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Déliberation - la deliberation 27 du Conseil municipal du 26 sept
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 27 septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
2
Courseulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
16 Septembre 2024
PUBLIÉE LE"
16 Septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
0 1 CST 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 15
VOTANTS : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. M. BRAQUET -— Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme R. DAGORN -— M. F. GERNIER -— Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
Absents : M. J.F GUILBERT - Mme C. OUINE - M. C. BENOIST
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — M. F. NICAISE -— M. À. LENEZ - Mme |. MANGENOT — Mme C. CHARPENTIER -— M. F. DOUIS — M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX -— M. J.M HEUVELINE
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme A.M VAN VEEN
M. F. NICAISE a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX
M. À. LENEZ a donné pouvoir à M. B. DUBOIS
Mme |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
M. F. DOUIS a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Mme $S. BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme A. PIERRE-CHAUCHAT M. J.M HEUVELINE a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN
Madame G. BERGOGNE a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°1 - Délibération n° 24/44 : Demande d'adhésion de la commune de BENY SUR MER à Cœur de Nacre
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-044-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE BENY SUR MER A CŒUR DE NACRE
Madame le Maire rappelle que par délibérations en date du 7 mars 2024 et du 2 juillet 2024, le conseil municipal de Bény-sur-mer a sollicité une adhésion à la communauté de communes Cœur de Nacre, compte tenu du partage d'un même bassin de vie et d'une cohérence
géographique évidente.
Cette demande d'adhésion a déjà été initiée à deux reprises par la commune de Bény-sur-mer
en 2017 et 2018. Cette démarche n'avait pas pu aboutir, en raison notamment du schéma
départemental de coopération intercommunale adopté en application de la loi NOTRE.
Conformément à l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales, par dérogation aux règles de droit commun, le préfet peut autoriser une commune à se retirer de la communauté de communes dont elle est membre en vue d’adhérer à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sans recueillir au préalable l'accord du conseil communautaire de l'EPCI de « départ ».
Le préfet peut autoriser un tel retrait, sous réserve de l'accord de l'EPCI d'accueil et de la saisine de la formation restreinte de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) du département.
Cette procédure dite de « retrait / adhésion » implique l'élaboration d’une étude d'impact visant à mesurer les incidences sur les ressources et les charges des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés (Seulles Terre et Mer et
Cœur de Nacre).
Cette étude d'impact réalisée par le cabinet KPMG est présentée aux membres du Conseil
municipal.
Par délibération du 4 juillet 2024, le conseil communautaire de Cœur de Nacre a émis, à l'unanimité, un avis favorable à l'adhésion de Bény-sur-mer à compter du 1° janvier 2028.
Cette proposition nécessite ensuite des délibérations concordantes des conseils municipaux
des communes membres de Cœur de Nacre à la majorité qualifiée, dans un délai maximum de trois mois, avant saisine de la commission départementale de coopération intercommunale pour avis et décision définitive du Préfet.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-39-2 et L 5214-26;
Vu les délibérations du conseil municipal de Bény-sur-mer en date du 7 mars 2024 et du 2 juillet 2024 demandant l'adhésion à la communauté de communes Cœur de Nacre à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Cœur de nacre en date du 4 juillet 2024 émettant un avis favorable à l'adhésion de Bény-sur-mer à compter du 1° janvier 2028 ;
Considérant la situation géographique de Bény-sur-mer et l'attractivité constatée du bassin de vie de Cœur de Nacre pour les habitants de cette commune ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Considérant l'étude d'impact réalisée, concluant à des incidences mineures sur les ressources et les charges de la communauté de communes Cœur de Nacre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL :
= APPROUVE l'adhésion de la commune de Bény-sur-mer à la communauté de communes
Cœur de Nacre, à compter du 1°’ janvier 2025.
" AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
24
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE A
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Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 VILLE DE BENY-SUR-MER
1
Rapport d’étude
d’impact portant sur le
retrait de la commune
de Bény-sur-Mer de la
CC Seulles Terre et Mer
et l’adhésion à la CC
Cœur de Nacre
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 trait
VILLE DE BENY-SUR-MER
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SOMMAIRE
PROPOS INTRODUCTIFS ................................................................................................. 3
PARTIE 1 – Présentation de la démarche initiée par la commune de Bény-sur-Mer . 4
I. Présentation de la commune de Bény-sur-Mer ..................................................... 4
II. Bény-sur-Mer et son intercommunalité ................................................................... 5
III. Une demande de retrait-adhésion motivée par des enjeux de territoire ............ 6
PARTIE 2 – La mesure des impacts du retrait-adhésion ................................................ 9
I. Impact sur la fiscalité, les dotations et les fonds de péréquation ........................ 9
II. Impact sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement mais
également sur la dette.................................................................................................... 21
III. Impact sur l’organisation des services .................................................................. 33
PARTIE 3 – Synthèse ........................................................................................................ 37
PARTIE 4 – Annexes ......................................................................................................... 38
GLOSSAIRE ....................................................................................................................... 39
Annexe 1 : Résultats du sondage auprès des Bénitiens .............................................. 41
Annexe 2 : Comparatif des compétences des 2 EPCI .................................................. 43
Annexe 3 : Evolution de la DGF ....................................................................................... 48
Annexe 4 : Evolution du FPIC .................................................................................. 49
Annexe 5 : Détail de l’état du personnel de la CCSTM ............................................ 51
Annexe 6 : Clés de répartition proposées ................................................................ 53
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PROPOS INTRODUCTIFS
Aux termes de l’article L. 5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en cas de retrait d’une commune d’un E.P.C.I. dans les conditions prévues à l’article L. 5214- 26 du même code, « l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. (…) Celui-ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur l’opération projetée. Il est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale concernées. »
Tel est l’objet de la présente étude, élaborée conformément aux dispositions des articles D. 5211-18- 2 et D. 5211-18-3 du code précité.
Ce rapport présente donc une estimation des impacts financiers et fiscaux ; il ne saurait en aucun cas, préjuger intégralement des modalités financières et juridiques effectives qui résulteraient du départ de Beny-sur-Mer de la Communauté de Communes Seulles Terre et Mer (CCSTM) et de son adhésion à la Communauté de communes Coeur de Nacre (CCCN).
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 une rurale située
LL Normandie). Ses habitants sont appelés les
j-ouest de Caen,
VILLE DE BENY-SUR-MER
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PARTIE 1 – Introduction et
présentation de la démarche initiée par
la commune de Bény-sur-Mer
I. Présentation de la commune de Bény-sur-Mer
Bény-sur-Mer est une commune rurale située dans le département du Calvados et la région de Normandie (anciennement région Basse-Normandie). Ses habitants sont appelés les Bénitiens et les Bénitiennes.
La commune s'étend sur 6,7 km² et compte 447 habitants depuis le dernier recensement de la population. Avec une densité de 67,2 habitants par km², Bény-sur-Mer a connu une hausse de 41,5% de sa population par rapport à 1999.
Elle est située à 4 km au sud de Courseulles-sur-Mer et à 13 km au nord-ouest de Caen, la route reliant ces deux villes passant au nord de la commune, et quatre kilomètres au sud- ouest de Douvres-la-Délivrande.
La commune de Bény-sur-Mer fait partie de la Communauté de communes Seulles Terre et Mer.
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II. Bény-sur-Mer et son intercommunalité
En Normandie, dans le Calvados, la communauté de communes Seulles Terre et Mer a vu le jour, le 1er janvier 2017, dans le sillage de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui intimait le seuil minimal de 17 303 habitants aux intercommunalités. En réponse à cette obligation légale, les intercommunalités suivantes ont fusionné : Bessin, Seulles et Mer, Orival et Val de Seulles.
Beny-sur-Mer était anciennement membre de la
communauté de communes d’Orival qui regroupait 15
communes. Les trois anciennes communautés de
communes forment désormais la communauté de
communes Seulles Terre et Mer, aux portes de Caen et
de Bayeux.
Géographiquement, la rivière La Seulles et ses méandres
dessinent la colonne vertébrale d’une collectivité
longitudinale. Vingt-huit communes rurales émaillent la
plus petite intercommunalité du Calvados, en termes de
population, soit 17 208 habitants. Le siège administratif de
Seulles Terre et Mer est implanté dans la cité médiévale
de Creully-sur-Seulles.
Bordée au nord par La Manche, Seulles Terre et Mer arbore une façade maritime inscrite sur deux plages du Débarquement, Gold Beach et Juno Beach. Cette situation génère visibilité et attractivité, à la jonction du tourisme de mémoire et du tourisme balnéaire.
Figure 1 - Carte de la CCSTM
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-sur
pour les
équipements sportifs
Dourseulles
VILLE DE BENY-SUR-MER
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III. Une demande de retrait-adhésion motivée par
des enjeux de territoire
La cohésion des territoires et du bassin de vie.
Historiquement et malgré l’adhésion à la communauté de communes d’Orival, le bassin de vie de Bény-sur-Mer s’est toujours situé entre Courseulles-sur-Mer et Douvres la Délivrande. En effet, pour les habitants de Bény-sur-Mer, les services et commerces les plus proches se situent à Courseulles-sur-Mer et Douvres-la-Délivrande.
En annexe 1, figurent les résultats d’un sondage transmis aux habitants de la commune de Beny-sur-Mer, portant sur leurs habitudes en termes de fréquentation des commerces et des services publics sur le territoire. 55% des questionnaires ont été complétés et retournés à la commune.
Les résultats du sondage confirment l’attractivité des services et des commerces de ces communes et du territoire de la CCCN, pour les habitants de Bény-sur-Mer.
L’enjeu important de la proximité des services.
La commune de Bény-sur-Mer souhaite offrir à ses habitants des services de proximité.
Actuellement, de nombreux services dispensés par la CCCN s'avèrent plus proches pour les habitants de Bény-sur-Mer que ceux fournis par la CCSTM :
• Maison des services, dont le siège de la CCCN se situe à moins de 5km ;
• Services divers de proximité : déchèterie, équipements sportifs et culturels, centre aquatique ;
• Services médicaux et collège de secteur.
L’enseignement.
Les enfants de Bény-sur-Mer sont orientés vers des établissements ne figurant pas sur le territoire de la CCSTM.
• Les collégiens sont rattachés au collège Quintefeuille de Courseulles-sur-Mer et non aux collèges de Creully-sur-Seulles ou de Tilly-sur-Seulles.
• S’agissant de l’enseignement privé, les enfants sont orientés vers Douvres-la- Délivrande.
• Les lycéens sont orientés vers les lycées de Caen.
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ns.
-adhésion
rejoint la CCCN
satisfai
l'annexe 2.
a
, par la délibération du
VILLE DE BENY-SUR-MER
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Depuis 1993, un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI), dit de l’ABFR, structure pédagogique d’enseignement à destination des élèves des communes d’Amblie, Bény-sur- Mer, Fontaine-Henry et Reviers, continue d’exister et de satisfaire les communes concernées.
Le RPI était adossé à la CC d’Orival qui exerçait la compétence scolaire en lieu et place de ses communes membres. Malgré l’adhésion de la commune de Reviers à la CC Cœur de Nacre, le RPI de l’ABFR s’est maintenu. Les élus ont la volonté de maintenir le RPI constitué de l’école maternelle de Reviers et de l’école primaire de Fontaine Henry, dispensant d’un enseignement de qualité et de proximité. L’affectation à d’autres écoles impliquerait notamment pour les enfants des trajets en bus allongés.
Les déchèteries.
Les bénitiens sont contraints de se rendre à la déchèterie de Creully-sur-Seulles (12km). Toutefois, la déchèterie de Courseulles-sur-Mer serait plus proche, se situant à 4,5km de Bény-sur-Mer. A la question du sondage “Quelle déchèterie souhaiteriez-vous utiliser ?”, 96% des répondants ont choisi celle de Courseulles-sur-Mer.
Les commémorations.
Les cérémonies commémoratives du 6 juin et celle d’août sont organisées au cimetière canadien en alternance par les communes de Bény-sur-Mer et Reviers.
Ces deux communes continuent à partager des liens forts malgré leur appartenance actuelle à deux EPCI différents.
Les compétences exercées par les deux EPCI font l’objet d’une comparaison à l’annexe 2.
Une volonté affirmée et une réflexion depuis plusieurs années.
La commune de Beny-sur-Mer a initié une première demande de retrait auprès de la CCSTM le 1er mars 2017, en application de l’article L5211-19 du CGCT. Cette procédure a fait l’objet d’un refus par les représentants réunis en conseil.
Par ailleurs, la commune de Reviers a rejoint la CCCN au 1er janvier 2017.
Le 12 mars 2018, le Conseil Municipal a renouvelé la demande de retrait de la commune de Beny-sur-Mer de la CCSTM, et a sollicité M. le Préfet, par dérogation à l’article L5214-26 et ce après avis de la commission départementale de coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L5211-45, pour application au 1 er janvier 2019.
Les motivations de la commune de Bény-sur-Mer étant inchangées, cette dernière a relancé une procédure de retrait-adhésion et engagé une étude d’impact, par la délibération du 7 mars 2024.
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des informations
cs de coopération
VILLE DE BENY-SUR-MER
8
A la question du sondage “Souhaiteriez-vous quitter la communauté de communes Seulles Terre et Mer pour rejoindre celle de Cœur de Nacre ?”, les répondants ont indiqué oui à 84%.
L’étude d’impact.
D’un point de vue juridique, on indiquera que la mise en œuvre de la procédure de retrait- adhésion implique que la collectivité à l’initiative de celle-ci élabore une étude d’impact (article L. 5211-39-2 CGCT). Ainsi, si l’accord de la communauté de communes n’est pas sollicité par la commune souhaitant s’en retirer, une collaboration étroite avec celle-ci est toutefois nécessaire pour permettre aux parties concernées d’identifier les conséquences d’un tel départ.
Le décret en cause prévoit l’établissement d’un document en matière fiscale et financière dans les termes suivants :
• Le document prévu à l’article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l’initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
• Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit, notamment, l’impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts.
• Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit, notamment, l’impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’emprunt.
• Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l’actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l’initiative (article D. 5211-18-2 du CGCT). »
Le document doit comporter une dimension en matière d’organisation des services dans les termes suivants :
• Le document décrit, à la date de la demande ou de l’initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services.
• Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services.
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_ al de Seulles
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• Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l’initiative.
• Il précise le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés et, s’agissant des agents titulaires, leur cadre d’emplois (article D. 5211-18-3 du CGCT).
Le législateur prévoit que ce document d’incidence est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l’organe délibérant du ou EPCI appelés à rendre un avis ou une décision sur l’opération projetée. Il est également joint à la saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) concernée.
PARTIE 2 – La mesure des impacts
du retrait-adhésion
I. Impact sur la fiscalité, les dotations et les fonds
de péréquation
Comme indiqué précédemment, les deux communautés ont vu le jour dans leur forme actuelle le 1er janvier 2017 :
• La Communauté de Communes Seulles Terre et Mer (CCSTM), à la suite de la fusion des trois anciennes CC, Bessin-Seulles et Mer, d’Orival et du Val de Seulles ;
• La Communauté de Communes Cœur de Nacre (CCCN) est créée par un arrêté préfectoral du 29 novembre 2002, avec effet au 1er janvier 2003. Dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados de 2017, le périmètre de la CC est étendu aux communes de Courseulles-sur-Mer et Reviers à compter du 1er janvier 2017.
Les 2 intercommunalités sont sous le régime de la fiscalité professionnelle unique.
Les simulations détaillées sont réalisées à partir des données les plus récentes disponibles à la date de sa rédaction : états fiscaux 2023, 1288 M, 1259, 1386 RC, TEOM des deux territoires, fiches de notification DGF et FPIC 2023. De façon générale, lorsque les chiffres 2024 ne sont pas connus, ils sont déduits des données 2023 (sans impact significatif sur les ordres de grandeur présentés).
L’hypothèse retenue est celle d’une adhésion effective au 1er janvier 2025.
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Evolution du taux de CFE de Beny-sur-Mer
30%
25,56% 24,61%
25%
20%
15%
24,81% 24,19%
10%
5%
0%
2024 Adhésion à CC Cœur de
Nacre
m GEMAPI mEPCI
_ itaire minimum,
VILLE DE BENY-SUR-MER
10
1. Incidences sur la fiscalité locale
a) La fiscalité économique
• La cotisation foncière des entreprises
En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) faisant application de la FPU, le taux de CFE appliqué sur son territoire est progressivement rapproché du taux communautaire, sur une durée déterminée en fonction de l’écart entre les deux taux, sur une fourchette allant d’un an (écart inférieur à 10 %) à dix ans (différentiel supérieur à 90 %).
Le conseil communautaire a toutefois la possibilité, par une délibération prise à la majorité simple avant le 15 avril de l’année qui suit l’adhésion, de modifier son taux de CFE, dans la limite du taux moyen pondéré (TMP) appliqué sur le nouveau périmètre territorial et/ou de modifier la durée de lissage, dans la limite de 12 ans.
Hors adhésion, Beny-sur-Mer converge vers un taux cible de 24,81 %, qui correspond au taux moyen pondéré (TMP) voté par la CCSTM à la suite de la fusion en 2017. Un lissage avait été voté sur une période de 12 ans.
Le taux actuel de la CCCN est de 24,19%. Compte
tenu d’un rapport entre le taux le moins élevé et le
plus élevé supérieur à 90 % (97,5%), le taux de
l'EPCI d’accueil s'appliquera immédiatement sur
le territoire de la commune, soit 24,19%. En effet,
compte tenu du poids de Beny-sur-Mer dans le
total des bases de la CCCN (0,52%), le taux
moyen pondéré serait de 24,19%, soit identique à
celui en vigueur à la CCCN. Les contribuables de
la commune verront le taux de CFE diminuer de
0,62 point.
La CCSTM a en outre institué une taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (taxe GEMAPI), qui, s’agissant de la CFE, s’élève à 0,75 % en 2024. Ce choix ayant également été retenu par la CCCN avec un taux de 0,42%, le taux de CFE supporté par les contribuables bénitiens sera réduit de 0,33 point pour la part GEMAPI. Au total, cela représente une baisse de 0,95 point.
Les bases minimums.
Pour les « petits » contribuables à la CFE, ce taux s’applique à une base forfaitaire minimum, fixée par le conseil communautaire en fonction d’un barème déterminé par le chiffre d’affaires des entreprises concernées. Voici les bases minimums fixées par les 2 CC:
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 Chiffres en € CCSTM CCCN Ecarten€ | Ecarten %
CA<10 K€ 0 514 514 100%
10 K€ < CA < 32,6 K€ 900 1027 127 12%
32,6 K€ < CA <100 K€ 1 000 1 500 500 33%
100 K€ < CA < 250 K€ 1 200 2 000 800 40%
250 K€ < CA < 500 K€ 1 800 2 800 1 000 36%
500 K€ > CA 2 500 4 000 1 500 38%
chement d'une
us Nombre . Le Le ie Variations à terme d'entreprises par | % du total Cotisation Cotisation | Variation en | Variation en
(Chiffres en €) actuelle après adhésion € % tranche
5K€ < CA < 10 K€ 3 - € 124€ M | 124€ 10 K€ < CA < 32,6 K€ 4 223€ 248€ À 25€ 11% 32,6 K€ < CA <100 K€ 6 248€ 363€ À 115€ 46% 100 K€ < CA < 250 K€ 5 298 € 484€ M 86€ 63% 250 K€ < CA < 500 K€ 4 447 € 677 € M 231€ 52% 500 K€ > CA 2 620 € 968€ M347€) 56%
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Les bases minimums doivent également être harmonisées en cas de rattachement d’une commune à un EPCI ayant opté pour la FPU, selon le calendrier suivant : − La 1 ère année suivant l’adhésion, les bases minimums sont maintenues.
− Un alignement est opéré à compter de la 2 ème année suivant le barème fixé par le conseil communautaire avant le 1 er octobre de l’année qui suit l’adhésion. L’EPCI délibère afin de fixer la base minimum de CFE applicable à une catégorie de redevables, il peut, sous certaines conditions, décider d'accompagner l'institution de cette base minimum d'un dispositif de convergence (art. 1647 D I-3 du CGI). Ce dispositif n'est pas applicable lorsque l’écart entre les bases minimums fixées par les 2 CC est inférieur à 20%. Ce rapport s'apprécie séparément pour chacune des tranches de chiffre d'affaires.
o Un lissage pourrait être appliqué pour l'ensemble des tranches hormis la deuxième tranche (cf tableau ci-dessus).
o Le lissage s’appliquerait en 2026 (délibération CCCN avant 1er octobre 2025), sauf si, le conseil municipal délibère avant le 1er octobre 2024 pour une application dès 2025. La délibération fixe la durée de lissage, dans la limite de 10 ans.
o Dans le cas du rattachement d'une commune à un EPCI faisant déjà l'objet d'un lissage en cours d'application, la convergence s'appliquera
uniquement pour le nombre d'années restant à courir.
− Le tableau ci-après présente le nombre de professionnels assujettis de la commune (24), leur répartition par tranche, ainsi que l’impact conjugué du nouveau barème de bases forfaitaires minimums et de la baisse de taux de CFE. Pour rappel, les redevables réalisant un CA < 5000€ sont exonérés (10 au sein de la commune). Les professionnels enregistreraient une hausse de leur cotisation. Le conseil communautaire a toutefois la possibilité de lisser la hausse (hors 2e tranche).
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• La taxe sur les surfaces commerciales
Les coefficients appliqués aux tarifs de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui sont modulables de +/ — 0,50 point par an sur une fourchette maximale allant de 0,80 à 1,20, doivent également être harmonisés, suivant un calendrier similaire à celui applicable en matière de base minimum.
Ainsi :
- La 1ère année suivant l’adhésion, le coefficient applicable au sein de la commune est maintenu.
- L’alignement est effectué à compter de la 2 ème année sur le coefficient défini par le conseil communautaire via une délibération prise avant le 1 er octobre.
La CCCN appliquant un coefficient de 1,20 à ses tarifs de TASCOM (contre 1,00 pour la CCSTM, qui ne les a donc pas modulés), l’adhésion à la CCCN va se traduire par une hausse de +20 %. Toutefois, la TASCOM n’est cependant acquittée par aucune entreprise sur le territoire de Beny-sur-Mer.
• Les autres impôts économiques.
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et les impositions forfaitaires sur les réseaux (IFER) reposant sur des taux ou des tarifs nationaux, le rattachement de Beny-sur-Mer à la CCCN sera de ce point de vue sans impact sur les redevables locaux.
b) La fiscalité ménage
Lors de l’extension d’un périmètre communautaire, les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxes foncières s’appliquent pleinement à la commune entrante. Un processus d’unification progressif sur une durée maximale de 12 ans peut toutefois également être mis en place via des délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal prises avant le 15 avril de l’année suivant l’adhésion.
• La taxe d’habitation.
L’intégration de Beny-sur-Mer à la CCCN aura un impact sur la TH sur les résidences secondaires. En effet en 2025, le taux de THRS de la CCCN (8,23 %) s’appliquera aux contribuables bénitiens, en lieu et place du taux de la CCSTM (15,67 %). Le changement de périmètre devrait donc conduire à un allègement de -7,44 points pour les contribuables (-7,76 points en comprenant la GEMAPI, 0,315%), ce qui correspond à une baisse moyenne de cotisation de –170€.
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30%
25,15% 24,56%
15,67% a
25% -
20% - 17,39%
0,312%
15% -
10% -
5% - 8.26% 8,85% 8,85%
0% -
2023 2024 Adhésion à CC Cœur de Nacre
m GEMAPI mEPCI mCommune
| | | Ion
,02 | | | _ CS _
Evolution du taux de TFB de Beny-sur-Mer Evolution du taux de TNFB de Beny-sur-Mer
70% 60%
57,97 9 60% % co | 47,75%
50% o 24,01% 40% -
40% 0; +
30% 30% 36,84% 0, o 20% - 13,91%
b 301 ne
10% 10% - | 3,82% |
0% 0% + 2024 Adhésion à CC Cœur de 2024 Adhésion à CC Cœur de Nacre Nacre
sm GEMAPI mEPCI m Commune BGEMAPI mEPCI mCommune
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• Les taxes foncières
Les foyers assujettis à la taxe foncière bénéficieront également d’un allègement de pression fiscale :
− et à hauteur de -24,59 points (-22,14 points avec l’effet GEMAPI) pour les ménages assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : la baisse moyenne de cotisation est estimée à -324 €.
− à hauteur de -33,02 points (-33,84 point y compris l’effet GEMAPI) pour les redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), ce qui représente une baisse moyenne de cotisation de –433€. Le taux de TFNB de la CCCN passe de 3,47% à 3,82% (harmonisation du taux de TFNB).
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À
du taux de 7,5%).
lée
5%
int
(tt gti Te)
Prix à l'unité
TEOMI - CCCN
Bac 120L 2,10€
Bac 240L 4,20 €
Bac 360L 6,30 €
Bac 660L 11,55 €
Dépôt en PAV 0,88 €
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C ) La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La CCSTM a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de financer son service public de gestion des déchets.
En l’espèce, lors d’un rattachement d’une commune à un EPCI, un dispositif d’unification progressive des taux de TEOM peut être mis en œuvre à compter de l’année qui suit celle du rattachement.
En effet, le deuxième alinéa du 2 de l’article 1636 B undecies du CGI permet aux EPCI de voter des taux différents sur leur périmètre afin de limiter les hausses de cotisations de TEOM liées à l’harmonisation du mode de financement du service. La durée de lissage ne peut excéder 10 ans.
La CCSTM a défini 5 zones avec des taux de TEOM différents. Le taux appliqué dans la zone comprenant la commune de Bény-sur-Mer a été voté à hauteur de 9,83% pour 2024. La CCCN finance également son service par la TEOM, dont le taux a été fixé à 7,5%. Au regard du taux de TEOM appliqué par la CCCN, inférieur au taux de la CCSTM, le dispositif d’unification progressive des taux n’apparaît pas nécessaire. En effet, ce dernier est prévu pour atténuer les hausses de cotisations.
Ainsi, la part fixe de TEOM serait réduite en moyenne de -35€/an pour les Bénitiens (146€ en moyenne pour un Bénitien en 2024, 112€ en cas d’application du taux de 7,5%).
Il convient de mentionner l’existence d’une part variable (tarification incitative) appliquée sur les communes de l’ex-CC d’Orival : la part fixe représente 55%, la part variable 45% en fonction uniquement du volume du bac. La CCCN a également mis en place une part variable dont la facturation est basée sur le nombre de levées ou de passage en point d’apport volontaire (PAV - avec système de badge).
Bases moyennes Taux CCSTM Cotisation actuelle Taux CCCN Cotisation après adhésion Variation en € Variation en %
(a) (b) (c)=(a)x(b) (e) (f)=(a)x(e) (g)=(f)-(c)
THRS 2 287 15,67% 358 € 8,23% 188 € - 170 € -47%
TFB 1 499 24,01% 360 € 2,42% 36 € - 324 € -90%
TFNB 1 310 36,84% 483 € 3,82% 50 € - 433 € -90%
Impact
sur les contribuables
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Sur la base d’un nombre de levées de 12 par an, avec un bac de 120L, la part incitative s’établirait à 25€ pour un Bénitien. La cotisation totale moyenne est ainsi évaluée à 137€ (soit -103€). La simulation est réalisée sur la base des valeurs locatives moyennes ainsi que d’un nombre de levées hypothétique. Les comportements des contribuables viendront directement impacter le niveau de cotisation.
En effet, la part variable fixée par la CCCN représente 25%, toutefois, cette dernière a un caractère plus fortement incitatif, car la facturation dépend du nombre de présentations du bac, voire du nombre de dépôts en point d’apport volontaire, incitant ainsi concrètement à la réduction du volume de déchets produits.
Actuellement, une redevance spéciale est appliquée par la CCSTM pour les non- ménages. La salle des fêtes de la commune de Bény-sur-Mer fait l’objet d’une exonération de TEOM. La redevance spéciale appliquée par la CCCN semble concerner uniquement les campings (rapport d’activités - RPQS 2022).
A noter : La CCCN a pris une délibération afin de plafonner, à compter de 2019, la valeur locative à usage d’habitation et de chacun de leurs dépendances à deux fois le montant de la valeur locative moyenne intercommunale des locaux d’habitation.
Impact
contribuables 2022 2023 Prév. 2024
Avec taux
CCCN
Base moyenne 1 276 1 433 1 489 1 489
Taux 9,24% 9,24% 9,83% 7,50%
Part fixe 118 € 132 € 146 € 112 €
Part variable 90 € 93 € 93 € 25 €
Cotisation moyenn 208 € 226 € 240 € 137 €
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€ >%)
PFIA REVENU MOYEN Chiffres en € par hab. U MO
AVANT APRES Var. AVANT APRES Var.
CCCN 646 640 -0,9% 20 261,42 20 208 -0,3%
CCSTM 496 500 0,9% 16 132,54 16 102 -0,2%
Chiffres en € par POTENTIEL FINANCIER
hab. AVANT APRES Var.
Bény-sur-Mer 514 460 -10%
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2. Incidences sur les dotations et les fonds de péréquation
a) Les indicateurs de richesse
Le changement de périmètre des deux intercommunalités aura un impact sur le calcul des indicateurs de richesse de l’ensemble des collectivités présentes sur le territoire (EPCI + communes membres), en raison des déplacements de bases et de produit fiscal consécutifs au départ de Beny-sur-Mer.
Cet effet sera observé :
− dès l’année suivant l’adhésion, s’agissant du potentiel financier agrégé (PFIA) des deux ensembles intercommunaux,
− avec un décalage technique d’une année pour les indicateurs de richesse des communes membres (potentiel fiscal et potentiel financier),
Précisément, le rattachement de la commune devrait conduire :
• Pour la CCSTM, à une légère augmentation du PFIA et une légère baisse du revenu moyen sur son territoire résiduel : augmentation de +0,9 % du PFIA et baisse de 0,2% du revenu moyen par habitant. Les potentiels financiers de la CCSTM évoluent de 0,51% à + 0,89%.
• Pour la CCCN, une diminution du PFIA et du revenu moyen avec respectivement – 0,9% et –0,3%. Ainsi que des potentiels financiers (-0,34% à -0,15%).
La commune de Beny-sur-Mer verrait quant à elle son potentiel financier se réduire de -10 % dans la mesure où sa richesse fiscale se trouverait diluée au sein d’une population plus importante.
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 lation DGF 2023
CIF
Valeur de
lation DGF 2022
CIF
Indice ue
Valeur de
hab de l'EPCI Potentiel
Potentiel hab.
Revenu habitant de l'EPCI
Revenu hab.
Dotation d'interco = A+B
Plafonnement
Garantie
Dotation d'intercommunalité
30 316
28248454
14,39398462
30 316,00
0,33
2
15,10704757
221,41
323,24
20 261,42
15 999,78
481 42
481 424
26
30 783
0,327371466
14,39398462
30 787
0,327371466
2,231
10704757
224,59
323,24
20 207,72
15 999,78
484
493 283
pact de l'intégration
t
19 090
0
14,39398462
19 090
0,60
2,24
15,10704757
258,65
323,24
16 132
15 999,78
552 73
0
103 085,21
655 816,33
18 623
0,6
98462
18 619
0,6
2,265
15,10704757
254,33
323,24
16 102,06
15 999,78
543
0
96 747
639 773,05
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b) La DGF
• La DGF des communes
Celle-ci se compose d’une dotation forfaitaire et le cas échéant d’une ou plusieurs dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation), elles-mêmes scindées en plusieurs fractions qui reposent sur des critères et des formules de calcul différents.
Tout au plus l’allègement de son potentiel financier pourrait permettre à la Commune de percevoir un très léger bonus de +0,4 k€ au titre de la DSR.
Le départ de Beny-sur-Mer va également générer des pertes de DGF parmi les communes membres de la CCSTM, à hauteur de -11K€ au total. Inversement, les communes membres de la CCCN pourraient enregistrées une hausse totale de 26 k€ de DGF.
Le détail des variations par dotation et par commune figure en annexe 3.
• La DGF intercommunale
La simulation ci-dessous présente, toutes choses égales par ailleurs, l’impact de l’intégration de la commune de Beny-sur-Mer sur la dotation d’intercommunalité. Du fait de l’élargissement de son territoire, la CCCN connaitrait une hausse de sa DI de 12 K€. En revanche, la CCSTM verrait sa DI diminuer de 16 K€ mais la DI par habitant resterait inchangée (34,35 €).
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Chiffres en K€ PRELEVEMENT FPIC AVANT APRES Var.
ICCCN 386 362 24
REVERSEMENT FPIC
ICCSTM 486 474 11
Bé
auraient
$ 7 -305€.
_urde1
n de leurs
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18
Remarque : Le coefficient d’intégration fiscale de la CCSTM est de 0,7 mais ce dernier est plafonné à
0,6.
C ) Le FPIC
Seule la CCCN contribue au FPIC tandis qu’il est reversé à la CCSTM. Le changement de périmètre conduira, sous l’effet principalement des variations de PFIA décrites plus haut :
• à une réévaluation du prélèvement global de CCCN, évaluée à -24 k€,
• et à une réduction d’environ 11 K€ du reversement perçu sur le territoire de la CCSTM.
Sauf dérogation locale, le FPIC est réparti au sein d’un ensemble intercommunal en fonction du coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI et des potentiels financiers des communes, qui seront également affectés par le retrait/adhésion.
Il en découlera donc des variations différenciées des prélèvements supportés par les deux EPCI et leurs communes membres au cours des trois premières années suivant l’opération, lesquelles sont évaluées comme suit :
La commune de Bény-sur-Mer au lieu d’être prélevée à hauteur de 1 911 € se verrait reverser un FPIC de 2 943 €. Les prélèvements des autres communes membres de la CCCN diminueraient de –121 € à 4 801 €.
La CCSTM et ses communes membres auraient une faible réduction de leurs reversements allant de –10 € à -305 €.
Le détail des variations de FPIC enregistrées sur les deux territoires est détaillé en annexe 4.
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Comp.
CFE CVAE [A2 5 TASCOM TATFNB CPS réduction AC
fraction R
AC fiscale Bény 1 301 349 - - 3 209 81 26 4 967
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3. Incidences sur le panier fiscal des EPCI concernés
Le départ de Bény-sur-Mer devrait se traduire par la perte de 150 K€ de ressources fiscales et assimilées côté CCSTM (en valeur 2023) et par le transfert à la CCCN de 51K€ de ressources. A ces montants, il convient de prendre en compte l’attribution de compensation s’élevant à 3,4K€.
Le montant de recettes associées à la CFE pour la CCCN est hors lissage immédiat des bases minimums.
Cette différence importante entre les recettes levées par les deux EPCI sur le territoire de la commune de Bény-sur-Mer s’explique par les taux de taxes votés sur la TH, la TFPB, la TFNB, élevés du côté de la CCSTM, par rapport à la CCCN. En effet, ces trois taxes levées sur la commune de Bény-sur-Mer par la CCSTM représentent 91K€. Cela représenterait 12K€ en cas d’adhésion à la CCCN.
Cette fiscalité levée vient notamment couvrir le coût de la compétence scolaire gérée par la CCSTM, qui n’est pas exercée par la CCCN. En effet, il convient de rappeler que la CC d’Orival, ex-EPCI en fiscalité additionnelle, exerçait la compétence scolaire en lieu et place des communes membres. Cette compétence a été reprise par la CCSTM, sans révision de l’AC. Une révision de la fiscalité communale sera à étudier au regard de la reprise de la compétence par la commune suite au retrait de la CCSTM.
Pour rappel, lors de la fusion d’intercommunalités, un lissage des taux de fiscalité a été appliqué. Toutefois, des taux supérieurs aux taux moyens pondérés ont été votés, laissant en contrepartie la possibilité aux communes de réduire leur fiscalité communale.
L’attribution de compensation de la commune de Bény-sur-Mer a été défini en 2017 (anciennement membre d’une CC en fiscalité additionnelle), avec uniquement une part fiscale.
