Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 2022 Document publié le Mardi 17 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Eu PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

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NE nn #

> Bulletin \

__ d'informations ;

BIA du 17 mai 2022

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{iseine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 17 mai 2022

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des finances publiques de la Seine-

Saint-Denis (DDFIP)

Arrêté n° 13-2022 du 12/05/2022 relatif à l'ouverture exceptionnelle au public b le jeudi 19 mai 2022 des Services des Impôts des Particuliers (SIP) du département de la Seine-Saint-Denis.

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2022-00475 du 16/05/2022 accordant délégation de la signature 6 préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui

territorial (DCPPAT)

Avis n° 2022-01 du 17/05/2022 de la commission départementale A3 d'aménagement commercial relative à la demande de création d’un magasin à l’enseigne VEEPEE de 2 836 m° de surface de vente à Saint-Denis (93200).

Arrêté préfectoral n° 2022-1241 du 16/05/2022 déclarant d’utilité publique le 1 projet d’aménagement du secteur « d’Alembert » de la ZAC Fraternité à MONTREUIL.Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté préfectoral n° 2022-1240 du 16/05/2022 portant modification de l’arrêté n° 2020-3204 relatif a l’habilitation d’un opérateur funéraire — La SARL « MAISON FUNERAIRE SOISSONS » située 26, route de Tremblay à Villepinte

(93420).

Arrêté préfectoral n° 2022-1242 du 16/05/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière - «BIM AUTO ÉCOLE», située au 40, rue Louise Michel à BAGNOLET (93170).

Services déconcentrés de l’État

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l’aménagement et des transports d Île-de-France (DRIEAT)

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0433 du 17/05/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD970, boulevard Georges Braque, à Aulnay sous bois, pour des travaux de création de réseau d'eau potable.

Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0457 du 16/05/2022 portant modification des conditions de circulation sur l’A104, à Aulnay-sous-Bois et Villepinte, pour des travaux de réalisation de rabotage et réfection de la chaussée sur le site Garonor

Ouest Progilis.

2\

23

29Ex REPUBLIQUE

FI NÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE ee £ DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Fraternité

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

7 rue Hector Berlioz

93000 Bobigny

Arrêté n°13-2022 relatif à l'ouverture exceptionnelle au public des Services des

Impôts des Particuliers (SIP) du département de la Seine-Saint-Denis

Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des

services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20211957 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1°

Les services des impôts des particuliers (SIP) du département de la Seine-Saint-Denis sont ouverts au public tous les matins du lundi au vendredi sauf le jeudi aux horaires mentionnés ci-dessous :

|SIP AUBERVILLIERS __ [sH-12H

SIP VILLEPINTE C(SH-128

SIPBOBIGNY 9H-12H

(SIPLIVRY-GARGAN [9H-12H EL

SIPMONTREUL [8H45-UH45 a

SIP NEUILLY-SUR-MARNE CCÏSH-20H

|SIP BONDY ___ [9H-2H _.SIP PANTIN 9H-12H

SIPLERAINCY 9H-12H LE :

SIP SAINT-DENIS 8H45-11H45 |

SIP SAINT-OUEN-SUR-SEINE OH-1H ‘ |

Article 2

Par exception aux dispositions de l’article 1”, en raison de la campagne déclarative, les services des impôts des particuliers seront ouverts au public à titre exceptionnel le jeudi matin 19 mai 2022, aux horaires mentionnés à l'article 1”.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.

Fait à Bobigny, le i (Lo do A8

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation

Le directeur départemental des finances publiques

: a

de la Seine-Saint- Denis

Marc DORAPRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Égaliré Fraternité

Cabinet du préfet

arrêté n° 2022-00475

accordant délégation de la signature préfectorale |

_au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

. Vu le code des communes, notamment son article L. 444:3 ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation -et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du.24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance;

Vu l'arrêté n° 2021-00881 du 30 août 2021, accordant délégation-de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didiér LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;Vu le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performancé au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de pelice :

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRÊTE

TITRE|

Délégation de signature générale

Article 1°

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire générai pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite. de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également. habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les

actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction. des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l'article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous- directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY- PAINAULT, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités’ à signer -tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d' empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.

2022-00475 2Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale

d'administration de l'État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la

gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absénce ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Bertrand ROY, attaché principal

d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est

consentie à l’article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef de pôle et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est

consentie à l'articlé 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1 alinéa du présent article. °

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchemient de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.

