présente au conseil cet AVP et propose de la valider pour un montant prévisionnel de travaux estimé à 139 443,50 € HT.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, - Valide l’avant-projet d’aménagement de trois arrêts de cars scolaires route de Louche, au lieudit la Normandais et au lieudit la Saudrais ;

- Charge le Maire de faire le nécessaire en général dans cette affaire.

OBJET : Epicerie communale – proposition d’acquisition du stock (2021-63)

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération n°2021-41 du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal proposait d’acquérir le fonds du dernier commerce de la commune mis en vente par les gérantes de l’épicerie bar.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que cette proposition a été acceptée et que la procédure d’acquisition est maintenant engagée.

A ce titre, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la proposition faite par le conseil municipal ne fait pas mention de l’acquisition du stock de marchandise, élément constitutif du fonds de commerce. Aussi, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à lui donner pouvoir pour acquérir l’ensemble du fonds de commerce, c’est-à-dire : les éléments incorporels et le stock de marchandise. Sur ce point, Monsieur le Maire informe le conseil qu’un inventaire contradictoire sera réalisé avant la vente pour en déterminer le prix exact.

Le conseil municipal, après délibération :

- approuve, en complément du prix d’achat des éléments incorporels fixé à 33 000 €, l’achat du stock de marchandises lié au fonds de commerce « Aux Saveurs de Saisons / le Bar’Cane » situé 6, rue de la Barcane, - autorise la réalisation d’un inventaire contradictoire visant à déterminer le prix exact d’achat de ce stock, - donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à Monsieur le 1er adjoint dans le cadre de ses délégations, à engager toutes démarches et à signer tous actes nécessaires à la réalisation de la transaction.

OBJET : transfert de l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE 35 (2021-64)

Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air, le SDE 35 souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.CR du 4 octobre 2021 83

La Loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans les véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et des points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, le SDE 35 s’est doté de la compétence optionnelle « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes et aux établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de lui déléguer cette compétence.

Dans le cadre de la Loi LOM, les AOM (Autorités Organisatrices de Mobilité) doivent proposer un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour véhicules Electriques (SDRIVE) afin d’offrir aux usagers un déploiement cohérent et concerté à l’échelle territoriale. Afin d’éviter la multiplication des démarches ponctuelles d’une commune ou d’un EPCI sur un réseau à vocation départementale, voir régionale (le SDE 35 a créé avec les SDE bretons et ligériens la marque et le service Ouestcharge permettant d’offrir un service commun à l’échelle de deux régions), la session du 26 janvier 2021 de la commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE) a validé le principe d’un portage départemental assuré par le SDE 35.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables,

Vu les statuts du SDE 35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 3.3.5 habilitant le SDE 35 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.5.1 portant sur les modalités de transfert des compétences optionnelles,

Vu la délibération du Comité syndical du SDE 35 en date du 4 février 2015 portant sur les modalités du transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et les conditions techniques, administratives et financières validées en cette même séance, et actualisées lors du Bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020,

Vu l’avis favorable des EPCI dans le cadre de la CCPE du 26 janvier 2021,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.3.5 des statuts du SDE 35, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du Comité Syndical et de l’organe délibérant du membre,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SDE 35 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité Syndical du SDE 35 dans sa délibération du 4 février 2015 et actualisées lors du Bureau Syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020.

- Met à disposition du SDE 35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagées nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.CR du 4 octobre 2021 84

OBJET : mise en place d’une carte unique et tarif unique en bibliothèque (2021-65)

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019/013/ChLG en date du 15 janvier 2019 approuvant les grands axes de la politique culturelle ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019/015/ChLG en date du 15 janvier 2019 validant le principe de prise de compétence partielle en matière de lecture publique pour la mise en réseau des médiathèques ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019/029/ChLG validant la convention de partenariat de lecture publique avec le Département d’Ille-et-Vilaine ;

Vu ladite convention de lecture publique avec le Département signée le 11 avril 2019 ; Vu la délibération du conseil communautaire n°2019/088 en date du 11 juin 2019 approuvant la modification statutaire pour la prise de compétence partielle culture ;

Monsieur le Maire expose :

La mise en œuvre du réseau des médiathèques du territoire de la Communauté de communes St-Méen Montauban (CCSMM) s’amorce.