Evolution des paniers fiscaux
(états 1288) CCSTM 2023
Beny-sur-Mer
(CCSTM) CCCN 2023
Beny-sur-Mer
(CCCN)
CCCN après
adhésion de Bény
TH/THLV 522 926 € 8 833 € 1 223 231 € 4 216 € 1 227 447 €
TFPB 3 201 995 € 59 539 € 812 970 € 5 455 € 818 425 €
TFPNB 720 778 € 22 779 € 31 911 € 2 362 € 34 273 €
TA-TFPNB 74 211 € 2 098 € 123 184 € 2 098 € 125 282 €
CFE 574 894 € 6 640 € 1 219 303 € 6 339 € 1 225 642 €
GIR 117 399 € - 652 € 1 741 760 € - 652 € 1 741 108 € -
IFER 130 614 € 2 376 € 101 555 € 2 376 € 103 931 €
TEOM 1 755 683 € 25 293 € 2 787 762 € 21 324 € 2 809 086 €
TIEOM 230 137 € 17 845 € 865 321 € 4 813 € 870 134 €
TASCOM 40 124 € 734 570 € - € 734 570 €
TGEMAPI 190 400 € 3 680 € 217 993 € 1 646 € 219 639 €
Total EPCI 7 324 363 € 149 735 € 6 376 040 € 51 281 € 6 427 321 €
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EL
Fourrière animale Compétence PLUi
(2018) ELA)
Détail AC Bény -360 -1 213 3 394
Jtefois à étudier au regard
de richesse fiscale induit par l'opération. Il
de je 12KE€ pour la
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20
L’attribution de compensation de la commune a ensuite été révisée comme suit :
− En 2018, le coût de la compétence fourrière animale a été répercuté sur l’AC, correspondant au coût associé à la convention passée avec la communauté urbaine de Caen la Mer, à travers un impact de 0,81€/habitant.
− En 2021, le coût net de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (460 000€) a été réparti par commune sur la base des critères suivants : 60% population, 40% potentiel fiscal.
L’imputation permanente des charges associées au PLUi sur l’AC de la commune de Bény-sur-Mer est à étudier. De même, une révision serait à opérer pour la compétence fourrière animale qui est une compétence facultative exercée par la CCSTM, mais qui n’est pas exercée par la CCCN.
Synthèse sur la fiscalité et les dotations :
Le retrait de la commune de Bény-sur-Mer de la CCSTM pourrait se traduire par l’allègement de la pression fiscale pour les contribuables compte tenu de taux intercommunaux plus faibles côté CCCN. Un ajustement de la fiscalité ménage communale pourrait toutefois s’avérer nécessaire afin de financer le coût de la compétence scolaire qui sera restituée.
Un lissage de l’harmonisation des bases minimums de CFE serait toutefois à étudier au regard des différences de barèmes entre les 2 EPCI.
L’opération entraînerait des effets sur le calcul des dotations et des fonds de péréquation, occasionnant un rééquilibrage partiel du transfert de richesse fiscale induit par l’opération. Il en résulterait d'après les simulations réalisées avec les données 2023 :
- Un allègement de 24 k€ du prélèvement FPIC consolidé de la CCCN et une diminution de – 11 k€ du reversement FPIC à la CCSTM ;
- Une diminution de la DI de 16K€ pour la CCSTM et une augmentation de 12K€ pour la CCCN.
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 EPCI en application de l’article L. 5211-25-1 du CGCT
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II. Impact sur les dépenses de fonctionnement et
d’investissement mais également sur la dette
1) Répartition de l’actif et du passif
En cas de retrait d’une commune d’un EPCI en application de l’article L. 5211-25-1 du CGCT :
• Les biens précédemment mis à disposition ainsi que les adjonctions le cas échéant sont restitués à leur propriétaire pour leur valeur nette comptable, avec le capital restant dû des emprunts qui y sont affectés.
• Les biens acquis ou construits en commun ainsi que les dettes correspondantes sont en revanche répartis d’un commun accord, selon une clé de répartition à définir : localisation des biens, population, poids de la commune dans les ressources intercommunales, etc.
Dans tous les cas, les modalités de partage doivent être définies sur une base conventionnelle. Et, à défaut d’accord par le préfet qui doit prendre un arrêté à cet effet dans les six mois suivant la saisine par l’une ou l’autre des deux collectivités.
Plusieurs critères peuvent être retenus :
• L’implantation territoriale des équipements ;
• La situation financière, avant et après le départ, de la commune et de l’EPCI ;
• La contribution de la commune au financement de l’EPCI ;
• Le solde de l’encours de dette de l’EPCI ;
• Le poids démographique de la commune sortante au sein de l’EPCI.
Méthodes de partage possibles.
Les clés de répartition suivantes peuvent notamment être considérées :
• Clé démographique : population Bény-sur-Mer / total (2,55%) ;
• Clé “ressources” : ressources fiscales levées sur le territoire de Bény-sur-Mer / total des ressources fiscales intercommunales (2,04%) (produits de TH, TFB, TFNB, TAFNB, TEOM(i), CFE, CVAE, FNGIR, IFER, TASCOM) ;
• Clé mixte : moyenne des deux clés précitées (2,30%).
Plusieurs méthodes sont envisageables pour déterminer la contribution de Bény-sur-Mer au financement du patrimoine communautaire. Deux solutions peuvent en particulier être suggérées à ce stade.
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Méthode n°1
La première méthode revient à appliquer une clé de répartition sur l’actif et le passif de la CC STM, tels qu’identifiés à partir des documents comptables précités, sans retraitement particulier. Le tableau ci-après présente les valeurs des immobilisations au 31.12.2023. L’application d’une clé de répartition mixte (2,30%), impliquerait une quote-part d’actif de 1,252M€ pour la commune de Bény-sur-Mer.
Remarque : cette méthode ne tient pas compte de la réalité de la composition de l’actif de la CCSTM, en lien avec les précédentes évolutions de périmètres.
Méthode n°2
La seconde méthode consisterait à procéder à plusieurs retraitements, afin de tenir compte de l’histoire du territoire et de leur conférer une plus grande signification économique :
• en isolant au sein de l’actif les biens qui relèvent de la Communauté de communes d’Orival (périmètre territorial avant 2017) et ceux acquis ou construits par la CCSTM depuis cette date – donc en excluant du calcul les équipements apportés par des entités auxquelles n’appartenait pas Beny : Communauté de communes de Bessin, Seulles et Mer et du Val de Seulles ;
• en procédant au même calcul pour les emprunts ;
L’état de l’actif a ainsi été retraité, sur la base du numéro d’inventaire, permettant de procéder à la répartition suivante :
Répartition sur l'ensemble de l'actif Valeur brute Amortissements cumulés Amortissements 2023 VNC au 31/12/2023
Total général 60 291 597 € 5 315 283 € 522 641 € 54 453 673 €
Quote-part Bény-sur-Mer 1 386 707 € 122 252 € 12 021 € 1 252 434 €
Identification des biens dans l'actif Valeur brute Amortissements antérieurs Amortissements 2023 Valeur nette
comptable au
31/12/2023
Biens sur le territoire de Beny-sur-Mer 65 095,96 € 2 170,74 € - € 62 925,22 €
Biens à répartir avant 2017 : fléchés "CC Orival" 1 565 427,40 € 353 847,20 € 320 701,82 € 890 878,38 €
Biens à répartir avant 2017 : communes ex-CC Orival 4 948 439,29 € 507 741,93 € 529 694,63 € 3 911 002,73 €
Biens non localisables 14 371 501,70 € 1 060 851,53 € 477 386,01 € 12 833 264,16 €
Biens à répartir après 2017 : CC STM 22 522 629,13 € 2 786 005,13 € 905 777,24 € - 20 642 401,24 €
Sous-total - A répartir 43 473 093,48 € 4 710 616,53 € 422 005,22 € 38 340 471,73 €
Biens autres ex-CC (avant 2017) 16 818 503,32 € 604 666,11 € 100 636,01 € 16 113 201,20 €
Sous-total - A ne pas répartir 16 818 503,32 € 604 666,11 € 100 636,01 € 16 113 201,20 €
Total actif au 31.12.2023 60 291 596,80 € 5 315 282,64 € 522 641,23 € 54 453 672,93 €
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Clé de répartition CC Orival
Clé population 2,55% 5,8%
Clé ressources 2,04% 4.46%
Moyenne 2,30% 5,02%
1ne des
oo"
°74M
VILLE DE BENY-SUR-MER
23
En suivant toujours ce même mode de raisonnement, des clés différenciées pourraient alors être appliquées afin de procéder à la répartition :
• du patrimoine et des emprunts acquis/contractés par la Communauté de communes d’Orival (avant 2017), et dont Beny-sur-Mer représentait alors 5,58 % de la population INSEE totale et 4,46 % des recettes fiscales intercommunales,
• des éléments d’actif et de passif qui ont intégré les comptes de la Communauté de communes STM depuis le 1er janvier 2017, donc sur son périmètre élargi au sein duquel le poids de Bény-sur-Mer s’élève donc à 2,55% (clé population) ou 2,04% (clé ressources).
Le détail de calcul de ces clés de répartition figure en annexe 6 (source des données fiscales : états fiscaux 1288M 2023 des communes de CCSTM et REI 2016 (DGFIP) pour la CC Orival).
La répartition de l’actif est présentée sur la base de la moyenne des deux clés (5,02% avant 2017, 2,30% après 2017). Avec application des clés de répartition mixtes, la répartition des biens pourrait s’établir à une valeur nette de comptable de 1,074M€ pour la commune de Beny-sur-Mer à la suite du retrait de la CCSTM.
Certains biens s’avèrent non localisables (numéro d’inventaire ou libellé de l’immobilisation insuffisamment précis, ou manque d’informations permettant d’affiner la classification à ce stade), ou globalisés. Il s’agit essentiellement de biens acquis antérieurement à 2017 (application de la clé démographique sur l’ensemble du territoire).
Les éléments suivants peuvent également être intégrés : le FCTVA, le fonds de roulement des budgets considérés (tel qu’il ressortiront des comptes administratifs 2024), nets des restes à réaliser d’investissement.
Eléments figurant au compte financier unique (CFU) du budget principal 2023 :
- Fonds de roulement 2023 : 4 435 291,26€ (2,30% : 102 011€)
- Subventions au 31.12.2023 : 11 444 731,06€ (2,30% : 263 228€).
Répartition des biens Valeur brute Amortissements cumulés Amortissements 2023 Valeur nette
comptable au
31/12/2023
Biens sur le territoire de Beny-sur-Mer 65 095,96 € 2 170,74 € - € 62 925,22 €
Quote-part biens ex-CC Orival (avant 2017) 326 996,11 € 43 251,77 € 42 689,90 € 241 054,43 €
Quote-part biens non localisables 330 544,54 € 24 399,59 € 10 979,88 € 295 165,08 €
Quote-part biens CC STM (après 2017) 518 020,47 € 64 078,12 € 20 832,88 € - 474 775,23 €
Total 1 240 657,08 € 133 900,22 € 32 836,90 € 1 073 919,96 €
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Identification des emprunts Date Durée Capital emprunté Capital restant dü
Quote part Beny %Beny
Périmètre Ex-CC Orival 1 776 000,00 € 706 541,59 € 35 468,39 €
TRAVAUX VOIRIE 2009 2009 15 166 000,00 € 11 066,48 € 555,54 € 5,02%
EMPRUNT VOIRIE 2009-2010 2011 15 236 000,00 € 29 437,00 € 1477,74€ 5,02%
INVESTISSEMENTS 2012 2012 20 700 000,00 € 257 535,01 € 12 928,26 € 5,02%
INVESTISSEMENTS 2013 2014 20 674 000,00 € 408 503,10 € 20 506,86 € 5,02%
Communes CCSTM dont Beny-sur-Mer 600 000,00 € 539 674,41 € 12 412,51 €
VOIRIES 2022 2022 10 600 000,00 € 539 674,41 € 12 412,51 € 2,30%
TOTAL 2 376 000,00 € 1 246 216,00 € 47 880,90 €
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Répartition de l'encours de dette.
Concernant l’état de la dette, ce dernier recense 39 emprunts. La commune de Bény-sur-Mer est concernée par 5 emprunts :
- 4 emprunts contractés par l’ex-CC d’Orival,
- 1 emprunt contracté par la CCSTM concernant un programme de voirie.
La CCSTM a précisé que le montant total de travaux de voirie réalisés sur la période 2018/2023 a représenté 3 373 326,22€, dont 201 544,06€ pour la commune de Bény-sur-Mer.
Au global, le capital restant dû relatif à ces emprunts s’établit à 1,2M€. Le retrait impliquerait une prise en charge par la commune d’une quote-part de ces emprunts. Cette dernière s’établirait à hauteur de 47 880,90€, avec l’application de la clé mixte (identique à celle appliquée sur l’actif). Ces montants sont à actualisés lors de la répartition sur la base de l’état de la dette au 31.12.2024, avec la prise en compte de l’annuité 2024.
Remarque : en aucun cas, la répartition du solde de l'encours de la dette ne conduit à imposer le remboursement anticipé d'une partie de l'encours de la dette d'un montant équivalent à leur quote-part dans le solde de l'encours de la dette à répartir.
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2) La gestion des compétences
La CCSTM dispose en dehors de son budget principal de 3 budgets annexes :
- Le budget annexe ZAM : il concerne les zones d’activités de Creully-sur-Seulles et Tilly-sur-Seulles et ne concerne ainsi pas la commune de Bény-sur-Mer.
- Le budget annexe SPANC : le budget du service public d’assainissement non collectif étant un SPIC, ce dernier est équilibré par les redevances perçues auprès des usagers (à hauteur de 12K€ en 2023).
- Le budget annexe transport : un faible impact est identifié sur le volet du transport scolaire à la suite du retrait de Bény-sur-Mer (1,7K€ de dépenses pour la CCSTM pour les communes du RPI en 2023).
La compétence collecte et traitement des déchets.
La CCSTM dispose d’un contrat de prestations de service pour la collecte des déchets ménagers. Ce marché arrive à terme au 31/12/2024. La CCSTM prévoit le renouvellement du marché à périmètre constant, soit incluant la commune de Bény-sur-Mer. La CCCN dispose également d’un contrat de prestations de service pour la collecte, arrivant à échéance au 31/12/2025. Ainsi, l’année 2025 pourrait être une période transitoire permettant de prévoir l’intégration de la commune de Bény-sur-Mer au sein du nouveau contrat de la CCCN au 01/01/2026 et ainsi assurer sereinement la continuité de service.
Cette phase permettra également à la CCCN de doter la commune de Bény-sur-Mer en bacs pucés. Il conviendra toutefois de régler entre la CCSTM et la CCCN les conditions financières afférentes à la période de transition du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Pour la partie traitement des déchets et déchèteries, la CCSTM adhère au Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des déchets ménagers de la Région Ouest Calvados (SEROC).
En vertu de l’article L.5211-19 du CGCT : “Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.”
La CCCN adhère au Syndicat pour la Valorisation et l'Elimination des Déchets de l'Agglomération Caennaise (SYVEDAC). Ainsi, le retrait de la commune de Bény-sur-Mer entrainera la réduction de périmètre du SEROC et l’extension de périmètre du SYVEDAC de plein droit. D’un point de vue de la continuité de service, il conviendra également de régler les conditions financières associées à l’exercice 2025 le cas échéant.
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, hi d'établir une clé de répartition.
tif détaillé n’a
Cour 24 Total (En K£) EEE Total (En K£)
Immobilisations incorporelles (nettes) 20,9 | Dotations 5,9
Terrains 1 111,6| Fonds Globalisés 649,6
Constructions 2 259,4|Réserves 6 046,3
Réseaux et installations de voirie et réseaux divers -35,1| Diff. sur réalisations d'immobilisations -307,3
Immobilisations corporelles en cours 5 813,8 Report à nouveau 6 398,8
Autres immobilisations corporelles 529,6 |Résultat de l'exercice -1 260,5
Total immobilisations corporelles (nettes) 9 679,2] Subventions transférables 883,1
Immobilisations financières 307,6 | Subventions non transférables 597,6
Droits de l'affectant, du concédant,de l'affermant et du remettant 1 0946
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 10 007,7 | TOTAL FONDS PROPRES 14 108,0
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 697,8
Créances 1 176,4|Dettes financières à long terme 1 287,2
Disponibilités 6 674,2|Dettes à court terme 1 770,3
TOTAL ACTIF CIRCULANT 7 850,6| TOTAL DETTES 3 057,5
Comptes de régularisations 0,1|Comptes de régularisations -5,0
TOTAL ACTIF 17 858,4] TOTAL PASSIF 17 858,4
Ur
via un
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26
La contribution budgétaire de la CCSTM au budget principal du SEROC est de 732 950€HT en 2024, représentant 10,19% du montant total de contributions appelées auprès des adhérents du syndicat. La contribution, déterminée en fonction de la population DGF et des tonnages, serait ainsi réduite d’une part équivalente au poids de Bény-sur-Mer.
Une contribution complémentaire au titre du budget annexe concernant les anciennes décharges (site ST Vigor le Grand) s’établit pour la CCSTM à 391,68€HT en 2024.
Le détail des tonnages par commune n’a pas été communiqué, ne permettant pas à ce stade d’évaluer l’impact de la réduction du périmètre, ni d’établir une clé de répartition.
L’actif immobilisé net du SEROC représente 10M€ au 31.12.2023. L’état de l’actif détaillé n’a toutefois pas été communiqué.
L’annexe d’état de la dette du compte administratif 2023 du SEROC fait apparaitre une dette avec un capital restant dû de 1 420 999,37€ au 31.12.2023 (1,3M€ au sein du bilan). Les subventions représentent 1,5M€. Par ailleurs, le Syndicat dispose d’un fonds de roulement confortable de 5,1M€ (report à nouveau et résultat 2023 cumulé).
Bilan comptable du SEROC au 31.12.2023
Conformément à l’article L.5211-19 du CGCT, le retrait de la commune de Bény-sur-Mer impliquerait de régler les incidences financières et patrimoniales du retrait, via un accord tripartite.
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ntaine-Henry et Reviers)
_ base des clés de répartition
ts au nombre
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La compétence scolaire et périscolaire.
La CCSTM a transmis les coûts suivants associés à ces compétences :
- 119 K€ pour le scolaire (écoles de Fontaine-Henry et Reviers) ;
- 52 K€ pour la garderie ;
- 137 K€ pour la restauration scolaire.
Tableau 1 - Eléments de coûts transmis par la CCSTM liés à la compétence scolaire / périscolaire
Toutefois, les éléments transmis ne semblent pas prendre en compte les recettes perçues. Le coût « brut » pour la commune pourrait représenter 41K€ sur la base des clés de répartition indiquées ci-dessus.
Pour rappel, un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) a été créé sur les communes suivantes : Reviers, Fontaine-Henry, Bény-sur-Mer, Amblie. La convention en cours couvrant l’exercice de ces compétences prévoit une répartition des coûts au nombre d’élèves. D’après la convention, la part de Bény-sur-Mer correspondrait à 30%.
Cependant, il convient de remarquer que la part d’élèves de Bény est en diminution sur les dernières années et représente 13% du nombre d’élèves total sur l’année scolaire 2023/2024.
Compétence Total Bény-sur-Mer Part Bény/total
Nombre d'élèves 111 14 12,61%
Montant charges de personnel RPI 59 989,11 € 7 566,19 €
Coût total école 119 072,04 € 15 018,10 €
Nombre d'enfants à la garderie 35 7 20,00%
Montant charges de personnel 43 854,51 € 8 770,90 €
Coût total garderie 52 154,89 € 10 430,98 €
Nombre d'enfants à la cantine 96 11 11,46%
Montant charges de personnel 75 353,62 € 8 634,27 €
Coût total cantine 136 707,70 € 15 664,42 €
Coût total scolaire / périscolaire 307 934,63 € 41 113,50 €
Scolaire
Périscolaire
Garderie
Restaurant scolaire
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d'enfants
Evolution du nombre d'élèves de Bény-sur-Mer/ total
30 -
25
20
15 -
10 -
24
2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
—
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
9,00%
0,00%
%
Bény
/ total
VILLE DE BENY-SUR-MER
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En cas de retrait de la commune de Bény-sur-Mer et de maintien du RPI, la CCSTM supporterait toujours les mêmes coûts pour le fonctionnement du RPI. Une refacturation à la commune pourrait être mise en place, avec l’émission par la CCSTM d’un titre de recettes correspondant. Ce système est actuellement en place sur la commune de Reviers. Les justificatifs (titres de recettes trimestriels et tableaux de base de facturation) font apparaître un coût total de 285K€ en 2023.
Remarque : certaines dépenses sont comptabilisées en doublon sur les 3 e et 4 e trimestres 2023. Après retraitement, le coût serait de 225K€. Après déduction des recettes (cantine et garderie), le coût net s’établit à 175K€.
Sur la base de la clé de répartition actuelle, le coût afférent à la commune de Bény-sur-Mer représente 52K€ en 2023. Toutefois, la clé de répartition peut être questionnée au regard de la diminution du nombre d’élèves bénitiens scolarisés dans ces établissements. Le coût pourrait ainsi représenter 23K€ sur la base d’une actualisation de la clé de répartition.
Nombre
d'élèves
Clé de répart.
convention
Nb d'élèves /
total
Répartition
montant 2023
Répartition base nb
d'élèves
Reviers 47 30% 42% 52 461,67 € 73 383,88 €
Fontaine Henry 43 30% 38% 52 461,67 € 67 138,44 €
Beny-sur-Mer 15 30% 13% 52 461,67 € 23 420,39 €
Amblie 7 10% 6% 17 487,22 € 10 929,51 €
Total 112 100% 100% 174 872,22 € 174 872,22 €
Reviers Fontaine-Henry Total Reviers Fontaine-Henry Total
Fonctionnement (hors personnel) 23 253,27 € 44 055,95 € 67 309,22 € 22 115,55 € 28 532,69 € 50 648,24 €
Dépenses de personnel 83 206,12 € 64 076,96 € 147 283,08 €
Investissement 199,00 € 10 729,16 € 10 928,16 €
Total 106 658,39 € 118 862,07 € 225 520,46 € 22 115,55 € 28 532,69 € 50 648,24 €
Dépenses nettes
Hors retraitement 124 240,14 € 161 095,64 € 285 335,78 € 22 115,55 € 28 532,69 € 50 648,24 €
Dépenses nettes hors retraitement 234 687,54 €
Recettes Dépenses
174 872,22 €
Coûts 2023 - Convention RPI
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 BP
Sd Do Pisc.Gymn.
LEE le)gs Biblio
Année 2023 1743,75€| 1851,25€| 3 595,00 €
Reviers 523,13 € 555,38 €| 1078,50 €
CCSTM 1220,63€| 1295,88€| 2516,50 €
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Les coûts annexes, dont le coût du transport scolaire, s’établissent à 3,6K€ (une part portée par le budget annexe transport, une part portée par le budget principal). 30% du coût est refacturé à la commune de Reviers (commune membre de la CCCN), représentant ainsi 1K€. Un coût similaire correspondrait au coût supporté pour la commune de Bény-sur-Mer.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Les deux EPCI sont en cours d’élaboration de leur PLUi.
Le Code de l’urbanisme ne prévoit pas le cas du retrait d’une commune en cours de procédure d’élaboration. De surcroit, il n’existe aucune jurisprudence à ce jour sur un tel cas.
Toutefois, les PLUI devront intégrer la modification du périmètre dans les délais de réalisation et sur le plan financier.
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 ratios financiers
Situation financière des EPCI au 31.12.2023
Recettes réelles de fonctionnement (A) 14 817 564 11 597 817
Dépenses réelles de fonctionnement (B) 12 069 034 9 077 138
Epargne brute : C = (A) - (B) 2 748 530 2 520 679
Taux d'épargne brute 18,5% 21,7%
Remboursement en capital de la dette (D) 884 928 390 000
Epargne nette : C - D 1 863 602 2170 679
Taux d'épargne nette 12,6% 18,7%
Encours de dette au 31 décembre 2023 (E) 10 437 915 3 662 500
Capacité de désendettement en années : E / C 3,8 1,5
Seuil d'alerte 12,0 12,0
VILLE DE BENY-SUR-MER
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3) L’impact sur les ratios financiers
Les ratios financiers des 2 EPCI caractérisent des situations financières très satisfaisantes.
En 2023, la CCSTM dégageait une épargne brute de 2,7 M€ sur son budget principal, laquelle déterminait des indicateurs financiers très favorables. Un taux d’épargne brute (rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement) de 18,5 %, à comparer aux seuils minimaux qui peuvent être fixés entre 10 % (seuil d’alerte) et 8 % (seuil critique). Le taux de la CCCN était de 21,7% en 2023.
Le ratio de capacité de désendettement s’établit à 3,8 ans pour la CCSTM, à rapprocher là aussi de l’objectif assigné au bloc communal par la loi (12 ans) et du seuil maximal acceptable pour un groupement, compte tenu de son cycle « normal » d’investissement (15 ans). Ce ratio s’élève à 1,5 ans pour la CCCN.
En toute logique, le retrait de Bény-sur-Mer devrait se traduire par la constatation de moindres dépenses de fonctionnement côté CCSTM. Leur ampleur dépendant des décisions qui seront prises pour déterminer les conditions du retrait.
Sur le budget principal, il s’agit notamment d’économies potentielles liées aux dépenses propres du budget, notamment dépenses d’administration générale. Les dépenses d’administration générale représentent 3,4M€ en 2023. La diminution peut être évaluée à 88K€ sur la base de l’application de la clé de répartition démographique (2,55%).
Par ailleurs, les dépenses et recettes n’ont pas pu être identifiées sur le périmètre précis de Bény-sur-Mer. Il convient par ailleurs de préciser qu’il n’existe aucun bâtiment spécifique sur le territoire de la commune de Bény-sur-Mer.
Les économies de frais financiers induites par le retrait de Bény sont quant à elles évaluées en supposant que lui soient réaffectées, via le transfert de certains contrats ou la mise en place de remboursements d’annuités – et selon la logique envisagée dans le cadre de la partie du présent document d’incidence consacré aux modalités de répartition du patrimoine.
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6
-SUrT
Evolution des RRF et DRF de la commune de Bény-sur-Mer
300 000 -
250 000 -
200 000
150 000
ë
3
Unités
100 000
90 000 :-
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
—— RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
—+— DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
de Bény
fait du changement de
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Plusieurs mouvements affecteront ainsi les ratios de la CCSTM du fait du changement de périmètre :
• la perte de 150K€ de recettes fiscales et assimilées, soit 146,6 K€ nets de l’AC économisée (3,4 K€),
• une diminution des dotations de 27K€, du FPIC évaluée à -11 k€ et de la DGF de - 16K€,
• des économies de dépenses de gestion d’environ 112K€ (scolaire 24K€, administration générale 88K€),
• une économie de frais financiers (les tableaux d’amortissement de la dette des emprunts concernés par la répartition n’ont pas été communiqués).
Ainsi, le retrait de la Commune de Bény impacterait à la marge les indicateurs financiers de la CCSTM par rapport à leur niveau très favorable de 2023, laquelle n’aurait pas pour effet de porter ces derniers, au-delà des seuils d’alerte précités.
Impacts pour la commune de Bény-sur-Mer.
S’agissant des impacts sur la commune de Bény-sur-Mer, cette dernière sera impactée par les éléments suivants :
• Restitution de la compétence scolaire (coût identifié à environ 25K€)
• Répartition de l’actif et du passif, dont répartition de l’encours de dette de la CCSTM (évaluation d’un capital restant dû de 48K€ sur le périmètre de Bény-sur- Mer)
Les comptes administratifs de la commune font apparaitre un effet ciseau sur l’exercice 2023, avec une réduction du niveau d’épargne brute. Ce niveau apparaît faible, notamment au regard de son encours de dette.
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Comme identifié, la réduction des taux intercommunaux de fiscalité ménage pourrait permettre à la commune d’ajuster ses taux de fiscalité communaux à la hausse, soit à pression fiscale constante, de disposer de 80K€ de recettes afin de couvrir le coût de la compétence scolaire, les frais financiers associés à la dette à répartir, les dotations aux amortissements (12K€ à 33K€, recettes associées aux reprises des subventions à préciser au regard d’un état des subventions détaillé à analyser par les parties).
Cet ajustement sur la fiscalité communale pourrait permettre de dégager des marges de manœuvre complémentaires, indispensables afin d’assurer la couverture du remboursement en capital de la dette.
Synthèse sur le patrimoine, la dette et les dépenses de fonctionnement :
La CCSTM et la commune de Bény-sur-Mer, disposent de plusieurs options pour procéder à la répartition du patrimoine et de la dette communautaires, qui portent principalement sur les clés de partage proposées (en proportion de la population et/ou du poids de Bény-sur-Mer dans les ressources de l’EPCI, soit respectivement 2,55%, 2,04%, ou 2,30% en cas de clé mixte) et sur les retraitements susceptibles d’être apportés aux données comptables brutes afin d’affiner le calcul.
La restitution de la compétence scolaire impliquerait une prise en charge par la commune des charges associées. Cela nécessiterait un ajustement de la fiscalité communale, pouvant être réalisé à pression fiscale constante, compte tenu de la diminution des taux de fiscalité intercommunaux pour les contribuables bénitiens.
S’agissant de la compétence de gestion des déchets, il conviendra de régler les modalités financières et patrimoniales liées à la réduction du périmètre du SEROC, ainsi que les conditions financières associées à la phase transitoire en 2025.
Les PLUi engagés par les 2 EPCI pourraient être à reprendre afin d’intégrer l’évolution de périmètre de ces derniers.
Le retrait de Bény-sur-Mer ne remettrait pas en cause la viabilité financière de la CCSTM qui affiche des ratios financiers très satisfaisants. Ainsi, le transfert de ressources fiscales induit par l’opération (nettes de l’attribution de compensation de la commune) et la diminution des dotations (DGF et FPIC) seront en partie compensés par les économies de dépenses de gestion et de frais financiers de l’EPCI.
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_ figure à
, ainsi que
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III. Impact sur l’organisation des services
Les dispositions de l’article L. 5211-4-1 IV bis du CGCT énoncent que :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :
1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I.
Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper. L’agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;
2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d’un commun accord par convention conclue entre l’établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès de l’établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.
À défaut d’accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l’État dans le département fixe cette répartition par arrêté.
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés : application de la convention ou de l’arrêté de répartition dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs ;
3° Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la première phrase de l’avant- dernier alinéa du I ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une affectation au sein de l’établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité. »
Etat du personnel de la CCSTM :
Conformément à l’article R. 5211-18-3 du CGCT, il s’agissait d’identifier le nombre d’agents exerçant leurs fonctions pour chaque compétence.
La CCSTM a envoyé un tableau reprenant l’état du personnel. Un tableau détaillé figure à l’annexe 5 du rapport ; ce dernier présente le grade, la fonction sur la fiche de poste, ainsi que le statut du personnel.
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 Service Cat. TT ASE (A
A Administrative 2 2
Technique 2 2
B Administrative 4 4
Administration Technique 1 1
c Administrative 10 8,9
Technique 1 0,1
Total 20 18
Culture C Culturelle 5 3,6
MFS (France Services) C Administrative 2,4
B Animation 4 4
Animation 31 23,2
Animation et Scolaire C Social 7 5,8
Technique 81 50,5
Sous total 123 83,5
Technique C Technique 20 19,6
B Administrative 1 1
Transport C Technique 7 4,1
Sous total 8 5,1
Communication Administrative 1 1
Total 180 133,2
1 la
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Au regard des informations transmises, on précisera :
• Que le tableau indique les services auxquels sont rattachés les effectifs. Toutefois, il ne fournit pas d’informations précises quant à l’affectation des agents aux compétences exactes de la CCSTM (cf. annexe 2) ;
• Qu’il est présenté la nature des emplois, le cadre d’emplois des agents titulaires et des fonctions exercées, toutefois le coût des agents n'est pas précisé dans le document.
Il s’agit de suivre la logique proposée par le décret du 12 novembre 2020 susvisé (article D. 5211-18-3 du CGCT), qui invite à proposer une clé de répartition et ne doit pas conduire à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 5211-4-1 IV bis du CGCT, et ce pour deux motifs :
• Un motif pratique, car les informations concernant le personnel ne sont pas suffisantes pour permettre d’entrer dans une logique de répartition telle que celle de l’article L. 5211-4-1 qui nécessite d’identifier les agents concernés ;
• Un motif juridique, car le processus de répartition des agents, prévu à cet article L. 5211-4-1 du CGCT se distingue dans la logique et dans la procédure des termes de l’article D. 5211-18-3 : le décret en effet vise à mieux appréhender les impacts possibles de la décision, mais pas à décider d’ores et déjà, ce d’autant moins que l’article L. 5211-4-1 du CGCT prévoit une procédure spécifique de délibérations concordantes pour décider de la répartition des personnels (ou, à défaut, d’adoption d’un arrêté préfectoral).
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 e”
_n'est pas exercée par la
Je l'impact pourrait
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Une attention particulière est à porter à la compétence scolaire qui n’est pas exercée par la CCCN et à reprendre par la commune de Bény-sur-Mer.
Les clés de répartition suivantes peuvent être étudiées :
• Ratio de population de la commune de Bény-sur-Mer / CCSTM : 2,55%
• Ratio nombre d'élèves ou d’enfants de la commune de Bény-sur-Mer / ensemble d’élèves / d’enfants de la CCSTM :
o Pour la garderie : 20%
o Pour la restauration scolaire : 11,46%
Le volume global des effectifs s’établit à 180. Toutefois, en termes d’équivalent temps plein (ETP), cela représente 133 ETP (prise en compte du volume horaire travaillé). Avec application d’une clé de répartition à la population à l’ensemble des ETP, cela représenterait pour la commune de Bény-sur-Mer : 3,4 ETP.
Il convient de préciser, à la suite des échanges avec la CCSTM, que l’impact pourrait essentiellement se concentrer sur la garderie ou la restauration scolaire.
Les services “animation et scolaire” représentent 83,5 ETP. Les services de CCSTM ont identifié le coût de la masse salariale associée aux services de garderie et restauration scolaire à hauteur de 119,2K€. La quote-part de la masse salariale afférente à Bény-sur-Mer pour ces deux services représenterait 17,4K€, sur la base des clés de répartition ci-après. Ainsi, à la suite du retrait de la commune de Bény-sur-Mer, l’éventuel surdimensionnement des services en moyens humains pourrait nécessiter des ajustements à la marge du volume des effectifs (environ ½ ETP).
Toutefois, le tableau figurant en annexe 5 « Détail de l’état du personnel de la CCSTM » présente pour les services animation et scolaire, un nombre important d’agents polyvalents et plus particulièrement d’effectifs non titulaires ainsi que d’effectifs en temps partiel. En effet, 46% des effectifs de ces services (46 sur 123), sont non titulaires, en CDD ou en stage. Cela permettrait ainsi une adaptation des ressources humaines en cas de surdimensionnement des services le cas échéant.
Clé de répartition Total Bény-sur-Mer Part Bény / Total
Nombre d'enfants à la garderie 35 7 20,00%
Nombre d'enfants à la cantine 96 11 11,46%
Charges de personnel garderie 43 855 € 8 771 €
Charges de personnel cantine 75 354 € 8 634 €
Total charges de personnel périscolaire 119 208 € 17 405 €
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En synthèse s’agissant des personnels de la CCSTM :
L’article l. 5211-4-1 IV bis du CGCT prévoit la nécessité d’un accord de la commune et de la communauté de communes sur la répartition du personnel (ou, à défaut, édiction d’un arrêté préfectoral).
En tout état de cause, le départ de la commune de Bény-sur-Mer ne devrait pas avoir d’incidences significatives sur les effectifs de la CCSTM. Les services pouvant être majoritairement impactés sont les services périscolaires de garderie et de restauration scolaire. Toutefois, comme mentionné, le redimensionnement du service pourra être étudié, le cas échéant, au regard des effectifs en place, comprenant notamment une part importante de non titulaires.