TITRE If

Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de. virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les

2022-00475 3états de créances) émis dans le cadre’du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent:

Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,

M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'Etat,

Mme Françoise GUYARD-CASTANET, attachée d'administration de l'Etat,

Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,

Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l'Etat,

Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables {notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnänces de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,

M. Nathaniel ANTON, adjoint.administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Farida BACHIR, agent contractuel,

Mme Blandine BALSAN, ädjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur ét de l'outre-mer,

M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre- mer,

M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,

M. Joffrey BROUARD, adjoint ädministratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Emilie CHAUVEAU — BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Alexandra CORDIE R, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Safia COUTY, adjointe administrätive de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,

4

20922-00475Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale-des-logis,

Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,

Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,

Mme Céline DROUOT, adjoint administratif de l'intérieur-et de l'outre-mer,

Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,

Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre- mer,

Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,

Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

M. Henri KONDI, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Sandra LOUISERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis,

Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l'intérieur et.de l'outre-mer,

Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

2022-00475 °

A9- Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,

- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M, Stéphane ROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Eloise THIERY, maréchale-des-logis-chef,

- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 13

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l‘exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent:

- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Sylvain DIBIANE, attaché-stagiaire d'administration de l'État,

- Mme Mélanie GIL, âttachée-stagiaire d'administration de l'État,

- __Mme‘Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes.

TITRE 3

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 14

Délégation est donnée à Mme Laurence EAVY-PAINAULT, et, en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière, à M. Bertrand ROY, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justifi icatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 15

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité.de M. Bertrand ROY dont les noms suivent:

- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

2022-00475 °- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,

- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 16

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres dé recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes, placée sous l'autorité de M. Bertrand ROY.

TITRE 4

Dispositions finales

Article 17

Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mai 2022.

Article 18

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris,le 1 6 MAI 202?

20922-00475 7

AZPRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Lies

Écoles Fous

Bureau de la coordination interministériel Bobigny, le

+

ei de l'ingéciori temitoisle s eye ÿ 2 MAI 2022 Secrétariat de la conmnission départementale

d'aménagement commercial

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS N°2022-01

Relative à la demande de création d’un magasin à l’enseigne VEEPEE

de 2 836 m° de surface de vente à Saint-Denis (93 200)

Vu Particle L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;

Vu les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IT ;

Yu La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;

Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à Faménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la

commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2022-0992 du 15 avril 2022 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

Vu la demande d’autorisation transmise par la société « VEEPEE STORE » sise 377 avenue du Président

Wilson 93 200 Saint-Denis, enregistrée le 17 mars 2022 sous le n° 22-01, relative à la demande

d'autorisation de création d’un magasin à l’enseigne VEEPEE d’une surface de vente de 2 836 m° situé 377

avenue du Président WILSON à SAINT-DENIS ;

Vu le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT)} du 19 avril 2022 ;

Après qu’en ont délibéré le 6 mai 2022 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet ;

A5CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire,

de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation,

de développement durable et

synthétisés

dans le rapport de l’UD-DRIEAT ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’une moyenne surface de vente de 2 836 m°? à l'enseigne VEEPEE spécialisée dans la vente de produits de seconde main issus de la collecte « Re-cycle » sans générer de déchets non nécessaires ;

CONSIDÉRANT que le projet respecte les objectifs stratégiques portés par le PLUi territorial de Plaine Commune;

CONSIDÉRANT que le projet permettra la réhabilitation d’une ancienne usine et la modernisation d’un secteur en mutation entre le Stade de France et la ZAC Plaine Saulnier ;

CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d’axes routiers structurants et d’une bonne desserte par les transports en commun qui sera augmentée avec l'arrivée des futures gares du Grand Paris express ;

CONSIDÉRANT que le projet contribuera à diversifier l'offre commerciale du secteur dans un quartier en développement ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de création d’un magasin à l’enseigne VEËPEE

de 2 836 m° de surface de vente transmise par la société « VEEPEE STORE ».

voté blement :

> Madame Rabia BERRAL, en qualité d’élue municipale, représentant le maire de Saint-Denis ; > Madame Thérèse NGIMBOUS BATIOM, en qualité de conseillère métropolitaine ; > Monsieur Geoffrey CARVALINHO, en qualité de conseiller régional ;

> Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ; > Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

> Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

> Olivier DELOURME, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

Se sont abstenus :

> Monsieur Jean-Philippe DAVIAUD, en qualité d’élu municipal, représentant la maire de Paris;

t voté o mi

— Néant

fn

AlConformément à l’article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois,

introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est cours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative un préalable obligatoire au re

compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de L'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de l’arrondissement

de Saint-Denis

Président de la DAC É

/ f /

/

Le sert Fantos fs

Vinceft /AGO( JUEY

Vincent LAGOGVEY

/ /

fSuperficie totale du lieu d’implantation (en m?) 4752

Commune de Saint-Denis

Et références cadastrales du terrain d’assiette BY 19

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) | Avant Nombre de A

et de sortie (S) du | Nombre de S

site ® projet Nombre de A/S

(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A

du I de l'article Après Nombre de S

R.752-6) projet Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

verts (en

Autres surfaces végétalisées

s), en m°

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du KO 4° du I de l’article Autres surfaces non

R 752-6) imperméabilisées : h

m? et matériaux / utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m°? et localisation

. Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

l’articleR.752-6) | localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Brie Eee re COMMERCIAUX ra

_(aàc du 1° del see le 4 du code de commerce) E | un EnSurface de vente

Surface de vente (SV) totale

Avant

(cf. a, b, doue Avant . Nomb

du 1° du I de projet A — =

l'article R.752-6) e SV SV/magasin >300 m°

Et . Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 2836 (cf. a, b, d'et e du

1° du 1 de Après | Magasins Nombre

l’article R. 752-6) projet de SV SV/magasin? 2836

>300 m°

Secteur (1 ou 2) 2

Total -

Electriques/hybrides -

Avant Nombre .

projet de places Co-voiturage |

Auto-part -

Capacité de =

stationnement Perméables -

(cf. g du 1° du I

de l'article Total 2

R.752-6) _ _ Electriques/hybrides -

Après | Nombre Co-voiturage _

projet de places

Auto-partage

Nombre de pistes | projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

Perméables

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

? cf. A+Ex PRÉFET

DE LA SEINE- Direction de la coordination SAINT-DENIS des politiques publiques ea . et de l’appui territorial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-A 9 l À

EN DATE DU $.6 MA} 2922

déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement

du secteur «d'Alembert» de la ZAC Fraternité

À

MONTREUIL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le traité de concession du 31 mars 2014 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur « d'Alembert» de la ZAC Fraternité à Montreuil ;

VU la délibération du conseil d'administration de la Soreqa du 16 mai 2019 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à l'aménagement du secteur « d'Alembert» de la ZAC Fraternité à Montreuil, autorisant la SOREQA à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 61 37

Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93

A8VU le courrier du 15 novembre 2019 de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l'aménagement du secteur « d'Alembert » de la ZAC Fraternité à Montreuil ;

VU l'arrêté n°2021-2658 du 27 septembre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du vendredi 15 octobre au vendredi 29 octobre 2021 ;

VU le dossier soumis à l'enquête ;

VU le rapport du commissaire enquêteur du 8 décembre 2021 et ses avis favorables sans réserve au titre de chacune des enquêtes ;

VU le courrier en date du 8 février 2022 par lequel la SOREQA sollicite le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;

VU l'arrêté n°2022-0636 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la SORERQA, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur « d'Alembert» de la ZAC Fraternité à Montreuil.

Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SOREQA.

Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Montreuil. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 61 37

Mail : catherine. brault@seine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis. gouv.fr / Prefet93

AARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu, le maire de Montreuil et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au président de l'établissement public territorial Est Ensemble, au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

°ourle préfet\et par délégation

La PRORE générale / f

{ f

Sd

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : O1 41 60 61 37

Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.aouv.fr 3 www.selne-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA SEINE- et de la légalité

SAINERENIS Bureau de la réglementation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 1A9UO

EN DATE DU { 6 MAI 2022

PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2020-3204 RELATIF A L'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3204 du 28 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire sous le numéro 20-93-0111 de la SARL « SOISSONS » au nom commercial « SOISSONS FUNERAIRE » à l'enseigne « ROC-ECLERC » située 26, route de Tremblay à Villepinte (93420) valable pour une durée de cinq ans ;

VU le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 janvier 2022, entre les associées de la SARL « SOISSONS », actant la suppression de la référence à l'enseigne « ROC-ECLERC » ;