Lors de la commission communautaire culture du mardi 21 septembre, les élus ont reçu des informations leur permettant de demander à chaque conseil municipal de s’engager dans la réflexion préalable à la mise en réseau des médiathèques avec pour objectif la création d’un catalogue informatisé commun à toutes les médiathèques. Dans ce cadre, des groupes de travail vont être proposés en 2021-2022 permettant à terme de faire des choix communs pour le paramétrage du logiciel de gestion de médiathèques qui devra être acquis et de décliner l’offre de service ainsi que les modalités du réseau de lecture publique pour les usagers.

Une carte unique et un tarif unique seront donc proposés à toutes les communes. Tant que le système intégré de gestion de bibliothèque (SIGB) commun n’est pas mis en place, les usagers devront s’inscrire dans la bibliothèque de leur commune, celle-ci sera désignée comme bibliothèque de rattachement. Cette inscription permettra d’accéder gratuitement à l’ensemble des médiathèques du territoire dès le 1er janvier 2022 : c’est le principe de l’adhésion unique, préalable à la carte unique. À charge des équipes des médiathèques de procéder à l’enregistrement des usagers dans leurs bases locales en cas de demande. Dès que l’informatisation du réseau sera finalisée, une seule inscription permettra l’accès à toutes les médiathèques.

La mise en place de l’adhésion unique à un tarif commun permet d’élargir l’offre de lecture publique sans attendre la finalisation de l’information du réseau de lecture publique et constitue une première étape de l’élargissement de l’offre de lecture publique sur le territoire.

La commune s’engage à :

- adopter par délibération les tarifs proposés par la commission communautaire culture pour le tarif unique, - inscrire gratuitement à la médiathèque de sa commune tout usager préalablement inscrit dans sa commune de résidence sur le territoire de la CCSMM,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- S’ENGAGE dans la réflexion préalable à la mise en réseau en désignant un ou plusieurs représentants de la commune (agents, bénévoles, élus) dans les groupes de travail proposés. - APPROUVE la mise en place de l’adhésion unique et du tarif unique au sein du réseau des médiathèques à la date du 1er janvier 2022.

- PROCEDE à la mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque de la commune permettant d’inscrire les usagers en conséquence.

OBJET : Budget SPANC, budget principal - opération budgétaire (2021-66)

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’une subvention de fonctionnement visant à financer l’organisation de l’opération de réhabilitation des systèmes d’assainissement autonomes sur la commune a été encaissée au budget SPANC pour un montant de 6 720 €.CR du 4 octobre 2021 85

Monsieur le Maire précise que cette somme, constituant une recette exceptionnelle, augmente de manière significative le résultat du budget SPANC alors même que celui-ci s’équilibre de lui-même.

Monsieur le Maire propose donc au conseil de réaliser un virement de 6 720 € du budget SPANC vers le budget principal.

.

- Considérant la nature de l’excédent faisant l’objet du virement

- Considérant que toutes les possibilités d’affectation destinées à couvrir les dépenses propres au service SPANC ont été examinées

- Considérant le caractère exceptionnel d’un tel virement

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer le virement de la somme de 6 720 € du budget SPANC vers le budget principal

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette opération

OBJET : Décision modificative n°1 – Budget SPANC (2021-67)

Monsieur le Maire informe le conseil que la dernière décision de l’assemblée visant en la réalisation d’un transfert d’une partie de l’excédent du budget SPANC vers le budget COMMUNE n’a pas été inscrite au budget lors du vote de celui-ci.

De ce fait Monsieur le Maire propose au conseil le vote de la décision modificative au budget SPANC suivante :

ligne D 672 + 6 720,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Adopte la proposition de Monsieur le Maire.

Séance levée à 21H30

Le Maire

Patrick HERVIOU