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-dessus
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PARTIE 3 – Synthèse
En définitive, cette démarche de retrait-adhésion n’est que la conclusion d’une réflexion engagée depuis 2017 lors de la constitution initiale de la CCSTM et qui n’a cessé d’être questionnée par les élus bénitiens.
D’un point de vue des incidences fiscales, le retrait de la CCSTM et l’adhésion à la CCCN pourrait se traduire par un allègement de la pression fiscale pour les contribuables de la commune de Bény-sur-Mer, les taux de fiscalité pratiquées par la CCCN étant plus faibles. Toutefois, il convient de nuancer le propos pour la CFE, dont les bases minimums forfaitaires devront être harmonisées, conduisant à une hausse de ces dernières pour les entreprises concernées. Un dispositif de convergence peut toutefois être mis en place afin d’atténuer les hausses de cotisations.
Au regard des compétences exercées par la CCSTM et celles exercées par la CCCN, le retrait de la commune de Bény-sur-Mer impliquerait une restitution de la compétence scolaire. Il conviendra pour la commune de prendre en charge le coût de cette compétence restituée. La réduction des taux de fiscalité intercommunale pourrait permettre à la commune d’ajuster ses taux afin de pouvoir financer ladite compétence.
Par ailleurs, le retrait de la commune de Bény-sur-Mer de la CCSTM, membre du SEROC, impliquera une réduction du périmètre du syndicat. Ainsi, les conditions financières et patrimoniales du retrait devront être réglées entre les trois parties. S’agissant de la compétence de collecte et de traitement des déchets, une phase transitoire d’un an, avec conventionnement, pourra permettre d’assurer la continuité de service.
Les PLUi engagés par les 2 EPCI devront tenir compte de l’évolution de périmètre de ces derniers.
Aucun équipement communal n’a été transféré et aucune des compétences ne s’est traduite par des mises à disposition ou transferts de personnel communal vers la CCSTM. Le redimensionnement des ressources humaines des services scolaires (garderie, restauration scolaire), le cas échéant, pourra être réalisé par la CCSTM, notamment au regard du personnel du service, dont une partie importante est non titulaire.
De facto, si Bény-sur-Mer participe au financement de la CCSTM, son départ ne déséquilibre nullement cet EPCI dont les indicateurs financiers restent largement positifs, bien au-dessus des ratios prudentiels d’épargne. En effet, la part des ressources fiscales levées par l’intercommunalité sur le territoire de Bény-sur-Mer demeure faible par rapport aux ressources totales levées (2,04%). Malgré une réduction à la marge des dotations perçues par la CCSTM, le retrait de la commune devrait se traduire également par une économie de charges en contrepartie (administration générale, scolaire, charges financières).
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D CCSTIM
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PARTIE 4 – Annexes
Annexe 1 : Résultats du sondage auprès des Bénitiens
Annexe 2 : Comparatif des compétences des deux EPCI
Annexe 3 : Évolution de la DGF pour les communes de CCCN et
de la CCSTM
Annexe 4 : Évolution du FPIC pour les communes de CCCN et
de la CCSTM
Annexe 5 : Détail de l’état du personnel de la CCSTM
Annexe 6 : Clés de répartition proposées
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GLOSSAIRE
AC Attribution de compensation : dépense obligatoire des EPCI soumis au régime de la FPU ayant pour objectif de neutraliser budgétairement les effets du passage en FPU et des transferts de compétences entre l’EPCI et les communes membres.
CFE Cotisation foncière des entreprises : composante de la contribution économique des entreprises créée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. Basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière, cette taxe est due par chaque entreprise disposant de locaux et de terrains.
CGCT Code général des collectivités territoriales
CGI Code général des impôts
CLECT Commission locale d’évaluation des charges transférées
DGF Dotation globale de fonctionnement : dotation de fonctionnement versée par l’Etat aux collectivités territoriales (dotation forfaitaire/dotations de péréquation des communes ; dotation d’intercommunalité/dotation de compensation des EPCI).
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale : distinguant 4 principales catégories, les communautés de communes (CC), les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
FPIC Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales : créé en 2012, mécanisme de péréquation horizontale visant à réduire les écarts de richesse entre ensembles intercommunaux (communes + EPCI) ; les plus riches alimentent le fonds pour le reverser aux plus pauvres.
FPU Fiscalité professionnelle unique : régime fiscal intercommunal pour lequel l’EPCI perçoit en lieu et place de ses communes membres les produits des impositions économiques du territoire (CFE, CVAE, IFER, TASCOM…). Les communes perçoivent, en compensation des ressources transférées une attribution de compensation.
GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations : compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation de 2014 (MAPTAM) et 2015 (NOTRe), depuis le 1er janvier 2018.
IFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : impôt économique créé en remplacement de la taxe professionnelle des entreprises du secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
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PLU Plan Local d’Urbanisme
TAFNB Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : part départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties transférées aux communes et EPCI à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
TASCOM Taxe sur les surfaces commerciales : impositions versées par les commerces exploitant une surface de vente de plus de 400m².
TH Taxe d’habitation : la taxe d’habitation est due par toute personne, propriétaire ou non, qui a la jouissance de locaux affectés à l’habitation. Elle repose sur la valeur locative cadastrale du bien correspondant à un loyer annuel théorique.
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 Nombre de questionnaire retourné 120 55%
1 Quelle déchèterie souhaltertez-vous utiliser ?
o Creully-sur-seulles 2 2%
© Courseulles-sur-Mer 115 936%
2. Utilisez-vous l'école de Musique et Spectacles de Douvres-la-Délivrande ?
Oo Oui
o Non
21%
74% 8
&
3. Où pratiquez-vous votre sport ?
11%
Saint Contest
Creully-sur-Seulles
Saint-Martin des Entrées
Thaon
Cresserons
Graye-sur-Mer
Hérouville-Saint-Clair
Luc-sur-Mer
Langrune-sur-Mer
Lion sur Mer
Hermanville sur Mer
Basly
Bieuille-Beuville
Saint Aubin sur Mer
6%
25%
23%
3%
1%
2%
3%
1%
3%
1%
1%
2%
1%
1%
1%
2%
1%
1%
2%
5 #
8
Ra : 2:08
ë
verësËs 2588 Luc-sur-Mer
6. Faites-vous du vélo ?
o Oui
o Non ù 8
3 21%
7. Quelle piscine fréquentez-vous ?
|
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Annexe 1 : Résultats du sondage
auprès des Bénitiens
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Carpiquet
Bayeux
Hérouville-Saint-Clair
8. Où se situe votre médecin traitant ?
Ouistreham
10. A quelles écoles vont vos enfants :
o Courseulles-sur-Mer
© Douvres-la-Délivrande
o Creully
© Fontaine-Henry / Reviers
o Caen
Hérouville-saint-clair
Luc sur Mer
11. Où faites-vous vos courses ?
me
2
Sirne
wenñeét ::5:88
run
1%
1%
1%
#5:2% 1%
1%
5%
1%
1%
1%
3%
12. Souhaitertez-vous quitter la communauté de commune de Seulles Terre et Mer pour rejoindre celle de Cœur de Nacre ?
Oo Oui
o Non
101
5%
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 VILLE DE BENY-SUR-MER
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Annexe 2 : Comparatif des compétences des 2 EPCI
1° Aménagement de
l'espace
communautaire
Obligatoires SCot et schéma de secteur
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme - document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
ZAC d'intérêt communautaire
Instruction des autorisations d'occupation du droit des sols - Eventuel création de service commun
Aménagement de l'espace communautaire ( mise en oeuvre des études et actions contractuelles)
La compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sera
exercée sans transfert de la fiscalité liée à cette compétence. La communauté de communes s'engage à
déléguer le droit de préemption urbain aux communes et à associer une conférence des Maires à
l'élaboration du PLUL
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur
ZAC d'intérêt communautaire
Charte de Pays : Représentation du territoire au sein du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole.
Suivi de la Charte d'aménagement
La communauté de communes est habilitée à instruire les actes d'autorisation d'occupation des sols pour
le compte de ses communes membres
2° Développement
économique Obligatoires
Actions de
développement
économique dans les
conditions prévues à
l'article L. 4215-17 du
CGCT
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Études, construction, aménagement, fonctionnement de pôles de santé libéraux ambulatoires et
pluridisciplinaires
Création, aménagement, promotion, commercialisation et gestion de toutes les zones ou parcs d'activités
industrielle, commerciale, touristique, tertiaire et artisanale : toutes les nouvelles zones ainsi que les
zones d'intérêt communautaire. Reste de la compétence communale, l'aménagement d'une ou de
plusieurs parcelles sur un terrain d'une superficie inférieure à 5 000 m2•
Charte d'équipement commercial - schéma de développement commercial : réalisation et actualisation
Accueil, information et promotion touristique : accueil, information et promotion touristique
Développement de l'offre et animation des professionnels du tourisme
Création et commercialisation de produits touristiques
Création et gestion des Offices de tourisme sur le territoire
CC Seules Terre et Mer : Arrêté du 20/02/2020 CC Cœur de Nacre Compétences
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3° Gestion des milieux
aquatiques et
prévention des
inondations
Obligatoires
Création,
aménagement,
entretien et gestion
de zones d'activité
industrielle,
commercial, tertiaire,
artisanale,
touristique, portuaire,
aéroportuaire
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
La défense contre les inondations et contre la mer
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
4° Aménagement,
entretien et gestion
des aires d'accueil des
gens du voyage et des
terrains familiaux
locatifs
Obligatoires
Politique locale du
commerce et soutien
aux activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
Politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage Création et de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (aire permanente/ aire de grands passages).
5° Collecte et
traitement des déchets
des ménages et
déchets assimilés
Obligatoires
Promotion du
tourisme, dont la
création d'offices du
tourisme
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Toutes opérations (quelle que soit leur forme) de tri sélectif, de recyclage et de valorisation des déchets
sur l'ensemble de son territoire
Création et gestion des déchetteries implantées sur le territoire
Acquisition, construction et gestion de tous matériels, installations ou services nécessaires
CC Seules Terre et Mer : Arrêté du 20/02/2020 CC Cœur de Nacre Compétences
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 VILLE DE BENY-SUR-MER
45
1° Protection et mise
en valeur de
l'environnement
Optionnelles
Intérêt communautaire et le cas échéant
dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions
de maftrise de la demande d'énergie
Étude sur la prévention des risques naturels
Énergie renouvelablesur les équipements et bâtiments communautaires
2° Politique du
logement et cadre de
vie
Optionnelles
Politique du logement social d'intérêt
communautaireet action, par des
opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées.
Prévention de la délinquance et des addictions : participation à des actions visant à développer la promotion de la santé et la prévention sur son
territoire.
Petite enfance : gestion des Relais Assistants Maternels existants et des nouveaux relais
Logement : la communauté de communes est compétente pour mener des études sur le logement et le cadre de vie sur son territoire
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action en faveur du logement des personnes défavorisées
3° Création,
aménagement et
entretien de la voirie
Optionnelles Intérêt communautaire
Les voies des zones d'activités économiques gérées par la communauté de communes : travaux, entretien, grosses réparations, dépendances et
espaces verts. La signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises dans celles-ci restent de la compétence communautaire.
Sont de la compétence des communes :
- le nettoyage
- la signalisation routière
- la sécurité routière et le droit de police
- le déneigement, le salage
- l'éclairage public
- les procédures de classement des voies dans le domaine public.
Les voiries douces hors agglomération et hors compétence d'autres collectivités (essentiellement pistes cyclables, voies piétonnes et équestres)
reconnues d'intérêt communautaire. La signalisation routière, le nettoyage suite à des travaux agricoles ou de voirie, le déneigement et le salage
restent à la charge des communes.
Elaboration du plan de création des voiries douces d'intérêt communautaire participent à la liaison entre plusieurs communes de l'intercommunalité.
Les voies de dessertes spécifiques des équipements et sites communautaires : lvoiries des zones d'activité économique et la voirie du centre aquatique.
Les voies structurantes ou de désenclavement d'intérêt communautaire en partenariat avec le conseil départemental du Calvados pour répartir la
charge financière.
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4° Construction ,
entretien et
fonctionnement
d'équipements
culturels, sportifs et de
l'enseignement
préélémentaire et
élémentaire d'intérêt
communautaire
Optionnelles Intérêt communautaire
Le centre aquatique : création et gestion.
Le centre culturel : création et gestion + équipement culturel comprenant au moins une salle de spectacle d'une capacité supérieure à 350 places
Enseignement musical : gestion de l'école de musique et le développement de l'enseignement musical
Activités sportives : réalisation d'études visant à structurer et développer l'offre sportive et culturelle sur le territoire
Transport scolaire de desserte du centre aquatique
5° Actions sociales
d'intérêt
communautaire
Optionnelles La communauté de communes est compétente pour la création d'un équipement en faveur des actions solidaires, chargé notamment d'accueillir l'épicerie sociale.
6° Eau Optionnelles
7° Création et gestion
de maisons de services
au public
Optionnelles Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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1° Élaboration avec la Région et le
Département d'un projet culturel
territorial
Facultatives Oui
2° Création d'équipements ou
d'aménagements touristiques Facultatives Initiative communautaire
3° Surveillance des plages Facultatives En fonctionnement et investissement hors hébergement des personnels recrutés
4° Fourrière animale Facultatives Fourrière animale
5° Création et gestion du Service
Public d'Assainissement Non
Collectif pour la réalisation des
compétences obligatoires
Facultatives
- Contrôle de conception et d'implantation
- Contrôle de bonne exécution
- Contrôle périodique
- Diagnostic de l'existant
Relais technique, administratif et financier des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif réalisé sous maîtrise
d'ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de !'Agence de
!'Eau Seine-Normandie
6° Cellule emploi intercommunale La communauté de communes crée et gère une cellule emploi avec des permanences sur le territoire et conduit des actions en faveur de l'emploi et de l'insertion.
7° Développement numérique
La communauté de communes exerce la compétence de développement du réseau numérique en partenariat avec la mise en place du Réseau
d'initiative Publique lancé par le conseil départemental du Calvados, tout en n'interférant pas avec l'action de ce dernier. L'objectif de cette
compétence est de parvenir à un développement homogène du territoire pour réduire la fracture numérique en matière d'infrastructure et
d'accompagnement.
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 Impact sur la DNP et la DSR en
K€
DRIEU
BANVILLE
BAZENVILLE
BUCEELS
CARCAGNY
COLOMBIERS-SUR-SEULLES
CREPON
CREULLY-SUR-SEULLES
CRISTOT
DUCY-SAINTE-MARGUERITE
FONTAINE-HENRY
FONTENAY-LE-PESNEL
RAYE-SUR-MER
HOTTOT-LES-BAGUES
NY-SUR-SEULLES
PONTS-SUR-SEULLES
LINGEVRES
LOUCELLES
MOULINS-EN-BESSIN
MEUVAINES
-CROIX-SUR-MER
-VAAST-SUR-SEULLES
Y-SUR-SEULLES
SUR-MER
COLOMBY-ANGUERNY
ISY
BASLY
BERNIERES-SUR-MER
COURSEULLES-SUR-MER
CRESSERONS
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
LANGRUNE-SUR-MER
LUC-SUR-MER
PLUMETOT
REVIERS
-AUBIN-SUR-MER
BENY-SUR-MER
VILLE DE BENY-SUR-MER
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Annexe 3 : Evolution de la DGF
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 FPIC
Impact de l'adhésion de Beny-
sur-Mer sur les communes de
Rene dE late
adhésion à la CCCN
A Tnt nel
LS The eee
la CCCN
COLOMBY-ANGUERNY -6 782 -6 308 475
ANISY -4 553 -4 235 317
BASLY -5 314 -4 940 373
BERNIERES-SUR-MER -24 047 -22 383 1 664
COURSEULLES-SUR-MER -69 898 -65 097 4 801
CRESSERONS -6 900 -6 419 481
DOUVRES-LA-DELIVRANDE -A5 608 -42 466 3 142
LANGRUNE-SUR-MER -19 074 -17 757 1 317
LUC-SUR-MER -42 926 -39 984 2 942
PLUMETOT -1 753 -1 632 121
REVIERS -3 059 -2 845 214
SAINT-AUBIN-SUR-MER -29 697 -27 658 2039
BENY-SUR-MER - -1911 -
VILLE DE BENY-SUR-MER
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Annexe 4 : Evolution du FPIC
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 KPMG
FPIC
Impact du retrait de Beny-sur Tente ET a no
Mer sur les communes de la ME Eee" retrait de la CCSTM
CCSTM
ASNELLES 11 665 11 487 -178
AUDRIEU 7 414 7 318 -96
BANVILLE 5 349 5 280 -70
BAZENVILLE 1 591 1 566 -25
BENY-SUR-MER 2 943 - -
BUCEELS 2 635 2 602 -33
CARCAGNY 1 790 1 768 -23
COLOMBIERS-SUR-SEULLES 1373 1353 -20
CREPON 2 682 2 638 -44
CREULLY-SUR-SEULLES 21 666 21 335 -331
CRISTOT 1 362 1 345 -17
DUCY-SAINTE-MARGUERITE 1 262 1 244 -17
FONTAINE-HENRY 3 125 3 085 -39
FONTENAY-LE-PESNEL 8 166 8 057 -109
GRAYE-SUR-MER 7 636 7 519 -117
HOTTOT-LES-BAGUES 3 396 3 350 -46
JUVIGNY-SUR-SEULLES 676 666 -10
PONTS-SUR-SEULLES 8 355 8 244 -111
LINGEVRES 3 734 3 681 -53
LOUCELLES 1487 1 466 -21
MOULINS-EN-BESSIN 7 550 7 449 -101
MEUVAINES 1 794 1 765 -29
SAINTE-CROIX-SUR-MER 1 738 1 714 -24
SAINT-VAAST-SUR-SEULLES 1 065 1051 -14
TESSEL 1 612 1 591 -21
TILLY-SUR-SEULLES 11 189 11 046 -143
VENDES 1 878 1 856 -22
VER-SUR-MER 19 713 19 408 -305
VILLE DE BENY-SUR-MER
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Service Cat. Grade [NoliTe (01) STE Nb d'ETP Statut
Directeur Général des Services DGS 1 1,0 Non titulaire
À Ingénieur Directeur des services techniques 1 1,0 Non titulaire
Chargée de mission PLUI 1 1,0 Stagiaire
Attaché Chargée de mission petite ville de demain 1 1,0 Non titulaire Sous-total 4 4,0
£ Gestionnaire Ressources Humaines 1 1,0 Non titulaire Rédacteur | | n
Assistante de gestion comptable 1 1,0 Stagiaire
B ; . ; Assistante de gestion administrative 1 1,0 Titulaire
Rédacteur principal de 1ére classe Directrice de projets - Administration générale 1 1,0 Titulaire
Technicien chargé de mission environnement 1 1,0 Titulaire
Sous-total 5 5,0
Administration Gestionnaire Ressources Humaines 1 1,0 Titulaire Assistante de gestion administrative 1 1,0 Stagiaire Adjoint administratif Assistant de direction 1 1,0 Titulaire
Chargée de communication /événementiel 1 1,0 Non titulaire
c Agent d'accueil bibliothèque 1 0,0 -
Adjoint administratif principal de 1ère classe Assistante de direction . 1 1,0 Thuksire Responsable service scolaire 1 1,0 Titulaire
Adjoint administratif principal de 2ème classe Dosetnne de eenion administrative 2 2,0 Taure
Assistante de gestion comptable 1 0,8 Titulaire
Adjoint technique principal de 2ème classe Agent de prévention 1 0,1 Titulaire
Sous-total 7000 1e
0,2 Remplacement temps partiel
c Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil en bibliothèque 3 1,0 - Cult 0,8 Titulaire
ie - . . ._ . Responsable réseau médiathèques et bibliothèques 1 1,0 Titulaire Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe , | Lu ie Chargée d'accueil en bibliothèque 1 0,6
SG |
Communication Chargé de communication ? 1 1,0 Contrat d'apprentissage
Adjoint administratif Référent espace France services et agence postale 2 0,8 Titulaire . MES c _. ne | intercommunale 0,7 Non titulaire Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 0,8 Titulaire
VILLE DE BENY-SUR-MER
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Annexe 5 : Détail de l’état du
personnel de la CCSTM
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-044-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Service
Animation et
Scolaire
Service
Fonction Ta UE Nb d'ETP Statut
Animateur Directeur accueil de mineurs 3 3,0 Titulaire
Animateur principal de 2ème classe Coordinatrice enfance jeunesse éducation 1 1,0 Titulaire
Sous-total 4 4,0
25 10,8 Non titulaire
Agent polyvalent de service 6 4,9 Titulaire 1 0,8 Stagiaire
3 0,7 CDD
Agent de service restauration - entretien des locaux 1 0,6 Non titulaire
1 0,8 CDI
ATSEM 1 0,7 Non titulaire
. . 3 2,5 Titulaire Adjoint technique Animateur enfance - Agent polyvalent de service - référent gi 1 0,9 Disponibilité
Agent de service au restaurant scolaire - Aide maternelle - Ag 1 0,6 Non titulaire
Agent de service restauration - entretien des locaux 2 1,1 Non titulaire
Responsable de pole Cantine Garderie 1 0,6 Non titulaire
Agent polyvalent de service - sécurisation de la voie publique 1 0,1 Non titulaire
Agent polyvalent de service - Responsable de pole 1 0,6 Non titulaire
Agent polyvalent de service - animatrice enfance 4 3,0 Non titulaire
Agent polyvalent de service - animatrice enfance 1 0,9 Stagiaire
ATSEM principal de 1ère classe ATSEM 5 4,3 Titulaire
. , 1 0,9 Titulaire ATSEM principal de 2ème classe ATSEM 1 07 cp!
Agent polyvalent de service 1 0,6 Titulaire
Responsable de pôle - agent polyvalent de service 1 0,9 Titulaire
ne . animatrice enfance et accompagnement périscolaire 9 8,7 Titulaire Adjoint d'animation . . .
animatrice enfance 15 8,2 Non titulaire
Responsable de pôle - référente garderie - agent polyvalent d 1 1,0 Titulaire
Directeur Local ados 1 1,0 Titulaire
ATSEM 1 1,0 Titulaire Adjoint d'animation principal de 2ème classe Référente garderie - agent polyvalent de service 1 0,9 Titulaire Responsable de pôle 1 0,9 Titulaire Le . : x Titulaire Adjoint technique principal de 1ère classe Agent polyvalent service responsable de pole cantine 1 0,8 Titulaire Agent d'entretien des locaux 2 0,8 Titulaire Agent polyvalent de service 6 4,0 Titulaire Agent polyvalent de service - Référente garderie 1 0,8 Titulaire : . = x Agent polyvalent de service - Référent cantine 3 2,4 Titulaire Adjoint technique principal de 2ème classe Agent polyvalent de service - Responsable de pôle référent ci 3 2,5 Titulaire Agent volant 1 0,6 Titulaire ATSEM 10 8,6 Titulaire ATSEM - responsable garderie 1 0,9 Titulaire
Fonction Sa Nb d'ETP Sta
Agent de gardiennage de gymnase 1 1,0 Titulaire
agent de maintenance polyvalent des bâtiments 2 2,0 Titulaire agent technique polyvalent voirie - espaces verts 2 2,0 Titulaire Adjoint technique Responsable service voirie et espaces verts 1 1,0 Titulaire
Agent plombier polyvalent 1 1,0 Non titulaire
Renfort voirie 1 1,0 CDD Technique Agent technique polyvalent voirie -espaces verts - mis à disp 1 1,0 MAD
agent de maintenance polyvalent des bâtiments 1 1,0 Titulaire
Adjoint technique principal de 2ème classe Agent technique polyvalent - Mécanique automobile espaces 1 1,0 Titulaire
agent technique polyvalent voirie - espaces verts 4 3,6 Titulaire agent de maintenance polyvalent des bâtiments 2 2,0 Titulaire Agent de maîtrise agent technique polyvalent voirie - espaces verts 2 2,0 Titulaire
responsable service bâtiment 1 1,0 Titulaire
Rédacteur principal 2ème classe Responsable du service transport 1 1,0 Non titulaire
Adjoint technique Conducteur transports en commun 1 0,8 Titulaire
Adioint technique principal de 1ère closse Conducteur de transport en commun sur route Agent techni: 1 1,0 Ttukare
Transport conducteur transports en commun 1 0,4 Titulaire
. . . x conducteur transports en commun 1 0,3 Titulaire Adjoint technique principal de 2ème classe .
conducteur transports en commun 3 1,6 Non titulaire
Total général 180,00 134
VILLE DE BENY-SUR-MER
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Date de réception préfecture : 01/10/2024 VILLE DE BENY-SUR-MER
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Annexe 6 : Clés de répartition proposées
Source : Etats fiscaux 1288M 2023 des communes
Code INSEE de la
commune Nom de la commune
Population
INSEE TH/THLV TFPB TFPNB TA-TFPNB CFE GIR IFER TEOM TIEOM TASCOM TGEMAPI Total EPCI
14022 ASNELLES 612 140 220 € 252 977 € 9 969 € 3 377 € 24 586 € 7 423 € - 149 939 € 11 670 € 16 569 € 601 884 €
14026 AUDRIEU 1 145 4 942 € 150 547 € 40 472 € 5 430 € 19 055 € 24 679 € - 54 926 € 104 145 € 8 147 € 362 985 €
14038 BANVILLE 803 14 570 € 117 011 € 17 145 € 2 070 € 4 672 € 2 592 € - 6 535 € 71 362 € 6 023 € 236 796 €
14049 BAZENVILLE 147 4 154 € 30 116 € 12 736 € 279 € 2 498 € 685 € 18 463 € 2 023 € 70 954 €
14062 BENY-SUR-MER 450 8 833 € 59 539 € 22 779 € 2 098 € 6 640 € 652 € 2 376 € 25 293 € 17 845 € 3 680 € 149 735 €
14111 BUCEELS 442 1 803 € 55 661 € 18 039 € 302 € 2 612 € 12 977 € - 786 € 40 642 € 3 051 € 109 919 €
14135 CARCAGNY 283 4 862 € 43 127 € 14 874 € 516 € 5 780 € 31 288 € 2 610 € 103 057 €
14169 COLOMBIERS-SUR-SEULLES 157 5 707 € 26 513 € 11 321 € 57 € 3 864 € 3 242 € - 10 547 € 9 224 € 1 870 € 65 861 €
14196 CREPON 220 13 295 € 51 798 € 21 697 € 1 541 € 10 652 € 1 413 € - 27 585 € 3 708 € 128 863 €
14200 CREULLY-SUR-SEULLES 2 322 19 817 € 539 600 € 68 118 € 6 542 € 303 348 € 123 430 € 26 577 € 134 425 € 88 131 € 11 680 € 33 134 € 1 354 802 €
14205 CRISTOT 224 136 € 23 821 € 14 303 € 31 € 4 980 € 4 502 € - 16 408 € 1 633 € 56 810 €
14232 DUCY-SAINTE-MARGUERITE 175 3 288 € 23 994 € 13 140 € 1 031 € 1 878 € 5 463 € - 17 494 € 1 647 € 57 009 €
14275 FONTAINE-HENRY 500 6 517 € 68 089 € 25 381 € 5 297 € 2 601 € 18 686 € - 27 608 € 22 550 € 3 938 € 143 295 €
14278 FONTENAY-LE-PESNEL 1 215 3 339 € 171 894 € 40 827 € 2 620 € 48 584 € 21 009 € - 9 653 € 113 892 € 9 840 € 379 640 €
14318 GRAYE-SUR-MER 738 44 701 € 174 171 € 25 605 € 7 267 € 8 081 € 5 742 € - 114 087 € 9 820 € 377 990 €
14336 HOTTOT-LES-BAGUES 478 1 870 € 59 732 € 30 398 € 1 043 € 6 507 € 21 003 € - 216 € 43 850 € 3 826 € 126 439 €
14348 JUVIGNY-SUR-SEULLES 83 1 227 € 9 431 € 11 250 € 194 € 1 816 € 12 571 € 7 077 € 898 € 44 464 €
14355 PONTS-SUR-SEULLES 1 238 15 320 € 173 820 € 41 883 € 3 924 € 12 953 € 37 439 € - 67 911 € 44 590 € 9 397 € 332 359 €
14364 LINGEVRES 479 2 127 € 58 722 € 53 983 € 1 169 € 7 104 € 28 911 € - 594 € 44 053 € 4 721 € 143 562 €
14380 LOUCELLES 191 2 874 € 26 617 € 12 396 € 1 941 € 4 634 € 44 392 € 19 666 € 1 691 € 114 211 €
14406 MOULINS-EN-BESSIN 1 114 7 336 € 152 230 € 63 160 € 4 644 € 15 433 € 30 093 € - 11 679 € 62 490 € 47 797 € 9 235 € 343 911 €
14430 MEUVAINES 139 7 974 € 31 795 € 19 439 € 1 723 € 2 522 € 1 134 € - 19 342 € 2 437 € 84 098 €
14569 SAINTE-CROIX-SUR-MER 245 3 698 € 35 960 € 8 141 € 968 € 3 508 € 1 113 € - 21 625 € 1 975 € 74 762 €
14661 SAINT-VAAST-SUR-SEULLES 157 1 769 € 20 573 € 13 848 € 388 € 2 645 € 4 524 € - 594 € 14 658 € 1 520 € 51 471 €
14684 TESSEL 252 2 314 € 30 626 € 20 142 € 604 € 1 668 € 6 843 € - 21 779 € 2 124 € 72 414 €
14692 TILLY-SUR-SEULLES 1 789 12 231 € 256 833 € 39 837 € 6 638 € 40 356 € 33 932 € - 6 877 € 183 923 € 16 774 € 12 640 € 542 177 €
14734 VENDES 340 1 196 € 38 841 € 13 457 € 1 050 € 1 788 € 9 677 € - 28 513 € 2 186 € 77 354 €
14739 VER-SUR-MER 1 684 186 806 € 517 957 € 36 438 € 11 467 € 24 129 € 16 732 € - 9 801 € 317 618 € 30 057 € 1 117 541 €
Total 17 622 522 926 € 3 201 995 € 720 778 € 74 211 € 574 894 € 117 399 € - 130 614 € 1 755 683 € 230 137 € 40 124 € 190 400 € 7 324 363 €
Pourcentage Beny / CC STM 2,55% 2,04%
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-044-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 VILLE DE BENY-SUR-MER
54
Source : Fichier de Recensement des Eléments d'Imposition à la fiscalité directe locale (REI) 2016 (données DGFIP)
Code INSEE Communes CC Orival Population INSEE TH TFPB TFNB TA-TFNB CFE GIR CVAE IFER TEOM TIEOM TASCOM TGEMAPI Total EPCI
14008 Amblie 280 58 414 € 48 970 € 17 023 € - € 4 301 € 4 638 € - 1 303 € - € 13 435 € 10 967 € - € - € 149 775 €
14062 Bény-sur-Mer 440 61 560 € 56 782 € 21 403 € - € 2 930 € 949 € 1 286 € - € 16 706 € 15 924 € - € - € 177 540 €
14169 Colombiers-sur-Seulles 179 32 359 € 26 049 € 9 927 € - € 2 107 € 2 090 € 811 € - € 7 823 € 8 738 € - € - € 89 904 €
14186 Coulombs 419 68 489 € 51 463 € 13 865 € - € 1 555 € 5 748 € - 348 € - € 15 176 € 15 319 € - € - € 160 467 €
14200 Creully 1 757 265 519 € 569 669 € 28 094 € - € 266 623 € 32 534 € - 158 759 € - € 77 217 € 58 151 € - € - € 1 391 498 €
14212 Cully 195 26 797 € 23 852 € 20 262 € - € 1 578 € 368 € - 388 € - € 7 260 € 5 855 € - € - € 85 624 €
14275 Fontaine-Henry 495 78 739 € 62 478 € 19 016 € - € 2 045 € 7 279 € - 10 € - € 18 464 € 20 069 € - € - € 193 542 €
14355 Lantheuil 662 119 998 € 92 922 € 14 904 € - € 2 588 € 8 402 € - 660 € - € 28 102 € 26 254 € - € - € 277 026 €
14406 Martragny 382 59 416 € 48 983 € 11 723 € - € 3 838 € 2 908 € - 3 459 € - € 14 483 € 14 007 € - € - € 153 001 €
14535 Reviers 596 95 574 € 74 626 € 12 651 € - € 2 959 € 4 574 € - 1 086 € - € 22 400 € 17 985 € - € - € 222 707 €
14548 Rucqueville 141 27 106 € 19 191 € 8 630 € - € 618 € 1 824 € - - € - € 5 816 € 5 698 € - € - € 65 235 €
14577 Saint-Gabriel-Brécy 400 54 731 € 52 284 € 22 336 € - € 2 638 € 3 365 € - 1 025 € - € 15 281 € 13 896 € - € - € 158 826 €
14685 Thaon 1 464 249 935 € 196 835 € 28 974 € - € 11 470 € 807 € 6 673 € - € 94 305 € 63 562 € - € - € 652 561 €
14690 Tierceville 169 30 752 € 21 738 € 7 755 € - € 900 € 1 844 € - 801 € - € 6 553 € 6 528 € - € - € 73 183 €
14757 Villiers-le-Sec 307 50 290 € 46 046 € 8 846 € - € 1 440 € 2 931 € - - € - € 13 878 € 12 836 € - € - € 130 405 €
TOTAL 7 886 1 279 679 € 1 391 888 € 245 409 € - € 307 590 € 72 569 € - 176 609 € - € 356 899 € 295 789 € - € - € 3 981 294 €
Pourcentage Beny / CC Orival 5,58% 4,46%
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-044-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Courseulles être SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
16 Septembre 2024
PUBLIEE LE :
16 Septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
0 1 CCT 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 15
VOTANTS : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE — M. M. BRAQUET -— Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme R. DAGORN -— M. F. GERNIER - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
Absents : M. J.F GUILBERT — Mme C. OUINE - M. C. BENOIST
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — M. F. NICAISE -— M. À. LENEZ - Mme I. MANGENOT -— Mme C. CHARPENTIER - M. F. DOUIS — M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX -— M. J.M HEUVELINE
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme A.M VAN VEEN
M. F. NICAISE a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX
M. A. LENEZ a donné pouvoir à M. B. DUBOIS
Mme I. MANGENOT a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
M. F. DOUIS a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Mme $S. BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme A. PIERRE-CHAUCHAT M. J.M HEUVELINE a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN
Madame G. BERGOGNE a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°2 - Délibération n° 24/45 : Admission de titres en non-valeur — Budget Ville
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-045-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR — BUDGET VILLE
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Il ne s’agit pas d'une remise gracieuse mais d'une écriture comptable. En effet, un recouvrement ultérieur est toujours possible dans l'hypothèse où le débiteur revient à une meilleure fortune.
Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 9 228.81 € pour pertes sur créances irrécouvrables
selon les listes dressées et transmises par le comptable public.
Les montants par année de ces titres sont les suivants :
Liste N° 6413890333 / 2024
- Année 2013: 1 674.40 £uros
- Année 2020 : 727.19 €uros
- Année 2022 : 9.35 €uros
- Année 2023 : 0.70 €uros
Liste N° 641609033 / 2024
- Année 2020 475.89 €uros
- Année 2021 : 6 251.28 €uros
- Année 2022 : 90.00 Euros
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 notamment la procédure relatives aux créances
irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable, le recouvrement ultérieur restant possible dans l'hypothèse où le débiteur
reviendrait à meilleure fortune,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du
19 septembre 2024,
Le Conseil Municipal :
= APPROUVE les admissions en non-valeur des recettes énumérées ci-avant pour un montant total de 9 228,81 € pour les années 2013, 2020, 2021, 2022 et 2023 et correspondant aux listes des produits irrécouvrables n° 6413890333 et n° 641609033 dressées par le comptable public.