VU le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 mai 2022, entre les associées de la SARL « SOISSONS », modifiant la dénomination de la société en « MAISON FUNERAIRE SOISSONS »;

CONSIDÉRANT la demande de modification d'habilitation funéraire, reçue complète le 6 mai 2022 à la suite de la suppression d’enseigne et du changement de dénomination sociale de la société, présentée par madame Annie JEAULT épouse FRESLON, née le 27 mai 1954, co-gérante de la SARL « MAISON FUNERAIRE SOISSONS » située 26, route de Tremblay à Villepinte (93420) ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTÉ

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale

Dossier suivi par : FC

Mail : pref-affairesrenlementaires@seine-saint-denis.gouv.fr

www..seine-saint-denis.gouv.fr /M62 Prefeta3

2ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2020-3203 relatif au renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire est modifié comme suit :

La SARL « MAISON FUNERAIRE SOISSONS » située 26, route de Tremblay à Villepinte (93420), représentée par sa co-gérante madame Annie JEAULT épouse FRESLON, née le 27 mai 1954 est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques ;

-__ Transport de corps APRES mise en bière :

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation valable jusqu'au 28 décembre 2025 est 20-93-0111.

ARTICLE 3: Les autres dispositions de l'arrêté 2020-3204 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de la citéyenneté et de la légalité,

nl

(!)

Patricia GUERCHE

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale

Dossier suivi par : F.C

Mail : gref-affairesreglementaires @seine-saint-denis gouv.fr

www..seine-saint-denis.gouv.fr ra Prefet93E

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS

Liberté Égalité

Fraternité

Bobigny, le 16/05/2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 1242

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/4287 du 19 décembre 2016 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.S « BIM AUTO-ECOLE » représentée par son président monsieur Mehenni ZAIDI pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « BIM AUTO ÉCOLE » situé au 40, rue Louise Michel à BAGNOLET (93170) » ;

VU les arrêtés modificatifs n°2019/2601 du 27 septembre 2019 et n° 2020/2657 du 9 novembre 2020 susvisé (nouvelles catégories A /A2/ Al et AM option cyclomoteur) ;

CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S « BIM AUTO ÉCOLE » représentée par son président monsieur Mehini ZAIDI, du 25 octobre 2021, en vue de renouveler son agrément (pour les catégories AM (option cyclomoteur) A1/A2/A et B), pour une nouvelle période de cinq ans ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : uref-auto-ecoles f.seine-saint-denis.couv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / Kà Prefet93 1 22/02/2022

TSARRETE

ARTICLE 1° : La S.A.S.U « BIM AUTO ÉCOLE », représentée par son gérant monsieur Mehini ZAIDI, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « BIM AUTO ÉCOLE», située au 40, rue Louise Michel à BAGNOLET (93170); et portant le numéro d’agrément :

E 16 093 0022 0

L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur)/ A/A1/A2/ et B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.

ARTICLE 4 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.

ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2016/4287 du 19 décembre 2016, n°2019/2601 du 27 septembre 2019 et n° 2020/2657 du 9 novembre 2020 sont abrogés.

ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Mehini ZAIDI.

7 Le préfet,

“e Préfet et per délégation,

La écris de la titoyatheté et de la légalité

Patricia GUERCHEE Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0433

Portant modification des conditions de circulation, sur la RD970, boulevard Georges Braque, à Aulnay sous bois, pour des travaux de création de réseau d'eau potable.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice

régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de là Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de

signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0423 du 13 mai 2022, de la directrice régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en

matière administrative :

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0433 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

25Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 03 mai 2022 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 03 mai 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Aulnay-sous-Bois, du 04 mai 2022 ;

Vu la demande présentée par le service territorial Nord du CD93 du 05 mai 2022 ;

Considérant que la RD970 boulevard Georges Braque, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de création de réseau d'eau potable pour le site de la Société du Grand Paris nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 30 mai 2022 et jusqu'au vendredi 02 décembre 2022, sur la RD970, boulevard Georges

Braque, entre le carrefour Louis Armand et l'entrée du site Métro L.16 1-0220P de la Société du Grand Paris

dans le sens Paris-province.

La voie lente de circulation sera neutralisée au droit du chantier, la circulation se fera sur une file et sur toute la

durée des travaux.