= AUTORISE Madame le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d'un montant de 9 228,81 €.
= AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-045-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 VOTE
POUR CONTRE NE PREND PAS ABST. | DART AU VOTE
24
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
FÉSEUTS LE MAIRE
EX NET
HS : AñnémMan PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-045-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-045-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Courseulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
16 Septembre 2024
PUBLIÉE LE;
16 Septembre 2024
DATE D’AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
O6 HOV 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 15
VOTANTS : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. M. BRAQUET -— Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER -— Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme C. CHENEGRIN - Mme S&. LAVAULT.
Absents : M. J.F GUILBERT - Mme C. OUINE -— M. C. BENOIST
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — M. F. NICAISE — M. A. LENEZ - Mme I. MANGENOT — Mme C. CHARPENTIER — M. F. DOUIS — M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX -— M. J.M HEUVELINE
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme A.M VAN VEEN
M. F. NICAISE a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX
M. A. LENEZ a donné pouvoir à M. B. DUBOIS
Mme |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
M. F. DOUIS a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Mme S. BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme A. PIERRE-CHAUCHAT M. J.M HEUVELINE a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN
Madame G. BERGOGNE a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°3 - Délibération n° 24/46-1 : Budget Ville — Décision modificative n°1 (annule et remplace la délibération n°24-46 suite à erreur matérielle)
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-46-1-DE
Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024 FE BUDGET VILLE — DECISION MODIFICATIVE N°1
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget principal de la Ville de l'exercice 2024 propose d'opérer des virements de crédits comme suit :
DESIGNATION
DEPENSES RECETTES
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentatio
FONCTIONNEMENT
n de crédits
611 — Contrats de
Prestations de services 2 987.03 €
6288 — Autres services
extérieurs 4 669.12 €
011 — Charges à
caractère général 7 656.15 €
6541 — Créances
admises en non valeur 5 516.81 €
65 — Autres charges de
gestion courante 5 516.81 €
6817 — Provisions pour
créances douteuses 3 712.00 €
68 — Dotations aux
provisions et
dépréciations
3 712.00 €
75888 — Autres produits
de gestion courante 71 111.98 €
75 — Autres produits de
gestion courante 7 111.98 €
773 — Mandats annulés
s/exercices antérieurs 9 772.98 €
77 — Produits
spécifiques 9 772.98 € TOTAL
FONCTIONNEMENT 16 884.96 € 16 884.96 €
INVESTISSEMENT
024 — Produits des
cessions
d'immobilisations
9 772.98 €
024 - Produits des
cessions
d'immobilisations
9 772.98 €
2031 — Frais d'études —
Opération Réhabilitatiion
Piscine
11 000.00 €
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-46-1-DE
Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024 2051 — Concessions et
droits similaires 4 800.00 €
20 - Immobilisations
incorporelles 15 800.00 €
2041582 — Subventions
d'équipement versées —
Bâtiments et installations
— Opération Giratoire Rte
Caen
48 300.00 €
204 - Subventions
d’équipement versées 48 300.00 €
21534 — Réseaux
d'électrification -
Opération
Vidéoprotection
6 364.80 €
2158 — Autres
installations, matériel et
outillage techniques —
Opération
Vidéoprotection
90 213.30 €
21828 — Autres matériels
de transport 9 772.98 €
21 — Immobilisations
corporelles 66 351.08 €
2313 — Constructions —
Opération Réhabilitation
Piscine
11 000.00 €
2315 — Installations,
matériel et outillage
techniques - Opération
Giratoire Rte Caen
109 678.10 €
23 — Immobilisations en
cours 120 678.10 €
TOTAL
INVESTISSEMENT 120 678.10 € 130 451.08 € 9 772.98 €
La décision modificative n° 1 sur le budget de la ville s'équilibre à hauteur de 16 884.96 € en section de fonctionnement et 9 772,98 € en section d'investissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-4,
Considérant la délibération n° 24/26 du 12 Avril 2024 portant adoption du Budget Primitif 2024 ;
Après saisie et avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines du 19 septembre 2024,
Le Conseil Municipal :
* APPROUVE la décision modificative n° 1 sur le budget de la ville selon l'état ci-dessus,
" AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-46-1-DE
Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024 VOTE
POUR CONTRE NE PREND PAS ABST. | PART AU VOTE
18
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
IRE
Ju tou .
dr -Marie dou PEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-46-1-DE
Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024 gz= e
Courseulles ée Sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
16 Septembre 2024
PUBLIÉELE :
16 Septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
0 1 CCT 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 15
VOTANTS : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS -— Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE — M. M. BRAQUET -— Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme R. DAGORN -— M. F. GERNIER - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT —- Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
Absents : M. J.F GUILBERT - Mme C. OUINE — M. C. BENOIST
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL - M. F. NICAISE -— M. À. LENEZ - Mme I. MANGENOT — Mme C. CHARPENTIER - M. F. DOUIS — M. J. IGUAL - Mme $S. BEAUDOUX — M. J.M HEUVELINE
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme A.M VAN VEEN
M. F. NICAISE a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX
M. A. LENEZ a donné pouvoir à M. B. DUBOIS
Mme |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
M. F. DOUIS a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Mme S. BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme A. PIERRE-CHAUCHAT M. J.M HEUVELINE a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN
Madame G. BERGOGNE a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°4 - Délibération n° 24/47 : Modification du tableau des effectifs permanents
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-047-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS |
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
e Dans le cadre des avancements de grade de l’année, il est proposé la création de : - 2 postes d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à 30/35°"°
Les postes devenus vacants après application des avancements seront supprimés lors du prochain conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 à L.332-8,
Vu le tableau des effectifs,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date
du 19 septembre 2024,
Le Conseil Municipal :
= MODIFIE le tableau des effectifs permanents de la ville comme exposé ci-dessus
= AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
24
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
fee
LE AN LE MAIRE
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\C2 ;.-Anné-Marié PHILIP PEAUX RE 7” + ” NQ [44 =, re D
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-047-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Courseulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
16 Septembre 2024
PUBLIEE LE:
16 Septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
g1 ect 20
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 15
VOTANTS : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. M. BRAQUET - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
Absents : M. J.F GUILBERT - Mme C. OUINE -— M. C. BENOIST
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL - M. F. NICAISE — M. À. LENEZ - Mme I. MANGENOT — Mme C. CHARPENTIER -— M. F. DOUIS — M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX -— M. J.M HEUVELINE
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme A.M VAN VEEN
M. F. NICAISE a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX
M. À. LENEZ a donné pouvoir à M. B. DUBOIS
Mme I. MANGENOT a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
M. F. DOUIS a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Mme $S. BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme A. PIERRE-CHAUCHAT M. J.M HEUVELINE a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN
Madame G. BERGOGNE a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°5 - Délibération n° 24/48 : Adhésion de la commune de BLAINVILLE SUR ORNE au SDEC Energie
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-048-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 | ADHESION DE LA COMMUNE DE BLAINVILLE SUR ORNE AU SDEC ENERGIE |
Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024 relative à son souhait d'adhérer au SDEC ENERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ENERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que, par délibération en date du 13 mai 2024, la commune de Blainville-sur- Orne a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ENERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public »,
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ENERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne,
Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente du SDEC ENERGIE a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion,
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques / Urbanisme et Environnement, en date du 20 Septembre 2024,
Le Conseil Municipal :
* ACCEPTE l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ENERGIE,
= AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
24
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
VE “d
\ Anne:Mais al .
À Tam10 27
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-048-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Courseulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
16 Septembre 2024
PUBLIÉE LE :
16 Septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
O1 CT 202,
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 15
VOTANTS : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. M. BRAQUET - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme R. DAGORN -— M. F. GERNIER - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
Absents : M. J.F GUILBERT — Mme C. OUINE — M. C. BENOIST
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — M. F. NICAISE - M. À. LENEZ — Mme |. MANGENOT — Mme C. CHARPENTIER -— M. F. DOUIS — M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX -— M. J.M HEUVELINE
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme A.M VAN VEEN
M. F. NICAISE a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX
M. À. LENEZ a donné pouvoir à M. B. DUBOIS
Mme |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
M. F. DOUIS a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Mme S. BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme A. PIERRE-CHAUCHAT M. J.M HEUVELINE a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN
Madame G. BERGOGNE a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°6 - Délibération n° 24/49 : Rapport annuel du délégataire pour la distribution de l'eau potable
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-049-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE POUR LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose, dans son article L1411-3, que le Conseil Municipal examine le rapport annuel du délégataire relatif à l'exécution du contrat de concession.
Ce rapport exigé en vertu des dispositions de l’article L3131-5 du Code de la Commande Publique (CCP) doit être présenté à l'assemblée délibérante lors de la plus prochaine de ses
réunions suivant sa réception.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1411-3,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L3131-5,
Vu le rapport annuel du délégataire du service public de distribution de l'eau potable pour
l'année 2023,
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques / Urbanisme et Environnement en date du 20 Septembre 2024,
Le Conseil Municipal :
* PREND ACTE du rapport annuel du délégataire du service public de distribution de l'eau
potable pour l’année 2023.
* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
| Afne-Mari PHILIPPEAUX
x] PAC T1 », #/
Kane
(es(>
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-049-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Courseulles e SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
16 Septembre 2024
PUBLIEE LE :
16 Septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
0 1 OCT 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 15
VOTANTS : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. M. BRAQUET -— Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme R. DAGORN -— M. F. GERNIER — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
Absents : M. J.F GUILBERT - Mme C. OUINE — M. C. BENOIST
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — M. F. NICAISE - M. À. LENEZ - Mme I. MANGENOT - Mme C. CHARPENTIER -— M. F. DOUIS — M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX - M. J.M HEUVELINE
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme A.M VAN VEEN
M. F. NICAISE a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX
M. A. LENEZ a donné pouvoir à M. B. DUBOIS
Mme I. MANGENOT a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
M. F. DOUIS a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Mme S. BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme A. PIERRE-CHAUCHAT M. J.M HEUVELINE a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN
Madame G. BERGOGNE a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°7 - Délibération n° 24/50 : Rapport d'exploitation dans le cadre de la Délégation de Service Public des marchés d'approvisionnement
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-050-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 RAPPORT D'EXPLOITATION DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT
Dans le cadre de la délégation de service public relative à l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la commune, Madame le Maire expose que, conformément à l'article L.3131-5 du Code de la commande publique, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité de service.
Dès la communication de ce rapport, son examen est présenté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante.
Le délégataire, la SAS Les fils de Madame Géraud, a transmis son rapport d'activité 2023 relatif à la gestion des marchés d'approvisionnement de la commune en date du 9 juillet 2024. Il revient à Madame le Maire de le présenter au Conseil Municipal.
Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L3131-5 du Code de la commande publique,
Considérant le rapport d'activité de la gestion des marchés d’'approvisionnement de Courseulles-sur-Mer pour l’année 2023 établi par la SAS Les Fils de Mme Géraud en date du 9 juillet 2024,
Après saisie et avis favorable de la commission commerce et développement économique en date du 17 septembre 2024,
Le Conseil Municipal :
= PREND ACTE du rapport d'activité 2023 de la société SAS Les Fils de Mme GERAUD, joint à la présente, relatif à l'exploitation des marchés publics d’approvisionnement de la commune pour l’année 2023.
* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Mes nne- -Marie PHILIPREAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-050-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 GERAUN
KE
Livry-Gargan,
le
9 juillet
2024
Madame
le
Maire
Hôtel
de
Ville
48
rue
de
la
Mer
14470
Courseulles-sur-Mer
A
l'attention
de
Madame
le
Maire
Lettre
recommandée
avec
AR.
n°
1A
205
627
3918
7.
N/Réf.
: SB/SJ
Objet
:
Rapport
d'activité
2023
Madame
le
Maire,
Conformément
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint,
pour
l'exercice
indiqué
ci-dessus,
le
rapport
d'activité
pour
la
gestion
de
vos
marchés
d’approvisionnement.
Ce
rapport
inclut
les
éléments
du
décret
d'application
lorsque
ceux-ci
s'appliquent
aux
caractéristiques
du
service
que
vous
nous
avez
délégué.
Nous
restons
à
votre
disposition
pour
une
analyse
complémentaire
de
ce
document.
Vous
souhaitant
bonne
réception
de
la
présente
et
vous
renouvelant
notre
plus
parfait
esprit
de
collaboration, Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame
le
Maire,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
LES FILS DE Mme
GÉRAUD
SAS
27,
Bd
de
la République
=
93897
Livry-Gargan
Cedex
Téi
01
43
02
57
27
S.A.S
au
Capital!
de
945
000
Eurcs-SiRET
449
513
636
90012-FR
78
445
513
639
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 À,
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4
| ELA KE
(or
7:
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r):
Le
]
12
e
>
ER
DÉLÉGATION
DE
L’EXPLOITATION
DES
MARCHÉS
PUBLICS
D'APPROVISIONNEMENT
ARTICLE
L
1411
-
3
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
GÉNÉRALES
+ Courseulles Sur-Mer
GERAUN
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 I. II. 1) 2) 3) III. 1) 2) 3) IV. 1) 2) 3) V. 1) 2) 3) 4) VI. 1) 2) VII. 1) 2) VIIL.
LE GROUPE
GÉRAUD
enrenrreneerenrerenrenrenenrenrnenrenserenrnenrnenreneneeneeneneeneneeneneenenenenenenenene 3
LE MARCHÉ
DU
CENTRE einen.
4
RÉPARTITION
DES
ACTIVITÉS einen.
5
LISTE DES ABONNÉS.
6
FÊTE A LA COQUILLE
eines
7
ORGANISATION
DU
SERVICE
einen
8
LE PERSONNEL .ennnrrrnrnennnnnnrnennnennnnnennnnneneninnneeneninenennnneneninenenennes 8 EXPLOITATION
DU
SERVICE
rene
8
FACTURATION
DIGITALE
series
8
INTERVENTIONS
DE MAINTENANCE,
D'ENTRETIEN
ET TRAVAUX
9
ENTRETIEN
COURANT
— MATÉRIEL
D'EXPLOITATION ne
9
TRAVAUX creer.
9
OBLIGATIONS
D'ENTRETIEN
DES
COMMERCANTS. ee.
10
INFORMATIONS
JURIDIQUES .erenrnnennenerireninenineninneninenenennnnies
10
RÈGLEMENT
DES
MARCHÉS.
eee
10
APPLICATION
rennes.
10
LE CONTRAT
ET SON
ÉVOLUTION
mrrnirerireninenneneeneennnnee
11
LES TARIFS
APPLICABLES
eee
12
INFORMATIONS
FINANCIÈRES
sereine.
13
COMPTE
DE
L'EXERCICE
ere
13
COMPTE
D'EXPLOITATION
rene
14
ANNEXE
1 — ANIMATIONS
mener
15
ANIMATIONS
DE
L'ANNÉE
2023...
16
DÉTAIL
DU
BUDGET
ANIMATIONS. nine.
20
ANNEXE
2 — ATTESTATION
D'ASSURANCE
ie
21
Géraud
- Rapport
Annuel
d’Activité
2023
- Ville
de
Coursell
ige
2/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 I.
LE GROUPE
GÉRAUD
Depuis
sa
création
en
1880,
Le
Groupe
Géraud
est
un
groupe
indépendant
à
capitaux
familiaux,
spécialisé
dans
le
service
aux
Collectivités
Territoriales
pour
la
gestion
de
leur
domaine
public.
Le
Groupe
Géraud
est
un
aménageur
de
centre-ville. Nous
gérons
des
activités
commerciales
telles
que
des
Halles,
des
marchés
couverts
et
découverts,
des
évènements
spéciaux,
le
stationnement
payants,
(...).
La
5ème
génération
de
dirigeants
familiaux
est
aujourd’hui
à
la
tête
de
l’entreprise. Nous
nous
engageons
dans
des
contrats
de
délégation
de
service
qui,
au-delà
de
l’exploitation
des
marchés,
incluent
conception,
maitrise
d’ouvrage,
et
financement
de
projets
innovants
selon
les
besoins.
Nos
valeurs
reposent
sur
une
transparence
de
gestion,
un
haut
niveau
d'expertise
et
l’innovation.
Le
groupe
Géraud
gère
plus
de
200
délégations
de
service
public
à
ce
jour.
IL
est
en
mesure
de
réaliser
toute
missions
hors
ou
en
complément
du
cadre
contractuel
initial
:
une
rénovation
d'un
site,
ou
un
transfert
géographique
d’un
marché
vers
un
autre
site
décidé
par
la
Ville.
Le
groupe
Géraud
n'hésite
pas
à
investir
et
accompagner
les
villes
dans
la
gestion
de
Halles
ou
Marchés
couverts,
et
ce
depuis
la
conception
jusqu’à
La
réalisation
et
Le
financement.
Chaque
ville
étant
unique,
le
Groupe
Géraud
appréhende
la
problématique
par
une
approche
locale
afin
de
cerner
le
plus
finement
possible
des
éléments
tels
que
l’historique
du
site
concerné,
la
topographie,
la
zone
de
chalandise,
la
segmentation
de
la
population,
Le
flux
des
personnes,
gestion
des
abords
des
marchés,
etc.
ps
Géraud
- Rapport
Annuel
d’Activité
2023
- Ville
de
Courseul
re 3/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 II.
LE
MARCHÉ
DU
CENTRE Horaires
et
localisation
Le
marché
du
Centre
a
lieu
chaque
mardi
et
chaque
vendredi
sur
la
place
du
Marché
et
ses
abords
immédiats
et
sur
la
rue
de
la
Mer
jusqu’à
la
rue
du
Bassin
hors
saison
et
sur
toute
la
longueur
de
la
rue
de
La
Mer
en
période
estivale
de
8h00
à
13h00.
En
période
estivale,
une
séance
supplémentaire
est
organisée
le
dimanche.
La
première
séance
du
marché
estival
du
dimanche
a
eu
lieu
le
dimanche
9 juillet
et
La
dernière
séance
s’est
déroulée
le
dimanche
27
août.
Activités
Alimentaires
et
non
alimentaires.
Effectifs
Moyenne
des
commerçants
abonnés
sur
l’année
2023
: 48
Moyenne
des
commerçants
non-abonnés
sur
l’année
2023
: 21
Géraud
- Rapport
Annuel
d’Activité
2023
- Ville
de
Course
ge
4/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 1)
RÉPARTITION
DES
ACTIVITÉS
COURSEULLES
SUR
MER
CENTRE
- 2023
Répartition
par Activité
(ML)
BOUCHER
BOEUPERE
SMS
CRUSTACES
BOF.
2%
©
3%
MERCERIE
ARTICLES
DE
MENAG2%
2%
PRODUITS
NORMANDS
4%
MARAICHER
ROTISSEUR
4%
2%
PATISSERIE
2%
FROMAGER a
LIVRES
és
1%
RTISANT
PRODUITS
BATIMENT
TRAVAUX
FLEURS
1%
4%
RS
mu
VOLAILLER 5%
POISSONNIER
FRUITS
ET LEGUMES
6%
24%
CONFECTION
FEMME
6%
CHARCUTIER
6%
Géraud
- Rapport
Annuel
d'Activité
2023
- Ville
de
Courseu
ps
re 5/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 2)
LISTE
DES
ABONNÉS Les Fils
de
Mme
Géraud
S.A.S.
Date :
SAS.
au capital
de
920
000
Euros
27,
boulevard
de
la République
93190
Livry
Gargan
COURSEULLES
SUR
MER
- CENTRE
Liste
des
commerçants
abonnés
présents
sur
2023
Commerçant
Activité
Arrive
2023
oe
ve
POISSONNERIE
DES
POISSONNIER
WEISS
THIERRY
TRAITEUR
IMAUGER
NICOLAS
FROMAGER
IMUNOZ
SARAH
POMME
DE
TERRE
- AIL
- OIGNONS
|ESCOT
SANDRINE
FRUITS
SECS-OLIVES-EPICES
IRIVALLANT
DELABIE
DOMINIQUE
MARAICHER
IGUILBERT
REINE
reve
de
couture
MERCERIE
ILEFRESNE
STEPHANE
PLATS
PREPARES
ILARCHER
FRANCESCA
HUITRES
MOULES
CRUSTACES
|DENIAUX
Loic
DENIAUX
LOIC
CHARCUTIER
|MARESQ
JOHANN
HUITRES
MOULES
CRUSTACES
ICADEC
CLEMENTINE
CREPERIE-GAUFRES
| DE GRAY CHRISTOPHE AFFUTOF
SET
ANNE
JEREMY
ROTISSEUR
01/05/2023
BEAUMONT
Sophie
ROULE
LA
GALETTE
CREPERIE-GAUFRES
01/05/2023
PELVEY
MELANIE
les
pioupiou
de
melanie
BOF.
01/08/2023
|GENEL
GERRY
FRUITS
ET
LEGUMES
01/09/2023
'GAMBIEZ
Christophe
01/08/2023
SAUTEREAU
LUC
LIVRES
SAVY
POMME
CONFECTION
FEMME
HOLMAERT
NICOLAS
FRUITS
ET
LEGUMES
FIQUET
Laurent
EARL
DU
CHATEAU
BOF.
LOUE
Didier EURL
LE
FOURNIL
SAINT
BOULANGERIE
PATISSERIE
ALEXANDRE
PHILIPPE
PRODUITS
NORMANDS
MACE
ALAIN
FRUITS
ET
LEGUMES
ELIE
JOANNES
ROTISSEUR
GUILLEMET
Eric
MAISON
FLEURS
GUILLEMET-THOUMINE
FLEURS
EE
EARL
LES
VERGERS
DU
MARAICHER
PICARD
Jocelyn
EARL
DE
LA
THUE
CHARCUTIER
CARON
FRANCK
CONFECTION
FEMME
CARON
BENJAMIN
CONFECTION
FEMME
LE
DANOIS
LAETITIA
ARTICLES
DE
PARIS
GODDERIDGE
JACQUES
FRUITS
ET
LEGUMES
DUVAL
PATRICK
ARTICLES
DE
MENAGE
LEPONT
ISABELLE
CHARCUTIER
KHALID
LATIFA
les
delices
du
magrheb
PATISSERIE
FREDERIC
Vincent
FREDERIC
FRUITS
ET
LEGUMES
JEANNE
MARIE-CHANTAL
POISSONNIER
HELOIR
Helene
HELOIR
FROMAGER
GERVAIS
LAURENT
FRUITS
ET
LEGUMES
LE
PREVOST
PATRICIA
TOILES
CIRES
Géraud
- Rapport
Annuel
d’Activité
2023
- Ville
de
Course
14/02/2024 Départ
2023
30/06/2023 30/11/2023 30/11/2023 30/09/2023 30/11/2023
ge
6/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 |[AMROUCHE
MOURAD
ROYER
MARYLENE
AUBERT
CHRISTOPHE
FLAMBARD
Bertrand
SARL
FLAMBARD
BERTRAND MAUGER
CATHERINE
MOREL
PRIEUR
CLAUDE
NOET
ANNE
FOUCHER
JEAN-FRANCOIS
NATIVELLE
FREDERIC
PAIN
MICHEL
BAUDOUIN
STEPHANIE
PERRON
PASCAL
DELAFOSSE
Nathalie
SARL
DELAFOSSE
ALEXANDRE
DIDIER
AD
TRAITEUR
/
ALEXANDRE
DIDIER
PLATS
PREPARES
FRUITS
ET
LEGUMES
PLATS
PREPARES
FRUITS
ET
LEGUMES
30/09/2023
VOLAILLER PRODUITS
NORMANDS
FRUITS
ET
LEGUMES
31/12/2023
BOUCHER
BOEUF
TRADITIONNEL
BOULANGERIE
PATISSERIE
FRUITS
ET
LEGUMES
FROMAGER POISSONNIER VOLAILLER TRAITEUR
3)
FÊTE
À LA COQUILLE
Horaires
et
localisation
L'édition
2023
de
la
fête
à
la
coquille
s’est
tenue
le
samedi
18
et
Le
dimanche
19
novembre.
Activités
Alimentaires
et
non
alimentaires.
Effectifs
Moyenne
des
commerçants
non-abonnés
sur
l’année
2023 : 9
Géraud
- Rapport
Annuel
d’Activité
2023
- Ville
de
Courseull
e 7/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 III.
ORGANISATION
DU
SERVICE
1)
LE PERSONNEL
L’équipe
affectée
au
service
est
constituée
de
:
1
Responsable
régional
appuyant
les
responsables
d’exploitation 1 encaisseur
2)
EXPLOITATION
DU
SERVICE
Lo
SG
La
ville
organise
et dirige
les
réunions
de
la commission
de
représentants
des
commerçants.
LTrl
|
marché
et en
établi
Le compte
rendu.
Elle
décide
des
attributions
d’emplacement
sur
avis
du
délégataire
et
des
3)
FACTURATION
DIGITALE
Notre
prestataire
informatique,
la
société
ARCIALIS,
a
mis
à
notre
disposition,
en
exclusivité,
le
logiciel
REGILOG
et
sa
plateforme
web
regilog.fr
à
laquelle
la
ville
a
accès
en
temps
réel.
Géraud
- Rapport
Annuel
d’Activité
2023
- Ville
de
Course
ge
8/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 De
nouvelles
fonctionnalités
ont
été
mises
en
place
durant
l’année
2023.
Un
suivi
statistique
plus
poussé
des
marchés
et
des
commerçants
a
été
mis
en
place
en
juin
et
la
possibilité
pour
les
commerçants
abonnés
de
payer
leurs
factures
en
ligne
par
carte
bancaire
a
été
ouvert
à
l’automne.
L'augmentation
des
paiements
digitaux
et
la
réduction
de
la
part
des
encaissements
en
argent
liquide
et
en
chèque
est
une
volonté
forte
du
groupe
Géraud.
Nous
visons
une
part
significative
des
paiements
digitaux
d’ici
la
fin
de
l’année
2023.
IV.
INTERVENTIONS
DE
MAINTENANCE,
D'ENTRETIEN
ET
TRAVAUX
1)
ENTRETIEN
COURANT
— MATÉRIEL
D'EXPLOITATION
Comme
pour
les
exercices
antérieurs,
Les
interventions
d'entretien
courant
ont
été
effectuées
régulièrement,
dans
le
cadre
du
contrat.
Au
cours
de
l’année
2023,
les
travaux
suivants
ont
été
réalisés
:
-_
Prestation
d’un
agent
de
sécurité
sur
2
jours
pour
la
fête
de
la
coquille
en
novembre.
2)
TRAVAUX
En
marge
des
interventions
d'entretien
courant
des
installations
et
du
matériel
d'exploitation
mentionnées
au
chapitre
précédent,
aucun
programme
de
travaux
importants
nécessitant
Une
approche
contractuelle
n'est
à
signaler
pour
l'exercice
écoulé.
on
Géraud
- Rapport
Annuel
d'Activité
2023
- Ville
de
Courseul
se 9/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 L’échéance
rappelée
par
les
pouvoirs
publics
quant
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
impose
une
vérification
de
l’ensemble
des
sites
et
La
définition
des
travaux
nécessaires
qui
en
découlent.
3)
OBLIGATIONS
D'ENTRETIEN
DES
COMMERCANTS
En
dépit
du
fait
que
les
obligations
en
matière
de
conformité
des
étals
et
équipements
personnels
ou
d’hygiène
et
sécurité
relèvent
de
chaque
occupant
et
n’incombent
pas
directement
au
Délégataire,
ce
dernier
intervient
régulièrement
auprès
des
commerçants
pour
les
sensibiliser
au
respect
de
ces
devoirs.
Ainsi
à
titre
d’exemple,
le
régisseur
profite
de
chaque
moment
d’échange
avec
les
commerçants,
par
exemple
en
fin
de
séance,
pour
opérer
cette
sensibilisation
en
matière
de
nettoyage.
Il
en
est
de
même
lors
des
campagnes
de
vérification
collective
des
installations
électriques
lancées
par
le
Délégataire.
V.
INFORMATIONS
JURIDIQUES
1)
RÈGLEMENT
DES
MARCHÉS
Le
règlement
des
marchés
a
été
fixé
par
arrêté
n°
A2019-345
du
17
mai
2019.
2)
APPLICATION
Le
régisseur
veille
au
respect
des
dispositions
réglementaires.
À
titre
informatif,
il
peut
être
amené
à
délivrer
aux
commerçants
des
notes
de
rappel
au
règlement. En
cas
de
non-respect
des
dispositions
règlementaires,
le
régisseur
intervient
en
signalant
le
contrevenant
afin
de
corriger
le
manquement.
Géraud
- Rapport
Annuel
d’Activité
2023
- Ville
de
Courseu
e 10/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 Le
cas
échéant
une
mise
en
demeure
est
adressée
au
commerçant
lui
permettant
de
se
conformer
aux
obligations.
Si
le
manquement
persiste,
le
dossier
est
transmis
au
Maire
qui
décide
de
l'application
des
sanctions
administratives
à
l’encontre
des
contrevenants
en
utilisant
Les
pouvoirs
de
police
lui
incombant
dans
le
cadre
de
son
mandat.
Les
sanctions
sont
utilisées,
dans
un
premier
temps,
comme
mesures
correctives
afin
d’éviter
la
reproduction
du
comportement
fautif.
D’autre
part,
les
sanctions,
si
elles
sont
prises
à
l’encontre
d’un
commerçant,
incitent
les
autres
commerçants
à
ne
pas
enfreindre
le
règlement
et
favorisent
le
climat
serein
et
respectueux
du
marché.
Dans
les
limites
des
compétences
des
régisseurs,
ils
veillent
au
contrôle
légal
des
documents
des
commerçants
afin
de
vérifier
leur
compétence
à
exercer
une
activité
commerciale
quelconque.
Les
contrôles
relatifs
à
La
qualité
des
marchandises,
l'hygiène,
la
situation
fiscale
et
sociale
des
commerçants
relèvent
de
la
compétence
exclusive
des
pouvoirs
publics.
Le
Délégataire
apporte
son
soutien
dans
le
cadre
des
contrôles
diligentés
et
communique
toute
information
individuelle
légalement
transmissible
et
permet
tout
accès
aux
sites
facilitant
le
déroulement
des
contrôles. 3)
LE CONTRAT
ET SON
ÉVOLUTION
Aucune
modification
n’est
intervenue
au
cours
de
l’exercice.
Géraud
- Rapport
Annuel
d’Activité
2023
- Ville
de
Courseull
11/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 4)
LES
TARIFS
APPLICABLES
Les
tarifs
des
droits
de
place
sont
établis
librement
par
le
Conseil
municipal
après
consultation,
lors
des
commissions
des
marchés.
Le
Délégataire
peut
proposer
l’actualisation
tarifaire
selon
la
méthode
de
calcul
prévue
contractuellement
ou
le
cas
échéant
une
modification
de
ceux-ci
selon
son
critère
afin
de
préserver
l’équilibre
économique
du
contrat
de
suivre
la
courbe
inflationniste
actuelle.
Les
tarifs
sont
en
vigueur
depuis
2023.
Géraud
- Rapport
Annuel
d’Activité
2023
- Ville
de
Course
e
12/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 VI.
INFORMATIONS
FINANCIÈRES
1)
COMPTE
DE
L'EXERCICE
Les
budgets
des
animations
et
la
situation
des
disponibilités
engendrées
par
la
redevance
d'animation
sont
communiqués
lors
des
commissions
de
marché
à
la
Ville
et
au
représentant
des
commerçants
(et
au
besoin
à
La
demande).
Le
budget
d’animation
arrêté
au
31
décembre
2023
est
annexé
au
présent
rapport. Le
rapport
financier
(recettes-dépenses)
est
présenté
selon
les
normes
du
plan
comptable
de
1982.
La
redevance
2023
est
en
augmentation
alors
que
le
niveau
des
recettes
a
baissé,
accélérant
le
déficit
d’exploitation.
Ce
prélèvement
annuel
sur
les
recettes
ne
laisse
qu’une
partie
mineure
des
ressources
pour
supporter
les
dépenses.
Surtout
l’impact
Covid
reste
pris
en
compte
de
manière
insuffisante.
Les
parties
sont
convenues
d’un
accord
amiable
en
ce
sens
qui
permettra
de
retrouver
une
DSP
équilibrée.
L’accord
transactionnel
devra
intervenir
pendant
l'exercice
2024.
Dans
le cadre
de
la
loi de
protection
industrielle
et
commerciale
;et
le
respect
du
règlement
RGPD.
;toute
[CONFI
DENTIEL
transmission
du
rapport
à
des
tierces
personnes
devra
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
délégataire
Géraud
- Rapport
Annuel
d’Activité
2023
- Ville
de
Courseul
> 13/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 2)
COMPTE
D'EXPLOITATION
Ville de COURSEULLES
SUR
MER
Comptes
de
l'exercice
2023
Marches
Abonnés
Casuels
Total
CENTRE
52 580,90 €
42 669.07 €
95 249.97 €
COURSEULLES
FETE DE LA COQUILLE
3 466,20 €
3 466,20 €
Sous
total
52
580,90
€
46
135,27
€
98
716,17
€
Impayés
193,96
€
[RECETTES
98 910,13 €
Redevances
-13
109,50
€
Redevance
complémentaire
{ Non
Applicable
)
Achat
et Charges
externes
-22
539,32
€
Salaires
et Charges
sociales
|
-27
551,62
€
Frais
Financiers
sur report
-8 539 54
€
[DÉPENSES
-131 739,98 €|
[RESULTAT
-32 829,85 €|
Report
déficitaire
-118
276,17
€
Nouveau
report
déficitaire
-151
106,02
€
Dans
le cadre
de
la
loi de
protection
industrielle
et
commerciale
; et
le respect
du
règlement
RGPD.
; toute
transmission
du
rapport
à
des
tierces
personnes
devra
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
délégataire
[CONFIDENTIEL)
e 14/21
Géraud
- Rapport
Annuel
d'Activité
2023
- Ville
de
Courseu
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 VII. ANNEXE
1 — ANIMATIONS
GERAUN
|]
Animations
de
l’année
2023
Objectifs
:
>
Fidéliser
la clientèle
existante
>
Attirer
une
nouvelle
clientèle
>
Dynamiser
Les marchés
>
Développer
la
notoriété
et
l’image
des
marchés
>
Augmenter
la fréquentation
en
périodes
creuses
>
Créer
des
synergies
avec
lesinitiatives
locales
>
Innover
et moderniser
>
Proposer
des
offres
promotionnelles
attractives
Géraud
- Rapport
Annuel
d'Activité
2023
- Ville
de
Courseull
: 15/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 1)
ANIMATIONS
DE
L'ANNÉE
2023
’ani
ion
: Pâ
Période
: Vendredi
21
&
mardi
25
avril
Détails
:
Une
opération
de
fidélisation
fut
développée
via
la
distribution
d’œufs
en
chocolat
par
une
mascotte
sur
chacune
des
séances.
Géraud
- Rapport
Annuel
d’Activité
2023
- Ville
de
Course
e
16/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 Période
: Vendredi
2
juin
Détails : A
l’occasion
de
la
Fête
Internationale
des
Marchés
et
de
façon
couplée
à
la
fête
des
mères,
de
nombreuses
roses
ont
été
distribuées
via
Les
élus
tout
au
long
de
la
séance.
Canaux
de
communication :
-
Site
internet
-
Réseaux
sociaux
-_
Supports
municipaux
Géraud
- Rapport
Annuel
d'Activité
2023
- Ville
de
Courseu
:17/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 Thème
de
l’animation
: Nouveaux
habitants
A
l’occasion
de
la
cérémonie
d’accueil
dédiée
aux
nouveaux
Courseullais,
samedi
18
novembre,
un
kit
de
bienvenu
fut
remis
à
chacun
d’entre
eux,
kit
comprenant
un
flyer
d’informations
&
deux
bons
d’achat
d’une
valeur
de
5€
valables
durant
toute
l’année
auprès
de
l’ensemble
des
commerçants
du
marché,
le
tout
dans
un
cabas
jute
logotés
aux
couleurs
du
marché. Vos commerçants
vous souhartent
b brenvenue et vous donnent rondez vour sur LES
MARCHES
DE COURSEULLES
DIMANCHE
MATIN EN SAISON,
PLACE DU MARCHE ET RUE DE LA MER
Géraud
- Rapport
Annuel
d'Activité
2023
- Ville
de
Course
e 18/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 Thème
de
l’animation
: Le
marché
fête
Noël
Période
: Vendredi
22
&
mardi
26
décembre
Détails : A
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d’année,
de
nombreux
cabas
et
bouteilles
de
Champagne
étaient
à
gagner
via
des
jeux
développés
par
un
animateur.
En
complément
pour
une
ambiance
festive
les
commerçants
arboraient
des
bonnets
de
Noël.
Canaux
de
communication :
- _
Siteinternet
-
Réseaux
sociaux
4
dé
EL
MU
41/7871
al.
JOYEUX NOËL De nombreux
cabas
et
surprises
a
gagner:
!
BULLE
DE
tie
a
-
Supports
municipaux
Géraud
- Rapport
Annuel
d’Activité
2023
- Ville
de
Courseull
: 19/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 2)
DÉTAIL
DU
BUDGET
ANIMATIONS
=:
td:
Animation 2023.
Ville
d
Régisseur:
Mr TOQUART
COURSEULLES
SUR
MER
FG
RA
=
REPORT EXERCICE PRÉCÉDENT (1): :::::: 4940,39€ Recettes
2023
HT
Dépenses
Animation
de
[Date
facture|
HT. [T TC.
SADC
Aff Pâques
|
31/03/2023 |
*
55,00
€
Janvier
329.00
€
SADC-REAUTE
Choco
kg
|
30/04/2023
697.50
€
Février
416,00
€
SADC
JMM
31/05/2023 |
*
36.00 €
Mars
341.00
€
SADC-PRINT
CORP
Imp
aff
30/05/2023 |
*
60.00
€
Avril
561.00
€
SADC-MAISON
GUILLEMET
Roes
30/05/2023 |
*
909.00
€
Mai
626.00
€
GERAUD
GESTION
FG
S1
31/07/2023 |
*
123,03
€
Juin
618.00
€
SADC-122
STUDIO
Aff FIM
30/09/2023 |
*
85.00 €
Juillet
818.00
€
SADC-GLOBE
Liv kits
30/11/2023 |
*
66.02
€
Août
838.00
€
SADC-BALLARD
Cabas
30/11/2023
1 581,00
€
Septembre
418,00
€
SADC-CHEURLIN
Champagne |
30/11/2023
2 112,00
€
Octobre
513.00
€
SADC-CED
Bonnets
30/11/2023
225.00
€
Novembre
378.00
€
SADC-MOUZET
Imp
nx
hab
|
31/12/2023
199.10
€
Décembre
394 00
€
SADC-COLIBRI
Affiches
31/12/2023 |
*
261,10
€
SADC
Déco
31/12/2023 |
*
114,42 €
REMBOURSEMENT
BA
31/12/2023
320.00
€
GERAUD
GESTION
FG
S2
31/12/2023
347,45 €
Total
HT
2023
(2)
6
250,00
€
TOTAL RECETTES {1#2)
10 590,99
€
TOTAL DÉPEMSRR ANUS gage
Solde disponible (1+2:
3398,77€
|
bise à jour
le
15-avr-24
Géraud
- Rapport
Annuel
d'Activité
2023
- Ville
de
Coursel
‘e 20/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 VIII.
ANNEXE
2 —
ATTESTATION
D'ASSURANCE
Votre Assurance
Assurance
et
Banque
RSR
> DOMMAGES
ENTREPRISE
SA
GERAUD
GESTION
27
BD
DE
LA
REPUBLIQUE
935190
LIVRY
GARGAN
FR
COURTIER ASDA
GROUP
50
RUE
NOTRE
DAME
DE
LORETTE
75005
PARIS
Tél:01
53
30
89
19
Portefeuille
0204
142984
ATTESTATION
Vos
références
:
ÉR
Contrat
n°
6512679204
Chentn'
0505411420
AXA
France
lARD,
aneste
que
:
SA
GERAUD
GESTION
27
BD
DE
LA
REPUBLIQUE
93190
LIVRY
GARGAN
Est
titulaire
d'un
contrat
d'assurance
N°
6512679204
Selon
les clauses
er conditions
du
contrat.
les principales garanties
sont
les suivantes
:
Incendie,
Explosion,
Foudre
Tempêtes,
Gréle
et Neige
sur
Toitures
Fumées Chütes
d'Appareil:
de
navigation
aérienne
et d'engins
spatiaux
Choc
d'un
véhicule
terrestre
Dégäts
des
Eaux,
Gel
Actes
de
Vandalisme
Emeutes,
Sabotage,
Attentats,
Actes
de
Terrorisme,
Mouvements
Populaires
Catastrophes
Naturelles
Les
garanties
sont
également
acquises
pour
:
SADC LES
FILS DE
MADAME
GERAUD
SAS
GERAUD
ASSOCIES
SAS
qui
pOSsèdent
la
qualité
d' Assurés
additionnels.
L'Ensemble
de:
biens
a5surês
porte
sur
les
Bätiments,
les
Matériel:
fixes
ou
mobiles,
les
aménagements
appartenant
au
Souscripreur
ou
à
des
tiers
et
faisant
partie
intégrante
de
5on
activité
de
concessionnaire
de
droits
communaux. LIMITATION
CONTRACTUELLE
D
INDEMNITE
PAR
SINISTRE
10
000
000
€
La
présente
anestation
ne
peut
engager
l'Assureur
au-delà
des
limites
et
conditions
du
contrat
auquel
elle
ze
réfère. Elle
est
valable
pour
la
période
du
01/01/2024
au
01/01/2025
sous
réserve
du
paiement
de
la
prime.
des
possibilités
de
suspension
ou
de
résiliation
en
cours
d'année
d'assurance
pour
les
ca5
prévus
par
le
Code
des
Assurances
ou
le
contrat.
100520202001 14
Fait à
PARIS
Le
22
décembre
2023
Pour
la
Société:
il
1/1
AXA
France
IARD
SA
Zocere
anonyme
au
Caphl
Ge
214
799
030
Eure:
Siège
2ocin
313,
Terrasse:
ce
l'Arche
- 92727
Naneerre
Cecex
722
057
460
RC5,
Nanterre
Entreprise
régie
par
le Coce
ce:
aurancezs
- TVA
ineacommunautaire
n°
FR
!4
722
057
460
Opérason:
d'assurances
enonerees
de
TVA
- are
261-C
CGI - 2
pour le
garanties
pores
Dur
AXA
ALLIANCE
Géraud
- Rapport
Annuel
d'Activité
2023
- Ville
de
Courseull
21/21
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-050-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 Courseulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
16 Septembre 2024
PUBLIEE LE:
16 Septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
0 1 OCT 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 15
VOTANTS : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. M. BRAQUET -— Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
Absents : M. J.F GUILBERT - Mme C. OUINE - M. C. BENOIST
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — M. F. NICAISE - M. À. LENEZ — Mme I. MANGENOT -— Mme C. CHARPENTIER - M. F. DOUIS — M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX -— M. J.M HEUVELINE
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme A.M VAN VEEN
M. F. NICAISE a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX
M. À. LENEZ a donné pouvoir à M. B. DUBOIS
Mme |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
M. F. DOUIS a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Mme S. BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme A. PIERRE-CHAUCHAT M. J.M HEUVELINE a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN
Madame G. BERGOGNE a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°8 - Délibération n° 24/51 : Approbation du choix du délégataire du projet de contrat de délégation de service public d'exploitation des
marchés d'approvisionnement communaux
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-051-2-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE DU PROJET DE CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'EXPLOITATION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT COMMUNAUX
Madame le Maire rappelle que par délibération du 8 décembre 2023, le conseil municipal a
approuvé :
- le principe du recours à la délégation de service public pour l'exploitation des marchés
d’approvisionnement communaux
- le rapport de présentation exposant le contenu des principales caractéristiques de cette
délégation
- le lancement de la procédure de délégation conformément aux dispositions du Code général
des collectivités territoriales
La procédure visant au choix du délégataire a été mise en œuvre conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, un avis d'appel public à concurrence a été publié le 27 février 2024.
La commission de délégation de service public s’est réunie :
- Le 14 mai 2024 pour l'ouverture des plis, puis dans un second temps pour l'analyse des candidatures. Elle a émis un avis favorable à la présentation d’une offre pour les deux
candidats.
- Le 27 juin 2024 pour procéder à l'analyse des offres. Les deux offres ont été étudiées par les services de la ville et un rapport d'analyse technique et financière a été soumis à l'avis de la commission de délégation de service public. Celle-ci a donné un avis favorable à la tenue des
négociations avec les deux soumissionnaires.
Ces négociations, menées par l'autorité responsable de la personne publique concédante, se sont matérialisées par la tenue d'une réunion le mardi 16 juillet et la remise d'une offre finale
pour le 26 juillet — 12h00.
Les membres de la commission de délégation de service public ont été informés de l'issue des
négociations le 3 septembre 2024,
Le Maire, dans son rapport adressé le 5 septembre aux conseillers municipaux sur le choix du délégataire et l'économie générale du contrat, propose au conseil municipal l'approbation de
l'offre de l'entreprise FRERY.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et
suivants,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°23/64 du 8 décembre 2023 approuvant le principe de recours à une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés d'approvisionnement,
Considérant les avis de la commission de délégation de service public en date du 14 mai 2024 dont les procès-verbaux sont joints à la présente délibération,
Considérant l'avis sur les offres formulé par la commission de délégation de service public en date du 27 juin 2024 dont le procès-verbal est joint à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-051-2-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Considérant les rapports d'analyse des offres,
Considérant le rapport de l'autorité délégante, adressé aux conseillers municipaux le 5 septembre 2024, présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci ainsi que le choix du délégataire et l'économie générale du contrat,
Considérant qu'aux termes des négociations, Madame le Maire propose de retenir l'offre de l'entreprise FRERY,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser l'exécutif à signer le contrat de délégation de service public dont le projet est joint à la présente délibération,
Après saisie et avis favorable de la commission Commerce en date du 17 Septembre 2024,
Le Conseil Municipal :
* APPROUVE le choix de l'entreprise FRERY comme délégataire du service public de gestion et d'exploitation des marchés d'approvisionnement de la Ville
* APPROUVE le contrat de délégation de service public et ses annexes tel que joint au projet de délibération
* AUTORISE Madame le Maire à signer ce contrat de délégation avec l’entreprise FRERY pour une durée de 8 ans et qui prendra effet au 1° janvier 2025
* MAINTIENT les séances du marché les mardis et vendredis (sauf dérogations) ainsi que la possibilité d'une séance nocturne en saison et tout autre nouveau marché comme prévu par le projet de contrat
* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
24
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
\ |uu
h&-Mariè PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-051-2-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-051-2-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Commune de COURSEULLES SUR MER
48, rue de la mer
14 470 COURSEULLES SUR MER
Tel : 02.31.36.17.17 fax : 02.31.36.17.18
Courseulles sur-Mer
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
D'EXPLOITATION DES MARCHES
COMMUNAUX
D’APPROVISIONNEMENT
Rapport de Négociations et Avis du Maire
Phase 4 — Négociations et conclusions
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-051-2-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 LP IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC
Commune de Courseulles sur Mer
Représentée par Monsieur Sébastien GEFFROY, 1° Maire Adjoint et Président de la CDSP
Il. OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation lancée par la Ville de Courseulles-sur-Mer, ci-après désignée la Collectivité, a pour objet de confier, par contrat de Concession de service public, l'exploitation du service public marché d'approvisionnement de la Ville.
II. NEGOCIATION ENGAGEE
Pour donner suite à l'avis de la commission du 27 juin 2024, une phase négociation avec les deux candidats a été menée.
Chacun des candidats a été reçu le mardi 16 juillet 2024.
Suite à ces échanges, les candidats étaient invités à remettre une offre optimisée avant le vendredi 26 juillet 2024 à 12h00.
L'analyse de ces offres ajustées est jointe au présent avis.
IV. SYNTHESE DES OFFRES MODIFIEES
Il ressort de l'analyse des offres modifiées que la proposition de l’entreprise FRERY semble répondre davantage aux besoins de la collectivité tant pour la qualité du service rendu aux usagers qu'au regard de sa valeur économique
V. MISE AU POINT DE L'OFFRE FINALE
Après la remise de l'offre finale, les éléments suivants ont été mis au point avec le candidat : - Dispositions relatives à l'établissement de la redevance
- Dispositions relatives à la révision des prix : indice de révision des prix et modalités de fixation des droits de place
- Contrôle du délégant
- Pénalités
- Gestion des déchets
- Clause de revoyure
Phase Négociations - MARCHE HEBDO -— Avis du Maire 3 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 VI. CONCLUSION
Au vu de l'offre finale, il est proposé de conclure la négociation et de retenir l'offre de l’entreprise FRERY modifiée pour la concession du service des marchés d’approvisionnement de la commune de Courseulles sur Mer pour une durée de 8 ans.
VII. SIGNATURES
VII. ANNEXES
Analyse des offres suite négociations en date du 5 aout 2024
Phase Négociations - MARCHE HEBDO -— Avis du Maire 3 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Commune
de
COURSEULLES
SUR
MER
é
48,
rue
de
la
mer
14
470
COURSEULLES
SUR
MER
Tel
:02.31.36.17.17
fax
:02.31.36.17.18
Courseulles
sur-Mer
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
GESTION
ET
EXPLOITATION
DES
MARCHES
D'APPROVISIONNEMENT
DE
LA
VILLE
DE
COURSEULLES
SUR
MER
Contrat
1°" janvier
2025
- 31
décembre
2032
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Chapitre
I
: OBJET
ET
ETENDUE
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
4
Article
1.01
FORMATION
DU
CONTRAT
4
Article
1.02
NATURE
JURIDIQUE
DU
CONTRAT
4
Article
1.03
ORDONNANCEMENT
DES
PIECES
4
Article
1.04
DEFINITION
ET
OBJET
DE
LA
DELEGATION
5
Article
1.05
EXCLUSIVITE
DU
SERVICE
6
Article
1.06
DUREE
DE
LA
DELEGATION
7
Article
1.07
CONDITIONS
DE
CONTRACTUALISATION
AVEC
DES
SOUS-DELEGUANTS
7
Article
1.08
RESPONSABILITE
ET
OBLIGATIONS
DES
CONTRACTANTS
4
Chapitre
II
: MOYENS
DU
SERVICE
ë
Article
2.01
DOMAINE
PUBLIC
—
OUVRAGES
ET
EQUIPEMENTS
8
Article
2.02
INVENTAIRE
DES
BIENS
MOBILIERS
ET
IMMOBILIERS
CONFIES
AU
CONCESSIONNAIRE
9
Article
2.03
PERSONNEL
9
Chapitre
III
: CONDITIONS
D'EXPLOITATION
DU
SERVICE
11
Article
3.01
PRINCIPES
GENERAUX
D'EXPLOITATION
11
Article
3.02
JOURS
DE
TENUE
DES
MARCHES
11
Article
3.03
PERIMETRE
DU
SERVICE
11
Article
3.04
DEVOLUTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
ET
ORGANISATION
DU
STATIONNEMENT
13
Article
3.05
DYNAMISATION
ET
ANIMATION
DES
MARCHES
14
Article
3.06
ORGANISATION
DE
LA
FETE
DE
LA
COQUILLE,
DES
PRODUITS
DE
LA
MER
ET
DE
LA
GASTRONOMIE
15
Article
3.07
MARCHES
NOCTURNES
15
Chapitre
IV
: CONDITIONS
REGLEMENTAIRES
DU
SERVICE
16
Article
4.01
DROITS
ET
DEVOIRS
DES
COMMERÇANTS
16
Article
4.02
REGLEMENT
DES
MARCHES
16
Article
4.03
EXERCICE
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
16
Article
4.04
NETTOYAGE
ET
GESTION
DES
DECHETS
17
Article
4.05
GESTION
DES
FLUIDES
ET
RESEAUX
17
Chapitre
V
: REMUNERATION
DU
CONCESSIONNAIRE
&
DROITS
DE
PLACE
18
Article
5.01
REMUNERATION
DU
DELEGATAIRE
18
Article
5.02
GRILLE
TARIFAIRE
-
MONTANT
DES
DROITS
DE
PLACE
18
Article
5.03
MODALITE
DE
FACTURATION
19
Article
5.04
REDEVANCE
20
Article
5.05
REVISION
DES
TARIFS
DROITS
DE
PLACE
ET
DE
LA
REDEVANCE
21
Chapitre
VI
: INFORMATION
- CONTROLE
ET
CONSEIL
23
Article
6.01
DEVOIR
GENERAL
DE
CONSEIL
23
Article
6.02
CONTROLE
EXERCE
PAR
LA
COLLECTIVITE
23
Article
6.03
COMISSION
EXTRAMUNICIPALE
DES
MARCHES
24
Article
6.04
RAPPORT
ANNUEL
DU
DELEGATAIRE
24
Chapitre
VII
: GARANTIE
- PENALITES
—
SANCTIONS
- MODIFICATIONS
25
Article
7.01
PENALITES
25
Article
7.02
SANCTION
COERCITIVES
:MISE
EN
REGIE
PROVISOIRE
26
Article
7.03
SANCTION
RESOLUTOIRE
:LA
DECHEANCE
27
Article
7.04
MODIFICATION
DU
CONTRAT
-—
CLAUSE
DE
REVOYURE
27
Chapitre
VIII
: DISPOSITIONS
ADMINISTRATIVES
29
Article
8.01
CONTINUITE
29
Article
8.02
EXCLUSIVITE
29
Article
8.03
RESPONSABILITE
29
Article
8.04
ASSURANCE
30
Article
8.05
Principes
fondamentaux
de
la
République
31
Article
8.06
Circonstances
nouvelles
31
Article
8.07
Dispositif
de
vigilance
(article
D.
8222-5
du
Code
du
travail)
32
Chapitre
IX
: FIN
DE
CONTRAT
ET
CONTENTIEUX
33
Article
9.01
CESSION
DE
LA
DELEGATION
33
Article
9.02
CONTINUITE
DU
SERVICE
EN
FIN
DE
DELEGATION
33
Article
9.03
CAS
DE
FIN
DE
CONTRAT
33
Article
9.04
REGLEMENT
DES
LITIGES
35
Chapitre
X
: DOCUMENTS
ANNEXES
36
DSP
marchés
d’approvisionnement
?/36
SIT
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d'approvisionnement
Article
10.01
Annexes
sans
complétude
36
Article
10.02
Annexes
à compléter
ou
à créer
36
DSP
marchés
d’approvisionnement
‘e3/36
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Chapitre
1 : OBJET
ET
ETENDUE
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
Article
1.01
FORMATION
DU
CONTRAT
Au
terme
de
la
procédure
prévue
par
les
articles
L.1411-1
à
L.1411-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commune
de
COURSEULLES-SUR-MER,
ci-après
dénommé
la
Commune,
a par
délibération
en
date
du
8 décembre
2023
adopté
le
principe
d’une
gestion
déléguée
selon
la
forme
d’une
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
des
marchés
d’approvisionnement
de
la
commune.
La
Commune,
par
délibération
en
date
du
27
septembre
2024,
a
décidé
de
confier
l’affermage
du
service
des
marchés
d’approvisionnement
à
l’entreprise
FRERY
et,
par
le
même
acte,
a
autorisé
Madame
Anne-Marie
PHILLIPEAUX,
maire
de
Courseulles-sur-Mer,
à signer
les
pièces
relatives
à cette
concession.
La
société
ENTREPRISE
FRERY
dont
le
siège
social
est
au
5
rue
d'Angleterre,
41000
Blois,
ci-après
dénommée
le
Concessionnaire,
représentée par
Julien
MARCILHAC,
accepte
de
prendre
en
charge
la
gestion
du
service
délégué,
dans
les
conditions
du
présent
contrat.
Le
Concessionnaire
fait
élection
de
domicile
à
l'adresse
suivante
: 5
rue
d'Angleterre
41000
Blois
Toute
notification
à
lui
adresser
est
réputée
valable
lorsqu'elle
est
effectuée
à
cette
adresse.
Article
1.02
NATURE
JURIDIQUE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
une
concession
au
sens
de
l’article
L1121-1
du
Code
de
la
commande
publique,
soit
«
contrat
par
lequel
une
ou
plusieurs
autorités
concédantes
soumises
au
présent
code
confient
l'exécution
de
travaux
ou
la
gestion
d’un
service
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques,
à
qui
est
transféré
un
risque
lié
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
d’un
service,
en
contrepartie
soit
du
doit
d'exploiter
l'ouvrage
ou
le
service
qui
fait
l’objet
du
contrat,
soit
de
ce
doit
assorti
d’un
prix
».
Ladite
qualification
implique,
conformément
audit
article,
un
transfert
de
risque
d'exploitation,
à savoir
«
une
réelle
exposition
aux
aléas
du
marché,
de
sorte
que
toute
perte
potentielle
supportée
par
le
concessionnaire
ne
doit
pas
être
purement
théorique
ou
négligeable
».
Considérant
qu'il
s’agit
de
la
concession
d’un
service
public
de
l’autorité
organisatrice
à
un
tiers,
le
présent
contrat
est
soumis
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L1411-3
et
L1413-1. Article
1.03
ORDONNANCEMENT
DES
PIECES
Les
pièces
contractuelles
de
la
présente
délégation
respectent
un
ordre
de
priorité.
En
cas
de
contradiction
entre
les
pièces
contractuelles,
celles-ci
prévalent
dans
l’ordre
décroissant
repris
ci-après
:
-_
Projet
de
contrat
-
Annexes :
e
Plans
du
marché
e
Règlement
du
marché
e
Droits
de
place
applicables
e
Compte
d'exploitation
prévisionnel
du
délégataire
e
Organisation
du
personnel
DSP
marchés
d’approvisionnement
4 / 36
sr"
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Toute
clause
limitative
de
responsabilité
du
délégataire
intégrée
dans
son
offre
est
expressément
considérée
comme
nulle
et
non
avenue.
Toute
clause
générale
du
délégataire
est
réputée
non
écrite
et
partant,
nulle
et
non
avenue. Les
exemplaires
conservés
par
le délégant
font
seuls
foi
en
cas
de
litiges.
Article
1.04
DEFINITION
ET
OBJET
DE
LA
DELEGATION
Le
délégant
souhaite
disposer
d’un
marché
dynamique,
en
phase
avec
les
attentes
des
usagers
et
à
la fois
conforme
et à l’image
que
ce
marché
véhicule.
La
qualité
de
ce
marché
s’appréciera
à l’aune
:
-_
Du
recrutement
réalisé
par
le délégataire
-
De
la
qualité
de
l'offre
volante
-
De
la fréquentation
par
les
commerçants
et
a
contrario
du
taux
d’absentéisme
-
De
la
limitation
des
nuisances
inhérentes
à
l'installation
des
commerçants
et
liées
à
leurs
activités
de
déballages
(dissémination
de
déchets)
-
De
la présence,
de
la probité
et du
dynamisme
du
placier
Le délégataire,
par
le biais
de
son
offre,
pièce
contractuelle
du
présent
contrat,
prend
en
compte
l’ensemble
de
ces
objectifs. En
outre,
le délégant
entend
gérer
le
présent
service
de
manière
déléguée
et
en
toute
transparence.
La
typologie
de service
considérée,
en
ce qu’elle
s'adresse
aux
usagers
de
la Ville
ne
peut
souffrir aucun
manquement
en
matière
de
transparence.
Par
le
présent
contrat,
la
Commune
confie
au
Concessionnaire
le
soin
d'assurer,
à
ses
risques
et
périls,
la
gestion,
l'exploitation
et
la
continuité
du
service
public
des
marchés
d’approvisionnement
et
autres
manifestations
commerciales
de
la Ville
de
Courseulles-sur-Mer,
telles
que
fêtes,
foires
existantes
ou
à créer
dans
le
périmètre
de
la concession : Dénomination
Adresse
Commentaire
Marché
du
centre-ville
Place
du
marché
et ses
abords
Marché
couvert
et
espace
plein
air
les
mardis
et
les vendredis
matins.
Marché
du
Dimanche
Quai
des
Alliés
Marché
de
plein
air
le
dimanche
haute
saison
(juillet-août)
à
l'exception
d’un
dimanche
réservé
à l’organisation
de
la Fête
de
la
mer.
Fête
de
la
coquille,
des
produits
de |
Quai
des
Alliés
Foire
en
plein
air
l’avant-dernier
la
mer
et
de
la
gastronomie
week-end
de
novembre.
L'organisation
de
cette
foire
est
assurée
en
collaboration
entre
le
Concessionnaire
et
la
Commune.
Prestation
Supplémentaire
À
définir
avec
le
concessionnaire
Marché
nocturne
estival
en
plein
Eventuelle
(PSE)
air,
en
soirée.
Exclusivement
Marché
nocturne
artisanal
et
produits
régionaux
(20
à 35
exposants)
DSP
marchés
d’approvisionnement
e
5/36
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Les
principales
missions
confiées
au
Concessionnaire
au
titre
du
présent
contrat
incluent
notamment
:
o
La
gestion
administrative
et
financière
du
service
public
délégué,
à
travers
:
>
La
facturation
et
le
recouvrement
de
l’ensemble
des
redevances,
droits
de
places,
taxes,
etc.
dus
par
les
commerçants
non-sédentaires,
occupants
du
domaine
public;
>
Le
placement
des
commerçants
;
>
La
participation
à
la
Commission
extra
municipale
des
marchés
de
la Ville,
présidée
par
le
Maire
de
Courseulles-sur-Mer
ou
son
représentant
;
>
L’encadrement
des
commerçants
et
la
veille
au
respect,
par
ces
derniers,
du
règlement
intérieur
des
marchés
fixé
par
arrêté
municipal
;
>
La
participation
à
l’organisation
des
foires
(fête
de
la
coquille,
des
produits
de
la
mer
et
de
la
gastronomie);
>
La
production
d’un
rapport
annuel
détaillé
de
l'exploitation
du
service.
o
L'exploitation
des
marchés
d’approvisionnement,
à travers
:
>
La
gestion
des
relations
du
service
avec
les
commerçants,
abonnés
oui
non
(recrutement
et
prospection,
recherche/sélection,
placement,
encadrement,
règlement
des
litiges
éventuels,
etc.),
et autres
acteurs
susceptibles
d’être
partie
prenante
du
service
;
>
L’affectation
à
l'exécution
du
service
de
personnel
qualifié
et approprié
aux
besoins
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur;
>
La
définition
et
le
suivi
d’une
stratégie
de
développement
de
la
diversité
et
de
la
qualité
de
l'offre
commerciale
des
marchés
en
adéquation
avec
les
attentes
des
usagers
;
>
L'équilibre
en
matière
de
représentation
dans
les
activités
commerciales
;
>
Les
mesures
d'animation
et de
communication
visant
à assurer
la
promotion
et
la dynamisation
des
marchés
(par
la
proposition
d’un
calendrier
annuel)
;
>
La
surveillance
des
installations,
des
ouvrages
et
de
la
propreté
sur
chaque
site ;
>
La
fourniture,
l'installation
et
le démontage
des
barnums
dédiés
aux
commerçants
sur
le périmètre
de
la fête
à
la
coquille
;
La
surveillance
du
périmètre
de
la
Fête
à
la
coquille
sur
toute
la
durée
de
la
manifestation ;
PSE1
: L'exploitation
et
le développement
d’un
marché
nocturne
estival
;
PSE 2
: La
gestion
écoresponsable
des
marchés
via
notamment
la
revalorisation
des
cartons
et/ou
autres
déchets
lors
de
chaque
séance
de
marché.
VV V
o
Un
devoir
général
de
conseil
envers
la
Commune.
Article
1.05
EXCLUSIVITE
DU
SERVICE
En
contrepartie
de
ses
obligations
et
pendant
la
durée
du
contrat
de
délégation,
le
Concessionnaire
jouit
d’une
exclusivité
pour
la
gestion
et
la
perception
des
droits
de
place
des
marchés
définis
au
présent
contrat.
Cette
exclusivité
ne
s'applique
pas
à
la
gestion
des
marchés
à
thèmes,
braderies
et
brocantes
(marché
de
Noël,
marché
de
Printemps,
fête
de
la
mer
….)
actuels
ou
à
venir
qui
peuvent
ou
pourraient
être
organisés
par
la
Commune. La
Commune
se
réserve
le
droit
d'organiser
des
marchés
à thème,
des
braderies
et
des
brocantes,
sur
le
périmètre
des
marchés
et
notamment
la
Fête
de
la
mer
sur
le
Quai
des
Alliés
durant
la
période
estivale.
Sur
initiative
de
la
Commune,
le
Concessionnaire
pourra
également
prendre
en
charge
ponctuellement
l’organisation
et
la
gestion
de
marchés
à thèmes.
Pendant
les
jours
et
heures
d'ouverture
du
marché,
toutes
ventes
de
produits
sur
la
voie
publique
non
liées
aux
commerces
sédentaires
et
commerces
non
sédentaires
autorisés
à
le
faire
par
la
Ville,
dans
un
rayon
précisé
dans
le
règlement
des
marchés,
sont
rigoureusement
interdites,
à
l'exception
de
manifestations
telles
que
:
-
Celles
qui
peuvent
être
effectuées
par
les
marchands
forains
et
divers
exposants
à
l’occasion
de
fêtes
communales,
périodiques
ou
occasionnelles
reconnues
par
la
Ville,
des
autorisations
ponctuelles
de
vente
DSP
marchés
d’approvisionnement
»/36
TT
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
ou
de
présence
peuvent
toutefois
être
données
par
la
Commune
ainsi
que
l'implantation
de
food-trucks
ventes
sur
lesquelles
le
Délégataire
n’aura
aucun
droit
à
percevoir,
-
Ouen
cas
de
circonstances
économiques
exceptionnelles
reconnues
par
la Ville.
Les
veilles
et jours
de
fêtes
légales,
une
dérogation
pourra
être
accordée
par
la
Ville
en
accord
avec
le
Délégataire.
Le
Délégataire
dispose
d’une
obligation
de
moyens
—
celui-ci
devant
déployer
les
moyens
humains
et
matériels
de
nature
à
prévenir
les
comportements
délictuels
de
cette
nature,
lorsqu'ils
relèvent
des
commerçants
abonnés
et
volants
du
marché
de
Courseulles
sur
Mer,
ou
de
nature
à
alerter
les
services
de
la
Ville,
et
notamment
la
PM,
lorsque
ces
comportements
sont
exogènes
au
marché
et
ses
commerçants.
Le
Concessionnaire
est
rémunéré
directement
par
les
recettes
de
droits
de
place
perçues
auprès
des
commerçants
et
occupants
abonnés
et
casuels.
Le
Concessionnaire
est
soumis
au
paiement
d’une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
auprès
de
la
Commune.
Article
1.06
DUREE
DE
LA
DELEGATION
La
durée
du
présent
contrat
de
concession
de
service
est fixée
à 8 ans
maximum.
Le
contrat
prendra
effet
à compter
du 1° janvier
2025,
ou
à
compter
du
jour
suivant
la
date
de
l'accusé
de
réception
de
la
notification
du
contrat
si
cette
dernière
est
postérieure.
>
Entout
état
de
cause,
sauf
déchéance
dans
les
conditions
prévues
au
présent
contrat,
l'échéance
du
contrat
est
fixée
au
31
décembre
2032
à
minuit.
Article
1.07
CONDITIONS
DE
CONTRACTUALISATION
AVEC
DES
SOUS-DELEGUANTS
Le
Concessionnaire
est
tenu
d'exécuter
personnellement
la
présente
Convention.
Le
contrat
pourra
toutefois
être
cédé
ou
faire
l’objet
d’une
subdélégation
dans
les
conditions
ci-après
définies.
Le
Concessionnaire
ne
peut
subdéléguer
une
partie
de
sa
mission
à
un
tiers
sans
l’accord
préalable
et
exprès
de
la
Commune. La
demande
de
subdélégation
du
Concessionnaire
doit
:
>
Être
accompagnée
du
projet
de
convention,
de
subdélégation
et
de
ses
éventuelles
annexes
;
>
Faire
clairement
ressortir
les
prestations
que
le
Concessionnaire
envisage
de
subdéléguer
;
>
Reprendre
toutes
les
obligations
de
service
public
et
particulières
imposées
par
le contrat ;
>
Imposer
au
subdélégataire
un
contrôle
identique
à
celui
du
Concessionnaire.
Dans
cette
hypothèse,
le
rapport
d’activité
annuel
du
Concessionnaire
devra
faire
état
de
la
qualité
du
service
rendu
par
le
ou
les
sous-délégants(s)
(pour
le
détail
du
rapport
d'activité,
se
référer
à
la
partie
«
Gestion
financière
du
contrat
»).
Article
1.08
RESPONSABILITE
ET
OBLIGATIONS
DES
CONTRACTANTS
Le
Concessionnaire
s'engage,
dans
le
cadre
du
présent
contrat,
à
assurer
le
bon
fonctionnement,
la
continuité
et
la
bonne
organisation
de
la
mission
qui
lui
est
confiée
et
d'apporter
une
amélioration
constante
de
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers
et
commerçants.
Le
Concessionnaire
gère
les
marchés
à
ses
risques
et
périls.
Il
est
seul
responsable
de
son
exploitation
et
de
la
continuité
du
service.
Pour
l’exercice
de
ses
obligations
d'exploitation,
le
Concessionnaire
devra
se
conformer
notamment
aux
conditions
du
présent
contrat
et
à l'ensemble
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
DSP
marchés
d’approvisionnement
Je
7/36
y
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
La
Commune,
en
confiant
au
Concessionnaire
la
gestion
de
ce
service,
s'engage
à
mettre
à
sa
disposition
les
ouvrages
et
équipements
publics
correspondants.
La
Commune
conserve
le
contrôle
du
service
et
se
réserve
le
droit
de
demander
à
tout
moment
au
Concessionnaire
les
renseignements
relatifs
à
l'exercice
des
droits
et
obligations
de
celui-ci.
Le
Concessionnaire
exploite
les
ouvrages,
installations
et
équipements
conformément
aux
règles
de
l’art
et
dans
le
souci
de
garantir
la
conservation
du
patrimoine
de
la
Commune.
Le
Concessionnaire
signale
à
la
Commune
les
anomalies
qu’il
pourrait
constater
ou
toute
évolution
de
la
réglementation.
L'absence
de
communication
engage
sa
responsabilité.
Le
Concessionnaire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
exploitation.
La
responsabilité
de
la
Commune
ne
peut
être
recherchée
à
l’occasion
d’un
litige
provenant
de
la
gestion
du
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire,
en
sa
qualité
d’exploitant
des
marchés
d’approvisionnement,
s'engage
à se
garantir
pour
toutes
les
activités
définies
dans
le
présent
contrat.
Le
Concessionnaire
a
l'obligation
de
couvrir
sa
responsabilité
par
des
polices
d'assurance
de
responsabilité
civile
et
de
dommages
aux
biens.
Concernant
les
commerçants,
le
Concessionnaire
devra
s’assurer
par
ailleurs
de
la
couverture
requise
en
assurance
pour
chaque
commerçant
qu’il
autorise
à s'installer.
Le
Concessionnaire
est
en
outre
tenu
de
s’assurer
contre
les
accidents
du
travail
de
son
personnel.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
remettre
l’ensemble
des
attestations
d'assurance
à
la
Commune
dès
la
prise
d'effet
du
présent
contrat
et
ensuite,
périodiquement,
avant
l'échéance
des
garanties
stipulées
par
les
attestations
précédentes. Les
attestations
d'assurance
produites
par
le
Concessionnaire
font
apparaître
au
minimum
les
informations
suivantes
: Le
nom
et
les
références
de
la
compagnie
d'assurance.