La neutralisation de la voie se fera sous protection lourde de type GBA béton.

La circulation ne sera pas impactée.

Le marquage au sol provisoire de type bande thermocollé sera mis en place pour la création du « cédez-le-

passage » en sortie du centre commercial et la ligne continue le long des GBA béton.

La mise en place de la signalisation verticale des panneaux AK5 lumineux, K8, AK3, B3, KD10, K5c, B21a2...

seront mis en place à la charge du pétitionnaire ainsi que leur entretien.

La circulation des piétons ne sera pas impactée.

Article 2

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : + Boutisse,

2, avenue des Arpents - 95520 Osny,

Contact : Monsieur Sebastien Fernandes,

Téléphone : 06 65 64 55 84.

Courriel : boutisse@orange.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par l'entreprise Boutisse conformément aux dispositions du code de la route.

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0433 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

9bLe balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par l’entreprise :

* Veolia eau ile de France,

8, rue de la Plaine - 93160 Noisy le Grand,

Contact : Monsieur José Gil,

Téléphone : 06 20 43 66 80.

Courriel : jose.gil@veolia.com

Article 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur :

- d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Aulnay-sous-Bois ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 17 mai 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

La cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

Nathalie ALEXANIAN

nathalie.alexanian

2022.05.17 11:21:07

' 1:

+02'00

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0433 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 31/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

94E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0457

Portant modification des conditions de circulation sur l’A104, à Aulnay-sous-Bois et Villepinte, pour des travaux de réalisation de rabotage et réfection de la chaussée sur le site Garonor Ouest Progilis.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0423 du 13 mai 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en

matière administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

DiRIF/AGER-N/UER Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0457 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 49 40 89 02 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu la demande formulée par l'UER de Saint-Denis le 04 mai 2022 ;

Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 06 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 05 mai 2022 ;

Considérant que les travaux de réalisation de rabotage et réfection de la chaussée sur le site Garonor Ouest Progilis, nécessitent d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et

des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 16 mai 2022 jusqu'au vendredi 20 mai 2022, sur la bretelle N°3 et la voie lente de la bretelle N°8, pour des travaux de réalisation de rabotage et réfection de la chaussée sur le site Garonor Ouest Progilis, impliquent des modifications de circulation :

+ La bretelle N°3 de l'échangeur 93A900151, de l'Aî Y est fermée à la circulation du lundi 16 mai 2022 au

vendredi 20 mai 2022 de 20h00 à 04h00 :

+ La voie lente de la bretelle N°8 de l'échangeur 93A900151, de l'A1 Y est neutralisée à la circulation du lundi 16 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022 de 20h00 à 04h00.

Déviation : Les usagers souhaitant accéder à l'A1 W, en direction de Paris, continuent jusqu'à bretelle N°4 de l'échangeur 93A900151 et, empruntent la bretelle N°1 puis la bretelle N°5 de l'échangeur 93A900151 puis, rejoignent l'A3 W en direction de Paris.

Article 2

Les travaux sont réalisés par l'entreprise :

+ COLAS

10 rue Nicolas Robert, Aulnay-sous-Bois pour le compte de PROLOGIS

Contact : Tanguy-Efflam Huon de Penanster-Marcille

Téléphone : 07 62 31 58 24

Courriel : tanguy.huon@colas.com

La signalisation temporaire est réalisés par la DIRIF:

*+ Service UER de Saint-Denis

1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis

Contact : Jean-willem Lallemand

Téléphone : 06 29 41 03 90

Courriel : jean-willem.lallemand@developpement-durable.gouv.fr

La mise en place, le jalonnement et l'entretien lors de la fermeture de la bretelle N°3 et de la neutralisation de la voie lente de la bretelle N°8 de l'échangeur 93A900151 sont effectués sous couverte du CEI de St-denis donc de

la DiRIF,

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du

CEREMA).

DiRIF/AGER-N/UER Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0457 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 49 40 89 02 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur des routes d'Île-de-France ;

Le maire de Aulnay-sous-Bois ;

Le maire de Villepinte ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 16 mai 2022

Pour le préfet et par subdélégation,

L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

4 Signature numérique

René de René ALBERTI

ALBERTI rene.alberti

: Date:2022.05.16

rene.alberti 34:26:45 +0700

DiRIF/AGER-N/UER Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0457 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 49 40 89 02 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

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