Les
activités
garanties.
Les
risques
garantis.
Les
montants
de
chaque
garantie.
Les
montants
des
franchises
et
des
plafonds
de
garantie
(facultatif).
Les
principales
exclusions.
La
période
de
validité.
O OO O©O © O©O O©O O
Chapitre
II
: MOYENS
DU
SERVICE
Article
2.01
DOMAINE
PUBLIC
— OUVRAGES
ET
EQUIPEMENTS
Le
domaine
public
nécessaire
à
la
tenue
de
chaque
marché
est
mis
à
disposition
du
Concessionnaire
de
l'heure
d'arrivée
des
commerçants
jusqu’à
l’heure
d'opération
de
nettoiement.
Des
compteurs
électriques
(12)
et
points
d’eau
(4)
sont
existants
sous
le
marché
couvert,
Place
du
marché
(3
bornes
électriques
et
une
arrivée
d’eau)
et
Quai
des
Alliés
(2
bornes
électriques
et
2
arrivées
d’eau).
Des
sanitaires
dédiés
aux
commerçants
sont
à
disposition
dans
le
bâtiment
Quiquemelle
sous
le
couvert
place
du
marché.
Le
régisseur-placier
en
assure
l’ouverture
et
la
fermeture
à chaque
séance
de
marché.
Des
sanitaires
publics
sont
à disposition
des
clients
sur
le
parking
Pierre
Villey,
rue
de
la
mer
sur
la
place
de
la
mairie
et
place
du
6 juin
auprès
du
Cinéma.
DSP
marchés
d’approvisionnement
/36
5 17
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du service
marchés
d’approvisionnement
Le
Concessionnaire
ne
peut
user
du
domaine
public
pour
une
autre
affectation
que
celle
du
service
public
dont
la
gestion
lui
est
confiée.
Article
2.02
INVENTAIRE
DES
BIENS
MOBILIERS
ET
IMMOBILIERS
CONFIES
AU
CONCESSIONNAIRE
L'inventaire
des
biens
du
service,
mobiliers
et immobiliers,
matériels
et
immatériels,
compris
dans
le périmètre
de
concession
sera
réalisé
et
détaillé
en
présence
de
la Commune
et
du
Concessionnaire
et
annexé
au
présent
contrat
dans
le
mois
suivant
le
démarrage
du
contrat.
La
Commune
assure
la
charge
de
l’entretien,
réparations,
renouvellement
et
mises
aux
normes
des
lieux,
sols,
réseaux
d'électricité,
d'éclairage,
d’eau
et
d'évacuation,
ainsi
que
des
équipements
techniques
et
matériels
dont
elle
est
propriétaire.
Le
Concessionnaire
est
informé
des
travaux
intéressant
le
périmètre
des
marchés.
En
cas
de
dépenses
importantes
d'entretien
communal
et
à
la
demande
de
la
Commune,
les
parties
pourront
convenir
d'établir,
le
cas
échéant,
un
avenant
destiné
à
rechercher
les
conditions
financières
qui
en
permettraient
l'amortissement. Un
inventaire
diagnostic
relatif
à
la
mise
aux
normes
techniques
et
d'hygiène
du
site
et
des
biens
du
service
confiés
au
Concessionnaire
pourra
être
réalisé
au
cours
des
18
mois
suivant
l’entrée
en
vigueur
du
contrat
afin
de
le mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
communautaires
et
nationales
applicables
dans
ce
domaine.
Ce
diagnostic
pourra
conduire
à
procéder
le
cas
échéant
à
une
estimation
des
besoins
techniques.
La
Commune
se
réserve
l'éventualité
de
demander
au
Concessionnaire,
à
l'appui
du
diagnostic,
de
participer
au
coût
des
travaux.
En
cette
éventualité,
un
avenant
sera
établi
entre
les
parties
au
moment
opportun
pour
en
préciser
la teneur
et
les
conditions.
Article
2.03
PERSONNEL
(a)
État
du
personnel
Le Concessionnaire
est tenu
d’affecter
à l'exécution
des
services
du
personnel
qualifié,
diplômé,
formé
et approprié
aux
besoins
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
il
est
notamment
chargé
d’assurer
le
recrutement,
leur
formation,
leur
encadrement,
leur
rémunération,
etc.
Il affecte
au
fonctionnement
des
services
le personnel
qui
lui est
nécessaire,
en
nombre
et qualification
suffisants
pour
remplir
sa
mission.
Le
Concessionnaire
est
seul
responsable
de
l’application
des
conditions
de
travail
et
notamment
des
règles
relatives
à
l'hygiène
et
la sécurité.
Dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
prise
d’effet
de
l’exploitation,
il communique
à
la
Commune
la
liste
complète
du
personnel
affecté
à
chaque
marché
et
affecté
au
suivi
administratif
ainsi
qu’un
organigramme
de
l’équipe
en
place.
Cette
liste
est
tenue
à jour
par
le Concessionnaire
et
présentée
à
la Commune
annuellement
dans
le cadre
du
rapport
annuel
d'exploitation.
(b)
Missions
du
placier
L'organisation
et
le
bon
déroulement
des
séances
des
marchés
d’approvisionnement
sont
assurés
par
le
ou
les
représentants
du
Concessionnaire
qui
occupent
les
fonctions
de
régisseurs-placiers
et
sont
présents
à
chaque
séance
en
continu.
Le
Concessionnaire
met
à
la
disposition
de
son
ou
ses
régisseurs
des
moyens
de
communication
(téléphone
portable,
tablette
par
exemple)
permettant
à
la
Commune
et
aux
commerçants
de
rentrer
en
contact
avec
lui
à
tout
instant
pendant
l'intégralité
de
la
séance
DSP
marchés
d’approvisionnement
e
9/36
SM
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Le
placier,
dans
le
strict
respect
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
est
chargé
du
bon
fonctionnement
des
marchés.
Il doit
s'assurer
du
respect
des
dispositions
du
règlement
des
marchés
et
se
conformer
à ses
obligations
notamment
en
matière
d'horaires
et
des
missions
suivantes
:
>
Du
recrutement
des
commerçants,
>
De
leur
accueil
et
de
leur
placement
sur
site
;
>
De
la vérification
de
leurs
papiers
professionnels
;
>
De
la perception
des
droits
de
place
et
l’ensemble
des
encaissements
:
>
De
contrôler
la présence
des
abonnés
à chaque
séance
et
relever
leurs
absences
:
>
Du
contrôle
du
respect
du
Règlement
des
marchés
et
du
périmètre
:
>
De
la surveillance
des
sites
et de
la
prévenance
des
services
de
la ville
ou
des
services
de
la police
municipale
s’il y a lieu
;
>
De
la
relation
continue
avec
les
services
de
la
ville
pour
signaler
tout
désordre
éventuel
ou
problème
technique
incombant
à
la ville
;
>
De
la relation
continue
avec
la Direction
des
services
à la population
de
la ville pour
le suivi
de
la prestation ;
>
De
coordonner
sur
le
terrain
les
opérations
d'animations
et
de
promotion
mises
en
place
par
le
Concessionnaire
en
accord
avec
la
Commune ;
>
Du
remballage
des
commerçants
aux
horaires
prescrits
par
le
règlement ;
>
De
sensibiliser
les
commerçants
au
respect
des
procédures
de
tris
et
collectes
des
déchets
mis
en
place
sur
la
Commune
;
De
sensibiliser
les
commerçants
à
la
propreté
du
site
après
la séance
;
De
l'ouverture
et fermeture
des
sanitaires
dédiés
aux
commerçants ;
Du
positionnement
des
barrières
et
signalétiques
mobiles
destinées
au
fonctionnement
et
sécurité
du
marché
;
>
De
participer
aux
diverses
réunions
et
commissions
extramunicipales
du
marché.
VNVYV
Pour
assurer
les
missions
décrites
ci-avant,
la
présence
du
régisseur-placier
est
impérative
tout
au
long
des
séances
du
marché.
Le
placier
est
formé
aux
premiers
secours,
aux
règles
d'évacuation
du
public
et
à
l’utilisation
de
défibrillateur.
En
cas
de
remplacement
du
représentant
ou
de
son
absence
(congés,
arrêt
maladie,
etc.),
le
Concessionnaire
informe
sans
délai
la
Commune
et
communique
les
coordonnées
de
son
remplaçant.
Des
pénalités
sont
encourues
pour
non-respect
des
dispositions
relatives
au
régisseur-placier.
En
cas
d’indisponibilité
définitive
du
placier,
le
Concessionnaire
devra
obligatoirement
en
informer
la
Commune
avec
un
préavis
de
deux
mois
et
lui
proposer
un
remplaçant
aux
compétences,
qualifications
et
expériences
équivalentes.
Au
regard
de
cette
proposition,
la
Commune
pourra
procéder
à
la
désignation
de
ce
nouveau
placier,
ou
exiger
du
Concessionnaire
la
présentation
d’un
autre
candidat.
Le
CV
détaillé
du
ou
des
placier(s)
et
l’organisation
du
personnel
sur
le
site
au
moment
du
déballage,
pendant
et
à
l'issue
de
la
séance,
créneaux
horaires
déterminés,
sont
annexés
au
présent
contrat.
(c)
Respect
des
principes
de
laïcité
et
de
neutralité
du
service
public
Le
présent
contrat
confie
au
Concessionnaire
l'exécution
d’un
service
public.
Par
conséquent,
le
Concessionnaire
doit
prendre
les
mesures
nécessaires
permettant :
>
D’assurer
l'égalité
des
usagers
vis-à-vis
du
service
public,
>
De
respecter
les
principes
de
laïcité
et de
neutralité
dans
le cadre
de
l'exécution
de
ce
service.
DSP
marchés
d’'approvisionnement
)/36
SA
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Chapitre
III
:
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
DU
SERVICE
Article
3.01
PRINCIPES
GENERAUX
D'EXPLOITATION
Le
Concessionnaire
exploite
le
service
et
assure
les
missions
qui
lui
sont
confiées
dans
le
respect
des
principes
de
continuité
et
de
mutabilité
du
service
public
et
de
sécurité
et
d'égalité
de
traitement
des
usagers,
en
assurant
par
ailleurs
en
toutes
circonstances
une
parfaite
qualité
de
services
et
un
bon
fonctionnement
du
service.
Le
Concessionnaire
est
seul
responsable
de
toute
contravention
ou
autre
action
qui
pourrait
être
constatée
par
quelque
autorité
que
ce
soit
à
l’occasion
de
l'exploitation
du
service
qui
lui
est
confiée.
Il
fait
son
affaire
de
l’ensemble
des
risques
et
litiges
directement
ou
indirectement
liés
à l'exploitation
et
de
toutes
leurs
conséquences,
tant
à
l’égard
des
tiers
que
des
usagers.
Article
3.02
JOURS
DE
TENUE
DES
MARCHES
Dénomination
Adresse
Jour
Marché
du
centre-ville
Place
du
marché
et
ses
abords
les
mardis
et
les
vendredis
matins
toute
l’année.
Marché
du
Dimanche
Quai
des
Alliés
le
dimanche
haute
saison
(juillet-
août)
à
l'exception
d’un
dimanche
réservé
à
l’organisation
de
la
Fête
de
la
mer.
Fête
de
la
coquille,
des
produits
de |
Quai
des
Alliés
Événement
sur
deux
jours
la
mer
et
gastronomie
consécutifs,
l’avant-dernier
samedi
et
l’avant-dernier
dimanche
du
mois
de
novembre
de
chaque
année.
PSE
: Marché
nocturne
À définir
avec
le concessionnaire
En
soirée
pendant
la période
estivale.
Les
jours
et
horaires
des
marchés
sont
fixés
par
arrêté
municipal
et
définis
dans
le
règlement
des
marchés
de
Courseulles-sur-Mer. Le
Concessionnaire
a
en
charge
le
respect,
par
les
commerçants,
des
horaires
de
déballage,
de
vente,
de
remballage,
de
début
et
de
fin
de
marché,
fixé
par
le
règlement.
Le
non-respect
de
ces
horaires
constitue
une
carence
du
Concessionnaire
dans
sa
mission
de
contrôle
et
d'encadrement
des
commerçants
et
peut
être
sanctionné
par
une
pénalité.
Article
3.03
PERIMETRE
DU
SERVICE
(a)
Définition
du
périmètre
de
concession
Le
périmètre
du
service
correspond
aux
marchés
d’approvisionnement
de
la Ville
de
Courseulles-sur-Mer,
à savoir :
o
Le
marché
bihebdomadaire
est
un
marché
au
centre-ville,
sous
le
marché
couvert,
place
du
marché
et
ses
abords
immédiats
de
8h00
à
13h00
:
>
Le
périmètre
basse-saison
(du
1er
octobre
au
30
avril)
:marché
couvert,
place
du
marché
sur
2
rangs,
la
partie
haute
de
la
rue
de
la
mer
:soit
environ
370
mètres
linéaires
exploitables.
Une
partie
de
la
rue
DSP
marchés
d’approvisionnement
11/36
27
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
de
la
mer
reste
disponible
jusqu’au
carrefour
avec
la
rue
du
bassin
en
cas
d’affluence
:soit
140
mètres
linéaires
(ML)
complémentaires.
>
Le
périmètre
moyenne
saison
(les
mois
de
mai,
juin
et
septembre)
:marché
couvert,
place
du
marché
sur
3
rangs,
rue
de
la
mer
jusqu'au
croisement
avec
la
rue
du
bassin
;à
l’exception
d'environ
7
places
de
stationnement
à
compter
du
1er
mai
jusqu’au
30
septembre
pour
l'installation
et
l'occupation
de
terrasses
éphémères
:soit
environ
570
ML
exploitables.
>
Le
périmètre
haute
saison
(juillet
et
août)
:tout
le
périmètre
du
marché
couvert,
place
du
marché
et
toute
la
rue
de
la
mer
jusqu’au
carrefour
avec
la
rue
Maréchal
Foch
et
la
rue
Arthur
Leduc,
à l'exception
d'environ
7
places
de
stationnement
à compter
du
1er
mai
jusqu’au
30
septembre
pour
l'installation
et
l’occupation
de
terrasses
éphémères
(les
demandes
d’autorisations
de
terrasse
sont
confirmées
chaque
année)
;soit
environ
870
ML
exploitables.
©
Le
marché
saisonnier
du
dimanche
matin
se
tient
de
8h00
à 13h00
dans
le
quartier
du
port,
le
long
du
quai
des
alliés
après
les
étals
des
pêcheurs
et
ostréiculteurs
; à
partir
du
croisement
avec
la
rue
de
la
marine,
sur
les
deux
côtés.
Le
périmètre
exploitable
est
de
340
ML.
La
fête
de
la
coquille,
des
produits
de
la
mer
et
de
la
gastronomie
est
une
foire
organisée
en
collaboration
avec
la
Commune
sur
un
périmètre
d'environ
400
ML
dont
environ
224
ML
exploitable
pour
la
partie
commerçante.
Les
stands
ont
une
thématique
en
rapport
avec
la
pêche,
les
produits
de
la
mer,
la
mer
et
l'océan,
le
littoral,
le
développement
durable,
la
gastronomie.
Le
délégataire
propose
des
emplacements
d’une
moyenne
de
3
ml
minimum
avec
ou
sans
tonnelle
d’une
superficie
de
9m2.
Le
marché
nocturne
estival
du
samedi
(PSE)
:
périmètre
et
horaires
à
définir
conjointement
avec
la
Commune
et
le
Concessionnaire
(20
à
35
exposants).
Les
plans
des
périmètres
sont
joints
en
annexe.
(b)
Modification
et
révision
du
périmètre
de
concession
Le
délégant
détermine
le
périmètre
géographique
exploitable,
ainsi
que
les
conditions
et
horaires
d'accès.
En
application
de
l’article
L2224-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ces
compétences
relèvent
soit
du
Conseil
Municipal
soit
du
Maire
ou
son
représentant
habilité
à cet
effet.
Le
délégant
peut
modifier
le
plan
d'implantation
en
cours
d'exécution
du
contant
sans
que
le
délégataire
ne
puisse
s’y
opposer
dans
les
limites
prévues
par
la
clause
de
revoyure.
Le
délégant
est
libre
de
consulter
pour
avis
le
délégataire
pour
toute
question
qui
y
a trait.
Le
délégataire
détermine
le
plan
d'implantation
des
volants
pour
chaque
séance
et
prend
l'avis
du
délégant
et
tient
compte
des
éléments
suivants
:
Périmètre
géographique
alloué
par
le
délégant
aux
activités
non
sédentaires
Sujétions
techniques
induites
par
ledit
périmètre
(accès
aux
fluides,
respect
des
équipements
sans
liens
avec
le
marché,
mais
disposés
sur
son
emprise
tels
que
les
monuments,
les
équipements
de
secours,
regards
de
trottoirs,
mobiliers
urbains
..)
Tout
critère
visant
à
assurer
une
répartition
équilibrée
sur
le
périmètre
de
différentes
typologies
de
commerces Du
plan
d'implantation
existant
DSP
marchés
d’approvisionnement
/36
17
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
La
Commune
se
réserve
le
droit
de
modifier
le
lieu
d'implantation
habituel
du
marché
à l’occasion
de
manifestations
exceptionnelles,
de
travaux
à
effectuer
sur
la
voie
publique
ou
sur
les
édifices
riverains
ou
lorsque
des
considérations
techniques,
économiques
ou
législatives
le
justifient,
sans
que
cela
puisse
être
considéré
comme
clause
résolutoire
et
entraîner
la
résiliation
du
contrat
au
bénéfice
du
Concessionnaire.
Dans
l'hypothèse
où
le
périmètre
du
marché
bihebdomadaire
serait
indisponible
en
raison
de
travaux
décidés
par
la
Commune,
la
Commune
mettra
à
la
disposition
du
Concessionnaire
un
emplacement
alternatif
susceptible
de
permettre
techniquement
et
commercialement
le
déroulement
normal
des
séances
de
marché
au
moins
pour
les
commerçants
abonnés.
La
publicité
de
ce
transfert,
ainsi
que
les
frais
spécifiques
y
afférents,
resteront
à
la
charge
de
la
Commune.
La
Commune
se
réserve
le
droit
de
confier
au
Concessionnaire
à
l’occasion
de
manifestations
exceptionnelles
la
mise
en
place
de
marchés
et
foires
spécifiques.
Ces
modifications
du
périmètre
du
service
ouvriront
droit
pour
les
parties
à
une
révision
des
conditions
de
rémunération. Article
3.04
DEVOLUTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
ET
ORGANISATION
DU
STATIONNEMENT
La
Commune
réglemente
par
arrêtés
municipaux
la
circulation
et
le
stationnement
sur
les
voies,
parkings
et
passages
publics
ou
ouverts
au
public,
situés
à
proximité
du
marché.
La
police
municipale
est
en
charge
de
faire
respecter
ses
arrêtés.
Le
Concessionnaire
organise
le
bon
déroulement
du
marché
et
contrôle
le
bon
fonctionnement
des
installations
de
sécurité
avant
ouverture.
Le
Concessionnaire
a
la
charge
de
la
mise
en
place
et
de
la
remise
à
leur
emplacement
initial,
conformément
à
l'arrêté
de
circulation,
des
mobiliers,
matériels
de
sécurité,
barrières,
potelés,
panneaux.
Il
est
tenu
d’assurer
et
faire
assurer
le
passage
pompier
sur
tout
le
marché
et
donc,
n’installer
les
commerçants
qu'aux
emplacements
prévus
(proposition
de
plan
d'implantation
des
linéaires
commerciaux
fournie
par
le
Concessionnaire).
Le
Concessionnaire
doit
aviser
la
police
municipale
de
tout
problème
rencontré
au
cours
des
séances
afin
que
celle-
ci
puisse
intervenir
si
besoin.
Les
parkings
et
stationnements
disponibles
pour
les
commerçants
du
marché
sont
les
suivants
(voir
le
plan
du
stationnement
en
annexe)
:
Avenue
du
Château,
Parking
de
l’Église,
Parking
Rue
des
Tennis,
Parking
auprès
du
cimetière.
VNVYNNV
Le
délégataire
doit
veiller
à
orienter
les
commerçants
du
marché
sur
les
parkings
désignés
ci-dessus.
Les
véhicules
de
commerçants
non
sédentaires
ne
devront
pas
stationner
Parking
Pierre
Villey,
Parking
Rue
du
Bassin
et
Rue
du
Bassin,
réservés
à
la
clientèle.
La
ville
ne
garantit
aucun
stationnement
aux
commerçants
ni
au
personnel
du
délégataire.
Ceux-ci
sont
donc
régis
par
la
réglementation
locale
en
matière
de
stationnement,
étant
entendu
que
chaque
place
de
stationnement
occupée
est
susceptible
de
minorer
le
stationnement
possible
des
clients.
La
ville
et
le
délégataire
ne
sont
pas
responsables
des
vols
et
accidents
pouvant
survenir
du
fait
du
stationnement
des
véhicules
des
commerçants
ou
leur
utilisation
et
des
véhicules
du
délégataire
ou
leur
utilisation.
En
aucun
cas,
les
droits
acquittés
ne
comportent
un
droit
de
garde
ou
de
responsabilité
quelconque,
les
propriétaires
n'étant
pas
dispensés
d'assurer
et
de
veiller
leurs
biens.
DSP
marchés
d’approvisionnement
13/36
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Le
Concessionnaire
doit
aviser
la
police
municipale
de
tout
problème
rencontré
au
niveau
du
stationnement
afin
que
celle-ci
puisse
intervenir
si
besoin.
Article
3.05
DYNAMISATION
ET
ANIMATION
DES
MARCHES
(a)
Dynamisation
des
marchés
Le
Concessionnaire
devra
veiller
tout
au
long
de
son
contrat
à
la
dynamisation
des
marchés
notamment
par
le
recrutement
de
nouveaux
commerçants,
la
fidélisation
et
la
qualité
des
commerçants
et
des
produits.
(b)
Animation
du
marché
Le
Concessionnaire
s'engage,
en
concertation
avec
la
commission
des
marchés,
à
mettre
en
place
des
animations
pour
promouvoir
les
marchés
de
Courseulles-sur-Mer
et
renforcer
l’activité
personnelle
des
commerçants.
Une
redevance
d'animation
est
perçue
par
le
Concessionnaire
sur
l’ensemble
des
commerçants
au
travers
des
droits
de
place
sur
chaque
séance
de
marché.
Le
Concessionnaire
utilisera
les
droits
d'animation
dans
un
budget
séparé
des
droits
de
place.
Il
devra
rendre
compte
à
la
Commune
de
la
bonne
utilisation
des
droits
d'animation.
Cette
redevance
animation
pourra
être
révisée
chaque
année,
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
en
fonction
du
budget
envisagé.
La
prestation
proposée
est
réputée
inclure
l’ensemble
des
coûts
de
ces
animations
(logistique,
matériel
nécessaire,
personnel
d'animation,
communication,
etc.).
Ces
dépenses
seront
engagées
annuellement,
après
avis
des
représentants
des
commerçants
et
de
la
Commune,
et
ce
dans
la
limite
du
produit
de
la
perception
de
la
redevance
d'animation.
En
aucun
cas,
le
déficit
financier
relatif
au
poste
«
animation
»
ne
sera
répercuté
sur
les
commerçants
ou
sur
la
redevance
due
à
la
Commune.
Dans
le
trimestre
suivant
la
fin
de
chaque
exercice,
le
Concessionnaire
présentera
à
la
commission
des
marchés
le
récapitulatif
comptable
des
opérations
et
dépenses
de
l'exercice
écoulé.
En
fin
de
contrat,
un
solde
positif
éventuel
est
restitué
par
le
Concessionnaire
à
la
Commune
dans
un
délai
de
deux
mois. Au
cas
où
ces
dépenses
porteraient
sur
l'achat
de
petits
matériels,
par
exemple
de
décoration
ou
de
sonorisation
destinée
à améliorer
l’activité
des
commerçants,
ceux-ci
seront
remis
dès
leur
acquisition
en
toute
propriété
par
le
Concessionnaire
à
la
Commune.
Par
ailleurs,
le
Concessionnaire
doit
fournir
à la
Commune
tout
élément
nécessaire
sous
format
numérique
afin
de
permettre
à la
Commune
d'en
faire
la
promotion
auprès
des
usagers
des
marchés
sur
le
site
internet
de
la
ville.
Le
gestionnaire
s'engage
sur
un
nombre
minimal
d'animations
de
4
animations
pour
la
première
année
de
contrat.
Le
programme
proposé
chaque
année
ne
peut
être
inférieur
à
3
animations
par
an,
et
réparties
par
thème.
Le
Concessionnaire
détaillera
pour
chaque
animation
proposée
:
-
Lethème,
-
Les
moyens
logistiques
mis
en
œuvre,
-
Le
personnel
déployé,
-
Les
actions
de
communication
et
de
publicité,
-
Le
coût
de
l’animation
par
poste.
Le
Concessionnaire
avisera
la
commune
de
la
date
précise
des
animations
au
moins
un
trimestre
à
l’avance
et
l’informera
également
de
toute
demande
spécifique
liée
à
la
logistique,
à
la
communication,
etc.
La
Commune
s'engage
à
informer
le
Concessionnaire
au
préalable
dans
le
cadre
d'animations
où
d'évènements
organisés
par
ses
soins
et
nécessitant
une
installation
dans
le
périmètre
des
marchés.
Le
calendrier,
les
thèmes
définitifs
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
seront
précisés
conjointement
au
cours
du
contrat,
après
consultation
de
la
commission
des
marchés
et
validation
par
la
Commune.
Ces
éléments
pourront
être
réfléchis
en
collaboration
étroite
avec
les
services
de
la
Commune.
DSP
marchés
d'approvisionnement
1/36
JM
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d'approvisionnement
Chaque
année,
le
Concessionnaire
indiquera
dans
son
rapport
annuel,
le
montant
collecté
relatif
aux
animations
et
les
dépenses
afférentes.
Article
3.06
ORGANISATION
DE
LA
FETE
DE
LA
COQUILLE,
DES
PRODUITS
DE
LA
MER
ET
DE
LA
GASTRONOMIIE La fête
de
la
coquille,
des
produits
de
la
mer
et
de
la
gastronomie
est
une
foire
annuelle
organisée
en
collaboration
avec
la
Commune
et
le
Concessionnaire
sur
le
Quai
des
alliés
au
cours
du
mois
de
novembre.
La
fête
représente
un
périmètre
d'environ
400
ML
dont
un
linéaire
d'environ
224
ML
qui
est
exploitable
par
le
Concessionnaire
pour
la
partie
commerçante.
Les
stands
ont
une
thématique
spécifique
en
rapport
avec
la
pêche,
les
produits
de
la
mer,
la
mer,
la
protection
des
océans,
le
littoral,
le
développement
durable,
la
gastronomie.
Le
délégataire
propose
des
emplacements
d’une
moyenne
de
3
ml
minimum
avec
où
sans
tonnelle.
Le
Concessionnaire
proposera
la
possibilité
aux
exposants
de
pouvoir
louer
une
tonnelle/chapiteau
avec
l'emplacement
(dimension
de
la
tente
:3m*3m)
en
complément
de
l'emplacement
nu.
Le
Concessionnaire
devra
disposer
de
tonnelles
en
nombre
suffisant.
Le
Concessionnaire
participe
à
l’organisation
et
à
la
mise
en
place
de
certaines
animations
de
cet
évènement
: il
organise
notamment
la
surveillance
nocturne
des
stands
et
le
recrutement
d’un
animateur
culinaire.
Il assiste
aux
réunions
de
préparation
aux
côtés
de
la
Commune,
des
pêcheurs
et
ostréiculteurs
locaux,
des
partenaires
associatifs
et
institutionnels.
La
répartition
des
tâches,
charges
et
missions
est
établie
conjointement
entre
le
Concessionnaire
et
la
Commune.
Le
Concessionnaire
prend
notamment
à sa
charge
exclusive
la
prestation
de
surveillance
nocturne
du
périmètre
de
la
foire,
une
partie
de
la
prestation
d'animation
culinaire
et
l'investissement
des
tentes
mises
en
location
aux
exposants. Cet
évènement
se
tient
chaque
année
l’avant-dernier
week-end
de
novembre.
Article
3.07
MARCHES
NOCTURNES
Le
Concessionnaire
serait
amené
à assurer
l’organisation
d’un
marché
nocturne
de
produits
artisanaux
et
produits
du
terroir
durant
la
haute
saison
estivale
(juillet-août).
Ce
marché
nocturne
pourrait
se
tenir
le
dimanche
ou
toute
autre
soirée
compatible
avec
le
programme
d'animations
estivales
de
la
ville.
La
date
prévisionnelle
de
mise
en
place
ainsi
que
les
horaires
devront
être
décidés
conjointement
avec
la
commune.
Le
périmètre,
les
dates
et
les
horaires
seront
fixés
par
arrêté
municipal.
Le
nombre
de
commerçants
à
accueillir
devra
être
discuté
préalablement
avec
la
commune
afin
de
vérifier
les
conditions
d'accueil
et
le
site
le
plus
adapté
tant
sur
un
plan
technique
que
sur
le
plan
de
la
sûreté
(entre
20
et
35
d'exposants).
Le
Concessionnaire
assurera
les
missions
qui
lui
sont
dévolues
au
titre
du
présent
contrat,
notamment
en
termes
de
recrutement
des
commerçants,
d'animation
du
marché,
de
mobilisation
de
moyens
humains
et
de
sensibilisation
à
la
réduction
des
déchets.
DSP
marchés
d’approvisionnement
15/36
ss"
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Chapitre
IV
: CONDITIONS
REGLEMENTAIRES
DU
SERVICE
Article
4.01
DROITS
ET
DEVOIRS
DES
COMMERÇANTS
Les
conditions
d'installation
des
commerçants
sur
les
marchés
sont
fixées
par
le
règlement
des
marchés.
La
liste
des
emplacements
vacants
est
tenue
à
jour
par
chaque
placier.
Tout
demandeur
devra
s'adresser
au
placier
qui
communiquera
les
emplacements
devenus
vacants.
Les
modalités
d'attribution
des
emplacements
sont
précisées
dans
le
règlement
des
marchés.
Les
demandes
d'emplacements
soumises
à l'abonnement
sont
adressées
au
Maire
et
examinées
par
le
service
en
charge
des
marchés.
Chaque
demande
d'abonnement
est
précédée
d’une
période
probatoire
selon
les
conditions
décrites
au
règlement.
À
titre
informatif,
le
tableau
ci-dessous
synthétise
les
données
moyennes
de
fréquentation
des
commerçants
sur
la
base
des
périmètres
actuels
:
Commerçants
abonnés
Commerçants
casuels
Marché
du
mardi
matin
basse- |
+28
Entre
8
et
16
saison Marché
du
mardi
matin
moyenne- |
+28
Entre
15
et
25
saison Marché
du
mardi
matin
haute- |
+28
Entre
65
et
78
saison Marché
du
vendredi
matin
basse- |
+ 32
Entre
8 et
16
saison Marché
du
vendredi
matin
|
+32
Entre
15
et
25
moyenne-saison Marché
du
vendredi
matin
haute- |
+
32
Entre
65
et
78
saison Marché
estival
du
dimanche
matin
|+5
Entre
5
et
10
Les
commerçants
abonnés
sont
principalement
des
commerçants
proposant
des
denrées
alimentaires.
Article
4.02
REGLEMENT
DES
MARCHES
Le
règlement
des
marchés
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
des
marchés
de
la
Commune.
Le
règlement
en
vigueur
est
annexé
au
présent
contrat.
Ce
document
est
remis
par
le
Concessionnaire
à
l’ensemble
des
commerçants
abonnés
et
mis
à
disposition
des
commerçants
casuels
par
voie
d'affichage
ou
tout
autre
moyen
de
communication.
Un
nouveau
règlement
intérieur
pourra
être
établi
sous
forme
d’arrêté
municipal
après
accord
entre
la
Commune,
le
Concessionnaire
et
après
consultation
des
représentants
des
commerçants.
En
attente
de
régularisation,
les
dispositions
non
contredites
par
les
présentes,
restent
en
vigueur.
Article
4.03
EXERCICE
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
La
police
générale
des
marchés
et
autres
manifestations
est
assurée
par
l’autorité
municipale
en
vertu
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Concessionnaire
pourra
y faire
appel
pour
faire
valoir
et
respecter
les
dispositions
du
règlement
en
tant
que
de
besoin. DSP
marchés
d’approvisionnement
»/36
S/7
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
En
outre,
toutes
les
infractions
aux
dispositions
à
caractère
réglementaire
peuvent
entraîner
des
sanctions
auprès
des
commerçants
allant
de
la
mise
en
demeure
à
l'exclusion
de
longue
durée.
>
Premier
constat
d'infraction
:mise
en
demeure
;
>
Deuxième
constat
d'infraction
:
exclusion
provisoire
des
marchés
pendant
2
semaines
ou
des
autres
manifestations
pendant
un
an;
>
Troisième
constat
d'infraction:
exclusion
de
longue
durée,
retrait
de
l'emplacement
et
interdiction
d'attribution
pour
une
durée
adaptée
à l'infraction.
Article
4.04
NETTOYAGE
ET
GESTION
DES
DECHETS
Le
Concessionnaire
intervient
en
appui
de
la
Commune
pour
faire
respecter
l’ensemble
des
mesures
en
matière
d'hygiène,
de
nettoyage,
de
collecte
et
de
tris.
Avant,
pendant
et
à l’issue
du
marché,
le
délégataire
est
chargé
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
faire
appliquer
la
politique
de
collecte
des
déchets
mise
en
place
par
la
collectivité,
et
ce
afin
d'éviter
leur
dissémination
et
de
favoriser
leur
valorisation.
Le
Concessionnaire,
en
partenariat
avec
la
Commune,
s'engage
dans
une
démarche
de
développement
durable
et,
à
ce
titre,
déploie
tous
les
moyens
visant
à
une
réduction
du
volume
des
déchets
générés
par
les
marchés
d’approvisionnement.
Le
Concessionnaire
s'assure
du
respect
par
les
commerçants
des
consignes
de
tri
des
déchets
déterminés
par
le
collecteur
chargé
de
leur
enlèvement.
Le
Concessionnaire,
avec
l'appui
de
la
Commune,
se
tient
informé
de
toutes
les
évolutions
légales,
réglementaires
et
organisationnelles
en
matière
de
tri
des
déchets.
Les
commerçants
et
occupants
du
domaine
public
ont
l’obligation
de
procéder
au
nettoyage
de
leur
emplacement
et
de
regrouper
les
déchets
aux
endroits
indiqués
par
la
Commune.
La
Commune
fournit
en
bon
état
de
propreté
et
en
nombre
suffisant
les
conteneurs
destinés
à
la
collecte.
Pour
faciliter
les
opérations
de
regroupements
des
déchets,
le
délégataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
des
leviers
visant
à
réduire
le
volume
des
déchets
générés
lors
de
chaque
séance.
Le
Concessionnaire
fournit
à chaque
séance
aux
commerçants
des
sacs
hermétiques
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
lesquels
ils
ont
l’obligation
de
recueillir
leurs
déchets.
Le
régisseur-placier
est
tenu
de
sensibiliser
l’ensemble
des
commerçants
occupants
aux
procédures
de
collecte
et
de
nettoyage
mises
en
place
afin
de
faciliter
la
remise
en
état
du
périmètre
après
chaque
séance
de
marché.
La
Commune
prend
en
charge
le nettoyage
du
périmètre
des
marchés
et
notamment
le balayage.
Des
réunions
de
coordination
et
d'échange
pourront
être
organisées
entre
les
différents
acteurs,
à
l'initiative
de
la
Commune,
afin
d'identifier
rapidement
les
éventuels
dysfonctionnements
et
y apporter
des
améliorations.
En
cas
de
manquement
manifeste
aux
obligations
de
tri
des
déchets,
de
nettoyage
de
leur
emplacement
par
les
commerçants,
le
Concessionnaire
se
rapproche
sans
délai
de
la
Commune
de
façon
à
déployer
le
dispositif
de
sanction
prévu
au
règlement
intérieur
des
marchés.
Article
4.05
GESTION
DES
FLUIDES
ET
RESEAUX
Les
consommations,
les
dépenses
et
charges
relatives
aux
fluides
et
notamment
à
l’eau
et
à
l'électricité
nécessaires
au
service
sont
assumées
par
la
Commune.
La
Commune
se
réserve
la
possibilité
avec
le
Concessionnaire
de
mettre
au
point
toute
autre
modalité
légale
de
calcul
permettant
de
répercuter
auprès
des
commerçants
les
coûts
inhérents
à leur
consommation,
selon
le
linéaire
occupé
ou
toute
autre
méthode
de
calcul
approprié.
DSP
marchés
d’approvisionnement
17/36
3r7
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Chapitre
V
:
REMUNERATION
DU
CONCESSIONNAIRE
&
DROITS
DE
PLACE
Article
5.01
REMUNERATION
DU
DELEGATAIRE
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique,
le
Délégataire
exploite
le
service
objet
du
présent
Contrat
à
ses
risques
et
périls.
Le
Délégataire
est
rémunéré
directement
par
les
recettes
perçues
auprès
des
usagers
(les
commerçants
abonnés
ou
casuels).
Les
sommes
dues
par
les
commerçants
sont
calculées
par
l’addition
des
différents
droits
ou
taxes,
correspondant
aux
emplacements
retenus
ou
occupés,
leurs
accessoires
et
dépendances,
chacun
d’entre
eux
étant
majoré
des
taxes
fiscales
en
vigueur,
notamment
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée.
Le
document
de
base
est
le
compte
d'exploitation
prévisionnel
remis
par
le
Délégataire
dans
le
cadre
de
son
offre
et
figurant
en
annexe
du
présent
Contrat.
Le
Délégataire
finance
l'exploitation,
l'entretien
et
le
cas
échéant
les
réparations,
au
moyen
des
recettes
générées
par
l'exploitation
du
marché.
Le
Délégataire
ne
peut
prétendre
à aucune
subvention
ou
compensation
d'obligations
du
service
public.
Article
5.02
GRILLE
TARIFAIRE
—
MONTANT
DES
DROITS
DE
PLACE
Les
tarifs
en
vigueur
au
démarrage
du
contrat
seront
les
suivants
:
Le
tarif
est
établi
pour
chaque
séance
et
pour
les
horaires
par
séance.
Droits
de
Place
des
marchés
du
mardi,
du
vendredi
et
du
dimanche
(applicable
depuis
le
19°
mai
2024)
Le
mètre
linéaire
de
façade
marchande,
sur
allée
principale,
transversale
ou
de
passage,
pour
une
profondeur
maximale
de
:
Commerçants
abonnés
2
m
00
1.67
€HT
2m
50
2.09
€HT
3
m
00
2.50
€HT
3
m50
2.93
€HT
Commerçants
non
abonnés
HORS
SAISON
(du
1/10
au
30/04)
2
m
00
2.23
€HT
2m
50
2.80
€HT
3
m
00
3.35
€HT
3
m
50
3.91
€
HT
DEMI-SAISON
(du
1/05
au
30/06
et
du
01/09
au
30/09)
2m
00
3.34
€
HT
2m50
4.18
€
HT
3
m
00
5,01€
HT
3
m
50
5.86
€
HT
DSP
marchés
d’approvisionnement
?/36
st
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d'approvisionnement
SAISON
(du
01/07
au
31/08)
2
m
00
5.38
€
HT
2m
50
6.72
€HT
3
m
00
8.06
€
HT
3
m
50
9.40
€
HT
Redevance
d'animation
et
de
publicité:
1.00
€ HT
(par
commerçant
et
par
séance)
Tarif
occupation
commerciale
pour
les
exposants
lors
de
la
fête
de
la
coquille,
des
produits
de
la
mer
et
de
la
gastronomie Les
tarifs
en
vigueur
sont
énoncés
ci-après,
les
tarifs
sont
indiqués
en
euros
toutes
taxes
pour
la
durée
de
la
manifestation
(exposition
du
samedi
matin
au
dimanche
soir
avec
gardiennage
du
vendredi
soir
au
dimanche
matin,
branchement
électrique
inclus).
Ils sont
décidés
par
le Maire.
Pêcheurs,
ostréiculteurs,
produits
de
la
mer :
Emplacement
et chapiteau
de
3m
par
3m
: 100
€ TTC
Produits
sur
la
thématique
maritime,
produits
alimentaires
et
gastronomie
:
Emplacement
nu
de
3m
par
3m
:120
€
TTC
Supplément
par
chapiteau
de
3m
par
3m
:120
€
TTC
Emplacement
et
chapiteau
de
3m
par
3m
:240
€ TTC
Article
5.03
MODALITE
DE
FACTURATION
(a)
Généralités
La
facturation
est
réalisée
par
le
Concessionnaire
et
à sa
charge.
Il est
seul
responsable
du
recouvrement
des
droits
de
place.
Le
Concessionnaire
facture
et
encaisse
les
droits
et
redevances
institués
selon
les
moyens
et
modalités
présentés
dans
son
offre.
La
Commune
aura
le
droit
de
vérifier
à
tout
moment
la
régularité
des
perceptions
effectuées. Le
Concessionnaire
est
tenu
d'indiquer
aux
commerçants
la
décomposition
du
tarif
des
droits
de
place.
Toute
facturation
aux
commerçants
d’un
service
non
signalé
est
formellement
interdite.
(b)
Conditions
de
paiement
des
abonnés
Le
montant
de
l'abonnement
est
calculé
par
marché
et
constitué
par
le
prix
d'une
séance
multiplié
par
le
nombre
de
séances
de
marché
incluses
dans
la
période
de
validité
fixée
à
la
quatorzaine,
au
mois,
au
trimestre
ou
selon
toute
autre
périodicité
déterminée
par
le
Concessionnaire.
Les
perceptions
dues
pour
des
séances
ou
occupations
supplémentaires
qui
pourraient
se
tenir
dans
le
courant
d’un
abonnement
seront
perçues
en
supplément.
À
défaut
de
paiement
dans
les
délais
impartis,
le
Concessionnaire
peut
interrompre
l'abonnement,
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
le
règlement
intérieur
des
marchés
et
doit
en
informer
la
Commune.
Tout
projet
de
reprise
d'abonnement
devra
être
présenté
en
commission
des
marchés.
DSP
marchés
d’approvisionnement
e19/36
SIT
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
(c)
Condition
de
paiement
des
non-abonnés
(casuels)
Les
commerçants
non
abonnés
devront
s'acquitter
du
coût
de
leur
occupation
à chaque
séance.
Toutes
les
sommes
sont
à
régler
comptant
au
représentant
qualifié
du
Concessionnaire
et
contre
remise
de
justificatifs.
(d)
Facturation
La
facturation
ne
dégage
pas
le
Concessionnaire
de
l’obligation
qu'il
a
de
constater
chaque
paiement
par
un
justificatif
approprié.
Le
Concessionnaire
devra
privilégier
un
système
de
facturation
dématérialisée
aussi
bien
pour
les
commerçants
abonnés
que
pour
les
non-abonnés.
Article
5.04
REDEVANCE
Le
présent
Contrat
de
délégation
vaut
autorisation
d'occupation
du
domaine
de
la
Ville.
Cette
autorisation
est
précaire
et
encadrée
dans
sa
durée,
conformément
à
l’article
durée
du
présent
Contrat
et
aux
modalités
de
résiliation
applicables
à cette
typologie
de
Contrat.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2125-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
en
contrepartie
de
l'exploitation
commerciale
du
domaine
public
correspondant
au
périmètre
des
marchés
d’approvisionnement,
le
délégataire
verse
à
la
Commune
une
redevance
annuelle
composée
de
deux
éléments
qui
s'additionnent
comme
suit
:
>
Une
redevance
principale
annuelle,
actualisable
simultanément
et
proportionnellement
à
l’évolution
des
tarifs
droits
de
place
d’un
montant
de
56
000
€
HT
ET
>
Une
redevance
secondaire,
calculée
selon
un
pourcentage
du
chiffre
d’affaires.
Cet
intéressement
consiste
à
reverser
30%
du
chiffre
d’affaires
HT
excédentaire
au-delà
de
100
000
€
HT.
Le
Concessionnaire
verse
la
redevance
principale
par
quart
à
l'issue
de
chaque
trimestre
civil.
Le
versement
de
la
redevance
variable
est
effectué
après
approbation
des
comptes
de
l’exercice
achevé,
soit
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
N+1
pour
l’année
N.
La
période
de
référence
comptable
est
l’année
civile.
Le
Délégataire
transmet
par
courrier
ou
par
mail,
avec
accusé
de
réception,
le
montant
de
la
redevance
variable
et
son
calcul
détaillé.
Le
Délégant
dispose
d’un
droit
de
contrôle
et
de
validation
sur
ces
éléments.
Toute
création
et/ou
suppression
d’un
marché
entraînera
une
révision
du
montant
de
la
redevance
établie
conjointement
par
voie
d’avenant.
DSP
marchés
d’approvisionnement
/36
ST
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Article
5.05
REVISION
DES
TARIFS
DROITS
DE
PLACE
ET
DE
LA
REDEVANCE
L'économie
du
contrat
prend
en
compte
sur
sa
durée
les
prévisions
des
parties
relatives
à
l’évolution
des
charges
d'exploitation
et
l'adaptation
corrélative
des
tarifs
des
droits
de
place.
Les
tarifs
des
droits
de
place
perçus
par
le
Concessionnaire
et
la
redevance
versée
à
la
Commune
sont
révisés
chaque
année
selon
le
mode
de
calcul
décrit
au
présent
contrat.
La
redevance
versée
à
la
Commune
est
actualisable
simultanément
et
proportionnellement
à
l’évolution
des
tarifs.
Il est
rappelé
que
la
révision
des
droits
de
place
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal.
Aussi,
la
révision
annuelle
des
droits
n’est
pas
garantie.
Les
redevances
fixe
et
variable
sont
soumises
à
cette
même
clause.
Les
droits
de
place
peuvent
être
révisés
par
le
Conseil
Municipal,
celui-ci
n’est
pas
lié
par
une
formule,
des
indices,
ni par
une
échéance.
Pour
cette
raison
le
délégataire
s'engage
en
prix
courants,
c'est-à-dire,
sans
tenir
compte
de
l'inflation,
redevance
comprise.
Le
délégataire
n’a
droit
à aucune
compensation
dans
l'éventualité
où
les
droits
de
place
n’évoluent
pas
à
la
hausse,
dès
lors
que
celui-ci
est
informé
par
les
présentes
que
l’évolution
des
droits
de
place
n’est
pas
garantie.
Il constitue
son
équilibre
économique
sur
les
8
ans
ferme
du
contrat
sur
la
base
des
droits
exposés
ci-avant.
Le
manquement
à
ces
clauses
par
le
délégataire
par
exemple
par
la
facturation
des
commerçants
de
droits
décorrélés
de
ceux
votés
par
le
Conseil
Municipal
ou
par
la
facturation
des
droits
supplémentaires
peut
entraîner
la résiliation
pour
faute
du
présent
contrat.
Le
principe
d’une
révision
annuelle
est
posé.
Le
délégataire
s'engage
à faire
parvenir
au
délégant,
par
tout
moyen
permettant
d’en
assurer
la
traçabilité,
les
droits
de
place
révisés
dans
les
meilleurs
délais*.
Le
délégataire
joint
également
un
document
récapitulant
les
prix
révisés,
explicitant
ses
calculs,
avec
justificatifs
des
indices
concernés
par
la
formule
de
révision
des
prix,
et
publiés
par
les
organismes
concernés.
La
révision
des
droits
est
alors
applicable
à compter
de
la validation
du
Conseil
municipal
auquel
s'ajoute
le délai
inhérent
à la force
exécutoire
de
la
délibération
ou
à
une
date
ultérieure
indiquée
dans
la délibération.
* Dans
l'hypothèse
d’une
mise
en place
d’une
révision
de la grille
tarifaire pour
la moyenne
saison
(1° mai),
le projet
de
grille
doit
être
proposé
par
le
délégataire
au
plus
tard
le
1°
février
afin
d’être
présenté
au
vote
du
Conseil
municipal
et notamment
au
syndicat
des
marchés
de
France
du
Calvados
et de
l'Orne,
à la
commission
des
marchés
d’approvisionnement
de
la ville et à la commission
commerce
et développement
économique
du
conseil
municipal.
Il pourra
être
fait
application
de
la formule
suivante :
Les
tarifs
sont
réputés
établis
sur
la
base
des
conditions
économiques
du
mois
de
Mai
2024,
qui
correspond
à
la
date
limite
de
remise
des
offres)
; ce
mois
est
appelé
“mois
zéro".
Cn
= 100,00%
(In/lo)
lo
: la valeur
de
l'indice
au
mois
zéro
à savoir
le
mois
de
signature
de
la
convention.
In
: dernier
indice
connu
et
publié
à
la
date
de
la
demande
par
le
concessionnaire
de
la
révision
des
prix.
| représente
l'indice
001763852
—
indice
des
prix
à
la
consommation
—
ensemble
des
ménages
—
France
entière
(Métropole
et
DOM)
Hors
tabac
—
publié
par
l'INSEE.
Dans
le cas
où
l'indice
retenu
dans
la formule
de
révision
n’est
plus
publié,
le Concessionnaire
informe
la Collectivité
dans
les
plus
brefs
délais
et
propose
un
indice
de
substitution
en
motivant
sa
proposition.
DSP
marchés
d’approvisionnement
21/36
T7
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’'approvisionnement
Les
nouveaux
tarifs
obtenus
par
application
de
la
formule
de
révision
sont
calculés
à deux
chiffres
après
la
virgule.
À
chaque
révision
des
droits
de
place,
le
délégataire
est
tenu
de
tenir
informés
les
commerçants
abonné
individuellement
par
tous
moyens
appropriés
et
de
nature
à
garantir
la
bonne
information
de
ceux-ci.
DSP
marchés
d’approvisionnement
/36
J'rt
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Chapitre
VI
:
INFORMATION
- CONTROLE
ET
CONSEIL
Article
6.01
DEVOIR
GENERAL
DE
CONSEIL
Le
Concessionnaire
est
tenu
à
une
obligation
générale
de
conseil
vis-à-vis
de
la
Commune
sur
toutes
les
questions
intéressant
le
fonctionnement
courant
des
marchés
d’approvisionnement.
À
ce
titre,
il
informe
la
Commune
de
toutes
modifications
légales
ou
réglementaires
en
rapport
à
l'exploitation
du
service.
Le
Concessionnaire
formule
toutes
propositions
visant
à
garantir
la
qualité
du
service,
sa
pérennité
et
sa
conformité
au
cadre
juridique
en
vigueur.
Article
6.02
CONTROLE
EXERCE
PAR
LA
COLLECTIVITE
La
Commune
dispose
d’un
droit
de
contrôle
permanent
sur
l'exécution
technique
et
financière
du
présent
contrat
par
le
Concessionnaire
ainsi
que
sur
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers.
Ce
contrôle,
organisé
librement
par
la
Commune,
comprend
notamment
:
>
Un
droit
d’information
sur
la gestion
du
service
délégué
;
>
Le
pouvoir
de
prendre
toutes
les
mesures
prévues
par
le présent
contrat
lorsque
le Concessionnaire
ne
se
conforme
pas
aux
obligations
stipulées
à sa
charge.
La
Commune
peut
confier
l'exécution
du
contrôle
soit
à
ses
propres
agents,
soit
à
des
organismes
qu’elle
choisit.
La
Commune
exerce
son
contrôle
dans
le
respect
des
réglementations
relatives
à
la
confidentialité.
Elle
veille
à
la
déontologie
des
personnes
chargées
du
contrôle
et
s'assure
que
celui-ci
ne
perturbe
pas
le
bon
fonctionnement
et
la
sécurité
du
service.
Le
Concessionnaire
facilité
l’accomplissement
du
contrôle.
À
cet
effet,
il doit
notamment
:
>
Autoriser
à
tout
moment
l'accès
des
installations
du
service
délégué
aux
personnes
mandatées
par
la
Commune;
>
En
application
de
l’article
L.3131-5
du
Code
de
la
commande
publique,
fournir
à
la
Commune
un
rapport
annuel
d’activité
conforme
aux
dispositions
de
l’article
R.3131-4
du
Code
de
la commande
publique.
>
Répondre
sous
(8) jours
ouvrés
à toute
demande
d’information
de
la
part
de
la Commune
ou
consécutive
à
une
réclamation
d'usager
ou
de
tiers
;
>
justifier
auprès
de
la Commune
des
informations
qu’il
aura
fournies,
notamment
dans
le cadre
du
rapport
annuel,
par
la
production
de
tout
document
technique
ou
comptable
utile
se
rapportant
directement
au
contrat
;
>
Désigner
un
ou
plusieurs
représentants
compétents
pour
répondre
aux
questions
posées
par
la
Commune.
En
cas
d’entrave
par
le
Concessionnaire
à
l’exercice
du
contrôle,
notamment
en
cas
de
refus
de
communiquer
les
pièces
prévues
au
contrat
ou
de
délais
de
réponse
manifestement
excessifs,
la
Commune
peut
appliquer
une
pénalité
au
Concessionnaire
conformément
à l’article
7.01
du
présent
contrat.
Le
Concessionnaire
est
tenu
d'informer
la
Commune
pour
agrément
préalable
:
>
De
la
modification
de
sa
forme
juridique
;
>
De
la
modification
de
ses
statuts.
Par
ailleurs,
il informe
sans
délai
la
Commune
des
modifications
relatives
:
Aux
personnes
ayant
le
pouvoir
d'engager
l’entreprise,
À
sa
raison
ou
dénomination
sociale,
À son
siège
social
;
Aux
autres
modifications
importantes
sur
le
plan
du
fonctionnement
de
l’entreprise.
VNVYNY NV
Tout
défaut
d’information
sans
motif
légitime
sera
susceptible
d'entraîner
l’application
des
pénalités
décrites
à
l’article
7.01.
DSP
marchés
d’approvisionnement
2 23/36
SIT
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Article
6.03
COMISSION
EXTRAMUNICIPALE
DES
MARCHES
La
commission
des
marchés
est
composée
du
Maire
ou
de
son
représentant
et
de
ses
services,
présidée
par
le
Maire
ou
son
représentant.
Cette
commission
se
réunira
sur
convocation
du
Maire
ou
de
son
représentant.
Elle
comprend
un
maximum
de
5
représentants
de
la
Commune
dont
le
Maire,
trois
représentants
au
plus
du
délégataire,
quatre
représentants
titulaires
et
deux
suppléants
du
commerce
non
sédentaires
élus
par
l’ensemble
des
commerçants
abonnés
présents
sur
les
marchés
communaux.
Le
maire
peut
adjoindre
à
la
commission
toutes
personnalités
jugées
compétentes
pour
l'aider
dans
ses
travaux.
La
commission
est
consultée
dans
le
cadre
du
dispositif
prévu
à
l’article
L.2224-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
selon
les
besoins
et
sur
proposition
d'une
des
parties.
Son
rôle
est
d'étudier
et
donner
un
avis
sur
tous
problèmes,
questions
ou
propositions
ayant
trait
à
l'organisation,
au
fonctionnement
ou
à
l'animation
du
marché.
La
présence
du
Concessionnaire
et du
régisseur-placier
est
obligatoire.
Les
commerçants
délégués
sont
élus
dans
le
cadre
d’élections
organisées
par
le
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
proposera
un
projet
de
règlement
des
élections
à
la
Commune
pour
accord.
Les
avis
rendus
par
la
commission
sont
consultatifs
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
lier
les
décisions
prises
consécutivement
par
la
Commune.
Article
6.04
RAPPORT
ANNUEL
DU
DELEGATAIRE
En
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
Code
de
la
commande
publique,
le
Concessionnaire
remet
à
la
Commune
avant
le
1°
juin
l’année
en
cours,
le
rapport
écrit
portant
sur
l'exercice
précédent.
Le
rapport
reprendra
les
aspects
techniques,
qualitatifs,
sanitaires
et
financiers
de
la
gestion
du
service.
Le
rapport
contiendra
le
bilan
annuel
de
l'exploitation
permettant
la
vérification
et
la
bonne
exécution
du
contrat
de
délégation
du
service
des
marchés
et
des
foires.
Le
rapport
tiendra
compte
des
spécificités
du
secteur
d'activité
concerné
et
devra
fournir
à
minima
:
-
Des
informations
relatives
à
l'exploitation
des
marchés
:le
nombre
moyen
de
commerçants
présents
sur
les
marchés
en
basse
saison,
moyenne
et
haute
saison,
le
taux
d'occupation
moyen
par
marché
et/ou
foire,
un
listing
des
abonnées
au
31/12
de
l'exercice,
le
compte
rendu
des
actions
de
promotion
et
d'animation,
le
bilan
des
actions
du
Concessionnaire,
le
bilan
des
mesures
proposées
en
matière
de
développement
durable,
les
incidents
constatés
et
toutes
autres
informations
jugées
utiles.
-
La
situation
du
personnel
:le
Concessionnaire
indique
la
liste
des
emplois
et
des
postes
affectés
au
service
ainsi
que
le
nombre
et
la
qualification
des
agents
qui
sont
intervenus
pendant
l'exercice.
Il
informe
la
Commune
de
toute
évolution
majeure
affectant
la
situation
du
personnel
affecté,
des
modifications
apportées
dans
l’organisation
du
service.
-
Des
informations
techniques
:un
compte
rendu
des
inobservations
du
règlement
intérieur
constatées,
un
commentaire
général
sur
l’état
des
espaces
du
domaine
public,
mobilier
et
immobilier
mis
à
disposition
pour
l'exploitation
du
service,
une
présentation
des
insuffisances
éventuelles
des
installations
pour
répondre
aux
besoins
des
commerçants
ou
pour
appliquer
la
réglementation
en
vigueur.
-
Des
informations
financières
:
Le
bilan
financier
de
l’entreprise,
faisant
ressortir
le
périmètre
de
la
délégation,
le
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
de
la
délégation
rappelant
les
données
présentées
l’année
précédente,
le
détail
des
dépenses
et
leur
évolution,
le
détail
des
recettes
et
leur
évolution.
Le
compte-rendu
financier
retrace
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l’exécution
du
service
affermé.
Il présente
le
résultat
issu
de
la
différence
entre
l’ensemble
des
produits
(produits
d'exploitation)
DSP
marchés
d’'approvisionnement
1/36
rt
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’'approvisionnement
et
l’ensemble
des
charges
(charges
d'exploitation
et
charge
de
structure).
Le
rapport
comprend
également
le
récapitulatif
comptable
des
opérations
réalisées
au
titre
du
programme
d'animations
et
de
communication
avec
les
recettes
et
dépenses
de
l'exercice
écoulé.
Toutes
les
pièces
justificatives
des
éléments
de
ce
rapport
seront
tenues
par
le
Concessionnaire
à
la
disposition
de
la
Commune
dans
le
cadre
de
son
droit
de
contrôle.
La
non-production
du
compte-rendu
annuel
constitue
une
faute
contractuelle,
qui
sera
sanctionnée,
dans
les
conditions
définies
au
Chapitre
VII
du
présent
contrat.
Ce
rapport
sera
transmis
par
courrier
et
sur
support
électronique.
Chapitre
VII:
GARANTIE
- PENALITES
—
SANCTIONS
- MODIFICATIONS
Article
7.01
PENALITES
Les
pénalités
sont
organisées
selon
deux
typologies
:
-
Sans
mise
en
demeure
préalable,
sur
simple
constatation
:un
simple
constat
du
délégant
suffit
-__
Après
mise
en
demeure
préalable
:dès
constatation
le
délégant
met
en
demeure
le
délégataire
par
écrit
avec
accusé
réception
(LRAR
ou
courriel).
Si
ladite
mise
en
demeure
est
restée
sans
effet
à l'issue
d’un
délai
de
cinq
(5)
jours
ouvrés
ou
d’un
délai
renseigné
dans
la
mise
en
demeure,
le
délégant
peut
appliquer,
à
compter
du
délai
ci-avant
indiqué,
la
sanction
prévue
ci-après.
En
tout
état
de
cause,
le
Concessionnaire
procède
aux
rectifications
nécessaires
dans
les
meilleurs
délais
dès
la
constatation
des
infractions.
Les
pénalités
sont
cumulables.
Le
montant
des
pénalités
peut
être
réévalué
par
la
Commune
en
cours
de
contrat
après
négociation
avec
le
délégataire.
Le
paiement
de
ces
sanctions
pécuniaires
n’exonère
pas
le
délégataire
de
son
éventuelle
responsabilité
civile
ou
pénale
vis-à-vis
de
la
Commune,
des
commerçants
et
des
tiers.
La
Commune
peut
en
outre
réclamer
au
délégataire
les
sommes
correspondantes
aux
frais
engagés
pour
pallier
les
défaillances
de
ce
dernier,
notamment
en
cas
de
non-réalisation
d’une
prestation
prévue
par
le
présent
contrat.
Les
pénalités
sont
les suivantes
:
Nature
du
manquement
Montant
Non-respect
des
dispositions
relatives
aux
obligations
et |
500
€HT
par
séance
après
mise
en
demeure
missions
du
régisseur-
placier
Absence
du
placier
le jour
du
marché
500
€HT
par
séance
sur
simple
constatation
Retard
de
plus
d’une
heure
du
placier
150
€HT
par
heure
de
retard
sur
simple
constatation
Départ
anticipé
du
placier-régisseur
ou
de
son
100
€
HT
par
demi-heure
de
départ
anticipé
représentant
sur
simple
constatation
Carence
du
Concessionnaire
par
rapport
au
non-respect
|
300
€HTà
partir
du
second
retard
sur
simple
répété
des
horaires
par
les commerçants
constatation
Carence
du
Concessionnaire
par
rapport
défaut
300
€HT
par
prescription
non
appliquée
sur
d'application
du
règlement
intérieur
simple
constatation
Défaillance
dans
la sensibilisation
et de
l'application
de
|
400
€HT
par
point
non
prévu
sur
simple
la
politique
de
gestion
des
opérations
de
nettoyage
et
constatation
de
regroupement
des
déchets
DSP
marchés
d’'approvisionnement
225/36
541
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Nature
du
manquement
Montant
Disparition
pendant
les
séances
de
matériels
figurant
à
l'inventaire
(inventaire
réalisé
en
début
de
contrat)
Remboursement
de
l'équipement
et
des
frais
d'installation
Installation
des
commerçants
sur
des
emplacements
hors
du
périmètre
500
€
HT
par
commerçant
sur
simple
constatation
Défaut
de
mise
en
place
avant
et
après
les
marchés
des
mobiliers,
matériel
de
sécurité,
barrières,
potelets,
panneaux,
etc.
150
€
HT
par
séance
sur
simple
constatation
Non-respect
du
nombre
d'animations
annuelles
(sauf
accord
de
la
commission
des
marchés)
1000
€HT
après
mise
en
demeure
Retard
dans
la transmission
du
rapport
annuel
150
€HT
par
jour
de
retard
après
mise
en
demeure
Non-exhaustivité
du
rapport
annuel
200
€HT
par
information
manquante
après
mise
en
demeure
Non-production
des
documents
de
contrôle
exigé
par
la
Commune
200
€HT
par
document
manquant
après
mise
en
demeure
Absence
du
représentant
du
Concessionnaire
à
la
commission
des
marchés
250
Æ€HT
par
absence
sur
simple
constatation
Non-respect
des
horaires
de
vente
par
les
commerçants
100
€HT
par
commerçant
constaté
sur
simple
constatation
Défaut
d’information
sur
les
modifications
de
statut
ou
d'organisation
de
l’entreprise
250
€HT
après
mise
en
demeure
Entrave
à
l'exercice
de
contrôle
du
délégant
500
€
HT
par
occurrence
sur
simple
constat
Non-respect
des
règles
de
stationnement
sur
le
périmètre
du
marché
100
€
HT
par
occurrence
sur
simple
constat
Interruption
générale
ou
partielle
du
service
sous
la
seule
responsabilité
du
délégataire
1000
€ HT
par séance
de
marché
suspendue
sur
simple
constatation
Non-communication
des
attestations
d'assurance
100
€
HT
par
jour
calendaire
constaté
après
mise
en
demeure
Les
sanctions
seront
à
la
charge
exclusive
du
Concessionnaire
et
ne
pourront
en
aucun
cas
être
refacturées
aux
commerçants
ou
soustraites
à
la
redevance
due
à
la
Commune.
Les
caractéristiques
générales
des
pénalités
sont
les
suivantes :
°__
Cumulables:
l'application
d’une
pénalité
n'empêche
pas
l’application
de
tout
ou
partie
des
autres
°
Non
libératoires
:
le
paiement
des
pénalités
n’exonère
pas
le
délégataire
ni
du
respect
de
l'obligation
attachée
à
ladite
pénalité
ni
à son
éventuelle
responsabilité
civile
ou
pénale
vis-à-
vis
du
délégant
ou
d’un
tiers
au
présent
contrat
e
_
Plafonnées
:ces
pénalités
sont
plafonnées
annuellement
à
20%
du
chiffre
d’affaires
annuel
prévisionnel.
Il est
entendu
les
causes
exonératoires
suivantes :
-
La
force
majeure
au
sens
de
la jurisprudence
administrative
-
Le
cas
fortuit
-
Le
fait
de
tiers
ne
présentant
aucun
lien
direct
ou
indirect
avec
le
délégataire
-
La
faute
du
délégant
ou
de
ses
préposés
au
titre
de
l’exécution
du
présent
contrat
-
Le
retard
imputable
au
délégant
Article
7.02
SANCTION
COERCITIVE
:MISE
EN
REGIE
PROVISOIRE
DSP
marchés
d’approvisionnement
/36
T9
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
En
cas
de
faute
grave
du
Concessionnaire,
ou
si
celui-ci
ne
satisfait
pas
à
l'intégralité
des
obligations
de
l'article
1.02,
la
Commune
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
frais
et
risques
du
Concessionnaire
et
notamment
décider
la
mise
en
régie
du
service.
La
mise
en
régie
doit
être
précédée
d’une
mise
en
demeure
adressée
au
Concessionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
et
restée
sans
effet
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois,
sauf
en
cas
de
mesures
d'urgence
visées
à
l’article
suivant.
La
régie
cesse
dès
que
le
Concessionnaire
est
de
nouveau
en
mesure
de
remplir
ses
obligations,
sauf
si
la
déchéance
est
prononcée.
Les
frais
de
mise
en
régie
provisoire
du
service
sont
immédiatement
exigibles
auprès
du
Concessionnaire.
En
l'absence
de
règlement
du
montant
de
ces
frais,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
leur
notification
par
la
Commune
au
Concessionnaire,
la
Commune
peut
prononcer
la
déchéance
dans
les
conditions
prévues
par
les
stipulations
de
l’article
7.03.
Article
7.03
SANCTION
RESOLUTOIRE
:LA
DECHEANCE
En
cas
de
faute
d’une
particulière
gravité
et
notamment
en
cas
d'interruption
totale
ou
prolongée
du
service
du
fait
du
Concessionnaire,
d'interruption
ou
de
minoration
du
versement
dû
à
la
Commune,
de
perception
auprès
des
usagers
de
redevances
supérieures
à celles
prévues
par
ce
contrat,
ou
de
non
—-présentation
des
comptes
prévus
à l’article
6.04,
la
Commune
pourra
prononcer
elle-même
la
déchéance
du
Concessionnaire
qui
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnité
ou
remboursement.
Cette
mesure
sera
précédée
d’une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
la
mesure
envisagée
et
des
motifs
de
celle-ci
et
est
invité
à présenter
ses
éventuelles
observations
orales
et/ou
écrites
dans
le
délai
imparti
par
ledit
courrier.
La
déchéance
sera
prononcée
aux
frais
et
risques
du
Concessionnaire.
Article
7.04
MODIFICATION
DU
CONTRAT
—
CLAUSE
DE
REVOYURE
Le
présent
contrat
peut
être
modifié
dans
les
conditions
de
l’article
L3135-6
du
Code
de
la
commande
publique.
Pour
tenir
compte
de
l’évolution
économique,
technique
et
contextuelle,
le
présent
Contrat,
ses
annexes
et
ses
clauses
financières
pourront
être
réexaminés,
conformément
à l’article
R3135-1
du
Code
de
la
commande
publique,
notamment
:
-
En
cas
de
travaux
de
réaménagement
ou
de
modernisation
des
équipements
initiaux
-_
En
cas
de
changement
dans
la
réglementation
technique
produisant
ses
effets
pendant
la
durée
du
contrat
et
conduisant
à une
modification
de
l’économie
générale
du
contrat
(perte
de
recette
ou
surcroît
de
charges
supérieures
à 20%
des
recettes
ou
de
la
dépense
considérée)
-
En
cas
de
réduction
ou
d'augmentation
significative
et
durable
d'au
moins
15%
du
linéaire
par
marché,
le
montant
de
la
redevance
pouvant
alors
être
révisé
en
dehors
des
cas
de
révision
prévus
à
l’article
5.5
du
présent
contrat
Toute
modification
du
contrat
décidée
ou
acceptée
à l’issue
de
ce
réexamen
doit faire
l’objet
d'un
avenant.
Les
quatre
cas
suivants
ne
constituent
pas
des
cas
d'ouverture
de
la
présente
clause
de
revoyure
:
-
Pour
motif
d'intérêt
général
tenant
notamment
à
des
manifestations
exceptionnelles
ou
des
travaux
sur
la
voie
publique,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
modifier
le
lieu
d'implantation
habituel
du
marché,
et
ce,
sans
que
cela
puisse
être
considéré
comme
clause
résolutoire,
entraînant
la
résiliation
du
contrat
au
bénéfice
du
Délégataire
-
Ajout
de
séances
exceptionnelles
de
marché
(notamment
certains
jours
fériés)
:le
délégataire
devra
mettre
en
œuvre
ces
marchés
DSP
marchés
d’approvisionnement
‘e
27/36
Sr7
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
-
Le
décalage
des
séances
pour
tenir
compte
des
opportunités
du
calendrier
:le
délégant
se
réserve
le
droit
de
décaler
une
ou
plusieurs
séances
par
exemple
pour
le
25
décembre
et
le
1°"
janvier
-_
L'organisation
d’un
marché
nocturne
DSP
marchés
d'approvisionnement
/36
5
7
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Chapitre
VIII
:
DISPOSITIONS
ADMINISTRATIVES
Article
8.01
CONTINUITE
Le
Délégataire
assure
la
continuité
du
service,
sauf
prescriptions
réglementaires
ou
légales
obligeant
le
Délégant
à
suspendre
l’activité
de
marché.
Le
Délégant
se
réserve
le
droit
de
modifier
les
emplacements
de
marché
pour
permettre
le
déroulement
de
manifestations
qu’il
organise
:Jours
de
Fête,
marché
de
Noël
etc.
sans
que
cela
ouvre
droit
au
Délégataire
à
une
indemnité
quelconque
dans
la
mesure
où
le
Délégant
permet
au
Délégataire
de
disposer
d’un
mètre
linéaire
exploitable
analogue
à celui
existant
en
conditions
normales.
Le
Délégant
et
le
Délégataire
se
réservent
le
droit
d'annuler
la
tenue
de
la
séance
du
marché
en
cas
d’intempéries
ne
permettant
pas
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
et
des
commerçants
(vents
violents,
neige,
etc.)
ou
en
cas
de
décision
administrative
ou
judiciaire
empêchant
une
telle
tenue.
Le
Délégant
aura
la
faculté,
sans
qu’il
en
résulte
un
droit
à indemnité
pour
le
Délégataire
de
prendre
pendant
les
six
derniers
mois
de
validité
de
la
convention,
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
du
service
délégué
en
réduisant
autant
que
possible
la
gêne
qui
pourrait
en
résulter
pour
le
Délégataire.
D'une
façon
générale,
le
Délégant
pourra
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le
passage
progressif
au
nouveau
régime
d'exploitation
(et
ce
même
s’il
s’agit
d’un
renouvellement).
De
cette
manière,
le
Délégant
pourra
demander
la
communication
de
tous
les
documents
qui
lui
sembleraient
utiles
(financiers,
personnel...).
Article
8.02
EXCLUSIVITE
Le
présent
Contrat
de
délégation
ne
confère
au
Délégataire
aucune
exclusivité
sur
l'exploitation
de
marchés
de
commerces
non
sédentaires
sur
le
territoire
de
la
Ville
à
l'exception
de
ceux
visés
dans
le
Contrat.
Le
Délégant
se
réserve
en
conséquence
la
faculté
de
confier
à
un
tiers
un
Contrat
similaire
pour
l'exploitation
de
marchés,
autres
que
ceux
visés
au
Contrat,
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire.
Le
Délégataire
ne
pourra,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l’opposer
à
la
Ville
et
ne
pourra
prétendre
à
la
moindre
indemnisation
à
ce
titre.
Le
Délégataire
s'engage
à
ne
souscrire
aucun
engagement
contractuel
nécessaire
à
l'exploitation
du
service
d’une
durée
supérieure
à la
durée
de
la
délégation.
Article
8.03
RESPONSABILITE
Le
Délégataire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
l'exploitation
du
service
délégué.
Le
Délégataire
est
ainsi
tenu
de
réparer
les
dommages
corporels,
matériels
etimmatériels
résultant
de
l'exploitation
du
service
délégué.
La
responsabilité
du
Délégataire
est
engagée
de
manière
systématique,
sauf
à ce
que
les
faits
résultent
d’un
tiers
ou
en
cas
de
force
majeure,
la
responsabilité
du
Délégataire
est
engagée
en
cas
de
sinistre
survenant
d’une
faute,
d’une
négligence
ou
d’une
imprudence
qui
est
imputables
à ses
salariés,
à
son
action,
à
ses
sous-traitants
ou
à
son
subdéléguant.
La
responsabilité
du
Délégataire
recouvre
notamment
l'indemnisation
des
dommages
corporels,
matériels
et
financiers,
causés
lors
de
l’exploitation
du
service,
au
Délégant,
aux
usagers,
au
personnel
du
Délégataire,
à
ses
fournisseurs,
prestataires,
au
subdélégataire,
aux
tiers
et
à
l’environnement.
La
responsabilité
du
Délégant
ne
peut
être
recherchée
à l'occasion
d’un
litige
provenant
de
l'exploitation
du
service
par
le
Délégataire,
ce
dernier
renonçant
par
avance
à tout
recours
à l'encontre
du
Délégant,
sauf
à ce
que
le
litige
ait
pour
origine
des
obligations
incombant
au
Délégant.
Le
Délégataire
est
tenu
d’affecter
tout
le
personnel
—
en
quantité
et
en
qualité
—
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
service
public
et
à
l'exécution
des
obligations
découlant
du
Contrat.
DSP
marchés
d’approvisionnement
Je
29/36
ST
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Article
8.04
ASSURANCE
Le
Délégataire
est
tenu
de
couvrir
sa
responsabilité
civile
et
les
biens
du
service
dans
le
cadre
du
présent
Contrat,
par
des
polices
d'assurance
appropriées,
auprès
d’une
ou
de
plusieurs
compagnies
d'assurance
notoirement
solvables
et
répondant
aux
exigences
posées
par
le
Code
des
assurances.
Ces
Contrats
devront
être
adaptés
à la
couverture
de
l’ensemble
des
risques
et
responsabilités
visés
ci-avant,
pour
la
durée
du
Contrat,
et
couvrant
plus
généralement
les
risques
adaptés
au
service
et
à
la
législation
en
vigueur
pour
ce
type
d'exploitation
et
d'équipements.
Le
Délégataire
est
tenu
de
souscrire
au
minimum
les
polices
d'assurance
suivantes
:
-
Une
police
responsabilité
civile
exploitation
le
garantissant
quel
que
soit
le
fondement
sur
lequel
sa
responsabilité
est
recherchée
(contractuel,
délictuel,
quasi
-
délictuel),
tant
en
vertu
du
droit
privé
que
du
droit
public
et
couvrant
tous
les
types
de
dommages
(corporels,
matériels,
immatériels,
consécutifs
ou
non)
pendant
l'exploitation
du
service
délégué
:
-
Une
police
d'assurance
de
dommages
aux
biens
garantissant
le
patrimoine
mis
à
disposition
contre
tout
risque
d'atteinte
ou
de
destruction
par
le
fait
d’un
agent
du
Délégataire,
ou
de
toute
autre
personne
intervenant
pour
son
compte,
ou
par
incendie,
explosion,
dégât
des
eaux,
bris
de
machines
inhérents
à
l'exploitation
du
service
délégué.
Cette
garantie
devra
couvrir
la
valeur
de
remplacement
des
ouvrages
en
tenant
compte
de
leur
âge
et
de
leurs
capacités
de
fonctionnement
respectives.
Le
Délégataire
est
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
;
Le
Délégataire
s'assure
que
les
Contrats
d'assurance
souscrits
par
lui
prévoient
:
-
Que
les
compagnies
d'assurance
ont
communication
des
termes
spécifiques
du
présent
Contrat
afin
qu’elles
puissent
rédiger
leurs
garanties
en
conséquence
;
-
Que
les
compagnies
d'assurance
ne
peuvent
se
prévaloir
des
dispositions
de
l’article
L.113-3
du
Code
des
assurances,
en
cas
de
retard
de
paiement
des
primes
par
le
Délégataire,
que
trente
jours
après
notification
au
Délégant
de
ce
défaut
de
paiement.
Les
attestations
d'assurance
font
apparaître,
au
minimum,
les
mentions
suivantes
:
-
Le
nom
de
la
compagnie
d'assurance
;
-
Les
activités
garanties
;
-
Les
risques
garantis
;
-
Les
montants
de
chaque
garantie
;
-
Les
principales
exclusions
et
les
plafonds
de
garantie
;
-
Le
fait
que
l'assureur
a
bien
eu
copie
du
présent
Contrat
(à
défaut,
le
Délégataire
peut
rédiger
une
attestation
sur
l'honneur
selon
laquelle
cette
condition
a été
remplie)
;
-
Les
franchises
;
-
La
période
de
validité
;
-
Le
règlement
des
primes
dues
pour
la
période
de
garantie
considérée.
Le
Délégataire
transmet
au
Délégant
une
copie
des
diverses
attestations
d'assurance,
dans
un
délai
maximal
de
huit
jours
francs
au
moins
à
compter
du
démarrage
du
Contrat.
Un
mois
au
moins
avant
chaque
expiration
d’un
contrat
d'assurance
lié
à
l'application
du
présent
Contrat,
le
Délégataire
doit
transmettre
une
nouvelle
attestation
d'assurance
au
Délégant
sous
peine
de
s’exposer
à des
pénalités
pouvant
aller
jusqu’à
la
résiliation
sans
indemnités
du
présent
Contrat.
Cette
communication
n'engage
en
rien
la
responsabilité
du
Délégant,
si,
à
l’occasion
d’un
sinistre,
l'étendue
des
garanties
ou
le
montant
de
la
prime
de
ces
assurances
s’avéraient
insuffisants.
La
présentation
de
ces
attestations
d'assurance
ainsi
que
des
garanties
effectivement
souscrites
n’a
pas
pour
effet
d’exonérer
le
Délégataire
de
ses
responsabilités
contractuelles
et
extracontractuelles
vis-à-vis
du
Délégant.
En
cas
de
préjudice
indemnisable,
ni
le
Délégataire
ni
son
assureur
ne
pourront
exciper
de
l’absence
de
demande
d’attestation
par
le
Délégant
pour
s’exonérer,
en
tout
ou
partie,
de
leurs
responsabilités.
Les
franchises
d'assurance
sont
systématiquement
à
la
charge
de
celui
qui
a souscrit
le
contrat
d'assurance.
Par
ailleurs,
le
Délégataire
s'engage
à
informer
préalablement
le
Délégant
de
toute
annulation,
réduction,
suspension,
ou
résiliation
des
assurances.
Dans
l'hypothèse
où
un
risque
couvert
deviendrait
un
Risque
Non
DSP
marchés
d’approvisionnement
/36
ST
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d'approvisionnement
Assurable,
le
Délégataire
doit
en
informer
le
Délégant
dans
les
plus
brefs
délais.
Au
sens
du
présent
Contrat,
un
Risque
Non
Assurable
est
un
risque
pour
lequel
le
Délégataire
est
dans
l'incapacité
d'obtenir
une
proposition
d'assurance
de
la
part
d’assureurs
notoirement
solvables,
pour
une
raison
qui
ne
lui
est
pas
imputable.
En
présence
d’un
Risque
Non
Assurable,
les
parties
se
concerteront
afin,
d’une
part,
d'examiner
les
garanties,
les
franchises,
le
type
de
sinistre
et
l'importance
du
ratio
sinistre/prime
et,
d'autre
part,
d'évaluer
les
mesures
à
prendre
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public.
Article
8.05
Principes
fondamentaux
de
la
République
Le
présent
Contrat
confie
au
Délégataire
l'exécution
de
tout
ou
partie
d’un
service
public.
Par
conséquent
et
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
précitée,
le
Délégataire
doit
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
:
-
D'assurer
l'égalité
des
usagers
vis-à-vis
du
service
public
;
-
De
respecter
les
principes
de
laïcité
et
de
neutralité
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ce
service.
Lorsque
le
Délégataire
participe
à
l'exécution
du
service
public,
il doit
veiller
à ce
que
ses
salariés,
ou
toute
autre
personne
sur
lesquelles
il exerce
une
autorité
hiérarchique
ou
un
pouvoir
de
direction
:
- __
S'abstiennent
de
manifester
leurs
opinions
politiques
ou
religieuses
;
-_
Traitent
de
façon
égale
toutes
les
personnes,
en
particulier
les
usagers
du
service
;
- _
Respectent
la
liberté
de
conscience
et
la
dignité
de
ces
personnes.
Le
Délégataire
communique
au
Délégant
les
mesures
qu’il
met
en
œuvre
afin
d'informer
les
personnes
susvisées
de
leurs
obligations
et
de
remédier
aux
éventuels
manquements.
Le
Délégataire
veille
également
à
ce
que
les
personnes
auxquelles
il confie
une
partie
de
l'exécution
du
service
respectent
les
obligations
susmentionnées.
Il s'assure
que
les
contrats
de
sous-traitance
ou
de
subdélégation,
le
cas
échéant,
conclus
à
ce
titre
comportent
les
clauses
rappelant
ces
obligations
à
la
charge
des
cocontractants.
Le
Délégataire
communique
au
Délégant
chacun
des
contrats
de
sous-traitance
ou
de
subdélégation
ayant
pour
effet
de
faire
participer
le
sous-traitant
ou
le
sous-
délégataire
à
l’exécution
du
service
public.
Ces
contrats
sont
transmis
au
Délégant
en
même
temps
que
la
demande
d'acceptation
du
sous-traitant
ou
du
sous-délégataire,
sous
peine
de
refus
d'agrément.
Le
Délégataire
informe
les
usagers
du
service
public
des
modalités
permettant
de
lui
signaler
rapidement
et
directement
tout
manquement
aux
principes
d'égalité,
de
laïcité
et
de
neutralité
qu'ils
constatent.
Il
informe
sans
délai
le
Délégant
des
manquements
dont
il a
connaissance,
ainsi
que
des
mesures
qu'il
a
prises
ou
entend
mettre
en
œuvre
afin
d'y
remédier.
Lorsqu’elles
ont
méconnu
les
principes
d'égalité,
de
laïcité
ou
de
neutralité,
le
Délégant
peut
exiger
que
les
personnes
affectées
à l'exécution
du
service
public
soient
mises
à l'écart
de
tout
contact
avec
les
usagers
du
service
public.
Le
Délégataire
veille
à
ce
que
cette
prérogative
lui
soit
reconnue
par
les
clauses
des
contrats
de
sous-
traitance
ou
de
sous-délégation
concernés.
Article
8.06
Circonstances
nouvelles
Le
Délégataire
est
tenu
de
notifier
au
Délégant,
sans
délai,
les
modifications
survenant
au
cours
de
l'exécution
du
Contrat,
qui
se
rapportent
:
1)
Aux
personnes
ayant
le
pouvoir
d'engager
l'entreprise,
-
À
la
forme
de
l'entreprise,
-
À
la
raison
sociale
de
l'entreprise
ou
à sa
dénomination,
-
À
l'adresse
du
siège
de
l'entreprise.
2)
Au
capital
de
l'entreprise,
-
À
la
fusion
de
l'entreprise
avec
un
tiers
au
Contrat,
-
À
la
cession
de
l'entreprise,
à
la
cession
d'une
ou
de
plusieurs
branches
d'activités
de
l'entreprise
ou
de
cessions
d'actifs,
Et, généralement,
toutes
les
modifications
importantes
du
fonctionnement
de
l'entreprise.
DSP
marchés
d’approvisionnement
e 31/36
JS"
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Ces
modifications
feront
l'objet,
soit
d'un
certificat
administratif
signé
du
Délégant,
soit
d'une
modification
du
Contrat
signé
par
les
deux
parties.
Les
documents
suivants
devront
être
fournis
au
Délégant
lors
de
la
communication
des
modifications
précitées
:
-
Un
extrait
du
journal
d'annonces
légales
précisant
les
modifications
inhérentes
au
statut
de
l'entreprise,
-
Le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
extraordinaire,
-
_LeK
BIS,
-
Un
relevé
d'identité
bancaire,
-
Les
attestations
d'assurance.
Siles
modifications
définies
ci-dessus
sont
de
nature
à compromettre
l'exécution
du
Contrat,
le
Délégant
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
Contrat
conformément
aux
normes
applicables
en
la
matière.
Article
8.07
Dispositif
de
vigilance
(article
D.
8222-5
du
Code
du
travail)
Le
Délégataire
s'engage
à
fournir
tous
les
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
Contrat
et
jusqu'à
la
fin
de
l'exécution
de
celui-ci,
les
pièces
et
attestations
sur
l'honneur
prévues
à l'article
D.
8222-5
ou
D.
8222-7
du
Code
du
travail. À
défaut,
le
Contrat
sera
résilié
dans
les
conditions
prévues
ci-après.
DSP
marchés
d’approvisionnement
/36
5 "4
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Chapitre
IX
:
FIN
DE
CONTRAT
ET
CONTENTIEUX
Article
9.01
CESSION
DE
LA
DELEGATION
La
cession
s'entend,
pour
l'application
du
présent
contrat,
comme
le
remplacement
du
Concessionnaire
par
un
tiers
au
contrat.
Toute
transmission
de
patrimoine
ou
cession
d’actifs
notamment
par
scission,
fusion
ou
acquisition
qui
entraînent
un
changement
de
la
personnalité
morale
du
Concessionnaire
est
considérée
comme
une
cession
aux
termes
du
présent
article.
La
cession
partielle
ou
totale
du
contrat
ne
pourra
avoir
lieu
qu’en
vertu
d’une
autorisation
résultant
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
et
sous
réserve
de
leur
conformité
juridique.
Faute
de
cette
autorisation,
les
conventions
de
substitution
seront
entachées
d’une
nullité
absolue.
Le
Concessionnaire
est
tenu
d'adresser
sa
demande
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Cette
demande
doit
comporter
l’ensemble
des
pièces
fournies
par
le
cessionnaire
envisagé,
exigées
des
candidats,
ainsi
que
du
candidat
retenu
avant
signature
du
contrat,
à
la
présente
délégation.
La
Commune
dispose
d’un
délai
de
90
jours
pour
se
prononcer
sur
la
demande
de
cession
à compter
de
la
réception
de
cette
dernière.
La
demande
de
cession
peut
être
rejetée
si
le
cessionnaire
envisagé
ne
présente
pas
les
garanties
professionnelles,
techniques
et
financières
suffisantes
pour
assurer
la
gestion
du
service
qu'il
est
envisagé
de
lui
céder.
La
cession
de
la
convention
emporte,
pour
le
cessionnaire,
la
reprise
intégrale
de
l’ensemble
des
droits
et
obligations
résultants
de
la
présente
convention.
La
cession
du
contrat
ne
peut
entraîner
aucune
modification
de
ce
dernier. Article
9.02
CONTINUITE
DU
SERVICE
EN
FIN
DE
DELEGATION
À
la
fin
du
contrat,
la
Commune
ou
le
nouvel
exploitant
est
subrogé
dans
les
droits
et
obligations
du
Concessionnaire. La
Commune
a la
faculté,
sans
qu’il
en
résulte
un
droit
à
indemnité
pour
le
Concessionnaire,
de
prendre
pendant
les
six
derniers
mois
du
contrat
toute
mesure
qu’elle
estime
nécessaire
pour
assurer
la
continuité
du
service
ou
la
transition
avec
un
éventuel
nouveau
gestionnaire,
en
réduisant
autant
que
possible
la
gêne
qui
en
résulte
pour
le
Concessionnaire.
D'une
manière
générale,
la
Collectivité
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le
changement
d’'exploitant.
Dans
la
perspective
d’un
nouveau
concessionnaire,
le
Concessionnaire
devra
fournir
à
la
Commune
tous
les
éléments
d’information
que
le
délégant
jugera
utile.
La
Commune
réunit
les
représentants
du
Concessionnaire
ainsi
que,
le
cas
échéant,
ceux
du
nouvel
exploitant,
pour
organiser
le
transfert
de
l'exploitation
du
service
délégué
et
notamment
pour
permettre
au
Concessionnaire
d'exposer
les
principales
consignes
et
les
modes
opératoires
à
suivre
pour
le
fonctionnement
du
service
délégué.
Article
9.03
CAS
DE
FIN
DE
CONTRAT
Le
contrat
cessera
de
produire
ses
effets
dans
les
conditions
prévues
ci-après
:
>
À la date
d'expiration
du
contrat.
>
En
cas
de
résiliation.
>
En
cas
de
dissolution
ou
de
liquidation
de
la société
gestionnaire.
(a)
Expiration
du
contrat
À
l'expiration
normale
du
contrat,
la
totalité
des
installations
et
matériels
mis
à
la
disposition
du
Concessionnaire
par
la
Commune
en
début
de
contrat
sont
remis
de
plein
droit
à la
Commune.
DSP
marchés
d’approvisionnement
2 33/36
sr
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
La
Commune
pourra
reprendre,
contre
indemnité,
les
biens
nécessaires
à
l’exploitation,
financés
en
tout
ou
partie
par
le
Concessionnaire
et
ne
faisant
pas
partie
intégrante
de
l’affermage,
en
ce
qu'ils
ne
sont
pas
indispensables
à
l'exploitation
du
service.
La
valeur
de
la
reprise
de
ces
biens
sera
fixée
à
l'amiable
ou
à
dire
d'expert
et
payée
au
Concessionnaire
dans
les
six
mois
qui
suivront
leur
reprise.
Un
an
avant
la
date
d'expiration
du
présent
contrat
;
le
Concessionnaire
communique
à
la
Commune
les
renseignements
concernant
les
personnels
affectés
au
service
délégué
(non
nominatifs).
Cette
liste,
rendue
anonyme,
peut
être
communiquée
à
tout
candidat
lors
du
renouvellement
de
la
délégation
de
service
public,
conformément
aux
obligations
d’information
en
vigueur.
La
Commune
n’est
pas
partie
prenante
des
éventuels
litiges
pouvant
survenir
entre
le
Concessionnaire
et
l’exploitant
suivant,
quel
que
soit
l'intérêt
qu’elle
porte
à
cette
question. (b)
Résiliation
anticipée
du
contrat
Pour
faute
du
délégataire :
Le
contrat
pourra,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
être
déclaré
caduc
sans
que
le
Concessionnaire
puisse
prétendre
à quelque
indemnité
que
ce
soit,
si des
changements
affectant
la société
Concessionnaire
sont
de
nature
à compromettre
la
bonne
exécution
du
contrat
ou
si un
défaut
d’information
sur
la société
Concessionnaire était
constaté. En
cas
de
faute
d’une
particulière
gravité,
le
Délégant
se
réserve
la
possibilité
de
résilier
le
présent
Contrat.
Une
telle
faute
peut,
notamment,
être
constituée,
dans
les
cas
suivants
:
-
Interruption
injustifiée
du
service
;
-
Exécution
partielle
du
Contrat;
-
Manquements
répétés
à toute
obligation
du
Contrat
ayant,
le
cas
échéant,
donné
lieu à
l'application
de
pénalités
dans
les
conditions
du
présent
Contrat;
-
Cession
ou
subdélégation
du
présent
Contrat
sans
l’autorisation
préalable
et écrite
du
Délégant;
-
Manquement
aux
stipulations
relatives
aux
droits
de
place
;
-
Mise
en
régie
d’une
durée
consécutive
de
plus
de
1
mois
;
- _
Obstruction
grave
au
droit
de
contrôle
du
Délégant
;
-
Siaucune
mesure
appropriée
(notamment
sanction
disciplinaire,
remplacement
du
personnel)
n’a
été
prise
à
l'égard
du
placier
par
le
Délégataire
alors
que
ce
dernier
a
eu
connaissance
des
manquements
de
son
placier.
l'est
entendu
que
la faute
du
Délégataire
ne
pourrait
être
caractérisée
en
cas
d'existence
d’une
ou
plusieurs
causes
d'exonération.
Le
Délégataire
a,
en
cette
hypothèse,
la
charge
de
la
preuve.
Le
Délégataire
est
systématiquement
mis
en
demeure
de
se
conformer
à
ses
obligations.
Le
délai
de
mise
en
demeure
est adapté
en fonction
de
la nature
du
manquement,
et le cas
échéant
des
délais
d’ores
et déjà
applicables
au
titre
de
l’article
Pénalités.
L'indemnisation
du
Délégataire
est
limitée
à
la valeur
non
amortie
des
investissements
le cas
échéant
réalisés,
sous
réserve
du
prélèvement
éventuel
de
dommages
et
intérêts.
Le
Délégataire
supporte
les
charges
pécuniaires
résultant
des
suites
de
la
résiliation.
Pour
motif
d'intérêt
général
:
En
tant
que
bénéficiaire
de
prérogatives
exorbitantes
de
droit
commun,
le
Délégant
a
la
faculté,
au
titre
de
l'exécution
du
présent
Contrat,
de
résilier
ce
dernier
pour
motif
d'intérêt
général,
dans
les
conditions
prévues
par
la jurisprudence
administrative.
Ladite
décision
doit
être
communiquée
par
le
Délégant
au
Délégataire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
a minima
trois
(3)
mois
avant
la
date
effective
de
fin
anticipée
du
présent
Contrat.
L'indemnisation
éventuelle
du
Délégataire
est
déterminée
conformément
au
droit
positif
applicable.
Le
Délégataire
devra,
dans
ce
cadre,
apporter
l’ensemble
des
justificatifs
utiles.
Faute
d'accord
sur
le
montant
d’indemnité
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la notification
de
la résiliation,
la
partie
la plus
diligente
saisira le juge
administratif
pour
fixer
ladite
indemnité.
DSP
marchés
d’approvisionnement
/36
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d'approvisionnement
(c)
En
cas
de
dissolution
ou
de
liquidation
En
cas
de
dissolution
de
la
société
du
Concessionnaire,
la
Commune
pourra
prononcer
la
déchéance
sans
attendre
que
les
procédures
engagées
aient
abouti.
Cette
déchéance
pourra
intervenir
de
plein
droit,
dès
la
date
de
dissolution
publiée
au
registre
du
commerce
et
sans
que
le
Concessionnaire
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
En
cas
de
redressement
judiciaire
du
Concessionnaire,
la
déchéance
pourra
être
prononcée
si
l'administrateur
judiciaire
ne
demande
pas
la
continuation
du
contrat
dans
le
mois
suivant
la
date
du
jugement.
En
cas
de
liquidation
du
Concessionnaire,
la
déchéance
interviendra
automatiquement
et
de
plein
droit
dans
le
mois
suivant
le
jugement
;
sans
que
le
Concessionnaire
ou
l’administrateur
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité. Article
9.04
REGLEMENT
DES
LITIGES
Préalablement
à la
saisine
du
Tribunal,
le
délégataire
est
tenu
d'adresser
une
réclamation
au
délégant
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
le
fait
générateur
du
litige.
Le
délégant
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
prononcer
sur
ladite
réclamation.
Le
délégataire
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
décision
explicite
ou
implicite
de
rejet
,
total
ou
partiel,
pour
saisir
le
juge
compétent.
Le
non-respect
de
ces
règles
et
délais
est
sanctionné
par
la
forclusion
de
l’action
du
délégataire.
La
preuve
de
la
date
du
fait
générateur
est
apportée
par
tout
moyen.
Les
contestations
peuvent
ensuite
être
présentées
au
tribunal
administratif
de
Caen.
DSP
marchés
d’approvisionnement
>35/36
vr7
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Concession
du
service
marchés
d’approvisionnement
Chapitre
X
:
DOCUMENTS
ANNEXES
Article
10.01Annexes
sans
complétude
Sont
annexés
au
présent
contrat,
pour
les versions
à jour
à la date
de
prise
d’effet
:
o
Le
plan
du
périmètre
des
marchés
de
la concession.
o
Arrêté
municipal
portant
réglementation
des
marchés
d’approvisionnement
de
la
Ville
de
Courseulles-sur-
Mer.
o
Le
plan
des
stationnements
jours
de
marchés.
oO
Uninventaire
des
biens
mis
à
disposition
par
la
Commune
(à
réaliser
au
démarrage
du
contrat
en
présence
de
la
Commune
et
du
Concessionnaire).
Article
10.02 Annexes
à
compléter
ou
à
créer
o
Organigramme
et
personnel
du
délégataire.
o
Politique
d'animation
des
marchés.
o
Grille
tarifaire.
o
Compte
d'exploitation
prévisionnel.
o
Politique
commerciale
déployée.
o
Engagements
en
matière
de
développement
durable.
À
IS
Corn
À
Courseulles-sur-Mer,
le
Le
Concessionnaire
Le
Maire
DSP
marchés
d’approvisionnement
»/36
TI
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-051-2-DE Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Courseulles étre Sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
16 Septembre 2024
PUBLIEE LE:
16 Septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
0 1 OCT 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 15
VOTANTS : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. M. BRAQUET -— Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
Absents : M. J.F GUILBERT - Mme C. OUINE -— M. C. BENOIST
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL - M. F. NICAISE - M. À. LENEZ -— Mme I. MANGENOT — Mme C. CHARPENTIER — M. F. DOUIS — M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX — M. J.M HEUVELINE
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme A.M VAN VEEN
M. F. NICAISE a donné pouvoir à Mme A.M PHILIPPEAUX
M. À. LENEZ a donné pouvoir à M. B. DUBOIS
Mme |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme R. DAGORN
Mme C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. T. SAGET
M. F. DOUIS a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. J. IGUAL a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Mme $S. BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme A. PIERRE-CHAUCHAT M. J.M HEUVELINE a donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN
Madame G. BERGOGNE a été désignée comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°9 - Délibération n° 24/52 : Rapport triennal d'artificialisation des sols
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-52-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 RAPPORT TRIENNAL D’ARTIFICIALISATION DES SOLS ni
La loi du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a fixé des objectifs programmatiques nationaux ambitieux aux horizons 2031 et 2050 en matière de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation. La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d'espaces sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011- 2020, puis elle doit arriver au « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation, d’abord dans le document régional SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires), puis dans le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) et dans les PLUi, PLU ou
cartes communales sur le bloc local.
Chaque année, de l'ordre de 20 000 hectares sont consommés par l'urbanisation en France. S'inscrire dans une démarche de sobriété foncière renforcée à l'échelle nationale est donc une politique ambitieuse qui nécessite l'engagement de tous les échelons et l'application de formes
adaptées et de règles cohérentes, dans le respect des particularités locales.
La consommation d'espaces a des impacts importants sur les volets écologiques (aggravation du risque d'inondation par ruissellement, limitation du stockage carbone, fragmentation des continuités écologiques) et socioéconomiques (diminution du potentiel de production agricole, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, coût des équipements publics et notamment des voiries et réseaux divers). Nos territoires sont déjà engagés dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière depuis une quinzaine d'année, notamment depuis le SCoT Caen-Métropole initialement approuvé en 2011, mais ils doivent désormais renforcer cette trajectoire. Pour préserver nos possibilités de construction durable, pour répondre aux besoins de logements et de surfaces économiques demandés par nos citoyens et nos entreprises, il est nécessaire d’agir dans les meilleurs délais, pour planifier une politique de sobriété foncière progressive, échelonnée et cohérente, en concertation locale.
Le législateur a souhaité, pour renforcer la réflexion et la concertation locale, créer un temps de dialogue triennal à l'échelle des conseils municipaux dotés d'un document d'urbanisme (PLU ou carte communale). Ainsi, selon les articles L.2231-1 et R.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales issus de la loi « Climat & Résilience », le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Il donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée
délibérante. Le débat est suivi d'un vote.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général
des collectivités territoriales.
Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de
l'établissement public porteur du SCoT.
L'objectif du rapport est bien de s'approprier localement l'enjeu de consommation d'espace, autour d’un temps d'information et d'échange entre élus locaux pour comprendre ce que leur
territoire a fait de son espace.
Ce premier rendez-vous doit permettre de regarder en arrière, pour comprendre la tendance passée et se projeter. L'enjeu est de s'approprier la trajectoire du territoire.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-52-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Le rapport doit contenir, en 2024 :
- La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert. De même pour la renaturation. - L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Le rapport explique les raisons des évolutions observées. Il peut également contenir d’autres indicateurs et données.
En ce qui concerne le territoire communal :
> La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert est consultable dans le rapport en annexe à la présente délibération. Elle se base sur les données de l’outil Cartographie de la Consommation Foncière (CCF) réalisé par l'Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour le compte de la Région Normandie et de la Préfecture de région.
En effet, selon la Règle 21 du SRADDET normand modifié (adopté le 25 mars 2024), « CCF » est la base de données de référence choisie par les territoires pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de sobriété foncière. Celle-ci doit permettre d'améliorer les outils de suivi et la collecte des données sur la consommation d'ENAF et l'artificialisation. Au 25 mars 2024, la comparaison entre les données publiées par le portail de l’artificialisation de l'Etat (CEREMA) et CCF permet d'établir qu’1 « hectare CCF » correspond à environ 1,5 « hectare CEREMA ». La Région précise également que « si CCF est la base de données de référence régionale, les observatoires locaux n'en demeurent pas moins des outils utiles pour améliorer la connaissance des territoires. »
CCF est consultable ici :
https://normandie.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=a734e40eb2734e c3bfff89cc95af8f91
> L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF
est la suivante :
Documents supérieurs :
Document | Objectif Périodes Evaluation Commentaire du respect
SRADDET | - 50 % de Référence : 2011-20210 Exécutoire depuis le 2 exécutoire | consommation d'ENAF | 2005-2015 (donnée CCF | juillet 2020 (approbation à l'échelle régionale |=2200ha/an la plus par arrêté préfectoral). de conso d'ENAF récente)
en moyenne = 1 190 ha/ | Applicable via le SCoT
(donnée CCF) an à l'échelle | Caen-Métropole.
régionale en
Application : moyenne
2020-2030
SRADDET |-53,9 % de Référence : / Adopté par le conseil modifié consommation d'ENAF | 2011-2020 régional le 25 mars 2024. à l'échelle du SCoT Sera exécutoire après Caen-Métropole Application : approbation par le préfet (incluant l'application 2021-2030 de Région. de l'enveloppe
mutualisée régionale) Application prochaine via le SCoT Caen-Métropole
après future modification.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-52-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 SCoT Maximum Référence : 2011-2020 Exécutoire depuis le 14 Caen- 94 ha / an de conso 2005-2015 (donnée CCF | janvier 2020. Métropole | ENAF = 169 ha / an de la plus conso d'ENAF récente) : Modification à venir pour
Soit - 44,4 % de conso | (donnée CCF) 103,5 ha /an | future mise en d'ENAF à l'échelle de conso compatibilité avec le SCoT par rapport à la | Application : d'ENAF sur le | SRADDET modifié. période de référence 2020-2040 SCoT en
moyenne
Document local : Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
Objectif de réduction de la consommation ENAF inscrit dans le document : La commune de Courseulles-sur-Mer s'inscrira dans une perspective de consommation d'espace en lien avec les enjeux de développement au sein d'un quartier au profil environnemental et paysager fort et complémentaire à l’image attractive de la façade
littorale.
o L'urbanisation de la ZAC sur 31 ha sera progressive et se fera à plus longue
échéance que celle du PLU ;
o 4 phases d'urbanisation sont prévues ;
o A l'échelle de la ZAC St-Ursin, la densité moyenne brute sera de 25 logements/ha minimum (hors voirie, réseaux, équipements, trame verte active) ; o Des espaces mutualisés tels que les zones de stationnement dans les projets d'aménagement seront réalisés.
Périodes :
o Période de référence : 2005 - 2015
o Période d'application : 2018 - 2030
Evaluation de la consommation effective (donnée CCF) :
o 8,42 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus, soit 0,842 par an, o Plus 31,3 hectares de ZAC à terme.
Raison des évolutions observées :
Mise en œuvre des objectifs de réduction de la consommation d'espace et réalisation progressive de la ZAC du Clos Saint-Ursin.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 13,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194,
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols et notamment son article 3,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-
À,
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR / 20-032 du 2 juillet 2020 portant approbation du SRADDET de
la région Normandie,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-52-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Vu la délibération n°’DCS-32-2019 du Comité Syndical de Caen Normandie Métropole du 19 octobre 2019 approuvant la révision n°1 du SCoT Caen-Métropole,
Vu la délibération n°AP D 24-03-7 du Conseil régional de Normandie du 25 mars 2024 adoptant la proposition de modification du SRADDET normand,
Vu le rapport d’artificialisation des sols pour Courseulles-sur-Mer en annexe,
Après saisie et avis favorable de la Commission Environnement et Urbanisme en date du 20 septembre 2024,
Le Conseil Municipal :
* PREND ACTE du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, réalisé autour du rapport d’artificialisation des sols en annexe à la présente délibération ;
= DIT que la présente délibération sera publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et sera transmise au préfet de région, au préfet de département, au président du conseil régional, au président de l'EPCI et au président du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole porteur du SCoT.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
5 LEMAIRE
/ \e) ie - Et $; _ANne-Mariè PHILIPPEAUX
Ke NS FN AIO
RTAATS
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-52-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240927-D24-52-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Courseulles-sur-Mer
Surface
en
hectare
Surface foncière consommée entre 2011 et 2020 en hectare
0
2011 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Année
2012 2013 2014
Part de surface consommée par vocation
_ Habitat individuel
M Habitat collectif
M7 Logement mixte
Autres
BEM Activité économique
8,42 hectares consommés entre 2011 et 2020 soit 0,842 par an
31,30 hectares de ZAC dont 0,00 comptabilisé dans CCF
Ver-sur-Mer
Graye-sur-Mer
Bernières-sur-Mer
Saint-Aubin-Sur-Mer
Courseulles-sur-Mer. Sainte-Croix-sur-Mer
Banville
Langrune-sur-Mer
Douvres-la-Délivrande Colombiers-sur-Seulles
Bény-sur-Mer
Part de surface consommée sur la surface totale du territoire
©
O> =
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| CA
nd
"
(<
sl
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— ni
310d0UL31N
3IONVWAON.N3VI
AUCAME 2024 4
Sources : Aucame 2U2#
CCF EPFN © BB Surface restante de la commune Sirf Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20240927-D24-52-DE Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024